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  • Actus Juridique, Ethique - Archives

  • Discipline :
  • Juridique Ethique
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 25/03/2018

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16-22 Juillet 2018

Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? Le Premier ministre a confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude sur le cadrage juridique préalable au réexamen de la loi relative à la bioéthique. L’étude a été adoptée le 28 juin 2018 par l’assemblée générale du Conseil d’État. > L’étude précise dans un premier temps les caractéristiques du cadre juridique français de bioéthique (1ère partie). > Elle évoque ensuite un ensemble de questions qui traversent notre société et qui résultent davantage d’une évolution des mentalités que de la progression de la  connaissance scientifique : accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP), fin de vie, situation des enfants dits « intersexes » (2ème partie). > L’étude aborde enfin, de manière plus prospective, les questions suscitées par les récentes évolutions scientifiques et techniques, qu’elles touchent au génome, à la recherche sur l’embryon, au développement des neurosciences ou à l’intelligence artificielle et aux « big data » (3ème partie). L’étude confronte les questions à l’ordre du jour de la révision au « modèle » français de bioéthique, pour éclairer le législateur sans se substituer à lui. Elle le fait en évaluant la contrainte juridique, en indiquant les options possibles et en identifiant leurs implications dans un souci de cohérence.            Le dossier de presse du 11, juillet 2018 (11 pages). L’étude complète (262 pages)

 

2-8 Juillet 2018

Cour de cassation : si un médecin inscrit "non substituable" sur une ordonnance, il doit pouvoir le justifier. La substitution répond à des objectifs économiques. Mais un médecin peut-il s’y opposer ? Oui s’il peut le justifier médicalement patient par patient. C’est ce que rappelle la Cour de cassation, qui vient de condamner un médecin généraliste de l’Eure  à verser 3 000 euros à la caisse primaire d’assurance maladie faute d’avoir pu apporter une "justification propre aux patients concernés" de l’inscription manuscrite de la mention "non substituable" sur les ordonnances de 156 patients   La décision de la Cour de cassation du 31 mai 2018

 

25 Juin -1er Juillet 2018

Journal officiel du 8 juin 2018 : Affichage des tarifs. A partir de ce 1er juillet 2018. Publics concernés : Les professionnels de santé visés aux livres I. et III. de la quatrième partie du code de la santé publique, ainsi que les autres professionnels de la santé au sens de la directive 2011/24/UE, qui exercent des activités dans le secteur des soins de santé et sont limités à une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/UE, notamment les ostéopathes, chiropracteurs, et psychothérapeutes. Sont également concernés par cet arrêté les établissements de santé, les centres de santé et autres services de santé.  Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins 

Journal officiel du 29 juin 2018 : Un décret en Conseil d'Etat détermine les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation.                LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque 

 

18-24 Juin 2018

RGPD : Communiqué commun du CNOM et de la CNIL en attendant un dossier spécial médecin prévu pour fin juin 2018. Le communiqué accompagné d’une alerte vigilance de la CNIL. Voir aussi ci-dessus la Loi au JO.

Personnel du cabinet médical et secret professionnel. Comme le rappelle l’article R.4127-72 du Code de la santé publique, "le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s’y conforment. Il doit veiller à ce qu’aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s’attache à sa correspondance professionnelle". Il est donc très important d’avertir tous les membres du personnel du cabinet médical de leurs obligations en matière de secret professionnel et de vous obliger à multiplier les recommandations sur ce sujet.            Pour lire les recommandations du CNOM

Cannabidiol (CBD) le point sur la législationAu moment où le gouvernement et plus particulièrement Agnès Buzyn se penchent sur les nouveaux points de vente de ces produits la MILDELCA fait le point sur la législation actuelle … qui devrait être revue. Actuellement c’est une ‘’zone grise’’. Le texte actualisé le 11 juin 2018

Depuis le mois dernier, la rubéole fait partie des maladies à déclaration obligatoire.  Cette décision a été officialisée par la parution d’un décret  qui fait suite à un rapport du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) datant de 2017.       L’arrêté et le formulaire

Évaluation de l’application de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie. Une législation complexe sur la fin de vie a été progressivement élaborée au cours des vingt dernières années. Elle a été complétée par la loi du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », qui a conféré de nouveaux droits aux malades en fin de vie, en particulier le droit d’établir des directives anticipées contraignantes et de demander une sédation profonde et continue jusqu’au décès. L’IGAS a été chargée d’évaluer l’application de cette loi. Les investigations de la mission se sont notamment appuyées sur :  > de très nombreux entretiens avec les professionnels de la santé et du secteur médico-social, les experts, les associations de patients, etc., à Paris et dans quatre régions (Île-de-France, Grand Est, Pays-de-la-Loire, Centre-Val de Loire) ;  > la visite d’une trentaine d’établissements ou services sanitaires ou médico-sociaux, publics ou privés ; >  l’analyse de dossiers médicaux de patients décédés ayant fait l’objet une sédation profonde ;  > deux séries de questionnaires auprès des agences régionales de santé et des institutions sanitaires et médico-sociales. Au terme de son évaluation, la mission formule 30 recommandations que vous retrouverez dans les liens ci-dessous.   Lire le tome 1 : rapport            Lire le tome 2 : annexes

11-17 Juin 2018

Journal officiel du 10 juin 2018 :  Cellules hématopoïétique et peau. « Art. R. 1241-3-2. - Le prélèvement de la peau sur donneur vivant ne peut être effectué que sur un donneur majeur dans le but de greffer son jumeau monozygote pour le traitement de lésion ou brûlure, étendue et engageant son pronostic vital, sous réserve que l'établissement ou l'organisme chargé de la préparation et de la conservation du tissu greffé satisfasse aux conditions d'autorisation prévues à l'article L. 1243-2. Décret n° 2018-464 du 8 juin 2018 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur donneur vivant 

Contrats d'assurances : vers un renforcement de l'information des clients. Il sera bientôt obligatoire de fournir aux clients souhaitant prendre une assurance, un document d'information normalisé. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du dimanche 3 juin 2018, faisant suite à la publication le 17 mai 2018 d'une ordonnance sur la distribution d'assurances qui vise notamment à̀ renforcer l'information précontractuelle des clients. Pour en savoir plus avec les textes de références

États généraux de la bioéthique : le CCNE publie le rapport de synthèse de la consultation. Neuf thématiques ont été soumises au débat pour ces États généraux de la bioéthique : recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, examens génétiques et médecine génomique, dons et transplantations d’organes, neurosciences, données de santé, intelligence artificielle et robotisation, santé et environnement, procréation et société, accompagnement de la fin de vie.         Pour lire le rapport de 198 pages

 

4-10 Juin 2018

Journal officiel du 5 juin 2018 : Protection et rayonnements ionisants   Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants    Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs 

Journal officiel du 6 juin 2018 : Commissions de la HAS. Notice : le décret précise la composition de la commission d'évaluation économique et de santé publique. Le texte définit également les modalités d'organisation de la réunion de deux commissions spécialisées de la Haute Autorité en vue de rendre un avis conjoint sur l'évaluation d'un produit de santé. Il harmonise enfin la composition de la Commission de la transparence, de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé et de la Commission d'évaluation économique et de santé publique.  Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé 

21-27 mai 2018

Aide à la rédaction des certificats et avis médicaux dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement d’une personne majeure à l’issue de la période d’observation de 72 heures. La prise en charge d’une personne en soins psychiatriques sans consentement implique que soient établis des certificats médicaux, ou que soient rendus des avis médicaux, dans les situations et délais prévus par la loi. Cependant, cette dernière ne précise pas leur contenu. Cette fiche mémo présente des éléments permettant aux psychiatres de répondre à l’exigence de produire des certificats ou avis médicaux suffisamment circonstanciés pour fonder la légalité des décisions administratives ou judiciaires. Les situations envisagées sont celles qui découlent chronologiquement de la période d’observation de 72 heures consécutive à l’admission en soins psychiatriques sans consentement d’une personne majeure.     >          Fiche mémo - Aide à la rédaction des certificats et avis médicaux dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement d’une personne majeure à l’issue de la période d’observation de 72 heures           >           Rapport d'élaboration - Aide à la rédaction des certificats et avis médicaux dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement d’une personne majeure à l’issue de la période d’observation de 72 heures  >    Décision n° 2018.0055/DC/SBPP du 21 mars 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la fiche mémo intitulée « Aide à la rédaction des certificats et avis médicaux dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement d’une personne majeure à l’issue de la période d’observation de 72 heures » et de son rapport d’élaboration

Journal officiel du 20 mai 2018 : Médecine du sport. Délibération n° 2018-022 du 25 janvier 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code du sport relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du profil biologique des sportifs (demande d'avis n° 17006133)             > Délibération n° 2018-118 du 22 mars 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du profil biologique des sportifs (demande d'avis n° 18004893). > AUT. Délibération n° 2018-27 du 3 mai 2018 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage portant approbation du formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT).

Journal officiel du 24 mai 2018 : Ce décret autorise les agences régionales de santé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel permettant notamment d'effectuer un suivi des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement. Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

14-20 mai 2018

Un employeur a-t-il le droit de demander au médecin du travail le dossier médical d’un salarié ? Réponse : Naturellement NON. Au moment de sa visite d'information et de prévention qui a remplacé la visite médicale d’embauche, le médecin du travail constitue le dossier médical en santé au travail du salarié (Code du travail, art. R. 4624-12). Cette visite peut également être assurée par le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou un infirmier (Code du travail, art. L. 4624-1). Les salariés affectés à des postes présentant des risques pour leur santé ont une visite d’aptitude à l’embauche (Code du travail, art. R. 4624-24). Ce dossier médical en santé au travail retrace les informations relatives à l’état de santé du salarié suite aux expositions auxquelles il a été soumis. On y trouve également les avis et propositions du médecin du travail comme, par exemple, les recommandations de changement de poste en raison de l’état de santé du salarié. Dans la continuité de la prise en charge, ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail, sauf refus du travailleur (Code du travail, art. L. 4624-8). Ce dossier est tenu dans le respect du secret médical. La confidentialité de l’ensemble des données est ainsi assurée. Rappel : Non, vous n’êtes pas autorisé à réclamer le dossier médical de vos salariés et ce, quel que soit le motif invoqué. Mais, il faut savoir que le salarié a la possibilité de faire transmettre son dossier au médecin de son choix, qui pourra ainsi avoir connaissance des constatations du médecin du travail.  Tissot Editions 10 mai 2018

7-13 mai 2018

Journal officiel du 6 mai 2018 : Maladies et déclaration obligatoire. Notice : le décret précise que dans l'arrêté ministériel qui, pour chaque maladie soumise à notification, fixe les données individuelles destinées à la surveillance épidémiologique, la durée de conservation de ces données n'est plus limitée à douze mois.  Décret n° 2018-338 du 4 mai 2018 relatif aux déclarations obligatoires de certaines maladies

Les fondements de la responsabilité médicale. Toutes les jurisprudences se fondent sur l’ arrêt de plus de 80 ans. Les trois mots clés :  Initialement de nature délictuelle (Cass. Req. 18 juin 1835), la responsabilité du médecin est désormais issue du contrat médical : Cass. Civ. 20 mai 1936, Arrêt Mercier, GAJC, 11ème éd. n° 161-162 ; DP 1936, I p. 88 :  « Il se forme entre le médecin et son patient un véritable contrat comportant pour le praticien l’engagement de donner des soins attentifs, consciencieux et, sous réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; la violation même involontaire de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle. » Pour en savoir plus.

Non-assistance à personne en danger : qu'est-ce que c'est ? Par non-assistance à personne en danger , il faut entendre le refus de porter secours à quelqu'un en détresse. Plus précisément, cette situation correspond à la conjonction de 2 éléments : > la personne en danger fait face à un péril grave et imminent menaçant sa vie ou son intégrité physique (ce péril étant dans le même temps connu par un ou plusieurs témoins de la scène) ; > le refus par le ou les témoins d'aider la victime ou d'alerter les secours (cette aide ne devant pas impliquer de mettre le sauveteur lui-même en danger). À noter : L'individu coupable de non-assistance à personne en danger peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

30 Avril - 6 mai 2018

Un patient (technicien de la forêt à la Fédération de la chasse de la Creuse) atteint de la maladie de Lyme a obtenu la reconnaissance en maladie professionnelle devant la justice : C'est une première en France.

23 - 29 Avril 2018

Aide à la prise en charge des violences conjugales envers les femmes en médecine générale. 3 à 4 patientes sur 10 dans nos salles d'attente de médecine générale peuvent être victimes de violences conjugales. Un site propose des fiches pratiques pour mieux comprendre ce problème de santé sensible et complexe, et mieux intervenir en tant qu'acteur de soins de premier recours. Ces fiches ont été élaborées par des médecins généralistes et des professionnels travaillant auprès de ces femmes.     Pour visiter le site. N’hésitez pas à le parcourir

Biométrie à destination du grand public : quelles sont les règles ? Dans un contexte de généralisation des mécanismes d'authentification biométriques, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) clarifie les règles pour la mise en place et le traitement de données biométriques et rappelle que le particulier doit en garder la maîtrise.   Pour en savoir plus      

16 - 22 Avril 2018

Règlement européen sur la protection des données : ce qui va changer pour les professionnels à partir du 28 mai 2018. Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles est paru au journal officiel de l’Union européenne entrera en application le 25 mai 2018. L’adoption de ce texte doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique. Tous les médecins sont concernés parce qu’ils stockent des données à caractère personnel, que celles-ci soient informatisées ou sur papier. Attention à l’utilisation des messageries électroniques : aucun envoi d’informations médicales ne peut être fait avec une messagerie non cryptée. En d’autres termes, vous ne pouvez pas utiliser votre boite mail personnelle pour recevoir ou transférer des informations relatives à vos patients. Le document de la CNIL

Pesticides et maladies professionnelles. Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, Stéphane Travert, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont engagé des travaux visant à améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides. Pour fournir un appui scientifique à ces travaux, les quatre ministres ont missionné l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), pour qu’ils fournissent une étude actualisée des liens entre pathologies et exposition professionnelle aux pesticides.           Le communiqué de presse

Et dans la foulée le dernier rapport de l’IGAS : « La création d’un fonds d’aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques ». Les produits phytopharmaceutiques sont destinés à protéger les récoltes contre les ’ennemis des cultures’ (insectes, maladies.). La France est le 2 -ème consommateur de ces produits dans l’Union européenne (spécialement dans les secteurs de la vigne, de l’arboriculture et des céréales) et le 8 -ème en quantité par hectare. Les risques pour la santé des professionnels les utilisant sont réels.      Le rapport de 285 pages.           Le résumé du rapport en une page.

Aide à la rédaction des certificats et avis médicaux dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement d’une personne majeure à l’issue de la période d’observation de 72 heures. La prise en charge d’une personne en soins psychiatriques sans consentement implique que soient établis des certificats médicaux, ou que soient rendus des avis médicaux, dans les situations et délais prévus par la loi. Cependant, cette dernière ne précise pas leur contenu. Cette fiche mémo présente des éléments permettant aux psychiatres de répondre à l’exigence de produire des certificats ou avis médicaux suffisamment circonstanciés pour fonder la légalité des décisions administratives ou judiciaires.

De la simple décision médicale à la décision informée en passant par la décision partagée. La Haute autorité de santé (HAS) vient de publier une fiche méthodologique destinée aux personnes ou organisations souhaitant développer des outils d’aide à la décision médicale partagée pour les patients ou les professionnels de santé. Cette fiche méthodologique rappelle les bases de la décision médicale partagée, à la fois échange mutuel d’informations et délibération en vue d’une prise de décision acceptée d’un commun accord. 

Les documents. > La fiche méthodologique de la HAS sur l'élaboration d'un outil de décision médicale partagée : « Éléments pour élaborer une aide à la prise de décision partagée entre patient et professionnels de santé - Fiche méthodologique », mars 2018. > Synthèse et état des lieux de la HAS sur la décision médicale partagée « Patient et professionnels de santé : décider ensemble - Concept, aides destinées aux patients et impact de la décision médicale partagée », octobre 2013. > Le guide méthodologique de la HAS sur la production de documents d'information à destination des patients « Élaboration d'un document écrit d'information à l'intention des patients et des usagers du système de santé - Guide méthodologique », juin 2008. > La fiche méthodologique de la HAS sur la production d'information patient à partir d'une recommandation de bonne pratique « Document d'information patient à partir d'une recommandation de bonne pratique - Fiche méthodologique », juin 2012 > Éléments pour élaborer une aide à la prise de décision partagée entre patient et professionnel de santé. > Document général de présentation de la HAS mis en ligne le 6 avril 2018

9 - 15 Avril 2018

Substances et procédés interdits dans la pratique sportive. Parmi les substances et procédés interdits dans la pratique sportive, on distingue ceux qui sont interdits en compétition (essentiellement des substances dont les effets sur les capacités physiques sont de courte durée) de ceux qui sont interdits pendant et en dehors des compétitions (les substances qui possèdent des effets à long terme comme par exemple l'acquisition d'une musculature plus développée). Un dossier VIDAL où vous retrouverez : > Quelle est la réglementation qui définit les produits dopants ? > Qu'appelle-t-on « procédés de dopage » ? > Les différents produits interdits > Les interdits que dans certains sports > La liste complète des interdictions      Pour consulter le dossier.

Fin de vie : le CESE se prononce pour un droit à une « médication expressément létale » Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté le 10 avril un avis appelant à ouvrir un nouveau droit pour une personne malade : celui de demander au médecin « une médication expressément létale ».  Les 14 préconisations qu’il formule ici contiennent des mesures de nature à améliorer la mise en œuvre de la législation existante, tout en élargissant les possibilités de choix afin d’apporter une réponse aux situations les plus difficiles.            L’avis du CESE            La note de synthèse en deux pages                         

 

2 - 8 Avril 2018

Un voyage en perspective ? Qu'est-ce que l'assurance rapatriement ? En plus de la prise en charge des frais d’hospitalisation sur place, il est recommandé de souscrire une garantie rapatriement. De quoi s’agit-il ?

> A quoi sert une assurance rapatriement ? Dans le cadre d’une garantie rapatriement, votre assureur s’engage à organiser et à financer votre retour au pays en urgence dans différents cas de figure comme une maladie grave ou une blessure. La prestation peut prendre la forme d’un rapatriement « simple » (lorsque vous êtes encore en mesure de supporter un voyage dans des conditions normales) ou d’un rapatriement « médical » ou « sanitaire », effectué en ambulance ou via un autre moyen de transport spécialement affrété.

> Pourquoi souscrire une assurance rapatriement ? Le rapatriement sanitaire en urgence est un cas de figure souvent négligé par les voyageurs qui s’estiment en bonne forme, ou pensent pouvoir se soigner sur place quoi qu’il arrive. Il est toutefois bon de rappeler que tous les pays n’offrent pas un cadre médical et sanitaire aussi satisfaisant que celui de la France, au point que vous pourriez ne pas être soigné correctement – voire pas du tout – pour certaines pathologies graves selon la destination choisie. Sans même parler du coût parfois exorbitant des frais médicaux sur place, qui rendent parfois plus rentable un rapatriement dans les meilleurs délais…   Un rapatriement médicalisé aérien coûte typiquement une fortune et peut atteindre 30 000€. Dans ces conditions, mieux vaut ne jamais rechigner à souscrire l’option « rapatriement » pour quelques euros de plus au sein d’une assurance voyage ! 

> Vrai ou faux : ma carte bancaire inclut automatiquement une assurance rapatriement  Réponse : FAUX. Sauf à disposer d’une carte bancaire internationale Visa ou Mastercard très haut de gamme, les garanties en matière de rapatriement se révèleront incomplètes ou même inexistantes. Comment l’assurance rapatriement est-elle activée ? Dès que vous rencontrez, sur place, un problème rentrant dans le cadre de votre assurance rapatriement (maladie, blessure invalidante…), contactez sans attendre le service d’assistance de votre assureur au numéro indiqué sur le contrat. Un bureau spécialisé de votre assureur prendra alors contact avec vous et/ou l’équipe médicale en charge de votre dossier pour déterminer si le rapatriement est nécessaire et, dans ce cas, en définir les modalités.

> Et si vous n’avez aucune assurance ?  Dans des situations d’urgence où un risque vital est avéré pour l’un de nos compatriotes, le ministère des affaires étrangères peut, malgré l’absence d’assurance, conduire à titre exceptionnel le rapatriement. Nos compatriotes et leurs familles sont informés en amont des modalités budgétaires de ces opérations, qui donnent lieu à une avance par le ministère des affaires étrangères et à un engagement de remboursement de la dette ainsi contractée envers l’Etat. Le recouvrement des frais permet de préserver notre capacité à venir en aide, dans le futur, à nos compatriotes en difficulté. Références : Site France Diplomatie

 

5 - 11 Mars  2018

 

Journal officiel du 10 mars 2018 : Pensez-y avant toute rédaction d’un certificat médical pour le sport qui pourrait aussi être de compétition.  Partager sur Facebook

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