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  • Actus Juridique, Ethique - Archives

  • Discipline :
  • Juridique Ethique
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 25/03/2018

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27 mai - 2 juin 2019

Le travail du défenseur des droits vis-à-vis du refus de soins. Si le refus de soins - direct ou indirect - des personnes selon leur couverture sociale, leur statut sérologique, leur origine ou leur orientation sexuelle est une pratique discriminatoire illégale, il reste une réalité en France, rappelle le défenseur des droits Jacques Toubon, dans le cadre d’une interview donnée au site Séronet.  Lancé en 2008 par l’association AIDES, Seronet est un site reposant sur une démarche communautaire ayant pour objectif d'améliorer l'accès à la connaissance, de partager l'expérience du vécu de la maladie et de sortir de l'isolement. Il est destiné aux personnes séropositives au VIH et/ou aux hépatites virales, ainsi qu'à leurs proches. Jacques Toubon évoque une « soixantaine de dossiers en cours d’instruction », auxquels s’ajoutent « les saisines traitées par la direction des CPAM (766 cas recensés pour l’année 2016 » et celles des conseils départementaux des ordres de professionnels de santé, tout en soulignant que ces chiffres « ne sauraient refléter la réalité des situations ». Il rapporte également que le handicap, l’origine, puis l’état de santé constituent les trois principaux motifs de discrimination (23 %, 15 % et 11 % respectivement). Pour lire l’interview

Modèle d’attestation du suivi de l’état de santé de l’apprenti reçu en Visite d’Information et de Prévention (VIP par un médecin exerçant en secteur ambulatoire Suite aux informations d’une des dernières Semaines, certains d’entre vous ont eu des difficultés à télécharger le document à utiliser. Je vous le mets en PDF.        Pour télécharger le modèle d’attestation

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), des droits renforcés pour les consommateurs. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte législatif marque un tournant dans le droit de regard que vous avez sur vos données personnelles et leur traitement. Qu’est-ce qui change ? Quels droits renforcés pour vous ? On vous explique tout !         La fiche de Bercy de mai 2019

 

 

20 - 26 mai  2019

Apprentis : précision sur la visite d’information et de prévention effectuée par un médecin généraliste. Les apprentis doivent passer une visite d’information et de prévention (VIP) au plus tard dans les 2 mois qui suivent leur embauche ou avant leur l’affectation au poste, s’ils sont mineurs. Normalement, cette visite est assurée par le médecin du travail ou un professionnel de la santé au travail (collaborateur médecin, interne en médecine du travail ou infirmier). Si suite à votre saisine en tant qu’employeur, pour une visite d’information et de prévention, le service de santé vous indique qu’aucun professionnel n’était disponible, cette VIP peut être organisée avec un médecin exerçant en secteur ambulatoire. Cette expérimentation mise en place par la loi avenir professionnel est prévue jusqu’au 31 décembre 2021. Elle s’applique aux contrats d’apprentissage conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021. Les apprentis qui relèvent de l’enseignement agricole ne sont pas concernés par cette expérimentation. Document de Tissot Editions de mai 2019. Conduite de la consultation et attestation

Entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande à la MDPH. Allocation aux adultes handicapés (AAH), projet personnalisé de scolarisation, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), carte mobilité inclusion... Vous avez des demandes liées à votre handicap à effectuer auprès de votre Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ? Depuis le 1er mai 2019, le nouveau formulaire de demande MDPH est entré en vigueur par arrêté en date du 5 mai 2017. Ce formulaire comprend aussi un feuillet facultatif à l'attention de l'aidant familial qui peut y exprimer ses besoins. Attention, même si ce formulaire comporte plusieurs parties, il n'est pas nécessaire de tout remplir. Il suffit de compléter uniquement les parties concernant votre situation. Les anciens formulaires ne sont plus acceptés depuis le 1er mai 2019.

 

13 - 19 mai  2019

Les juristes français conseillent aux médecins d’être très prudents dans leurs prescriptions et de noter aussi bien sur l’ordonnance que dans le dossier les restrictions à la conduite. Le corps médical dans son ensemble devra suivre attentivement l’évolution du procès qui pourrait déboucher sur la mise en examen du médecin traitant de la conductrice pour prescription de zopiclone sur le long terme. Jugement qui naturellement ferait jurisprudence !! Prescription obligatoire du zolpidem sur ordonnance sécurisée - Point d'Information de l’ANSM du 11 janvier 2017.

Comment obtenir son extrait de casier judiciaire ? Depuis peu, il est possible de se procurer ce dernier très simplement via Internet et de le recevoir en moins d’une heure si vous êtes nés en France. Une réelle évolution quand on sait qu’il y a peu, la seule façon de l’obtenir dans la journée était d’aller directement le chercher… à Nantes ! Sachez toutefois que cette possibilité dématérialisée ne concerne qu’un seul type d’extrait de casier judiciaire, appelé "bulletin n° 3". Ce volet ne peut être délivré qu’à la personne concernée (ou à son représentant légal), et ne contient que les condamnations les plus graves. Pour l’obtenir, il vous suffit donc de vous rendre sur le site officiel et gratuit : casier-judicaire.justice.gouv.fr et de suivre la procédure en ligne. Cette dernière ne prend que quelques minutes. Avant de commencer, assurez-vous d’avoir bien une adresse mail car elle est nécessaire pour confirmer votre demande et recevoir votre code de référence qu’il faudra conserver. Une fois votre demande faite, vous pouvez recevoir votre extrait soit par mel, soit par voie postale. Par mel, la réception est quasi immédiate : dès que votre demande est traitée, un lien vous est alors adressé par mail. Par courrier, la réponse met en générale 2 semaines au plus tard. Quoiqu’il en soit, cette démarche est totalement gratuite. A ce titre, faites attention à bien vous connecter sur le site officiel car certains sites privés proposent parfois de demander le document à votre place, contre rémunération.

 

6 - 12 mai  2019

Les juristes français conseillent aux médecins d’être très prudents dans leurs prescriptions et de noter aussi bien sur l’ordonnance que dans le dossier les restrictions à la conduite. Le corps médical dans son ensemble devra suivre attentivement l’évolution du procès qui pourrait déboucher sur la mise en examen du médecin traitant de la conductrice pour prescription de zopiclone sur le long terme. Jugement qui naturellement ferait jurisprudence !! Prescription obligatoire du zolpidem sur ordonnance sécurisée - Point d'Information de l’ANSM du 11 janvier 2017.

Comment obtenir son extrait de casier judiciaire ? Depuis peu, il est possible de se procurer ce dernier très simplement via Internet et de le recevoir en moins d’une heure si vous êtes nés en France. Une réelle évolution quand on sait qu’il y a peu, la seule façon de l’obtenir dans la journée était d’aller directement le chercher… à Nantes ! Sachez toutefois que cette possibilité dématérialisée ne concerne qu’un seul type d’extrait de casier judiciaire, appelé "bulletin n° 3". Ce volet ne peut être délivré qu’à la personne concernée (ou à son représentant légal), et ne contient que les condamnations les plus graves. Pour l’obtenir, il vous suffit donc de vous rendre sur le site officiel et gratuit : casier-judicaire.justice.gouv.fr et de suivre la procédure en ligne. Cette dernière ne prend que quelques minutes. Avant de commencer, assurez-vous d’avoir bien une adresse mail car elle est nécessaire pour confirmer votre demande et recevoir votre code de référence qu’il faudra conserver. Une fois votre demande faite, vous pouvez recevoir votre extrait soit par mel, soit par voie postale. Par mel, la réception est quasi immédiate : dès que votre demande est traitée, un lien vous est alors adressé par mail. Par courrier, la réponse met en générale 2 semaines au plus tard. Quoiqu’il en soit, cette démarche est totalement gratuite. A ce titre, faites attention à bien vous connecter sur le site officiel car certains sites privés proposent parfois de demander le document à votre place, contre rémunération.

 

 

29 avril - 5 mai  2019

Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ? Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin. Ce médecin ne doit pas être le médecin traitant de la personne protégée. Ce certificat qui établit l'altération des facultés de la personne doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance, ou du service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la personne à placer sous protection.Pour savoir comment faire     Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

Journal officiel du 25 avril 2019 Notice : le décret refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui soumet le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et son employeur à une instruction diligentée par l'Assurance maladie risques professionnels. Le décret renforce l'information des parties sur les différentes étapes de l'instruction et aménage une phase de consultation et d'enrichissement du dossier. S'agissant des accidents du travail, le texte instaure un délai de dix jours francs à compter de la déclaration d'accident pour que l'employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse. Le délai d'instruction en cas de réserves motivées de l'employeur - et, par suite, d'investigations complémentaires conduites par la caisse - demeure fixé à trois mois. S'agissant des maladies professionnelles, le texte distingue deux procédures assorties d'un délai de quatre mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général 

22 - 28 avril 2019 

Erreur de prescription, délivrance par le pharmacien. Qui est responsable ? Suite à une erreur de prescription de la part du médecin le pharmacien délivre ce qui est noté sur l’ordonnance. La patiente présente de graves complications, est hospitalisée et sort avec de graves séquelles. Après un premier jugement Cour d’appel d’Aix en Provence, 10e Chambre, 9 février 2017, N° 2017/ 064 Rôle N° 15/16314) confirme le partage de responsabilité par moitié entre le prescripteur et le pharmacien. Cette affaire rappelle que les erreurs de prescription engagent la responsabilité in solidum de tous les professionnels : prescripteurs comme exécutants.

15 - 21 avril 2019 

Suite à une plainte qu’il juge abusive, un médecin peut-il se retourner contre un patient ?  Oui, mais avec les précautions d’usage que sont les concertations avec son assurance et ... son avocat. > Sur le plan pénal le médecin dispose de deux actions :  l’action en dénonciation calomnieuse est prévue par l’article 226-10 du Code pénal ; l’action en dénonciation abusive (ou téméraire) , prévue par l’article 91 du Code procédure pénale, va permettre au médecin de réclamer des dommages et intérêts > Au plan civil, l’abus du droit d’ester en justice pourra être sanctionné par l’octroi de dommages et intérêts s’il peut être démontré que le malade est avant tout un procédurier dont la procédure reposait sur de prétendues fautes. Le plaignant pourra même être condamné à une amende civile et à des indemnités, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui couvre en partie les frais d’avocat engagés par le médecin poursuivi. > Sur le plan ordinal, l’instance disciplinaire peut condamner le plaignant à une amende pour recours abusif. Les juridictions ordinales n’ont pas à strictement parler de compétence pour indemniser un professionnel de santé faisant l’objet d’une plainte abusive. Néanmoins, elles prononcent de plus en plus fréquemment des amendes pour recours abusif. Ces amendes n’indemnisent pas le professionnel de santé puisqu’elles sont versées au Trésor public mais elles peuvent avoir un effet dissuasif efficace à l’encontre des plaignants. Si la demande d’amende pour plainte abusive ne peut pas théoriquement être adressée directement par les avocats, l’idée de prononcer une telle amende peut néanmoins être soufflée à la juridiction disciplinaire par le professionnel mis en cause ou son avocat, lorsqu’il est évident que la plainte ordinale est abusive. > D'autres recours (droit de réponse, action en diffamation…) sont aussi possibles contre les médias en cas de publicité portant atteinte à l’honneur, à la considération ou à la présomption d’innocence d’un praticien.

Le droit à l’erreur. Vous en avez entendu parler, mais qu’est-ce ?  Le droit à l’erreur est une disposition récente de la loi visant à améliorer les rapports entre administration et usagers. Elle a été promulguée en août 2018. La « loi pour un Etat au service d’une société de confiance », vise à moderniser l’action des services publics. Son but : faire confiance et faire simple ! Elle s’adresse à tous les usagers, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise. Parmi les mesures emblématiques de ce nouveau dispositif, on trouve le droit à l’erreur. Concrètement, il s'agit de la possibilité de se tromper une première fois et de bonne foi dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction administrative ou la privation totale ou partielle d’une prestation due. Pour que cette disposition s’applique, il faut que la personne ait régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiquée. Cette loi a donc l’avantage de permettre à l’usager de rectifier son erreur ou de la réparer sans l’assortir de sanction. Elle repose sur un a priori de bonne foi, sachant que la charge de la preuve est inversée. C’est-à-dire que c’est à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager et non à l’usager de prouver sa bonne foi ! Par "mauvaise foi", on entend toute personne qui s’est délibérément affranchie d’une règle applicable à sa situation comme une fausse déclaration par exemple. Si la mauvaise foi ou la fraude sont avérées, la sanction peut alors être prononcée. Attention, le droit à l’erreur n’est pas un droit au retard ! Tout retard ou omission de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.

25 - 31 mars 2019 

Suite à un décès, qui peut obtenir le dossier médical du défunt ? Les ayants droit d’un patient décédé, mais aussi son concubin ou son partenaire lié par un PACS, peuvent demander la transmission de son dossier médical, sous réserve que le patient ne s’y soit pas opposé de son vivant. Voir la position du CNOM et les quelques restrictions ! (Le mot du CNOM). Ces dispositions, rappelées par l’article L.1110-4 du Code de la santé publique, ont pour seul objectif de permettre à ces personnes de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits. En 2018, à une question d’un parlementaire  Agnès Buzyn a tenu à rappeler que le droit d’accès au dossier médical a été affirmé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle rappelle enfin que la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) peut être saisie, notamment par les ayants droit d’une personne décédée, dans un délai de deux mois à compter du refus, explicite ou implicite, de l’établissement de leur communiquer les informations médicales dont ils ont besoin. La CADA statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande des ayants droit. Son avis sera notifié au demandeur ainsi qu’à l’établissement mis en cause. Si les avis de la CADA ne sont pas contraignants, l’administration s’y conforme le plus souvent. *L'ayant droit (pl. ayants droit), ou ayant cause, est donc une personne bénéficiant d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d'un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins vient d'interdire les relations sexuelles entre un médecin et un patient, via un commentaire à l'article 2 du Code de déontologie médicale. Pour lire le communiqué du CNOM du 8 mars 2019

RGPD : une formation en ligne gratuite pour tout savoir Cette formation en ligne qui est un Mooc proposé par la Commission nationale informatiques et libertés (Cnil) s'adresse aux Délégués à la protection des données (DPO), futurs délégués, professionnels, mais aussi à toute personne voulant connaître le « Règlement général sur la protection des données » (RGPD). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne depuis le 25 mai 2018. Il offre aux professionnels un cadre juridique unique et adapté aux évolutions des technologies et de nos sociétés (usages accrus du numérique, développement du commerce en ligne). Il renforce également le contrôle des citoyens sur l'utilisation des données qui les concernent.

11 - 17 mars 2019 

Refus de soins (CNOM le 16 janvier 2019). Le Défenseur des droits a élaboré des fiches à destination des patients et des professionnels de santé afin d’informer sur les refus de soins discriminatoires et de les prévenir. Il a également émis des recommandations générales pour les plateformes de rendez-vous en ligne afin de prévenir des refus de soins discriminatoires qu’il a constatés. A cette occasion le CNOM entend préciser 2 points : Un refus de soins discriminatoire est passible de sanctions disciplinaires. En revanche, l’impossibilité  pour un médecin  de recevoir, en dehors d’une situation d’urgence qu’il lui appartient d’apprécier, tout nouveau patient ne constitue pas un refus de soins. Sa réponse s’explique par la saturation de son activité médicale  due notamment à la pénurie médicale et par son devoir déontologique de prodiguer des soins de qualité à  ses patients. Le traitement de ces difficultés majeures relève des pouvoirs publics, de l’assurance maladie, des ordres et organisations de professionnels de  santé.

 

4 - 10 mars 2019 

Recommandation, obligation et consentement en santé. Au nom de la solidarité, le recours aux recommandations ou aux contraintes dans le champ de la santé publique, fait régulièrement débat comme entrave possible à l’autonomie des personnes et à la liberté de consentir ou de refuser. L’exemple de la vaccination est emblématique : le choix d’un individu peut entrer en conflit avec les impératifs de sa propre protection ou, plus grave, avec ceux de l’ensemble de la population. Pour lire le sommaire et des extraits du document de l’HCSP de décembre 2018

Comment assurer son emprunt en cas de risque aggravé de santé. Généralement pour contracter un prêt immobilier, professionnel ou à la consommation, les banques exigent que l’emprunteur souscrive à un contrat d’assurance. Le but est de garantir son prêt, en cas de décès ou d’invalidité. Mais si vous avez eu un grave problème de santé, obtenir un prêt dans les couvertures standard d’assurance peut s’avérer difficile. La convention AERAS permet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt de ces personnes. Quel est le fonctionnement ? La convention est appliquée par l’ensemble des assureurs et des organismes de crédit. Dès que vous déposez une demande d’assurance emprunteur, la procédure s’enclenche automatiquement, sans toutefois vous garantir son obtention. A ce titre, vous devrez remplir un questionnaire médical. Il est très important de le faire avec précision car une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat. N’hésitez pas à demander l’aide de votre médecin traitant. L’assureur doit vous informer de sa décision par courrier, que votre demande soit acceptée ou refusée, qu’il y ait une limitation ou une exclusion de garantie ou une majoration éventuelle du tarif. Ce dernier doit également mentionner l’existence et les coordonnées de la commission de médiation AERAS à laquelle vous pouvez avoir recours si vous estimez que la convention AERAS n’a pas été appliquée correctement à votre égard. Si jamais vous essuyez un refus d’assurance, faites jouer la concurrence avec un autre assureur. Vous pouvez aussi proposer à votre banquier des garanties alternatives comme un nantissement, une assurance-vie, une hypothèque ou une caution. Discutez-en avec lui ! INC le 12 février 2019

25 février - 3 mars 2019 

Évaluation du coût des mesures de protection juridique des majeurs gérées par des mandataires judiciaires — Note méthodologique préalable à la réalisation d’une enquête de coûts. Prononcées par le juge des tutelles, les mesures de protection juridique des majeurs concernent les personnes qui ne sont pas en mesure de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultés (au moins 730 000 adultes étaient concernés en 2017). La personne chargée d’exécuter cette mesure peut être un membre de la famille ou, à défaut, un mandataire judiciaire. Dans ce dernier cas, le coût peut être pris en charge par un financeur public, s’il ne peut être supporté par la personne protégée ou sa famille.  Il est apparu nécessaire de mesurer, par une enquête ad hoc, les coûts ainsi engagés.   Pour lire la note préalable à l’enquête

 

11 - 17 février 2019 

Après les évènements indésirables liés aux soins (EIAS) abordés dans La Semaine 03-2019, quelques données sur les erreurs médicamenteuses en ville > 2 200 à 2 500 signalements par an mais une sous déclaration manifeste > 1,3% des patients consultant en médecine générale sont victimes d’une EM (soit plus de 1 patient par semaine pour un médecin généraliste) > 63% des EM sont responsables d’évènements indésirables dont 50% sont graves > Population concernée : 32% enfants, 36% des personnes âgées et 32% des adultes > Etapes de survenue : prescription, délivrance, préparation, administration ou suivi thérapeutiques. > Les causes peuvent être liées au produit (présentation, information), à l’organisation (circuit du médicament, système de soins) ou à des facteurs humains. Pour en savoir plus Diaporama présenté par Nathalie GRENE et Patrick MAISON, ANSM   Intéressé par un eDPC de sept heures sur de thème ? Oui. Cliquez ci-dessous Signalement des effets indésirables associés aux soins (EIAS). Ils ne sont pas si négligeables

4 - 10 février 2019 

Quelques documents mis à la disposition des patients sur le site de Service Public France. Déclaration par le patient d'événement(s) indésirable(s) lié(s) aux médicaments ou aux produits de santé        Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public              Signalement santé             Parcours de santé, vos droits               Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits 

Régulièrement le serpent de mer du délai de conservation du dossier médical revient sur le tapis. Nous avions déjà évoqué cette question dans La Semaine 15-2016. Au moment d’un déménagement d’un cabinet médical de groupe, l’un des premiers en France, les médecins se sont interrogés sur le devenir des pleines armoires de dossiers papier naturellement ! Pour faire le point cliquez ci-dessous. A défaut de lire les cinq pages lisez au moins la synthèse page 5  Dossiers médicaux conservation – archivage. CNOM 2009

28 janvier - 3 février 2019 

Articles scientifiques et la non-déclaration de conflits d'intérêts. Les sociétés de rédacteurs de revues médicales ont mis à jour leurs recommandations. Désormais la non-déclaration volontaire de conflits d'intérêts sera considéré comme une fraude.        Conflits d’intérêt et ICMJE

Journal officiel du 17 janvier 2019 : Indemnisation. Arrêté du 11 janvier 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés ainsi que des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex 

 

14 - 20 janvier 2019

Vaccins : quelle est la responsabilité du médecin vaccinateur ? Les parents d’un petit garçon, atteint d’un syndrome CACH (pour Childhood Ataxia with Central nervous system Hypomyelination)  est une maladie rare d'origine génétique à transmission autosomique récessive dont 148 cas avaient été rapportés en 2007.estiment que l'affection grave dont souffre leur fils est la conséquence d’une vaccination contre l’hépatite B. C’est dans ce contexte qu’une action est engagée à l’encontre du fabricant du vaccin mais aussi du médecin qui a pratiqué l’injection du vaccin en 1996. Cour d’appel : D’une part, la Cour a estimé que le praticien n’avait pas commis de manquement à l’obligation de sécurité de résultat en procédant à la vaccination en cause (compte tenu des conclusions du rapport d’expertise). Toutefois, la Cour estima que le manquement du médecin à son obligation d’information sur les risques liés à la vaccination ouvrait droit à réparation… alors même que la Cour estimait dans le même temps que la vaccination n’était pas à l’origine du dommage subi. Cour de cassation : La Haute juridiction rappelle que la responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée que s’il est démontré l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité (étant précisé que les conditions sont cumulatives). La Cour de cassation rappelle la jurisprudence en la matière : le non-respect par un professionnel de santé de son obligation d’information sur l’existence d’un risque inhérent à un acte de prévention peut faire l’objet d’une action en responsabilité… sous réserve que le risque en question se réalise. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2018, 17-27.980 17-28.529, Publié au bulletin

Que risquent les médecins qui refusent de vacciner? Extrait du bulletin national de l’Ordre des médecins n° 55 mai-juin 2018. "Le médecin est dans l’obligation de respecter la loi. Si, par conviction personnelle, il persuade les parents de ne pas faire vacciner leur enfant, son comportement est fautif. En dehors de situations qui restent exceptionnelles, le fait de ne pas vacciner un enfant engage sa responsabilité. Il peut alors recevoir des sanctions disciplinaires sur la base du non-respect des articles R. 4127-2, R. 4127-12, R. 4127-43 et R. 4127-49 du Code de la santé publique. Et si le médecin rédige un certificat de complaisance de contre-indication à la vaccination ou s’il a signé le carnet de santé de l’enfant dans la partie vaccination alors que l’enfant n’a pas reçu les vaccinations obligatoires, il encourt des sanctions pénales pour faux et usage de faux".

7- 13 janvier 2019 

Journal officiel du 26 décembre 2018 : Objet : mesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées, des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole.  Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap 

Journal officiel du 29 décembre 2018 : Objet réforme des durées d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (allocation de base et compléments) Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

24-30 décembre 2018

Et si on  supprimait les certificats de sport ? Une députée de la Nièvre vient de remettre son rapport au Premier ministre. Pour elle la suppression des certificats permettrait à l’assurance maladie d’économiser de 80 à 100 millions. A prouver ! L’analyse économique paraît un peu légère.        Les grandes lignes du rapport sur le site de Perrine Goulet

3-9 décembre 2018

Certificats et signalement. Pour des mineursle médecin peut être amené à réaliser des certificats mais aussi, face à une situation préoccupante ou en cas de danger pour son jeune patient, à faire un signalement ou transmettre une information préoccupante. le point sur ces démarches…              La fiche du CNOM

Evénements indésirables graves associés aux soins : la déclaration individuelle pour un bénéfice collectif. Les soins sont une activité technique et humaine complexe à laquelle est associé un risque important, parfois lourd de conséquences pour le patient. Connaitre et analyser les causes à l’origine d’un événement indésirable est dès lors indispensable afin d’éviter qu’il ne se reproduise. Le communiqué de la HAS du 23 novembre 2018

26 Novembre - 2 décembre 2018

Violences faites aux enfants : dans le doute, agissez ! Appeler le 119. Le 119, est le numéro d’appel national de l’enfance en danger. Il est ouvert 24h/24, 7 jours/7 et gratuit. Au bout du fil, les écoutants sont des professionnels de la protection de l’enfance, formés pour écouter, accompagner et agir. Leur mission est d’apporter aide et conseil aux appelants confrontés à une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être. Pour cela, ils sont à leur écoute afin de recueillir des informations et évaluer la suite à donner. En fonction de la situation, l’écoutant peut être amené à les conseiller, à les informer, voire à les réorienter vers des services de proximité, ou à transmettre dans les plus brefs délais un compte rendu des informations recueillies aux services compétents du Conseil départemental concerné.         Le communiqué de presse avec des chiffres glaçants     Qu’est-ce que la maltraitance faite aux enfants ?       Que faire si vous êtes témoin de la maltraitance d’un enfant ?

Une piqure de rappel à propos des certificats médicaux. Un certificat a valeur de preuve médico-légaleSa rédaction engage la responsabilité du médecin qui sous-estime souvent les risques qu’implique un certificat non conforme aux principes établis : plus de 20% des plaintes enregistrées auprès des chambres disciplinaires de première instance mettent en cause des certificats médicaux.     Les 12 recommandations du CNOM

Réforme du contentieux de la Sécurité sociale : création d’une commission de recours médicale amiable. Le décret relatif au contentieux de la Sécurité sociale est paru au Journal officiel. Confirmant la suppression des tribunaux des affaires de Sécurité sociale et tribunaux du contentieux de l’incapacité au profit de tribunaux de grande instance spécialement désignés, il fixe également les modalités du nouveau recours amiable obligatoire en matière de contestation de taux d’incapacité permanente partielle (IPP). Suite à la parution du décret (n° 2018-928 du 29 octobre 2018), on en sait désormais plus sur les modalités d’exercice du recours médical amiable prévu initialement par la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016.  Celui-ci est prévu à l’article L 142-5 du Code de la Sécurité sociale et concerne notamment les contestations relatives à l’état d’incapacité permanente de travail consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

19-25 Novembre 2018

Violences scolaires, harcèlement, provocation au suicide : quels recours pour la victime ? Violences, harcèlement scolaire, provocation au suicide en milieu scolaire... Les fiches pratiques de Service.public.fr vous guident dans vos démarches pour obtenir les conseils utiles, alerter les services compétents et saisir la justice.  La fiche du 8 novembre 2018

Journal officiel du 16 novembre 2018 : Prothèses auditives. Arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

12 - 18 Novembre 2018

Les droits et les devoirs des radiologues et des .... patients La FNMR, en association avec Familles de France, a renouvelé cette année sa charte pour mettre le patient au cœur de la démarche d'imagerie médicale. Elle regroupe les 10 engagements du radiologue, ainsi que 10 recommandations destinées aux patients, pour une relation gagnant-gagnant. La charte en une page

5 - 11 Novembre 2018

Quid des certificats post mortem. Extrait du guide juridique du CNOM numéro 57 d’octobre 2018 : « À la suite du décès d’un assuré, la compagnie d’assurance désire vérifier que la cause du décès est étrangère à une éventuelle clause d’exclusion de garantie figurant dans le contrat, ou que l’assuré n’a pas omis, lors de la souscription, de déclarer un élément facteur de risque. Le médecin traitant ou le médecin qui a constaté le décès est alors contacté, soit directement par le médecin-conseil de la compagnie d’assurance, soit par l’intermédiaire des ayants droit de la personne décéd&eacut

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