TLMFMC - Formation Médicale Continue - Développement Professionnel Continu
  • Actus Gestion Professionnelle - Archives

  • Discipline :
  • Vie professionnelle
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 25/03/2018

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               Actus Juridique Ethique - Archives                   Actus Vie associative - Archives

28 mai - 3 Juin 2018

Le RGPD, règlement général sur la protection des données. Et oui, ce règlement s’applique aussi bien dans le monde associatif qu’au cabinet médical. Même si ces deux structures ne seront pas les premières visées ! Le Règlement Général de Protection des Données est un texte réglementaire européen développé pour encadrer le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il a pour visée de permettre aux entreprises européennes de développer leurs activités numériques dans un contexte juridique égalitaire et compétitif. Du fait qu’il est un règlement, le RGPD ne nécessite aucune transposition juridique dans les Etats membres, il devra donc être appliqué de la même manière sur tout le territoire européen. Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français. Il a été conçu autour de 3 objectifs : renforcer les droits des personnes ; responsabiliser les acteurs traitant des données ; crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données. Le point de Bercy du 29 mai 2018   

28 mai - 3 Juin 2018

Les bonnes pratiques du contrat de collaboration libérale – Vadémécum. Le contrat de collaboration libérale est un contrat spécifique auquel les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent avoir accès, à l’exception des officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes, des administrateurs et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.           La Direction Générale des Entreprises (DGE) vous explique tout en 19 pages.

118 218 se lance sur le marché de la prise de rendez-vous médicaux : 118 218 Dispo propose une formule « tout compris » à 39 euros mensuels ainsi qu’une offre de tarification à la consommation pour les professionnels de santé à l’activité réduite (50 centimes par rendez-vous pris).

L’APC à 50 euros depuis le 1er juin : L'avis ponctuel de consultant (APC), anciennement nommé C2, est porté à 50 euros, à compter de ce 1er juin 2018. Cet avis d'expert donné le plus souvent par un médecin spécialiste (mais applicable par les généralistes) à la demande explicite du médecin traitant.  L'avis ponctuel de consultant psychiatrie, neuro-psy ou neurologue (APY, ex C2,5 PSY), est quant à lui porté à 62,5 euros.

Consultation des sages-femmes : 25 euros, c'est à compter de janvier 2019 le nouveau de tarif de consultation des sages-femmes.  L’avenant n°4 maintient et renforce la participation des sages-femmes à la politique de prévention. L'accord prévoit l’ouverture aux sages-femmes de la première consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles pour les jeunes filles de 15 à 18 ans, dénommée CCP (Consultation de Contraception et Prevention), valorisée à hauteur de 46 euros.

21-27 mai 2018

Journal officiel du 23 mai 2018 : Nomenclature pour les psychiatresDécision du 12 mars 2018 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Contrôle URSSAF : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour. Sous certaines conditions, avant qu’un contrôle URSSAF soit effectué, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente notamment les droits du contrôlé. Cette charte récemment mise à jour vient d’être publiée au Journal officiel. A l’exception de ceux effectués dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, tout contrôle URSSAF est précédé de l’envoi d’un avis de passage préalable adressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018 .

14-20 mai 2018

Vous n’avez probablement pas lu tous les documents de la radiographie des médecins en 2018 présentée dans les dernières semaines!!  226 000 (remplaçants et cumul emploi retraite compris) médecins en activité mais un tiers a plus de 60 ans.. 45% sont généralistes. 47% ont plus de 55 ans et 30% ont plus de 60 ans. 46% sont des femmes. Mais 59% des jeunes médecins sont des femmes. 15% des jeunes médecins ont un diplôme obtenu à l’étranger. 10 000 médecins de plus en 10 ans.

 

7-13 mai 2018

1 dossier médical, 1 patient pour probablement 1 seule consultation. Que faire ? Que ce soit sur un support papier ou informatique, un dossier médical doit être établi pour chaque patient. Cette obligation est notamment rappelée par l’article R.4127-45 du Code de la santé publique qui précise "qu’indépendamment du dossier de suivi médical prévu par la loi, le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d’observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques…"

Prélèvement à la source : une préfiguration est prévue si vous êtes collecteur. Employeur professionnel ou privé  La direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose aux employeurs une préfiguration du prélèvement à la source (PAS).  Pour l’instant que quelques informations

23 - 29 Avril 2018

Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ? Un professionnel qui a reçu un chèque sans provision peut exercer des recours. Ce recours peut s'exercer de manière amiable avec l'auteur du chèque ou, en cas d'échec, de manière forcée en faisant appel à un huissier de justice. Retour sur ces deux recours.     Pour en savoir plus. Le document de Bercy mis à jour en avril 2018

Bercy se penche une nouvelle fois sur le prélèvement à la source en 9 questions. Le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires, principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), sont déjà prélevés à la source.       Pour lire ces 9 questions. Document du 13 novembre 2017.             Dernière actualisation de Bercy du 10 avril 2018 << Choisir votre taux de prélèvement à la source

1ère période triennale DPC : vous avez jusqu'au 31 décembre 2019 pour remplir votre obligation. Chaque professionnel de santé doit entrer dans une démarche de Développement Professionnel Continu (DPC) tout au long de son exercice. Le suivi de cette démarche est contrôlé tous les trois ans, par les Ordres pour leur profession respective, par les Agences Régionales de Santé (ARS) pour les professions libérales sans Ordre et les employeurs pour les professions salariées sans Ordre. La première période triennale de DPC, qui sera contrôlée, a débuté le 1er janvier 2017 et se terminera le 31 décembre 2019. Pour remplir votre obligation, il faudra avoir suivi au moins deux des trois actions de DPC suivants : formation continue, évaluation et amélioration des pratiques professionnelles et gestion des risques. Conservez l’attestation de participation remise par l’organisme de DPC (ODPC) ayant dispensé l’action de DPC suivie. Important :  Pour bénéficier d'une participation financière de l’Agence (dans la limite de votre forfait de DPC en vigueur) vous devez impérativement : >  avoir renseigné vos coordonnées bancaires avant de demander votre inscription ; >  vous inscrire à l’action de DPC souhaitée depuis votre compte personnel www.mondpc.fr avant le début de celle-ci. La date de début étant celle indiquée par l’organisme de DPC sur le site de l’Agence nationale du DPC

Signalement et DPC. Depuis sa création, l’Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) s'est attachée à la structuration d'une offre de DPC de qualité au travers de l'évaluation des organismes et des actions de DPC déposées. L’Agence met à votre disposition un nouvel outil de signalement, accessible depuis votre compte personnel www.mondpc.fr, menu "Signalement", ou directement via le site internet de l’Agence www.agencedpc.fr, permettant de lui signaler tout dysfonctionnement dans le déroulement d'une action ou dans les pratiques d'un organisme de DPC. Ainsi, vous aurez accès à deux formulaires distincts : > L’un, spécifiquement dédié aux actions de DPC auxquelles vous avez participé pour signaler une anomalie ou un comportement irrégulier ; > L’autre, ouvert à tout acteur souhaitant alerter l’Agence d’une anomalie ou comportement irrégulier (partenaires institutionnels, membres des instances de l’Agence, professionnels de santé, etc.). Tous les formulaires soumis à l’Agence nationale du DPC seront traités par un service dédié au sein de l’Agence qui mènera une analyse administrative jusqu’à la prise de décision finale. Lors de la saisie, une liste de différents items récurrents vous sera proposée pour vous accompagner dans la spécification de votre signalement et permettre un traitement plus efficient.  Lorsque vous souhaiterez signaler une anomalie via votre compte personnel, les formulaires seront pré-remplis des données communiquées dans le cadre de votre compte ou d’une action de DPC afin de vous permettre de gagner du temps. Accéder au formulaire de signalement 

 

9 - 15 Avril 2018

La déclaration d’une adresse électronique pour tout professionnel de santé est une obligation légaleElle sera enregistrée dans le RPPS. Article L 400-2 du code de santé publique : « A l'occasion de l'inscription au tableau de l'ordre, les professionnels de santé déclarent auprès du conseil de l'ordre compétent une adresse électronique leur permettant d'être informés des messages de sécurité diffusés par les autorités sanitaires. Cette information est régulièrement mise à jour et transmise aux autorités sanitaires à leur demande ».

2 156 actions de DPC (médecins généralistes) au 28 février 2018. > Types des actions. : 55,9% : formation continue, 6,6% : évaluations des pratiques professionnelles, 0,6% : gestion des risques, 36,9% : programmes intégrés > Formats des actions : 55,8% : présentiel, 34,4% : mixte, 9,7% : non présentiel > Top 5 des actions les plus plébiscitées : Les différents types d’hypertension artérielle, Cancer de la prostate : dépistage et suivi, Lombalgie commune, Le burn-out, Insuffisance cardiaque.

Epuisés, 20% des infirmiers envisagent de cesser leur activité. Dans une enquête récente, l'Ordre des infirmiers souligne que 20% envisagent même de cesser leur activité. L'Ordre national des infirmiers s'est penché sur l'épuisement professionnel. Selon une enquête menée auprès de 18 600 infirmiers, il apparaît que la charge de travail est le premier facteur de mal-être.       L’étude d’avril 2018 de l’ordre national des infirmiers

 

2 - 8 Avril 2018

Sondage : les revenus des médecins français. Sondage de Medscape auprès de 1000 médecins. Le revenu annuel moyen des médecins français perçu en 2016 était de 95 100 euros, soit 7 925 euros par mois. Le revenu médian étant de 80 000 euros            Les résultats du sondage. Tous les chiffres et courbes en 19 pagesLes salaires dans la fonction publique hospitalière. Rapport Insee de janvier 2018

Isabelle Monnier, nommée vice-présidente du Haut Conseil du DPC. Isabelle Monnier, Responsable de la filière de formation des directeurs des soins de l’Ecole des Hautes Etudes de Santé Publique (EHESP), sera nommée vice-présidente du Haut Conseil du Développement Professionnel Continu (DPC) par arrêté ministériel. Qui est Isabelle Monnier et quelle est sa feuille de route ?

26 mars - 1er Avril 2018

Journal officiel du 25 mars 2018 : Lieux et praticiens maîtres de stage. Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2017 modifié portant organisation du troisième cycle des études de médecine, les procédures d'agrément des lieux de stage et praticiens-maîtres de stage des universités proposés au choix des étudiants de troisième cycle ayant validé la phase socle peuvent être organisées en 2018 de la façon suivante :      Arrêté du 22 mars 2018 relatif à l'organisation en 2018 de procédures d'agrément allégées des lieux de stage et praticiens-maîtres de stage des universités en vue du choix des étudiants de troisième cycle ayant validé la phase socle

Déclaration de vos revenus d’activité 2017 : du nouveau. À compter de 2018 et de la déclaration de vos revenus d’activité 2017, une déclaration unique sera nécessaire pour permettre de calculer l’ensemble de vos cotisations sociales, y compris celles de la Carmf. Si vous êtes affilié pour l'assurance maladie et maternité au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), vous devrez souscrire la Déclaration sociale des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC). Cette déclaration sociale commune (DS PAMC ou DSI), s’effectuera en ligne sur le portail : www.net-entreprises.fr. L’inscription sur le site est possible dès maintenant.

La notice (deux pages) de la CARMF « Ce qui change en 2018). Quelles sont les conditions à remplir ? » Source : AmeliVous relevez du régime d'assurance maladie des PAMC si vous exercez une des professions suivantes : > médecin exerçant en secteur à honoraires opposables, dit « secteur 1 » ou en secteur à honoraires différents, dit « secteur 2 » (si vous exercez en secteur 2, vous pouvez opter pour le régime d'assurance maladie des PAMC mais seulement lors de votre 1e installation en libéral), > étudiants en médecine ayant validé au moins le diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales et qui effectuent le remplacement d'un docteur en médecine, > chirurgien-dentiste, > sage-femme, > auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue), > si vous exercez votre activité professionnelle non salariée ; > et si vous avez adhéré à la convention conclue entre votre profession et l'Assurance Maladie.

Devis comptable et expert-comptable : quel est le prix d'un comptable ? Le prix d’un comptable ou de ses devis comptables varie en fonction du volume de travail que vous lui donnez et de son niveau de compétences. Un comptable peut coûter entre 70 € HT et 500 € HT d’honoraires par mois. Si vous cherchez un comptable, vous pouvez l’embaucher, travailler avec un expert-comptable de proximité ou un expert-comptable en ligne. Avantages et inconvénients de chaque solution. Le prix ou le devis d’un expert-comptable peut varier du simple au double selon l’endroit où il est situé (plus cher dans les grandes villes) et selon son expérience. Un expert-comptable coûte entre 80 HT de l’heure et 300 HT de l’heure. Mais les experts comptables s’appuient généralement sur des collaborateurs dont la prestation est vendue à un prix très inférieur. Le prix d’un collaborateur comptable varie entre 30 € HT et 100 € HT de l’heure. Deux cas de figure peuvent se présenter : 1) Votre comptable n’affiche pas de tarif public : il se basera certainement sur les honoraires d’un prédécesseur ou sur des clients analogues ; dans ce cas, le tarif proposé sera, pour partie, subjectif. 2) Votre comptable affiche un tarif public (forfait) : c’est la tendance actuelle, notamment de la part de cabinets comptables en ligne ; plus simple, plus rassurante, cette politique tarifaire transparente est à privilégier.           Charte des bonnes pratiques. Ordre des experts-comptables

26 mars - 1er Avril 2018

Journal officiel du 25 mars 2018 : Lieux et praticiens maîtres de stage. Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2017 modifié portant organisation du troisième cycle des études de médecine, les procédures d'agrément des lieux de stage et praticiens-maîtres de stage des universités proposés au choix des étudiants de troisième cycle ayant validé la phase socle peuvent être organisées en 2018 de la façon suivante :      Arrêté du 22 mars 2018 relatif à l'organisation en 2018 de procédures d'agrément allégées des lieux de stage et praticiens-maîtres de stage des universités en vue du choix des étudiants de troisième cycle ayant validé la phase socle

Déclaration de vos revenus d’activité 2017 : du nouveau. À compter de 2018 et de la déclaration de vos revenus d’activité 2017, une déclaration unique sera nécessaire pour permettre de calculer l’ensemble de vos cotisations sociales, y compris celles de la Carmf. Si vous êtes affilié pour l'assurance maladie et maternité au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), vous devrez souscrire la Déclaration sociale des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC). Cette déclaration sociale commune (DS PAMC ou DSI), s’effectuera en ligne sur le portail : www.net-entreprises.fr. L’inscription sur le site est possible dès maintenant.

La notice (deux pages) de la CARMF « Ce qui change en 2018). Quelles sont les conditions à remplir ? » Source : AmeliVous relevez du régime d'assurance maladie des PAMC si vous exercez une des professions suivantes : > médecin exerçant en secteur à honoraires opposables, dit « secteur 1 » ou en secteur à honoraires différents, dit « secteur 2 » (si vous exercez en secteur 2, vous pouvez opter pour le régime d'assurance maladie des PAMC mais seulement lors de votre 1e installation en libéral), > étudiants en médecine ayant validé au moins le diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales et qui effectuent le remplacement d'un docteur en médecine, > chirurgien-dentiste, > sage-femme, > auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue), > si vous exercez votre activité professionnelle non salariée ; > et si vous avez adhéré à la convention conclue entre votre profession et l'Assurance Maladie.

Devis comptable et expert-comptable : quel est le prix d'un comptable ? Le prix d’un comptable ou de ses devis comptables varie en fonction du volume de travail que vous lui donnez et de son niveau de compétences. Un comptable peut coûter entre 70 € HT et 500 € HT d’honoraires par mois. Si vous cherchez un comptable, vous pouvez l’embaucher, travailler avec un expert-comptable de proximité ou un expert-comptable en ligne. Avantages et inconvénients de chaque solution. Le prix ou le devis d’un expert-comptable peut varier du simple au double selon l’endroit où il est situé (plus cher dans les grandes villes) et selon son expérience. Un expert-comptable coûte entre 80 HT de l’heure et 300 HT de l’heure. Mais les experts comptables s’appuient généralement sur des collaborateurs dont la prestation est vendue à un prix très inférieur. Le prix d’un collaborateur comptable varie entre 30 € HT et 100 € HT de l’heure. Deux cas de figure peuvent se présenter : 1) Votre comptable n’affiche pas de tarif public : il se basera certainement sur les honoraires d’un prédécesseur ou sur des clients analogues ; dans ce cas, le tarif proposé sera, pour partie, subjectif. 2) Votre comptable affiche un tarif public (forfait) : c’est la tendance actuelle, notamment de la part de cabinets comptables en ligne ; plus simple, plus rassurante, cette politique tarifaire transparente est à privilégier.           Charte des bonnes pratiques. Ordre des experts-comptables

19-25 Mars  2018

Journal officiel du 21 mars 2018 : Majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste          Décision du 24 janvier 2018 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie          

Journal officiel du 22 mars 2018 : Vous voulez devenir médecin inspecteur de santé publique ? Alors, cliquez ! Arrêté du 16 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique

Cumul emploi retraite. Les conditions du cumul. Le calcul des cotisations. Ce cumul est-il intéressant ? Les chiffres clés.    Le document 2018 de la CARMF     

 

12 - 18 Mars  2018

Évaluation de nouveaux actes en vue de leur remboursement : la HAS veut aider les professionnels de santé à déposer des demandes. Afin d’aider les professionnels à déposer des demandes d’évaluation, la HAS propose de les accompagner en amont et simplifie ses procédures. Elle souhaite en parallèle améliorer la collaboration avec les professionnels lorsqu’elle les consulte pour recueillir leur avis de terrain. Le communiqué de la HAS du 13 mars 2018

Médecin assistant de territoire. Ni remplaçant, ni collaborateur, le médecin-assistant pourra épauler les généralistes débordés dans les zones sous-dotées et pourquoi pas, à terme, s'y installer. ... Le ministère de la Santé envisagerait même de l'étendre à tout le territoire.                La fiche du CNOM de février 2018.

Le remboursement des frais professionnels est-il exonéré de cotisations sociales ? Réponse : Oui, mais sous certaines conditions. Tout dépend du choix du système d'indemnisation, du montant des frais remboursés, et de la situation dans laquelle ces frais ont été engagés. En effet, si l'employeur (dans notre cas, l’association) peut rapporter la preuve que le salarié est contraint d'engager ces frais et que les remboursements ont été faits sur justificatifs originaux à l'euro, il y a exonération de cotisations sociales. Il en est de même si le montant des frais remboursés est inférieur ou égal aux seuils fixés par l'administration pour l'année en cours. Prudence pour les remboursements des frais au forfait ou pour un montant supérieur aux seuils fixés par l'administration. Si l'employeur n’arrive pas à prouver les circonstances de fait, cette allocation est réintégrée dans l'assiette de cotisations sociales dès le premier euro. NDRL : Pensez que sur les demandes de remboursement non seulement le lieu d’arrivée doit apparaître (c’est évident) mais aussi le lieu de départ (ce qui est moins évident !). Pour les déplacements en voiture une photocopie de la carte grise est à joindre à la première demande de remboursement

5 - 11 Mars  2018

Journal officiel du 4 mars 2018 : Certificats de santé. Arrêté du 28 février 2018 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie

Journal officiel du 4 mars 2018 : Carnet de santé (utilisation par les professionnels de santé). Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé 

26 Février - 4 Mars  2018

Rémunération des certificats de décès au domicile des patients. Comment être honoré ? Le décret du 10 mai 2017, paru au Journal Officiel du 11 mai permet aux médecins d’être rémunérés pour les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient ou en établissement social ou médico-social. Ce nouveau forfait d’un montant de 100 euros est versé par la caisse de rattachement du médecin sous réserve de satisfaire les conditions requises pour le percevoir.         Ameli vous dit tout en quelques clics

PLFSS 2018. Interne remplaçant et CARMF. Un amendement du plan de financement de la sécurité sociale pour 2018 oblige désormais les internes remplaçants à s'affilier à la Carmf. A 3 133 euros la cotisation, cette mesure serait destinée à améliorer la protection sociale des internes non thésés. C’est à l’Etat de donner ou pas un aspect facultatif à la loi. Les négociations seraient encore en cours.

Entraide : le numéro d’écoute de l’Ordre devient gratuit. Le numéro d’appel financé par l’Ordre, le 0 800 800 854, est devenu depuis le 1er mars entièrement gratuit. Il est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les professionnels et étudiants qui appelleront seront orientés vers : le conseil départemental de l’Ordre où ils sont inscrits, une des associations ou des établissements de soin signataires de la charte d’entraide, le service Entraide du Cnom ou toute autre structure utile.

19 - 25 Février  2018

Réunion avec les membres de la mission Recertification. La recertification des compétences concernera à terme l’ensemble des médecins exerçant en France. Afin de tenir compte des différents modes d’exercice et des spécialités, le comité de pilotage identifiera les spécificités des publics concernés. Il devra aussi dessiner les contours des dispositions légales nécessaires à la mise en œuvre et au contrôle de la recertification. Les propositions formulées pour les médecins serviront de base à une extension du dispositif aux autres professions de santé. La mise en place de la recertification s’articule avec la réforme du troisième cycle des études de médecine. Elle partage avec elle les objectifs d’une formation continue, diversifiée et labellisée. La recertification vise en effet à instaurer un processus de labellisation régulière, fondé sur l’analyse – par les pairs – des pratiques des professionnels de santé. Elle favorise ainsi l’acquisition, tout au long du parcours, de nouvelles compétences.      Le communiqué de presse du ministère du 22 février 2018.   Pour l’avenir de la santé DE LA GRANDE CONSULTATION AUX PROPOSITIONS Conseil national de l’Ordre des médecins. La recertification des médecins est détaillée dans la dixième proposition            Le compte rendu d’un colloque de l’UnaformeC en 1998

 

12 - 18 Février 2018

Journal officiel du 10 février 2018 : Ordres professionnels Notice : le décret modifie les procédures d'élection des membres des conseils et des chambres de discipline des ordres des professions médicales et paramédicales afin notamment de les mettre en cohérence avec les ordonnances relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé n° 2017-192 du 16 février 2017 et n° 2017-644 du 27 avril 2017. Il aménage les conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire.  Il prévoit enfin le report de la date de dépôt des dossiers pour les pharmaciens exerçant en pharmacie à usage intérieur avant le 31 décembre 2015.  Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé

 

5 - 11 Février 2018

Journal officiel du 10 février 2018 : Ordres professionnels Notice : le décret modifie les procédures d'élection des membres des conseils et des chambres de discipline des ordres des professions médicales et paramédicales afin notamment de les mettre en cohérence avec les ordonnances relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé n° 2017-192 du 16 février 2017 et n° 2017-644 du 27 avril 2017. Il aménage les conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire.  Il prévoit enfin le report de la date de dépôt des dossiers pour les pharmaciens exerçant en pharmacie à usage intérieur ava

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