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  • Actus Juridique, Ethique - Archives

  • Discipline :
  • Juridique Ethique
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 25/03/2018

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25 - 31 mars 2019 

Suite à un décès, qui peut obtenir le dossier médical du défunt ? Les ayants droit d’un patient décédé, mais aussi son concubin ou son partenaire lié par un PACS, peuvent demander la transmission de son dossier médical, sous réserve que le patient ne s’y soit pas opposé de son vivant. Voir la position du CNOM et les quelques restrictions ! (Le mot du CNOM). Ces dispositions, rappelées par l’article L.1110-4 du Code de la santé publique, ont pour seul objectif de permettre à ces personnes de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits. En 2018, à une question d’un parlementaire  Agnès Buzyn a tenu à rappeler que le droit d’accès au dossier médical a été affirmé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle rappelle enfin que la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) peut être saisie, notamment par les ayants droit d’une personne décédée, dans un délai de deux mois à compter du refus, explicite ou implicite, de l’établissement de leur communiquer les informations médicales dont ils ont besoin. La CADA statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande des ayants droit. Son avis sera notifié au demandeur ainsi qu’à l’établissement mis en cause. Si les avis de la CADA ne sont pas contraignants, l’administration s’y conforme le plus souvent. *L'ayant droit (pl. ayants droit), ou ayant cause, est donc une personne bénéficiant d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d'un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins vient d'interdire les relations sexuelles entre un médecin et un patient, via un commentaire à l'article 2 du Code de déontologie médicale. Pour lire le communiqué du CNOM du 8 mars 2019

RGPD : une formation en ligne gratuite pour tout savoir Cette formation en ligne qui est un Mooc proposé par la Commission nationale informatiques et libertés (Cnil) s'adresse aux Délégués à la protection des données (DPO), futurs délégués, professionnels, mais aussi à toute personne voulant connaître le « Règlement général sur la protection des données » (RGPD). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne depuis le 25 mai 2018. Il offre aux professionnels un cadre juridique unique et adapté aux évolutions des technologies et de nos sociétés (usages accrus du numérique, développement du commerce en ligne). Il renforce également le contrôle des citoyens sur l'utilisation des données qui les concernent.

11 - 17 mars 2019 

Refus de soins (CNOM le 16 janvier 2019). Le Défenseur des droits a élaboré des fiches à destination des patients et des professionnels de santé afin d’informer sur les refus de soins discriminatoires et de les prévenir. Il a également émis des recommandations générales pour les plateformes de rendez-vous en ligne afin de prévenir des refus de soins discriminatoires qu’il a constatés. A cette occasion le CNOM entend préciser 2 points : Un refus de soins discriminatoire est passible de sanctions disciplinaires. En revanche, l’impossibilité  pour un médecin  de recevoir, en dehors d’une situation d’urgence qu’il lui appartient d’apprécier, tout nouveau patient ne constitue pas un refus de soins. Sa réponse s’explique par la saturation de son activité médicale  due notamment à la pénurie médicale et par son devoir déontologique de prodiguer des soins de qualité à  ses patients. Le traitement de ces difficultés majeures relève des pouvoirs publics, de l’assurance maladie, des ordres et organisations de professionnels de  santé.

 

4 - 10 mars 2019 

Recommandation, obligation et consentement en santé. Au nom de la solidarité, le recours aux recommandations ou aux contraintes dans le champ de la santé publique, fait régulièrement débat comme entrave possible à l’autonomie des personnes et à la liberté de consentir ou de refuser. L’exemple de la vaccination est emblématique : le choix d’un individu peut entrer en conflit avec les impératifs de sa propre protection ou, plus grave, avec ceux de l’ensemble de la population. Pour lire le sommaire et des extraits du document de l’HCSP de décembre 2018

Comment assurer son emprunt en cas de risque aggravé de santé. Généralement pour contracter un prêt immobilier, professionnel ou à la consommation, les banques exigent que l’emprunteur souscrive à un contrat d’assurance. Le but est de garantir son prêt, en cas de décès ou d’invalidité. Mais si vous avez eu un grave problème de santé, obtenir un prêt dans les couvertures standard d’assurance peut s’avérer difficile. La convention AERAS permet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt de ces personnes. Quel est le fonctionnement ? La convention est appliquée par l’ensemble des assureurs et des organismes de crédit. Dès que vous déposez une demande d’assurance emprunteur, la procédure s’enclenche automatiquement, sans toutefois vous garantir son obtention. A ce titre, vous devrez remplir un questionnaire médical. Il est très important de le faire avec précision car une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat. N’hésitez pas à demander l’aide de votre médecin traitant. L’assureur doit vous informer de sa décision par courrier, que votre demande soit acceptée ou refusée, qu’il y ait une limitation ou une exclusion de garantie ou une majoration éventuelle du tarif. Ce dernier doit également mentionner l’existence et les coordonnées de la commission de médiation AERAS à laquelle vous pouvez avoir recours si vous estimez que la convention AERAS n’a pas été appliquée correctement à votre égard. Si jamais vous essuyez un refus d’assurance, faites jouer la concurrence avec un autre assureur. Vous pouvez aussi proposer à votre banquier des garanties alternatives comme un nantissement, une assurance-vie, une hypothèque ou une caution. Discutez-en avec lui ! INC le 12 février 2019

25 février - 3 mars 2019 

Évaluation du coût des mesures de protection juridique des majeurs gérées par des mandataires judiciaires — Note méthodologique préalable à la réalisation d’une enquête de coûts. Prononcées par le juge des tutelles, les mesures de protection juridique des majeurs concernent les personnes qui ne sont pas en mesure de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultés (au moins 730 000 adultes étaient concernés en 2017). La personne chargée d’exécuter cette mesure peut être un membre de la famille ou, à défaut, un mandataire judiciaire. Dans ce dernier cas, le coût peut être pris en charge par un financeur public, s’il ne peut être supporté par la personne protégée ou sa famille.  Il est apparu nécessaire de mesurer, par une enquête ad hoc, les coûts ainsi engagés.   Pour lire la note préalable à l’enquête

 

11 - 17 février 2019 

Après les évènements indésirables liés aux soins (EIAS) abordés dans La Semaine 03-2019, quelques données sur les erreurs médicamenteuses en ville > 2 200 à 2 500 signalements par an mais une sous déclaration manifeste > 1,3% des patients consultant en médecine générale sont victimes d’une EM (soit plus de 1 patient par semaine pour un médecin généraliste) > 63% des EM sont responsables d’évènements indésirables dont 50% sont graves > Population concernée : 32% enfants, 36% des personnes âgées et 32% des adultes > Etapes de survenue : prescription, délivrance, préparation, administration ou suivi thérapeutiques. > Les causes peuvent être liées au produit (présentation, information), à l’organisation (circuit du médicament, système de soins) ou à des facteurs humains. Pour en savoir plus Diaporama présenté par Nathalie GRENE et Patrick MAISON, ANSM   Intéressé par un eDPC de sept heures sur de thème ? Oui. Cliquez ci-dessous Signalement des effets indésirables associés aux soins (EIAS). Ils ne sont pas si négligeables

4 - 10 février 2019 

Quelques documents mis à la disposition des patients sur le site de Service Public France. Déclaration par le patient d'événement(s) indésirable(s) lié(s) aux médicaments ou aux produits de santé        Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public              Signalement santé             Parcours de santé, vos droits               Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits 

Régulièrement le serpent de mer du délai de conservation du dossier médical revient sur le tapis. Nous avions déjà évoqué cette question dans La Semaine 15-2016. Au moment d’un déménagement d’un cabinet médical de groupe, l’un des premiers en France, les médecins se sont interrogés sur le devenir des pleines armoires de dossiers papier naturellement ! Pour faire le point cliquez ci-dessous. A défaut de lire les cinq pages lisez au moins la synthèse page 5  Dossiers médicaux conservation – archivage. CNOM 2009

28 janvier - 3 février 2019 

Articles scientifiques et la non-déclaration de conflits d'intérêts. Les sociétés de rédacteurs de revues médicales ont mis à jour leurs recommandations. Désormais la non-déclaration volontaire de conflits d'intérêts sera considéré comme une fraude.        Conflits d’intérêt et ICMJE

Journal officiel du 17 janvier 2019 : Indemnisation. Arrêté du 11 janvier 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés ainsi que des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex 

 

14 - 20 janvier 2019

Vaccins : quelle est la responsabilité du médecin vaccinateur ? Les parents d’un petit garçon, atteint d’un syndrome CACH (pour Childhood Ataxia with Central nervous system Hypomyelination)  est une maladie rare d'origine génétique à transmission autosomique récessive dont 148 cas avaient été rapportés en 2007.estiment que l'affection grave dont souffre leur fils est la conséquence d’une vaccination contre l’hépatite B. C’est dans ce contexte qu’une action est engagée à l’encontre du fabricant du vaccin mais aussi du médecin qui a pratiqué l’injection du vaccin en 1996. Cour d’appel : D’une part, la Cour a estimé que le praticien n’avait pas commis de manquement à l’obligation de sécurité de résultat en procédant à la vaccination en cause (compte tenu des conclusions du rapport d’expertise). Toutefois, la Cour estima que le manquement du médecin à son obligation d’information sur les risques liés à la vaccination ouvrait droit à réparation… alors même que la Cour estimait dans le même temps que la vaccination n’était pas à l’origine du dommage subi. Cour de cassation : La Haute juridiction rappelle que la responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée que s’il est démontré l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité (étant précisé que les conditions sont cumulatives). La Cour de cassation rappelle la jurisprudence en la matière : le non-respect par un professionnel de santé de son obligation d’information sur l’existence d’un risque inhérent à un acte de prévention peut faire l’objet d’une action en responsabilité… sous réserve que le risque en question se réalise. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2018, 17-27.980 17-28.529, Publié au bulletin

Que risquent les médecins qui refusent de vacciner? Extrait du bulletin national de l’Ordre des médecins n° 55 mai-juin 2018. "Le médecin est dans l’obligation de respecter la loi. Si, par conviction personnelle, il persuade les parents de ne pas faire vacciner leur enfant, son comportement est fautif. En dehors de situations qui restent exceptionnelles, le fait de ne pas vacciner un enfant engage sa responsabilité. Il peut alors recevoir des sanctions disciplinaires sur la base du non-respect des articles R. 4127-2, R. 4127-12, R. 4127-43 et R. 4127-49 du Code de la santé publique. Et si le médecin rédige un certificat de complaisance de contre-indication à la vaccination ou s’il a signé le carnet de santé de l’enfant dans la partie vaccination alors que l’enfant n’a pas reçu les vaccinations obligatoires, il encourt des sanctions pénales pour faux et usage de faux".

7- 13 janvier 2019 

Journal officiel du 26 décembre 2018 : Objet : mesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées, des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole.  Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap 

Journal officiel du 29 décembre 2018 : Objet réforme des durées d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (allocation de base et compléments) Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

24-30 décembre 2018

Et si on  supprimait les certificats de sport ? Une députée de la Nièvre vient de remettre son rapport au Premier ministre. Pour elle la suppression des certificats permettrait à l’assurance maladie d’économiser de 80 à 100 millions. A prouver ! L’analyse économique paraît un peu légère.        Les grandes lignes du rapport sur le site de Perrine Goulet

3-9 décembre 2018

Certificats et signalement. Pour des mineursle médecin peut être amené à réaliser des certificats mais aussi, face à une situation préoccupante ou en cas de danger pour son jeune patient, à faire un signalement ou transmettre une information préoccupante. le point sur ces démarches…              La fiche du CNOM

Evénements indésirables graves associés aux soins : la déclaration individuelle pour un bénéfice collectif. Les soins sont une activité technique et humaine complexe à laquelle est associé un risque important, parfois lourd de conséquences pour le patient. Connaitre et analyser les causes à l’origine d’un événement indésirable est dès lors indispensable afin d’éviter qu’il ne se reproduise. Le communiqué de la HAS du 23 novembre 2018

26 Novembre - 2 décembre 2018

Violences faites aux enfants : dans le doute, agissez ! Appeler le 119. Le 119, est le numéro d’appel national de l’enfance en danger. Il est ouvert 24h/24, 7 jours/7 et gratuit. Au bout du fil, les écoutants sont des professionnels de la protection de l’enfance, formés pour écouter, accompagner et agir. Leur mission est d’apporter aide et conseil aux appelants confrontés à une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être. Pour cela, ils sont à leur écoute afin de recueillir des informations et évaluer la suite à donner. En fonction de la situation, l’écoutant peut être amené à les conseiller, à les informer, voire à les réorienter vers des services de proximité, ou à transmettre dans les plus brefs délais un compte rendu des informations recueillies aux services compétents du Conseil départemental concerné.         Le communiqué de presse avec des chiffres glaçants     Qu’est-ce que la maltraitance faite aux enfants ?       Que faire si vous êtes témoin de la maltraitance d’un enfant ?

Une piqure de rappel à propos des certificats médicaux. Un certificat a valeur de preuve médico-légaleSa rédaction engage la responsabilité du médecin qui sous-estime souvent les risques qu’implique un certificat non conforme aux principes établis : plus de 20% des plaintes enregistrées auprès des chambres disciplinaires de première instance mettent en cause des certificats médicaux.     Les 12 recommandations du CNOM

Réforme du contentieux de la Sécurité sociale : création d’une commission de recours médicale amiable. Le décret relatif au contentieux de la Sécurité sociale est paru au Journal officiel. Confirmant la suppression des tribunaux des affaires de Sécurité sociale et tribunaux du contentieux de l’incapacité au profit de tribunaux de grande instance spécialement désignés, il fixe également les modalités du nouveau recours amiable obligatoire en matière de contestation de taux d’incapacité permanente partielle (IPP). Suite à la parution du décret (n° 2018-928 du 29 octobre 2018), on en sait désormais plus sur les modalités d’exercice du recours médical amiable prévu initialement par la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016.  Celui-ci est prévu à l’article L 142-5 du Code de la Sécurité sociale et concerne notamment les contestations relatives à l’état d’incapacité permanente de travail consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

19-25 Novembre 2018

Violences scolaires, harcèlement, provocation au suicide : quels recours pour la victime ? Violences, harcèlement scolaire, provocation au suicide en milieu scolaire... Les fiches pratiques de Service.public.fr vous guident dans vos démarches pour obtenir les conseils utiles, alerter les services compétents et saisir la justice.  La fiche du 8 novembre 2018

Journal officiel du 16 novembre 2018 : Prothèses auditives. Arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

12 - 18 Novembre 2018

Les droits et les devoirs des radiologues et des .... patients La FNMR, en association avec Familles de France, a renouvelé cette année sa charte pour mettre le patient au cœur de la démarche d'imagerie médicale. Elle regroupe les 10 engagements du radiologue, ainsi que 10 recommandations destinées aux patients, pour une relation gagnant-gagnant. La charte en une page

5 - 11 Novembre 2018

Quid des certificats post mortem. Extrait du guide juridique du CNOM numéro 57 d’octobre 2018 : « À la suite du décès d’un assuré, la compagnie d’assurance désire vérifier que la cause du décès est étrangère à une éventuelle clause d’exclusion de garantie figurant dans le contrat, ou que l’assuré n’a pas omis, lors de la souscription, de déclarer un élément facteur de risque. Le médecin traitant ou le médecin qui a constaté le décès est alors contacté, soit directement par le médecin-conseil de la compagnie d’assurance, soit par l’intermédiaire des ayants droit de la personne décédée, du partenaire de Pacs ou du concubin, pour remplir un questionnaire de santé ou délivrer un certificat médical détaillé indiquant les antécédents du patient, la cause du décès, la date d’apparition des premiers symptômes, la date de diagnostic de la maladie… Le médecin ne doit pas répondre à ce type de questions. On admet, tout au plus, qu’il dise si la mort est naturelle, due à une maladie ou à un accident ou encore si la mort est étrangère aux clauses d’exclusion du contrat d’assurance dont il a pris connaissance. Il remet ensuite aux ayants droit, au partenaire de PACS ou au concubin un certificat indiquant ces informations ».

29 Octobre - 4 Novembre 2018

Mission arrêt de travail. Le professeur en médecine générale Stéphane Ouistric, le DRH du groupe Safran Jean-Luc Bérard, et le conseiller-maître de la Cour des comptes, Stéphane Seiller, avaient été missionnés en septembre par le Premier ministre pour plancher sur l'augmentation des dépenses liées aux arrêts maladie.  Après un mois de concertation avec les acteurs du secteur, ils ont rendu un rapport intermédiaire avec ses 12 propositions 1. Ouvrir la possibilité du temps partiel thérapeutique, sans arrêt à temps complet préalable, dès le premier jour d'arrêt et sans mécanisme d'entente préalable ; 2. Avant la mise en œuvre des dispositifs existants de régulation, privilégier dans un premier temps l'information et la formation de l'ensemble des médecins prescripteurs. 3. Rendre obligatoire l'utilisation du système dématérialisé d'avis d'arrêt de travail... 4. Systématiser la remise par l'assurance maladie à chaque entreprise d'un profil actualisé individuel simple "d'absentéisme maladie" (sans données individuelles médicales), la comparant dans son secteur aux entreprises de taille équivalente. 5. Informer systématiquement les praticiens sous format dématérialisé (compte Ameli pro) de leur pratique courante de prescription d'arrêt de travail, et plus seulement pour les "gros prescripteurs". 6. Informer les praticiens hospitaliers de leur activité de prescription (15% de l'ensemble des arrêts mais souvent des arrêts longs). 7. Associer les collèges académiques de la médecine générale à l'actualisation des "fiches repères" de l'assurance maladie sur les maladies chroniques évolutives. 8. Généraliser les nombreuses expériences concluantes de formation des internes en médecine à la prescription d'arrêt de travail et inclure ce thème dans la formation continue des médecins. 9. Rendre plus efficace la contrevisite employeur, en permettant notamment à l'assurance maladie d'arrêter l'indemnisation sur le fondement du rapport dressé par le médecin mandaté par l'employeur. 10. Généraliser au sein du service médical de l'assurance maladie, l'expérimentation réussie de "facilitateur".  Le courrier du groupe de travail adressé au Premier ministre L’amendement déposé par le gouvernement   Le communiqué de presse d’Agnès Buzyn

Des patients en ALD ? Sûrement. Quand renouveler leur ALD ? Pour eux pensez à aller sur Ameli pour vérifier quand leur ALD doit être renouvelée. Et souvenez-vous aussi que pour un  certain nombre de pathologies le renouvellement est fait automatiquement par l’assurance maladie.  Retrouvez ces deux listes

22-28 Octobre 2018

Réquisition, saisie de dossier médical et perquisition. > Réquisition : En dehors de son activité de soins et des conditions d’exercice de l’expertise médicale, le médecin peut être mandaté par une autorité judiciaire ou administrative dans le cadre d’une mission de service public dans diverses circonstances (examens techniques, témoignage, remise de documents). > Perquisition : Lorsqu'elle concerne un cabinet médical, la perquisition est effectuée par un magistrat pour rechercher des indices permettant d'établir l'existence d'une infraction et/ou d'en déterminer l'auteur. Elle est pratiquée, inopinément le plus souvent, selon un processus qui échappe totalement au médecin chez qui elle a lieu. Au cours de cette perquisition une saisie de dossier est possible. > La saisie : Au cours de la saisie le magistrat lui-même ou plus souvent un officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du magistrat, vient saisir un dossier. Cette saisie est prévue à l'avance. > Les personnes obligatoirement présentes : le magistrat ou l'officier de Police judiciaire (OPJ) muni d'une commission rogatoire sur laquelle doit figurer l'habilitation de l'OPJ et le nom du magistrat qui l'a signée ; les représentants du service intéressé, quand il s'agit d'un hôpital, d'une clinique ou d'un service administratif ou le médecin dépositaire des documents ; le représentant de l'Ordre des Médecins ; éventuellement les médecins experts. > La mission du représentant de l'Ordre des Médecins : déclarer son identité ; veiller au strict respect du secret médical (aucune saisie ne peut être effectuée en l'absence du chef de service ou de son représentant ; s'assurer que le dossier médical saisi est bien celui de la personne désignée sur la requête du juge (article 96 du Code de Procédure Civile) ; s'assurer que les pièces saisies sont strictement et exclusivement celles qui se rapportent à l'enquête judiciaire dont il s'agit (article 81 du Code de Procédure Civile) ; compter les pièces saisies (originaux ou photocopies). Il convient de conseiller au médecin responsable du dossier : de conserver un double de celui-ci ; de veiller à la mise sous enveloppe scellée des pièces saisies. Par respect pour le secret de l'instruction, le médecin représentant l'Ordre doit s'abstenir de prendre des notes sur la saisie et de prendre part aux discussions éventuelles entre experts médicaux et médecins présents. De même, il ne doit en aucun cas, répondre aux questions des experts. Si le secret professionnel, à son sens, a été violé, il doit protester et exiger que sa protestation figure au procès-verbal (en l'absence de cette protestation il est admis que le secret médical a été respecté). Enfin et dans la mesure où le représentant de l'Ordre des Médecins est amené à connaître certains éléments de l'instruction, il y a obligation de réserve. Fiche synthétique du CNOM en deux pages      

 

15-21 Octobre 2018

Si une secrétaire commet une faute, le médecin est couvert par son assurance. Encore faudrait-il mieux le vérifier a priori. > Vous êtes l’employeur de votre secrétaire. Tenu, par l’article L.1142-2 du Code de la santé publique, de souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité professionnelle, le médecin exerçant en cabinet doit être garanti pour ses actes de soins mais aussi pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité pouvant être encourues à l’occasion de son activité professionnelle et ne relevant pas d’un acte de prévention, de soins ou de diagnostic. Il en va ainsi des événements accidentels dus au fait de ses préposés (secrétaires…). Le médecin doit ainsi vérifier auprès de son assureur qu’il est bien couvert en cas de faute commise par sa secrétaire. > Vous utilisez une société de secrétariat téléphonique. Le médecin devra aussi vérifier que la société de secrétariat téléphonique qu’il utilise a bien souscrit un contrat couvrant sa responsabilité pécuniaire en tant qu’employeur. Une clause explicite devra figurer dans la conventions signée. > Vous êtes en SCM. Il en est de même pour les médecins qui exercent en groupe et qui emploient une ou plusieurs secrétaires, le plus souvent par l’intermédiaire d’une SCM. Cette SCM est-elle bien assurée ?

Violences conjugales : comment réagir ? Les victimes de violences d'ordre psychologique, physique ou sexuel commises au sein de couples mariés, pacsés ou en union libre peuvent demander de l'aide. Alors qu'en 2016, 225 000 femmes étaient l'objet de violences physiques et/ou sexuelles par leur conjoint ou ex-conjoint, et après la tribune d'un certain nombre de personnalités attirant l'attention sur ces victimes, Service-public.fr fait le point sur les mesures de protection à leur disposition .       Où et à qui s'adresser ? Publié le 27 septembre 2018 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Préjudice médical : que faire en cas d'accident médical, d'infection nosocomiale, d'effet indésirable d'un médicament ? Face à un préjudice médical (dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical), que faire ? Si vous avez subi un préjudice médical, vous pouvez               Service-public.fr vous explique tout. Dossier mis à jour le 24 septembre 2018. Les 45 787 médecins généralistes sociétaires de la MACSF ont adressé en 2016, 505 déclarations (486 en exercice libéral, 19 en exercice salarié) soit une sinistralité de 1,3% en exercice libéral (contre 1% en 2011) : 40 plaintes pénales, 75 procédures civiles, 69 plaintes ordinales,  205 réclamations et 116 saisines d’une CCI, Retard Diagnostic : 127, Iatrogénie :  166, Prise en charge : 138. L’augmentation de la sinistralité est de 30% entre 2011 et 2013

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) ouvre la porte pour toutes à la PMA mais ferme celle du GPA. L'avis rendu par le CCNE mardi dernier fait suite à une consultation publique appelée "États généraux de la bioéthique", qu'il a organisée entre janvier et avril autour de neuf thèmes (Procréation et société, fin de vie, dons d'organes, examens génétiques et médecine génomique, cellules souches et recherches sur l'embryon, neurosciences, données de santé, intelligence artificielle et robotisation, santé et environnement). Le gouvernement a prévu de présenter avant la fin de l'année un projet de loi qui sera débattu par le Parlement début 2019.       Résumé de l’Avis 129 Contribution du Comité consultatif national d’éthique à la révision de la loi de bioéthique 25 septembre 2018              Pour les courageux : l’Avis 129. 165 pages

24-30 Septembre 2018

Accidents du travail. Le 12 juillet dernier, la CNAMTS a diffusé une circulaire dédiée à l’instruction des accidents du travail, à destination des caisses primaires et médecins conseilCe document a pour ambition d’harmoniser les pratiques en matière de reconnaissance des accidents du travail et accidents de trajet. Elle entre en application le 1er janvier 2019. Depuis 2013, la fréquence des accidents du travail marque un palier et reste à un des niveaux les plus bas depuis 70 ans, avec un indice de fréquence de 33,8 accidents du travail pour 1 000 salariés (33,9 en 2015). Les chiffres clés des accidents du travail en 2016 : > 626 227 accidents ayant entraîné un arrêt de travail ou une incapacité permanente (+0,3% par rapport à 2015) > 3,6 milliards d’euros imputés aux entreprises > Indice de fréquence (IF) moyen : 33,8 accidents du travail pour 1 000 salariés (33,9 en 2015) > 600 accidents par heure travaillée > 41,3 M de journées de travail perdues par incapacité temporaire, soit 165 126 équivalents temps plein  514 décès (- 5,7% par rapport à 2015)                Pour lire l’analyse de cette circulaire et ce qu’elle apporte : le document de Tissot Editions

17-23 Septembre 2018

Génériques et Cour de cassation. Lors de la prescription d'un médicament avec, indiquée sur l'ordonnance, la mention « non substituable » qui exclut expressément le recours à un équivalent générique, le médecin doit en justifier le motif. Pour la Cour de cassation, le praticien ne saurait invoquer une liberté de prescription. C'est donc à lui de se justifier et non pas à la caisse de Sécurité sociale de démontrer que son ordonnance est infondée. Cass. civ., 31 mai 2018 n° 17-17749

Selon la CNAM, Entre février 2017 et février 2018, les arrêts de travail ont augmenté de 5,2%. Le coût de ces arrêts s’est élevé à 10,3 milliards d’euros. 17,2 jours. C'est le nombre de jours d'absences dans les entreprises privées en 2017**. Nous ne reviendrons pas sur les différentes causes invoquées par les uns ou sur les solutions envisagées par les autres. Vous les avez déjà lues dans vos journaux favoris. Mais qu’en est-il en cas de reprise anticipée du travail en arrêt maladie ? Deux conditions : >  Pour que le salarié puisse revenir travailler de manière anticipé, il est nécessaire d'une part que cette reprise soit autorisée par le médecin traitant, d'autre part que l'employeur ait donné son accord. > En l'absence de ce document, l'employeur est tenu de s'opposer au retour prématuré du salarié. Même en présence d'un certificat du médecin traitant autorisant une reprise anticipée, l'employeur peut s'opposer au retour anticipé du salarié dans l'attente de l'avis du médecin du travail. En effet, selon le motif de l'arrêt maladie et sa durée, le salarié peut être amené à passer un examen médical de reprise du travail. Et une démarche à faire : En cas de retour anticipé au travail, le salarié doit en informer sa CPAM au plus vite, pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie. Toutefois, dans le cas d'un maintien de salaire durant l'arrêt, l'employeur peut recevoir directement les IJ, puis les verser au salarié avec les indemnités complémentaires. Si ces conditions sont remplies, c'est l'employeur qui informe directement la CPAM de la reprise anticipée du travail. Partager sur Facebook

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