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  • Actus Gestion Professionnelle - Archives

  • Discipline :
  • Vie professionnelle
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 25/03/2018

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3-9 décembre 2018

Journal officiel du 28 novembre 2018 : Contrat praticien territorial.  Arrêté du 22 novembre 2018 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique                     

Le nouveau conseil d’administration du Syndicat national des enseignants de médecine générale (SNEMG) vient d'élire le Dr Anas Taha (Paris). L'assemblée générale s'est tenue à Tours au cours du congrès du Collège national des généralistes enseignants (CNGE). Le Dr Sabine Bayen (Lille) a été réélue au poste de vice-présidente. Le Dr Anne-Laure Heintz (Poitiers) a été élue secrétaire générale. Les Dr Sébastien Leruste (la Réunion), Arnaud Gouget (Dijon) et Jean-Marc Franco (la Réunion) prennent les trois postes de secrétaire général adjoint.

Le Syndicat des jeunes médecins généralistes (SNJMG) a reconduit son bureau. La généraliste Sayaka Oguchi reste présidente. Elle sera accompagnée de Benoit Blaes, interne en troisième année en médecine générale. Francesca Stella (interne en première année de médecine générale) et le Dr Aysun Eken (remplaçante) restent secrétaire générale et trésorière.

26 Novembre - 2 décembre 2018

Refus de soins. CNOM et Agnès Buzyn. La commission d'évaluation des pratiques de refus de soins placée auprès de l'Ordre des médecins expose plusieurs propositions dans son rapport annuel remis à la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. La commission s'est concentrée sur les refus de soins « discriminatoires » (sur des critères de couverture sociale – CMU-C, ACS, AME –, des critères de pathologie VIH, critères ethniques ou de religion, d'âge, de genre, de nature ou de handicap). Les données chiffrées de 2016       Commission d’évaluation des pratiques de refus de soins auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins Rapport à Madame la Ministre de la Santé Approuvé par la Commission le 20 septembre 2018. Six pages

Les livrets de santé bilingues. Outils de liaison entre migrants et professionnels de la santé ou du social. 15 langues disponibles Le livret est organisé en trois grandes parties  > l’accès aux soins et à la prévention : interprétariat professionnel, aides, où se soigner, la protection maladie, handicap, santé et travail ; > La santé : être en bonne santé (prévention et bilans), santé mentale, santé sexuelle et VIH, grossesse, santé des enfants, diabète, maladies cardiovasculaires, tuberculose, hépatites virales, apprendre à vivre avec sa maladie, santé et climat, santé en France d’outre-mer ; > informations utiles : lutte contre les discriminations, rôle de l’assistante sociale et du médiateur de santé, domiciliation administrative, traduction des documents officiels, vie quotidienne, apprendre le français, scolarisation des enfants, numéros utiles en cas d’urgence, carte de France. Télécharger les livrets

HAS : ses recommandations sur les dyslipidémies 2017 abrogées pour cause de conflits d’intérêt. A l'occasion du recours devant le Conseil d'État de l'association Formindep demandant son abrogation, « la HAS a constaté qu'elle n'avait pas eu à l'époque connaissance de l'ensemble des liens d'intérêts de certains des experts. Ce non-respect des règles déontologiques de l'institution conduit à abroger cette recommandation" affirme-t- elle dans un communiqué. Plus précisément, elle a pris connaissance de l'existence de "liens qui n'avaient pas été renseignés par certains experts dans leur déclaration publique d'intérêts ».     Le communiqué de presse de la HAS du 22 novembre 2018

19-25 Novembre 2018

Retour à la raison . Prescription de médicaments par le pharmacien : le texte est rejetéL'Assemblée nationale a rejeté dans la nuit de vendredi à samedi un amendement de la députée et médecin Delphine Bagarry (LREM) qui proposait, sous forme expérimentale, d'autoriser les pharmaciens à délivrer certains médicaments dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec des médecins. Cet amendement avait pourtant été adopté en commission des Affaires sociales avec le soutien de son président, le Dr Olivier Véran.

29 Octobre - 4 Novembre 2018

Téléconsultation : les marchands du temple essaient de s’installer dans le paysage médical. Depuis le 15 septembre le CNOM et la CNAM découvrent et tentent de réagir à certains fonctionnements hors conventionnels . Pour comprendre les raisons des litiges voyez l’Avenant n°6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 aout 2016. Pages 3 à 7   L’un des points clés réside dans l’article qui suit :  « Article 28.6.1.2 La mise en place d’organisations territoriales pour le recours aux téléconsultations sans orientation par le médecin traitant. Dans les situations dérogatoires au parcours de soins coordonné, telles que définies au dernier alinéa de l’article 28.6.1.1, les partenaires conventionnels s’engagent à accompagner la mise en place et la promotion d’organisations territoriales coordonnées. Ces organisations doivent permettre aux patients :  >  d’être pris en charge rapidement compte tenu de leurs besoins en soins,  > d’accéder à un médecin, par le biais notamment de la téléconsultation, compte tenu de leur éloignement des offreurs de soins, > d’être en mesure dans un second temps de désigner un médecin traitant pour leur suivi au long cours et réintégrer ainsi le parcours de soins. Il peut s’agir de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), d’équipes de soins primaires (ESP), de maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), de centres de santé (CDS) ou de toute organisation territoriale qui se proposent notamment d’organiser une réponse en télémédecine de manière coordonnée et ouverte à tous les professionnels de santé du territoire. Dans ce dernier cas, la commission paritaire locale (CPL) ou régionale (CPR) saisie, valide l’organisation proposée afin de vérifier si celle-ci répond à l’organisation territoriale souhaitée par les partenaires conventionnels dans le cadre des téléconsultations. Les téléconsultations réalisées dans ce cadre doivent répondre aux conditions définies aux articles 28.6.1 et suivants de la présente convention ».

Comment un médecin peut-il défendre sa e-réputation ? Le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) vient de publier (le 10 octobre 2018) un guide  pour aider les praticiens à préserver leur réputation sur internet Ce document est complété d'un tutoriel interactif visant à apporter « des réponses concrètes aux médecins confrontés à un enjeu de réputation numérique ». L'Ordre recommande également de souscrire une garantie e-réputation auprès de son assurance professionnelle. Le guide du CNOM en 31 pages

22-28 Octobre 2018

Risque des professions de santé. Dossier MACSF. Retrouvez la synthèse chiffrée du rapport sur la sinistralité des professions de santé pour l'année 2017 : sinistralité des médecins, cliniques, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, paramédicaux... Chiffres clés des professions de santé en 2017. La médecine générale est non seulement la seconde spécialité la plus souvent attaquée en nombre (92) mais elle détrône aussi cette année toutes les spécialités de bloc opératoire en coût total d'indemnisation (6,1 millions d'euros), soit six fois plus qu'en 2016. Suivent, en montants alloués, les obstétriciens (5,7 millions d'euros), les radiologues et radiothérapeutes (4,4 millions d'euros), les pédiatres (1,7 million d'euros), devant les gynécologues médicaux, cardiologues, anesthésistes et neurologues. Les ophtalmologues sortent du tableau des dix spécialités les plus coûteuses.                Détail des sinistres par activité ou spécialité

La formation aux professions de santé en 2016 (hors professions médicales et pharmaceutiques). 16 formations ont été enquêtées : ambulancier, infirmier, sage-femme, masseur kinésithérapeute, technicien en laboratoire médical, aide-soignant, pédicure podologue, manipulateur d’électro-radiologie médicale, ergothérapeute, psychomotricien, auxiliaire de puériculture, puéricultrice, infirmier anesthésiste, infirmier de bloc opératoire, cadre de santé et préparateur en pharmacie hospitalière.                         L’étude de la DREES. Octobre 2018      

15-21 Octobre 2018

Le remboursement des substituts nicotiniques. Qui peut prescrire ? Un grand nombre de professionnels de santé : médecins (dont les médecins du travail), infirmiers, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes (qui peuvent prescrire les traitements non seulement aux femmes enceintes et venant d’accoucher, mais aussi à son entourage).  Quels produits sont remboursés à 65% ? Au 25 septembre 2018, cinq produits sont remboursables à 65 % : > Les gommes Nicotine EG > les patchs Nicoretteskin aux trois dosages (10 mg/16 h, 15 mg/16 h et 25 mg/16 h) et deux conditionnements (boîtes de 7 et de 28) > les patchs Nicopatchlib (anciennement Nicopath) aux trois dosages (7 mg/24 h, 14 mg/24 h et 21 mg/24 h) et tous conditionnements > les pastilles Nicopass 1,5 mg et 2,5 mg (boîtes de 96 uniquement) > Nicorette gommes à mâcher (seules les boîtes de 105 gommes, Sans sucre, Fruits, Menthe fraîche et Menthe glaciale 2 mg et 4 mg, à partir du 22 septembre). Qu’en est-il du forfait de 150 euros ? Pour tous les autres produits inscrits sur la liste de l’Assurance maladie, le forfait de 150 euros est toujours applicable (il peut être complété par un forfait supplémentaire alloué par les mutuelles). Son maintien est prévu au moins jusqu’à la fin 2018. Pour en bénéficier, la demande est transmise via la carte vitale par le pharmacien au moment de la délivrance des substituts ou, à défaut de carte vitale, une feuille de soins est remise au patient qui devra être envoyée à sa caisse primaire d’Assurance maladie. Les explications d’Ameli

8-14 Octobre 2018

Revenus des médecins libéraux : les facteurs démographiques modèrent la hausse moyenne entre 2005 et 2014. Entre 2005 et 2014, le revenu annuel moyen des médecins libéraux a progressé de 1,0 % par an en euros constants. Si la répartition des médecins par sexe, âge et secteur de conventionnement était restée identique entre 2005 et 2014, toutes choses égales par ailleurs, les revenus d’activité libérale des médecins auraient progressé de 1,9 % par an en moyenne.              Document Drees de septembre 2018

Grippe – La vaccination via les infirmiers, sages-femmes & pharmaciens. La HAS a publié des recommandations visant à étendre les compétences des infirmiers, sages-femmes et pharmaciens en matière de vaccination contre la grippe saisonnière. Objectifs ? Simplifier le parcours vaccinal et favoriser la couverture vaccinale contre la grippe saisonnière.  Ces recommandations proposent aussi de renforcer les exigences de formations et prérequis nécessaires à la pratique de ces vaccinations par ces professionnels. Les quatre recommandations de la HAS publiées le 29 septembre

1-7 Octobre 2018

Un réseau dédié à la prise en charge de la souffrance des soignants. 0 805 23 23 36. L'association Soins aux Professionnels de Santé (SPS) annonce la création d'un « réseau national » de professionnels destiné à venir en aide aux soignants en souffrance en partenariat avec le réseau Souffrance & Travail, le Service de Santé des Armées et le réseau Morphée. Ce réseau vient compléter un éventail de dispositifs composé d'une plateforme d'appel nationale interprofessionnelle (0 805 23 23 36), une application mobile, un blog (accessible à l'adresse :www.expressionsdesoignants.fr) et des unités d'hospitalisation dédiées. 

24-30 Septembre 2018

Secteur, tarifs... : où en sommes-nous avec les nouvelles règles d'affichage obligatoire au cabinet ? Les nouvelles règles concernant les renseignements à afficher obligatoirement dans les cabinets médicaux sont entrées en vigueur le 1er juillet. Elles avaient été définies dans un arrêté publié le 30 mai dernier. Quelques points clés à connaître :  > Le texte précise que les informations doivent être affichées « de façon lisible et visible sur un même support ». > Ce texte indique aussi que les informations doivent être affichées « dans le lieu d'attente du patient ainsi que dans le lieu d'encaissement des frais ». Donc en plus de la salle d’attente une affiche est à apposer soit dans le cabinet soit au secrétariat … soit dans les deux.>La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a informé le Conseil de l'Ordre d’une simplification de la procédure de sanctions (3000 euros) , ce qui devrait conduire à des contrôles plus fréquents et plus efficaces.  Le CNOM vous propose huit modèles d’affichage différents

17-23 Septembre 2018

Journal officiel du 14 septembre 2018 : Objet : facturation des actes de télémédecine en l'absence de signature de la feuille de soins par l'assuré et suppression des obligations de contractualisation avec les agences régionales de santé et de conventionnement et entre les acteurs mettant en œuvre une activité de télémédecine.  Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine   Pour information, la note de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 
 

10-16 Septembre 2018

Journal officiel du 14 septembre 2018 : Objet : facturation des actes de télémédecine en l'absence de signature de la feuille de soins par l'assuré et suppression des obligations de contractualisation avec les agences régionales de santé et de conventionnement et entre les acteurs mettant en œuvre une activité de télémédecine.  Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine   Pour information, la note de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

3-9 Septembre 2018

Les médecins libéraux retrouveront la CNAM le 26 septembre pour conclure l'accord-cadre interprofessionnel (ACIP). Ce texte vise à favoriser la coopération libérale – médecins généralistes et spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, biologistes, pharmaciens d'officine, transporteurs sanitaires – afin de mieux organiser les premiers et seconds recours. 

Cette année, la faculté de médecine de Lille ne délivrera pas de diplôme d'homéopathieL'université a décidé de suspendre son enseignement dans l'attente de la décision de la HAS. Bordeaux l’avait déjà fait en 2009.

27 Août - 2 Septembre 2018

Ameli est là pour vous aider (!) : Arrêts de travail : des référentiels de durée. Pour vous aider dans votre prescription d'arrêt de travail et faciliter le dialogue avec votre patient, des durées de référence vous sont proposées par pathologie ou intervention, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Les durées de référence d’arrêt de travail sont indicatives et bien sûr, à adapter en fonction de la situation de chaque patient. L'article L.162-4-1, 1er alinéa du Code de la Sécurité sociale impose de mentionner sur le volet 1 du formulaire d'avis de travail (Cerfa n° S3116g) les éléments d'ordre médical justifiant l'arrêt de travail. La nouvelle version du formulaire prévoit de mentionner ces éléments en toutes lettres ou de vous reporter à la codification du motif médical. L’angine c’est 3 et 8. 3 jours d’arrêt de travail et 8 de codification              Et, pour tout le reste, à vous de jouer !

20-26 Août 2018

Le Burn out peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ? Oui, le Burn out peut être reconnu comme maladie professionnelle. Les pathologies psychologiques étant des maladies hors tableau, certaines conditions doivent être réunies pour que l'Assurance Maladie reconnaisse l'origine professionnelle de votre affection. À ce jour, il n'existe pas de tableau des maladies professionnelles pour les pathologies psychiques telles que le syndrome d'épuisement professionnel. Mais il est possible de faire reconnaître le burn-out comme étant d'origine professionnelle même si c'est une maladie dite hors tableau. Une pathologie psychique, comme le burn-out, peut être reconnue au titre des maladies professionnelles si deux conditions sont réunies : il est établi que la pathologie est essentiellement et directement causée par le travail ; et, elle a entraîné une incapacité permanente partielle (IPP) égale ou supérieure à 25%. Lorsque le patient malade et que la maladie est liée au travail, il doit formuler une demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Avec le Cerfa S6100b. Attention au délai puisque vous devez déclarer votre maladie dans les 15 jours qui suivent l'arrêt de travail. Articles L461-1 et R461-8 du Code de la sécurité sociale     Articles L461-5 et R461-5 du Code de la sécurité sociale

Le bore out. Passer son temps à regarder l’heure défiler, faire durer ses pauses café, naviguer sur Internet sans but précis… Nous avons tous été confrontés, au moins une fois, à ces situations lors d'un creux d'activité au travail. Mais, pour certains, l’ennui est quotidien et peut vite devenir insupportable. Anxiété, fatigue, déprime… Le bore-out est proche. Face à l’ennui, des habitudes « palliatives » peuvent vite se mettre en place : grignotage, pauses cigarettes plus fréquentes et parfois même, recours à l’alcool.

Le brown out. Le brown-out se traduit littéralement par une baisse de courant". Cette chute de tension "exprime la douleur et le malaise ressentis suite à la perte de sens de ses objectifs de travail et à l’incompréhension complète de son rôle dans la structure de l’entreprise".  Pour en savoir plus. Les trois livres de François Baumann. Edition Josette . Lyon : L'après Burn-out : Comment éviter les pièges de la rechute ? Le bore-out : Quand l'ennui au travail rend malade. Le brown-out : Quand le travail n'a plus aucun sens.

Certification des logiciels d’aide à la prescription (LAP), une démarche primordiale pour l’amélioration des pratiques des médecins. Le Conseil d’État a rendu sa décision sur les logiciels d’aide à la prescription : qualifiés de dispositifs médicaux, ils doivent faire l’objet d’un marquage CE et ne peuvent se voir imposer en sus la certification de la Haute Autorité de Santé. Ces logiciels apportant une aide indispensable aux médecins dans l’exercice de leur pratique, la HAS confirme sa mobilisation autour de la certification des logiciels dans un objectif d’amélioration des pratiques de prescription. Saisi d’une action contentieuse intentée par le Snitem et Philips France, le Conseil d’Etat a rendu le 12 juillet 2018 sa décision sur l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription. Il suit l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qu’il avait saisie d’une question préjudicielle et qui avait considéré le 7 décembre dernier qu’un logiciel médical – même s’il n’agit pas dans ou sur le corps humain – est un dispositif médical (DM) et qu’à ce titre, au regard de la directive européenne sur les dispositifs médicaux, seul le marquage CE lui était imposable. Ainsi, l’obligation française de certification des logiciels d’aide à la prescription – inscrite dans la loi de sécurité du médicament après l’affaire Mediator et régulièrement élargie depuis ne peut être exigée des éditeurs de logiciels. La HAS prend acte de cette décision et considère en premier lieu que l’obligation faite aux éditeurs de logiciels d’obtenir le marquage CE représente un progrès notable puisqu’il impose le respect des exigences du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux. Par ailleurs, elle souligne que la certification HAS des LAP reste possible sur la base du volontariat.

13-19 Août 2018

Infirmier en pratique avancée : un nouveau métier de la santé. Prévue par la loi de modernisation du système de santé, la pratique avancée pour la profession infirmière est maintenant précisée avec la publication au Journal officiel le 19 juillet 2018 du décret relatif à son exercice. Les premières formations débutent en septembre.  Ce décret définit les conditions de prise en charge et d'information du patient, les modalités de coopération entre l'infirmier de pratique avancée (IPA) et le médecin et la contribution de l'IPA au sein de l'équipe de soins. Ce décret définit les conditions de prise en charge et d'information du patient, les modalités de coopération entre l'infirmier de pratique avancée (IPA) et le médecin et la contribution de l'IPA au sein de l'équipe de soins. L'IPA, en ambulatoire ou en établissement suivra des patients qui lui auront été confiés par un médecin, avec son accord et celui de ces patients. Il verra régulièrement ceux-ci pour le suivi de leurs pathologies, en fonction des conditions prévues par l'équipe. Il discutera du cas des patients lors des temps d'échange, de coordination et de concertation réguliers organisés avec l'équipe. Il reviendra vers le médecin lorsque les limites de son champ de compétences seront atteintes ou lorsqu'il repèrera une dégradation de l'état de santé d'un patient. Domaines d'intervention : les pathologies chroniques stabilisées et les polypathologies courantes en soins primaires ; l'oncologie et l'hémato-oncologie ; la maladie rénale chronique, la dialyse, la transplantation rénale. Formation : Un nouveau diplôme d'État reconnu au grade de master sera délivré à l'issue d'une formation universitaire de deux ans. Des dispositifs de validation de l'expérience et des connaissances déjà acquises par les infirmiers seront également mis en place par ces universités.  NDRL :  Quelle sera la rémunération de ces 5 000 nouveaux paramédicaux? «Cela sera décidé d’ici l’année prochaine», explique Patrick Chamboredon (Président de l’Ordre national des infirmiers) . «Il faut créer un modèle économique pour ces professionnels qui auront une formation spécifique et qui exerceront en établissement ou en structure de santé». La rémunération de ces paramédicaux est un point d’inquiétude, notamment concernant l’exercice libéral, car il n’a pas été prévu d’augmentation de l’objectif national prévisionnel des dépenses de l’assurance maladie.   

 

23-29 Juillet 2018

Déserts médicaux et coercition à l’installation. En l'absence d'audition de la Commission Vigier, le Collège de la Médecine Générale s'exprime. Après s’être vu décliner par deux fois, le jour même, son rendez-vous avec Monsieur Philippe Vigier, député d'Eure-et-Loir, rapporteur de la Commission d'enquête sur les déserts médicaux, le Collège de la Médecine Générale porte les messages qu’il souhaite voir entendus sur la démographie médicale et l’obligation d’installation. Pour lire le message du Collège de la Médecine générale.

Installation des médecins. Vous avez dit coercition ? En attendant le rapport complet* dit rapport Vigier 2018, voici ses 27 propositions. Ses propositions vont des plus classiques au plus décoiffantes. D’ailleurs (presque) tous nos syndicats les ont commentées. Et pas toujours en bien ! Une commission d’enquête, composée de trente députés, est créée en application de l’article 137 du Règlement de l’Assemblée nationale. Cette commission sera chargée d’un état des lieux sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire et sur l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain**. Elle formulera des propositions pour un accès aux soins équitable sur l’ensemble du territoire*. Les 27 propositions. C’est vite parcouru.         Le rapport Vigier paru le 27 juillet 2018. Tome I   Le rapport Vigier paru le 27 juillet 2018. Tome II Compte rendu des auditions.

16-22 Juillet 2018

Ondam 2019 : Comme prévu, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérard Darmanin, a confirmé que la progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) restera fixée à 2,3% en 2019, comme en 2018.

Logiciel d’Aide à la Prescription (LAP) : le marquage CE suffit, selon le Conseil d'État. La haute juridiction administrative s'est appuyée sur une décision de décembre 2017 de la cour de justice européenne (CUEJ) considérant les LAP comme des dispositifs médicaux (portant le marquage CE de conformité lors de la mise sur le marché). « Une fois ce marquage obtenu, ce produit peut être mis sur le marché et circuler librement dans l'Union sans devoir faire l'objet d'aucune procédure supplémentaire, telle une nouvelle certification », écrit la CJUE. La certification obligatoire par la HAS est donc superflue. 

9-15 Juillet 2018

DMP – CMG – FEIMA. Le Collège de la médecine générale (CMG) et la Fédération des éditeurs d’informatique médicale et paramédicale ambulatoire (FEIMA), s’associent pour améliorer la structuration des dossiers médicaux des patients par les médecins (DMP).  Un groupe de travail dont la mission sera de « proposer des améliorations rapidement opérationnelles » pour les logiciels métiers va être nommé.

Retraites : précisions sur le prélèvement à la source (PAS) en 2019. Ces précisions ne concernent QUE les jeunes anciens retraités. C’est-à-dire que si votre retraite a été liquidée avant le 1er janvier 2015. La CARMF communique

 

2-8 Juillet 2018

Qualité de vie au travail : Agnès BUZYN installe l’observatoire national pour la qualité de vie au travail des professionnels de santé. L’observatoire national de la Qualité de Vie au Travail (QVT)  aura pour mission :>  de produire des contributions opérationnelles permettant d’aider les professionnels à améliorer leur pratique en terme de qualité de vie au travail, tant à titre individuel que collectif, >  de rassembler toutes les connaissances sur le sujet, de les partager et de les diffuser largement, notamment par l’organisation d’un colloque annuel. Le communiqué de presse du 2 juillet 2018.              Les membres de l’observatoire

Guide pratique sur la protection des données personnelles élaboré et rédigé conjointement par le Cnom et la CnilLe présent guide pratique a pour ambition d’orienter les médecins, en exercice libéral, dans la mise en œuvre des obligations prévues par la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles. En complément de ce guide, la CNIL vient de mettre en ligne une fiche thématique : « RGPD et professionnels de santé libéraux : ce que vous devez savoir ». Elle propose d’autres fiches thématiques dédiées aux problématiques de santé (télémédecine, application mobile, etc.) que vous pouvez consulter sur : https://www.cnil.fr/fr/sante . Le guide CNOM/CNIL

18-24 Juin 2018

Adresse électronique professionnelle. Afin de permettre la diffusion de messages de sécurité par les autorités sanitaires, la déclaration d’une adresse électronique (régulièrement mise à jour)  pour tout médecin inscrit à l’Ordre est obligatoire. Cette adresse transmise à votre conseil de l’Ordre départemental, sera enregistrée dans le RPPS. Article L. 4001-2 du Code de la santé publique

Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de communication. Le Premier ministre a confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude sur la règlementation applicable en matière d’information et de publicité aux professionnels de santé. L’étude a été adoptée le 3 mai 2018 par l’assemblée générale du Conseil d’État. Au terme de ces travaux, le Conseil d’État relève que la réglementation interdisant la publicité directe ou indirecte aux professions de santé est susceptible d’être affectée par l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. De plus, l’encadrement strict des informations que les praticiens peuvent aujourd’hui rendre publiques ne paraît plus répondre totalement aux attentes d’un public demandeur de transparence sur l’offre de soins. Enfin, l’essor rapide de l’économie numérique a rendu obsolètes certaines des restrictions actuelles en matière d’information dans le domaine de la santé. Le Conseil d’État formule 15 propositions pour enrichir les informations susceptibles d’être communiquées au public par les professionnels de santé sur leurs compétences et pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts des prestations. En quelques mots : Le Conseil d'Etat recommande de lever l'interdiction de publicité imposée aux médecins depuis plus de 70 ans, au profit d'un droit à la communication non commerciale. Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a annoncé mardi dernier  vouloir modifier l'article 85 du code de déontologie médicale afin de faciliter l'exercice multisite des médecins. Le communiqué de presse du 21 juin 2018 L’étude du Conseil d’Etat avec la synthèse des 15 propositions aux pages 101,102 et 103.

 

11-17 Juin 2018

Journal officiel du 13 juin 2018 : Bilan diagnostic kinésithérapique et Rééducation des conséquences des affections respiratoires. Décision du 16 avril 2018 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

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