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  • Actus Juridique, Ethique - Archives

  • Discipline :
  • Juridique Ethique
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 25/03/2018

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24-30 Septembre 2018

Accidents du travail. Le 12 juillet dernier, la CNAMTS a diffusé une circulaire dédiée à l’instruction des accidents du travail, à destination des caisses primaires et médecins conseilCe document a pour ambition d’harmoniser les pratiques en matière de reconnaissance des accidents du travail et accidents de trajet. Elle entre en application le 1er janvier 2019. Depuis 2013, la fréquence des accidents du travail marque un palier et reste à un des niveaux les plus bas depuis 70 ans, avec un indice de fréquence de 33,8 accidents du travail pour 1 000 salariés (33,9 en 2015). Les chiffres clés des accidents du travail en 2016 : > 626 227 accidents ayant entraîné un arrêt de travail ou une incapacité permanente (+0,3% par rapport à 2015) > 3,6 milliards d’euros imputés aux entreprises > Indice de fréquence (IF) moyen : 33,8 accidents du travail pour 1 000 salariés (33,9 en 2015) > 600 accidents par heure travaillée > 41,3 M de journées de travail perdues par incapacité temporaire, soit 165 126 équivalents temps plein  514 décès (- 5,7% par rapport à 2015)                Pour lire l’analyse de cette circulaire et ce qu’elle apporte : le document de Tissot Editions

17-23 Septembre 2018

Génériques et Cour de cassation. Lors de la prescription d'un médicament avec, indiquée sur l'ordonnance, la mention « non substituable » qui exclut expressément le recours à un équivalent générique, le médecin doit en justifier le motif. Pour la Cour de cassation, le praticien ne saurait invoquer une liberté de prescription. C'est donc à lui de se justifier et non pas à la caisse de Sécurité sociale de démontrer que son ordonnance est infondée. Cass. civ., 31 mai 2018 n° 17-17749

Selon la CNAM, Entre février 2017 et février 2018, les arrêts de travail ont augmenté de 5,2%. Le coût de ces arrêts s’est élevé à 10,3 milliards d’euros. 17,2 jours. C'est le nombre de jours d'absences dans les entreprises privées en 2017**. Nous ne reviendrons pas sur les différentes causes invoquées par les uns ou sur les solutions envisagées par les autres. Vous les avez déjà lues dans vos journaux favoris. Mais qu’en est-il en cas de reprise anticipée du travail en arrêt maladie ? Deux conditions : >  Pour que le salarié puisse revenir travailler de manière anticipé, il est nécessaire d'une part que cette reprise soit autorisée par le médecin traitant, d'autre part que l'employeur ait donné son accord. > En l'absence de ce document, l'employeur est tenu de s'opposer au retour prématuré du salarié. Même en présence d'un certificat du médecin traitant autorisant une reprise anticipée, l'employeur peut s'opposer au retour anticipé du salarié dans l'attente de l'avis du médecin du travail. En effet, selon le motif de l'arrêt maladie et sa durée, le salarié peut être amené à passer un examen médical de reprise du travail. Et une démarche à faire : En cas de retour anticipé au travail, le salarié doit en informer sa CPAM au plus vite, pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie. Toutefois, dans le cas d'un maintien de salaire durant l'arrêt, l'employeur peut recevoir directement les IJ, puis les verser au salarié avec les indemnités complémentaires. Si ces conditions sont remplies, c'est l'employeur qui informe directement la CPAM de la reprise anticipée du travail. Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7  Articles L323-6 et L323-6-1

Activités sportives : responsabilités et assurances. Que vous soyez victime ou responsable d'un dommage engendré suite à la pratique de votre sport, les conséquences matérielles, corporelles et pécuniaires peuvent être non négligeables. La fiche pratique de l'Institut national de la consommation répond aux différentes interrogations mais sans traiter le régime du sportif professionnel. 1) La pratique individuelleVous êtes responsable d'un dommage causé à autruiVous êtes victime d'un dommage causé par autruiLes garanties d'assurance. 2) La pratique du sport à l'école 3) La pratique en groupe : la responsabilité du club en première ligne

Retard de diagnostic de cancer par le médecin : ne pas prendre en compte des résultats d’examens transmis par la CPAM est fautif. L’erreur ou le retard de diagnostic n’est pas fautif dès lors que le médecin a mis en œuvre tous les moyens en sa possession pour parvenir au diagnostic. Telle est la tendance jurisprudentielle actuelle. Dans ce cas, le retard de diagnostic fautif est indemnisé au titre d’une perte de chance. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2016, 15-14.253

Examens médicaux : le médecin doit s’enquérir des résultats. Deux médecins gynécologues ont été condamnés par la Cour de cassation pour ne pas avoir sollicité les résultats des examens médicaux prescrits à leur patiente (test de dépistage de trisomie 21). Résultats d'examens médicaux : ce qu'il faut retenir : > Lorsqu’un praticien prescrit un examen à son patient, il a l’obligation de s’enquérir des résultats afin d’informer correctement son patient et de prendre les dispositions thérapeutiques nécessaires. > L’existence d’un protocole entre laboratoire et praticien ne protège pas le praticien de sa responsabilité s’il y a une défaillance au niveau du laboratoire dans la transmission des tests. > Lorsqu’un praticien n’a pas reçu les résultats des tests prescrits, il doit les solliciter avant de poser un diagnostic. > Lorsqu’un praticien reprend le suivi d’un patient et constate qu’un test a été prescrit mais que les résultats ne sont pas dans le dossier médical du patient, il doit également les solliciter afin de pouvoir poser un diagnostic Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mai 2018, 16-27.506

 
 

10-16 Septembre 2018

Génériques et Cour de cassation. Lors de la prescription d'un médicament avec, indiquée sur l'ordonnance, la mention « non substituable » qui exclut expressément le recours à un équivalent générique, le médecin doit en justifier le motif. Pour la Cour de cassation, le praticien ne saurait invoquer une liberté de prescription. C'est donc à lui de se justifier et non pas à la caisse de Sécurité sociale de démontrer que son ordonnance est infondée. Cass. civ., 31 mai 2018 n° 17-17749

Selon la CNAM, Entre février 2017 et février 2018, les arrêts de travail ont augmenté de 5,2%. Le coût de ces arrêts s’est élevé à 10,3 milliards d’euros. 17,2 jours. C'est le nombre de jours d'absences dans les entreprises privées en 2017**. Nous ne reviendrons pas sur les différentes causes invoquées par les uns ou sur les solutions envisagées par les autres. Vous les avez déjà lues dans vos journaux favoris. Mais qu’en est-il en cas de reprise anticipée du travail en arrêt maladie ? Deux conditions : >  Pour que le salarié puisse revenir travailler de manière anticipé, il est nécessaire d'une part que cette reprise soit autorisée par le médecin traitant, d'autre part que l'employeur ait donné son accord. > En l'absence de ce document, l'employeur est tenu de s'opposer au retour prématuré du salarié. Même en présence d'un certificat du médecin traitant autorisant une reprise anticipée, l'employeur peut s'opposer au retour anticipé du salarié dans l'attente de l'avis du médecin du travail. En effet, selon le motif de l'arrêt maladie et sa durée, le salarié peut être amené à passer un examen médical de reprise du travail. Et une démarche à faire : En cas de retour anticipé au travail, le salarié doit en informer sa CPAM au plus vite, pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie. Toutefois, dans le cas d'un maintien de salaire durant l'arrêt, l'employeur peut recevoir directement les IJ, puis les verser au salarié avec les indemnités complémentaires. Si ces conditions sont remplies, c'est l'employeur qui informe directement la CPAM de la reprise anticipée du travail. Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7  Articles L323-6 et L323-6-1

Activités sportives : responsabilités et assurances. Que vous soyez victime ou responsable d'un dommage engendré suite à la pratique de votre sport, les conséquences matérielles, corporelles et pécuniaires peuvent être non négligeables. La fiche pratique de l'Institut national de la consommation répond aux différentes interrogations mais sans traiter le régime du sportif professionnel. 1) La pratique individuelleVous êtes responsable d'un dommage causé à autruiVous êtes victime d'un dommage causé par autruiLes garanties d'assurance. 2) La pratique du sport à l'école 3) La pratique en groupe : la responsabilité du club en première ligne

Retard de diagnostic de cancer par le médecin : ne pas prendre en compte des résultats d’examens transmis par la CPAM est fautif. L’erreur ou le retard de diagnostic n’est pas fautif dès lors que le médecin a mis en œuvre tous les moyens en sa possession pour parvenir au diagnostic. Telle est la tendance jurisprudentielle actuelle. Dans ce cas, le retard de diagnostic fautif est indemnisé au titre d’une perte de chance. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2016, 15-14.253

Examens médicaux : le médecin doit s’enquérir des résultats. Deux médecins gynécologues ont été condamnés par la Cour de cassation pour ne pas avoir sollicité les résultats des examens médicaux prescrits à leur patiente (test de dépistage de trisomie 21). Résultats d'examens médicaux : ce qu'il faut retenir : > Lorsqu’un praticien prescrit un examen à son patient, il a l’obligation de s’enquérir des résultats afin d’informer correctement son patient et de prendre les dispositions thérapeutiques nécessaires. > L’existence d’un protocole entre laboratoire et praticien ne protège pas le praticien de sa responsabilité s’il y a une défaillance au niveau du laboratoire dans la transmission des tests. > Lorsqu’un praticien n’a pas reçu les résultats des tests prescrits, il doit les solliciter avant de poser un diagnostic. > Lorsqu’un praticien reprend le suivi d’un patient et constate qu’un test a été prescrit mais que les résultats ne sont pas dans le dossier médical du patient, il doit également les solliciter afin de pouvoir poser un diagnostic Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mai 2018, 16-27.506

3-9 Septembre 2018

Les médecins sont tenus d’afficher dans leur salle d’attente des informations sur l’organisation des urgences et de la permanence des soins. Selon l’article L 6315-1 du Code de la santé publique, « la continuité des soins aux malades est assurée quelles que soient les circonstances. Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s’adresser en son absence ». L’arrêté du 25 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur l'organisation des urgences médicales précise : Article 1 : Les médecins doivent afficher, dans leur salle d'attente, de manière visible et lisible, les conditions ci-dessous dans lesquelles est assurée la permanence des soins : leur numéro de téléphone et les heures auxquelles ils peuvent être joints ; le numéro de téléphone des structures de permanence de soins et d'urgence vers lesquelles ils choisissent d'orienter les consommateurs en leur absence ; la mention suivante : "En cas de doute ou dans les cas les plus graves, appelez le numéro téléphonique "15". Article 2 : la mention "En cas d'urgence", suivie du numéro d'appel, doit figurer sur les ordonnances que le médecin remet à son patient.

27 Août - 2 Septembre 2018

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance instaure le principe du "droit à l’erreur" et comporte une série de mesures de simplification des formalités administratives. La loi introduit la notion de "droit à l’erreur". Un usager qui se trompera dans ses déclarations à l’administration n’encourra pas de sanction lors de la première erreur si elle est commise de bonne foi. Ce sera à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. En quelques lignes Service Public vous en détaille les grandes orientations

Aides aux personnes âgées : formulaires et services en ligne. De nombreux services en ligne et formulaires sont à votre disposition pour simplifier vos démarches. Voici une liste non exhaustive pour y accéder rapidement selon vos besoins. Sommaire : Être aidé à domicile               Entrée et aides en EHPAD et USLD           Entrée et aides en résidence autonomie (Ex logement-foyer)                Demande de CMI (Carte mobilité inclusion)          Aides pour les dépenses de santé           Simulateur de droit aux aides sociales (Dossier mis à jour le 12 juillet 2018,  Portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches).

Un certificat médical est-il obligatoire pour s'inscrire à une activité sportive ? Les mises à jour des 14 et 21 août 2018 par les services du Premier ministre. Chaque année, la rentrée est le moment de reprendre les activités sportives abandonnées avant les vacances d'été ou d'en commencer de nouvelles. L'obtention d'une licence d'une fédération sportive ou l'inscription dans une association sportive de loisirs peut être subordonnée à la présentation d'un certificat médical qui permet d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport. Il peut porter sur une seule discipline ou sur un ensemble de disciplines connexes. Dans quelles conditions le certificat médical est-il obligatoire ? 14 août 2018Faut-il un certificat médical pour votre licence sportive ? Un simulateur pour le savoir rapidement ! 21 août 2018. Et toujours le dossier «  Certificats médicaux «  du wiki    Unaformec

20-26 Août 2018

Tutelle d'une personne majeure. La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. Pour en savoir plus. Ministère de la justice. Dernière mise à jour

MOOC "Comment contrôler et protéger mes données personnelles’’ ?" Formation gratuite en ligne avec le premier MOOC de l'INC. A l’heure du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’Institut national de la consommation (INC) informe les consommateurs en décryptant les tenants et aboutissants de ce nouveau règlement. L’INC diffuse à partir du 18 octobre 2018 et pour trois semaines sur la plate-forme d’hébergement France Université Numérique, FUN, son premier MOOC (Massive Open Online Course ou Formation en Ligne Ouverte) sur la protection des données personnelles. Gestion des cookies, protection de la vie privée, mesures de sécurité, tous les aspects de la protection de la vie personnelle sont abordés.  Inscrivez-vous dès maintenant

13-19 Août 2018

Journal officiel du 12 août 2018 : Recherche sur l’embryon humain. Décision du 10 avril 2018 portant autorisation de protocole de recherche sur l'embryon humain en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique 

Un patient vous consulte pour un ‘’mal’’ au travail. Son employeur a décidé de ne rien lui confier comme travail Qu’en est-il en droit du travail ?  Fournir du travail : une obligation essentielle du contrat de travail. Ne pas en fournir, c’est risquer une prise d’acte de rupture du contrat. En effet, le salarié, qui se tient à la disposition de son employeur, a droit à son salaire peu important qu’il lui fournisse ou non du travail. C’est une obligation essentielle du contrat de travail. Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail et demander en justice que cette rupture vous soit imputée. Dans une telle situation, les juges ont 2 possibilités : > reconnaître que vous avez commis des manquements suffisamment graves justifiant la prise d’acte : cela produira alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (le salarié recevra les indemnités de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés) ; > ou estimer que la prise d’acte n’est pas justifiée. Dans ce cas cela produira les effets d’une démission (le salarié n’aura pas d’indemnité ni même de droit à l’assurance chômage).    Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2015, n° 13–26.834 (l’employeur a l’obligation de fournir une prestation de travail suffisante)

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs.

Règles de bonnes pratiques de prélèvement des tissus et des cellules issus du corps humain. Consultation publique ouverte pendant 9 semaines : 31/07/2018 au 25/09/2018 Le projet de décision définissant les principes de bonnes pratiques de prélèvement prévus à l’article L. 1245-6 du Code de la santé publique est soumis à consultation publique. Il vise principalement à actualiser les règles applicables aux pratiques de prélèvement de tissus et de cellules issus du corps humain à des fins thérapeutiques.                Si vous souhaitez participer à la consultation publique

 

6 -12 août 2018

Dérives sectaires en Santé. Ce phénomène est préoccupant par son développement exponentiel au regard de l’augmentation du nombre de praticiens, de techniques non conventionnelles à visée thérapeutique et de formations débouchant sur des qualifications non validées et d’avenir incertain. L’offre psychothérapeutique est particulièrement concernée par ce constat. Aujourd’hui : 4 Français sur 10 ont recours aux médecines dites alternatives, dont 60 % parmi les malades du cancer, il existe plus de 400 pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique, on dénombre 1 800 structures d’enseignement ou de formation « à risques » dans le domaine de la santé, 4 000 « psychothérapeutes » autoproclamés n’ont suivi aucune formation et ne sont inscrits sur aucun registre. on évalue à près de 200 le nombre de "bio-décodeurs", à plus de 800 le nombre de kinésiologues, à environ 3 000 le nombre de médecins qui seraient en lien avec la mouvance sectaire. Six documents mis à jour par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Le dispositif public de lutte et de vigilance contre les dérives sectaires dans le domaine de la santé.         10 conseils pour se protéger de la dérive sectaire     Comment reconnaître un charlatan ou un pseudo thérapeute sectaire en onze points ? Où trouver des réponses aux questions concernant la santé et les dérives sectaires ? Une vingtaine de liens.           Une affiche. Cancers, attention aux traitements miracles.       Un dépliant. Cancers, attention aux traitements miracles.

 

30 Juillet - 5 août 2018

Maladies professionnelles et modification du point de départ de l’indemnisation. Depuis le 1er juillet, le point de départ de l’indemnisation des maladies professionnelles déclarées à compter de cette date est fixé à la première constatation médicale de la pathologie. Cette mesure n’est pas sans incidence pour l’employeur et le calcul des taux de cotisations AT. Jusqu’ici fixé à la date à laquelle le salarié était informé du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, le point de départ de l’indemnisation des maladies professionnelles est désormais fixé à la date de leur première constatation médicale. Cette disposition issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 ne fait que reprendre la position de la Cour de cassation (notamment Cass. 2e civ., 4 avril 2018, n° 17-14.169). En pratique, un salarié déclare une maladie professionnelle lorsqu’il est informé du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. Cette information se matérialise généralement par la remise d’un certificat médical AT-MP (CERFA 11138*05). Mais il arrive que le salarié ait fait constater sa maladie antérieurement, au cours d’un examen ou d’un arrêt maladie, sans pour autant la rattacher immédiatement à son activité. La philosophie du texte est donc de faire remonter à cette seconde date, dans la limite de deux ans, le point de départ de son indemnisation.

Commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination. Rapport rendu le 26 juillet 2018. La commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie a rendu son rapport, ce mercredi. 43 propositions y sont énoncées pour accélérer la prise de conscience et mener une politique de prévention plus offensive. Un "malus" pour les entreprises qui ne prennent pas les mesures nécessaires pourrait voir le jour. Elle souhaiterait aussi que les médecins généralistes s’engagent plus dans la prévention.

 

23-29 Juillet 2018

Le Conseil d’État a récemment publié une étude intitulée "Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ?". Cette étude, présentée dans La Semaine 28-340, page 5,  apporte un éclairage juridique sur les questions à l’ordre du jour de cette révision au regard du système bioéthique français, fondé sur les principes de la dignité de la personne, de la liberté individuelle et de la solidarité. Trouvez ci-après   5 bibliographies sur ce thème :  États généraux de la bioéthique : le CCNE publie le rapport de synthèse de la consultation - Actualité, Vie-publique.fr, 6 juin 2018     La révision des lois de bioéthique - Faq, Vie-publique.fr, 18 janvier 2018   Bioéthique : l’ouverture de la PMA à toutes les femmes en débat - Dossier d’actualité, Vie-publique, 12 février 2018      Gestation pour autrui : quelles sont les évolutions du droit ? - Dossier d’actualité, Vie-publique.fr, 17 janvier 2018      Bioéthique : quelle prise en charge de la fin de vie ? - Dossier d’actualité, Vie-publique.fr, 28 février 2018 

16-22 Juillet 2018

Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? Le Premier ministre a confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude sur le cadrage juridique préalable au réexamen de la loi relative à la bioéthique. L’étude a été adoptée le 28 juin 2018 par l’assemblée générale du Conseil d’État. > L’étude précise dans un premier temps les caractéristiques du cadre juridique français de bioéthique (1ère partie). > Elle évoque ensuite un ensemble de questions qui traversent notre société et qui résultent davantage d’une évolution des mentalités que de la progression de la  connaissance scientifique : accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP), fin de vie, situation des enfants dits « intersexes » (2ème partie). > L’étude aborde enfin, de manière plus prospective, les questions suscitées par les récentes évolutions scientifiques et techniques, qu’elles touchent au génome, à la recherche sur l’embryon, au développement des neurosciences ou à l’intelligence artificielle et aux « big data » (3ème partie). L’étude confronte les questions à l’ordre du jour de la révision au « modèle » français de bioéthique, pour éclairer le législateur sans se substituer à lui. Elle le fait en évaluant la contrainte juridique, en indiquant les options possibles et en identifiant leurs implications dans un souci de cohérence.            Le dossier de presse du 11, juillet 2018 (11 pages). L’étude complète (262 pages)

 

2-8 Juillet 2018

Cour de cassation : si un médecin inscrit "non substituable" sur une ordonnance, il doit pouvoir le justifier. La substitution répond à des objectifs économiques. Mais un médecin peut-il s’y opposer ? Oui s’il peut le justifier médicalement patient par patient. C’est ce que rappelle la Cour de cassation, qui vient de condamner un médecin généraliste de l’Eure  à verser 3 000 euros à la caisse primaire d’assurance maladie faute d’avoir pu apporter une "justification propre aux patients concernés" de l’inscription manuscrite de la mention "non substituable" sur les ordonnances de 156 patients   La décision de la Cour de cassation du 31 mai 2018

 

25 Juin -1er Juillet 2018

Journal officiel du 8 juin 2018 : Affichage des tarifs. A partir de ce 1er juillet 2018. Publics concernés : Les professionnels de santé visés aux livres I. et III. de la quatrième partie du code de la santé publique, ainsi que les autres professionnels de la santé au sens de la directive 2011/24/UE, qui exercent des activités dans le secteur des soins de santé et sont limités à une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/UE, notamment les ostéopathes, chiropracteurs, et psychothérapeutes. Sont également concernés par cet arrêté les établissements de santé, les centres de santé et autres services de santé.  Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins 

Journal officiel du 29 juin 2018 : Un décret en Conseil d'Etat détermine les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation.                LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque 

 

18-24 Juin 2018

RGPD : Communiqué commun du CNOM et de la CNIL en attendant un dossier spécial médecin prévu pour fin juin 2018. Le communiqué accompagné d’une alerte vigilance de la CNIL. Voir aussi ci-dessus la Loi au JO.

Personnel du cabinet médical et secret professionnel. Comme le rappelle l’article R.4127-72 du Code de la santé publique, "le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s’y conforment. Il doit veiller à ce qu’aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s’attache à sa correspondance professionnelle". Il est donc très important d’avertir tous les membres du personnel du cabinet médical de leurs obligations en matière de secret professionnel et de vous obliger à multiplier les recommandations sur ce sujet.            Pour lire les recommandations du CNOM

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