TLMFMC - Formation Médicale Continue - Développement Professionnel Continu
  • Actus de la Semaine

  • Discipline :
  • Toutes spécialités
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 21/11/2017

Voir aussi

Actus 2017 Education du Patient       Actus 2017 Gestion Professionnelle    

Actus 2017 Maladies,Traitements       Actus 2017 Santé Publique      

Actus 2017 Système de Santé             Actus 2017 Vie associative

 Actus 2017 Juridique Ethique

20-26 novembre 2017

Gestion professionnelle

Journal officiel du 17 novembre 2017 : Vaccin antigrippal et infirmière. Peuvent bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier effectuée par un infirmier ou une infirmière selon les modalités définies à l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique : 1° Les personnes âgées de 65 ans et plus  2° A l'exception des femmes enceintes, les personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur.   Arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière 

Le médecin peut-il facturer un rendez-vous non honoré par un patient ? Selon l’article L1111-3-4 du Code de la santé publique, un médecin conventionné ne peut facturer à un patient que les frais correspondants à la prestation de soins assurée. Malgré la gêne occasionnée dans sa journée de consultations, il ne peut exiger le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins. MAIS un  médecin comme son patient, mais souvent pour des raisons différentes, peut décider d’interrompre cette relation de soins. Lorsqu’il est en présence d’un patient coutumier du fait, qui prend rendez-vous et ne les honore pas systématiquement, sans même prévenir et encore moins s’excuser. Cette attitude si elle est répétée peut justifier un refus de soins à l’initiative du médecin.  A condition de prévenir son patient, au besoin par lettre recommandée, en lui communiquant les coordonnées d’autres cabinets susceptibles de le prendre en charge, et sous réserve qu’il n’y ait pas une situation d’urgence. En effet, l’article R.4127-47 du Code de la santé publique indique que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».

Contre visite médicale : un marché porteur. Alors que 800 000 contrôles ont été réalisés en 2016 par la Sécu pour vérifier la compatibilité d'un arrêt de travail avec l'état de santé, de plus en plus d'employeurs font eux aussi la traque aux indemnités journalières (IJ) injustifiées. Pour réduire l'absentéisme, elles font appel à des sociétés de contre-visites médicales, qui font le lien avec des médecins – généralistes pour la plupart – pour réaliser ces visites de contrôle. Les salariés absents pour causes de maladie ou d'accident du travail perçoivent des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Leurs employeurs, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, après une certaine ancienneté, versent un complément de salaire (indemnités complémentaires, sur justification médicale). En contrepartie, les employeurs ont la faculté de faire procéder à une contre-visite médicale pour vérifier le bienfondé de l’arrêt de travail. La Loi 78/49 du 19 janvier 1978 et la plupart des Conventions Collectives affirment la légalité des contre-visites médicales qui permettent parfois de prouver qu'un arrêt de travail est injustifié. L'entreprise prend l'initiative de faire procéder par une société X à une contre-visite médicale pour vérifier la validité de l'arrêt de travail. Elle n'est pas tenue d'en informer le salarié, sauf dispositions conventionnelles particulières. La contre-visite médicale des salariés est effectuée en pleine légalité par un médecin, inscrit à l'Ordre des Médecins. C’est un acte médical permettant de vérifier le bien-fondé de l'arrêt de travail d'un salarié. Le médecin mandaté intervient dans le respect du code de déontologie et principalement les articles 101 à 104. Il est indépendant dans son jugement et n’est en aucun cas un salarié de la société X. Dans le cadre des contre-visites médicales effectuées pour le secteur public, le médecin mandaté est agréé par la DDASS de son département. Le contrôle médical est réalisé au domicile du salarié et peut donner lieu à différents résultats. Toute contre-visite médicale donnant lieu à un constat d'anomalie permet à l'employeur de supprimer le complément de salaire et donc de lutter contre l'absentéisme irrégulier. Le contrôle médical induit aussi un effet psychologique au cœur de l'entreprise en soulignant la volonté de veiller à l'évolution de l’absentéisme.

Système de santé

Le scandale du prix des médicaments coûteux : il est temps d'agir ! Le 15 novembre 2017 s’est tenu à l’Automobile Club de France, le 18ème Grand Prix Editorial organisé par le Syndicat de la Presse et de l’Edition des Professions de Santé (Speps). La revue Médecine a été récompensée en obtenant le prestigieux Grand Prix 2017 pour l'article de Philippe Casassus paru dans le numéro du mois d'Avril 2017. Nous assistons, depuis maintenant une vingtaine d'années, à une spectaculaire amélioration du pronostic de nombreuses maladies graves, en particulier en oncologie. Certaines maladies au pronostic implacable sont devenues des maladies chroniques asymptomatiques. Plusieurs types de leucémies sont quasiment aujourd'hui des maladies facilement curables. Mais cela passe par l'usage de médicaments dont le prix devient réellement prohibitif, même dans notre pays, qui n'a pas eu besoin de « l'Obama-care » pour rembourser à 100 % le coût des maladies graves[...] Lire l’article

Télémédecine : l'Ordre attaque une mutuelle. A grands renforts de publicités diffusées sur des médias nationaux, la mutuelle Eovi-Mcd promeut ses consultations de télémédecine gratuites pour les adhérents. L'Ordre porte plainte pour distorsion de concurrence. Le communiqué du 14 novembre 2017 du CNOM.

Interview de la présidente de l’ANDPC. L'OGDPC est devenu une Agence nationale du DPC (ANDPC), profondément réformée. Près de 30 millions d'économies par rapport à 2016, devraient découler du tri des organismes et d'un nouveau mode de calcul de l'indemnisation, ce qui éloigne le spectre de la traditionnelle cessation de paiement de fin d'année. Directrice générale de l'ANDPC, Michèle Lenoir Salfati dresse son premier bilan.        Pour lire l’interview

L'OCDE* 2017 : le système de santé français. Prescriptions quasi records d’antibiotiques, couvertures vaccinales plus basses que la moyenne, prescriptions génériques à la traîne ou encore consommation d’alcool et de tabac élevées… Dans son « Panorama de la santé 2017 » rendu publique aujourd’hui, l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement économiques) met en exergue les points faibles de la France en matière de santé.  Le communiqué de presse              Pour lire le rapport en ligne

*L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est un forum au sein duquel 30 démocraties de marché œuvrent de concert pour relever les défis économiques, sociaux et de gouvernance que posent une économie chaque jour plus mondialisée.

Maladies, Traitements

Polyarthrite rhumatoïde : déremboursement des anti-TNF en première ligne. Le Journal officiel du 10 novembre annonce le déremboursement de l’étanercept (Benepali, Enbrel), de l’adalimumab (Humira), de l’infliximab (Rémicade et ses génériques) et du golimumab (Simponi) dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive de l’adulte non précédemment traitée par le méthotrexate. Les autres indications ne sont pas concernées. Ces décisions font suite à un service médical rendu jugé insuffisant par la Haute Autorité de santé (HAS).     Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale 

Lévothyrox, suite. Conformément aux engagements pris par la ministre des Solidarités et de la Santé le 15 septembre 2017, les patients souffrant de troubles de la thyroïde et d’effets indésirables persistants liés à la nouvelle formule du Levothyrox bénéficient à ce jour d’une offre thérapeutique diversifiée. Le 17 novembre le ministère a un énième communiqué.

Polymédication et pathologies chroniques multiples : opinions et pratiques des médecins généralistes. Les patients atteints de plusieurs maladies chroniques reçoivent en général des médicaments pour traiter chacune d’elles. Cette situation, dite de polymédication, place les médecins généralistes face aux enjeux complexes de la gestion de l’ordonnance et face à la question de la déprescription (arrêt de médicament). Une grande majorité des généralistes assument leur rôle central dans la gestion de l’ordonnance de ces patients et se sentent à l’aise pour proposer de déprescrire les médicaments qu’ils jugent inappropriés.

Les médecins s’estiment bien informés des risques associés à la polymédication et se réfèrent, pour la plupart d’entre eux, à la presse scientifique (82 %) et à l’avis de collègues spécialistes (81 %) pour mettre à jour leurs connaissances sur les bénéfices et les risques des médicaments. Pour 8 médecins sur 10, les guides de bonnes pratiques disponibles pour chaque pathologie chronique apportent une aide concrète, mais sont difficiles à appliquer chez les patients souffrant de plusieurs maladies chroniques. Plus de la moitié des médecins estiment insuffisante la collaboration entre médecins traitants et pharmaciens en matière de polymédication.          Le document de la Drees (octobre 2017)

Les soins palliatifs et la fin de vie à domicile. Environ 311 000 personnes nécessitent chaque année un accompagnement palliatif. Si nombre de ces situations sont prises en charge par des professionnels compétents et engagés, il apparaît que ces soins, au domicile, peuvent être difficiles d’accès ou de qualité parfois décevante. Le rapport de l’Igas (86 pages). Le résumé (une page).

Juridique Ethique

Circulaire du 10 novembre 2017 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme. Cette circulaire s'inscrit dans un souci constant d'amélioration de la prise en charge des victimes, tant dans la suite immédiate des événements que dans le cadre d'un soutien au long cours, elle contient plusieurs améliorations qui tiennent compte des retours d'expérience et contributions de l'ensemble des ministères et acteurs institutionnels ou associatifs concernés.

Vie associative

Est-il vrai que les associations de formation médicale continue peuvent ''subir'' des vérifications de la part des directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ?  Réponse : Tout à fait. Ces directions régionales sont, entre autres, habilitées à vérifier le respect des dispositions de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique ".... Est interdit le fait, pour les membres des professions médicales mentionnées au présent livre de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par des régimes obligatoires de sécurité sociale" ...    Code de santé publique : Article L. 4113-6 du code de la santé publique.    Avis du CNOM

Dans le Sunshine Act à la française" seront rendus publics : > tout avantage d’une valeur supérieure ou égale à 10 €. Ce seuil est le plus bas possible dans le cadre actuel de la loi du 29 décembre 2011, ainsi que l’a estimé le Conseil d’Etat ; > la nature de cet avantage (un repas, une invitation, un livre...) ainsi que l’existence de conventions (par exemple des conventions de recherche) ; > la publication sera centralisée à terme sur un site internet public unique.

 

 

 

 

 

 

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