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  • Actus Vie associative - Archives

  • Discipline :
  • Vie professionnelle
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 25/03/2018

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8 - 14 avril 2019 

Notre association envisage de licencier notre secrétaire. Nous sommes  en très bonne relation avec elle . Devons-nous quand même être formaliste ?  Réponse : Quelle que soit la relation que vous ayez avec votre secrétaire si vous comptez licencier cette employée vous devez respecter la procédure prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable, déroulement de l'entretien, envoi d'une lettre de licenciement, préavis, obligations liées à la rupture du contrat. Les étapes de l’entretien préalable sont décrites dans ce document de Tissot Editions

1er - 7 avril 2019 

Au cours de nos congrès notre association vend des documents scientifiques. Notre comptable nous dit que nous risquons d’être requalifié en loi 1901 à but lucratif. Qu’en est-il ? Réponse : En effet, après avoir établi que l’association présente une gestion désintéressée et concurrence le secteur commercial, l’administration s’attache à analyser dans quelles conditions cette concurrence s’exerce. La règle dite des « 4 P » correspond à la troisième étape de la démarche d’analyse que l’administration fiscale retient pour savoir si une association est soumise ou non aux impôts commerciaux. Elle prend alors en compte quatre éléments, les 4 P : Produit, Public, Prix, Publicité.  Il faut préciser que ces critères ont une importance décroissante pour la qualification lucrative ou non de l’association. Avec les deux critères les plus importants, le produit et le prix, l’administration fiscale recherche si l’association présente une « utilité sociale ». > Le produit : l’activité est considérée d’utilité sociale si elle répond à un besoin peu voire pas pris en compte par le marché, quel que soit le domaine concerné : loisirs, social, culture, sport, …> Le public : revêtent un caractère d’utilité sociale les actes réalisés en direction d’un public « défavorisé », n’ayant pas accès facilement ou habituellement aux activités proposées. > Le prix : l’association met-elle en œuvre des efforts particuliers pour faciliter l’accès du public et pour se distinguer de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire.  > La publicité : rien n’interdit à une association de procéder à des opérations de communication sans que sa non-lucrativité soit remise en cause. Toutefois, ces informations ne doivent pas s’apparenter à de la publicité commerciale destinée à capter un public identique à celui des entreprises du secteur concurrentiel.

Conclusion : Toutes ces considérations sont prises en compte pour déterminer le caractère lucratif ou non de l’activité. Si l’association peut justifier au travers de ces critères qu’elle n’exerce pas dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale, son activité n’est pas considérée comme fiscalement lucrative et échappe aux impôts commerciaux. Dans la négative, l’association supporte les impositions commerciales sur les recettes tirées de ses activités.

La convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage prévoit que la  majoration devait s’appliquer pendant 18 mois à compter du 1er octobre 2017, sauf proposition contraire du comité de pilotage. Que dois-je faire pour mes prochains contrats de CDD d’usage ? Réponse : La convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage prévoit que cette majoration s’applique pendant 18 mois à compter du 1er octobre 2017, sauf proposition contraire du comité de pilotage. Ainsi, la majoration cesse de s’appliquer après le 31 mars 2019. Commentaire : La réforme de l’assurance chômage est cours. Concernant la taxation de contrats courts, les règles peuvent encore changer durant l’année 2019.

 

25 - 31 mars 2019 

La secrétaire de mon association, en arrêt maladie, me dit que je dois lui verser un complément de salaire. Qu’en est-il ?  Réponse : Le salarié en arrêt maladie perçoit, sous conditions, des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Ces IJ sont versées sous conditions de cotisations. Leur montant varie en fonction du salaire de l'intéressé. Dans le régime général, ces indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours. A titre d'exemple, pour un arrêt maladie à partir du 1er mars, les IJSS sont versées à compter du 4 mars. Par ailleurs, l'employeur doit verser au salarié une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de Sécurité sociale. > Pour cela, le salarié doit notamment remplir les conditions suivantes : justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir du premier jour d'absence) ; sauf exception, avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures ; être pris en charge par la Sécurité sociale, et donc bénéficier des IJSS ; être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne. > L'indemnité complémentaire est calculée selon les modalités suivantes : pendant les 30 premiers jours : 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ; pendant les 30 jours suivants, deux tiers de cette rémunération. > Sur ce thème, il n'est pas rare que la convention collective contienne des dispositions plus favorables (par exemple, le maintien intégral du salaire). Ainsi, lorsque la convention collective prévoit que le salarié perçoit, à condition d’être pris en charge par la Sécurité sociale, la rémunération qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler, sous déduction des IJSS, l’intéressé peut prétendre au maintien de sa rémunération dès le premier jour de son arrêt de travail (sauf délai de carence conventionnel).

 

18 - 24 mars 2019 

Mon association emploie une secrétaire et occasionnellement une femme de ménage. Suis-je tenu d’avoir un registre unique du personnel ? Réponse : Le registre unique du personnel est un document qui permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise  Tous les employeurs sont concernés par la tenue du registre unique du personnel, peu importe leur taille sauf 2 exceptions : les associations ayant recours au chèque emploi associatif, les particuliers employeurs. Registre unique du personnel : quelles sont les informations obligatoires ? L’employeur doit faire figurer sur le registre unique du personnel un certain nombre d’informations sur le salarié et ce, dès son arrivée. Il s’agit des éléments suivants : > L'identité du salarié : la nationalité ; la date de naissance ; le sexe > Les informations sur la nature du poste : l'emploi ; la qualification, les dates d'entrée et de sortie de l'établissement, lorsqu'une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise  la date de cette autorisation ou  à défaut la date de la demande d'autorisation ; pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. > Le type de contrat : pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, la mention « contrat à durée déterminée » ; pour les salariés temporaires, la mention « salarié temporaire » ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire ; pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, la mention « mis à disposition par un groupement d'employeurs » ainsi que la dénomination et l'adresse de ce dernier ; pour les salariés à temps partiel, la mention « salarié à temps partiel » ; pour les jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, la mention « apprenti » ou « contrat de professionnalisation ». Ces informations doivent être actualisées à chaque contrat, même s’il s’agit de contrats successifs. Ainsi, si un salarié effectue plusieurs contrats dans l’entreprise, chacun de ses contrats devra faire l’objet d’une ligne propre dans le registre unique du personnel. À noter que les informations sur les salariés doivent être enregistrées par ordre chronologique d’embauche et être conservées pendant au moins 5 ans.

11 - 17 mars 2019 

Mon association vend des produits , devient-elle ipso facto une association lucrative ?  Quelle est cette notion de lucrativité ? Réponse : Cette notion de lucrativité engendre très souvent une certaine incompréhension de la part des dirigeants d'association. D'après la jurisprudence du conseil d'état, les opérations lucratives s'entendent de celles qui sont de nature à engendrer des profits. Les actes payants réalisés par l'association et qui sont identiques à ceux effectués par des professionnels qu'ils soient artisans, commerçants, industriels ou relevant d'une profession libérale sont susceptibles d'entraîner la lucrativité de l'association. Il faut éliminer deux fausses idées : > Affectation donnée aux recettes, L'emploi du revenu à des fins désintéressés, comme il est normal pour une association, est sans influence sur le principe comme sur le montant du bénéfice imposable. Il faut faire la distinction entre la réalisation d'opérations susceptibles d'engendrer des profits et l'utilisation faite de ces derniers. (Rép. Fouqueteau, Sén. 3 juin 1976) > Résultats financiers : les associations pensent communément que lucrativité va de pair avec bénéfice. Il n'en est rien. Si la recherche systématique de bénéfices est un élément en faveur de la lucrativité, des résultats négatifs ou équilibrés n'entraînent pas pour autant la non lucrativité. Une entreprise commerciale peut dégager des déficits sans que son activité soit considérée comme non lucrative. C'est sur cette notion de non lucrativité qu'une association n'est pas qualifiée d'entreprise commerciale. Et par voie de conséquence cette association n'est pas soumise aux impôts dits commerciaux.

4 - 10 mars 2019 

Est-il possible de proposer deux tarifs d'adhésion à une association donnant accès à des services différents ? Ces cotisations sont-elles toujours exonérées de TVA ? Réponse : La loi de 1901 vous laisse entière liberté pour rédiger vos statuts. Vous pouvez donc prévoir des catégories différentes de membres. Toutefois nous attirons votre attention sur le fait que distinguer les adhésions en fonction du service rendu en contrepartie de la cotisation revient à conférer à cette cotisation le caractère d'une recette à caractère économique (la cotisation rémunérant alors un service) susceptible d'être taxée (TVA). Dans la bibliographie vous trouverez plusieurs analyses faisant références à la position de la CNIL, au montant, à la différence entre cotisation et adhésion et enfin comment la cotisation peut conditionner le régime fiscal d'une association fermée. 

Bibliographie. > La position de la CNIL : Depuis 2006, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dispense de déclaration certains traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion des membres et des donateurs d'associations à but non lucratif.  Parmi ces données, figurent notamment celles relatives à l'état des cotisations lorsque leur traitement a pour finalité l'enregistrement et la mise à jour d'informations individuelles nécessaires à la gestion administrative des membres et donateurs (en particulier la gestion des cotisations). l'établissement d'états statistiques ou de listes de membres (notamment en vue d'adresser bulletins, convocations, journaux....), l'établissement d'annuaires de membres, y compris lorsque ces annuaires sont mis à la disposition du public sur le réseau internet. > Versant légal : La cotisation n’est pas un élément constitutif du contrat d’association, ce dernier étant défini comme une convention par laquelle « deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices «. Elle ne présente donc qu’un caractère facultatif ; les statuts d’une association pouvant légitimement stipuler l’absence de toute cotisation ou l’appel de cotisations seulement en tant que de besoin. Le versement d’une cotisation ne constitue pas en lui-même la preuve de la qualité d’adhérent d’une association. > Versant fiscal : Peuvent être exonérés de TVA et d’impôt sur les sociétés « les services de caractère social, éducatif et culturel ou sportif rendus à leurs membre par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée ». Cette disposition concerne essentiellement les associations déclarées et les syndicats qui ne peuvent bénéficier de l’exonération générale des impôts commerciaux propres aux organismes ayant une activité non lucrative. Or les seules opérations pouvant être exonérées de TVA sont celles faites au profit de « vrais » membres. Cette qualité suppose que l’adhésion à l’association présente un caractère de permanence. Ainsi sont généralement considérées comme de « vrais » membres les personnes qui sont personnellement titulaires du droit de participer à la vie institutionnelle de l’association, et notamment qui sont convoquées aux assemblées et sont éligibles à l’organe de direction ou d’administration.

25 février - 3 mars 2019 

Quelle est la différence y-a-t-il entre les heures supplémentaires et les heures complémentaires ? Réponse :  les heures supplémentaires concernent vos salariés qui sont à temps plein alors que les heures complémentaires concernent vos salariés à temps partiel. De plus, leurs contreparties et limites ne sont absolument pas les mêmes. > Les heures supplémentaires : Toute heure accomplie par vos salariés à temps plein au-delà de la durée légale de 35 heures ou de la durée équivalente dans votre entreprise est une heure supplémentaire. Une alternative au paiement majoré des heures supplémentaires est possible. Lorsqu’un accord le prévoit la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent, que l’on appelle le repos compensateur de remplacement. >Les heures complémentaires : Les salariés à temps partiel peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Dans un tel cas, ils effectuent des heures complémentaires.  Retenez que les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail contractuellement prévue (par exemple, pour une durée contractuelle de 20 heures par semaine, votre salarié ne peut pas effectuer plus de 2 heures complémentaires). Ayez à l’esprit que votre salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires : si vous l’avez informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues ; ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail. Le refus de votre salarié pour l'un de ces motifs ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

 

18 - 24 février 2019 

Les experts comptables conseillent souvent aux gestionnaires des associations de ne pas faire de bénéfices financiers ou d'excédents de trésorerie. Est-ce fondé ? Réponse : L’affectation des excédents : à titre liminaire, il est réaffirmé le principe selon lequel il est légitime qu’un organisme non lucratif dégage, dans le cadre de son activité, des excédents, reflets d’une gestion saine et prudente. Cependant, l’organisme ne doit pas les accumuler dans le seul but de les placer ou pire de les partager . Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif. Ces excédents ne peuvent être affectés qu’à un ou plusieurs des objets de l’association décrits dans ses statuts. En comptabilité, c'est une provision pour charges à répartir sur plusieurs exercices. Compte 157 de la classe 1. Ainsi, une utilisation manifestement abusive des excédents (rémunération de nombreux dirigeants, engagement de dépenses somptuaires par l’organisme au profit de ses membres) doit conduire à considérer que l’organisme de par ses modalités de gestion n’est pas non lucratif. Rappel : La loi du 1er juillet 1901 énonce simplement, dans son premier article, que « l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » Pour l’administration, « les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif»

11 - 17 février 2019 

Peut-on créer n'importe quelle association ? Réponse : Oui, mais toujours dans le respect des statuts types. Par ailleurs la liberté d'adhésion existe toujours. C'est pour cela qu'il faut connaître la différences entre la liberté d'adhésion et la liberté d'association. La "liberté d'association", qui est une liberté publique à valeur constitutionnelle, a un caractère collectif. Elle permet de constituer des associations sans l'autorisation des pouvoirs publics, et de les faire fonctionner librement dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'ordre public. La "liberté d'adhésion", au contraire, est une liberté individuelle consacrée par l'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme

4 - 10 février 2019 

Quels sont les droits et les devoirs des membres d'une association ? Réponse : Si les statut ne précisent rien, tous les membres d'une association disposent des mêmes droits. Pour leur attribuer des droits différents, les statuts doivent déterminer diverses catégories de membres. Il faudra alors définir, avec précision, les conditions à remplir pour appartenir à telle ou telle catégorie et les droits qui en découlent. Bibliographie : Les droits et les devoirs des membres d'une association  Les membres d'association

 

28 janvier - 3 février 2019 

Un de vos employés (personnel, professionnel ou associatif) est en arrêt de travail suite à un accident du travail. Il vous interroge pour savoir s’il continue, pendant son arrêt, d’acquérir des congés payés. Que répondre ? Réponse : La loi prévoit qu’un salarié arrêté suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle continue à bénéficier de l’acquisition de droits à congés payés durant son absence. Les périodes d’arrêt suite à un accident du travail sont en effet assimilées à du temps de travail effectif et sont donc prises en compte, au même titre que les périodes réellement travaillées, pour l’acquisition et le calcul du nombre de jours de congés payés. Une limite toutefois : cette prise en compte est faite dans la limite d'une durée ininterrompue de douze mois (sauf périodes de rechute). Pendant son arrêt pour accident du travail, contrairement à l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle qui ne génère pas de droits à congés (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), le salarié continue par conséquent d’acquérir des jours de congés payés comme s’il avait été présent dans l’entreprise et y avait travaillé. Notez-le : en revanche l'arrêt de travail consécutif à un accident de trajet, suite à un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, est désormais, comme l’accident du travail, assimilé à un temps de travail effectif ouvrant droit aux jours de congés payés (Cass. soc., 3 juillet 2012, n° 08-44.834). Référence : Tissot Editions

21 - 27 janvier 2019 

Dans la législation française, qui sont les dirigeants d'une association ? Et où commence et où se termine leur responsabilité ? Réponse : Il faut entendre par dirigeants les responsables membres du conseil d'administration ou de l'instance dirigeante de l'association, mais aussi, le cas échéant, les personnes qui, dans les faits, dirigent l'association (dirigeants de fait). La responsabilité civile des dirigeants d'une association doit conduire ceux-ci à beaucoup de prudence. Notamment, ils doivent s'assurer que le contrat d'assurance de l'association prévoit bien toutes les activités : régulières comme occasionnelles, et toutes les personnes : salariés permanents, occasionnels bénévoles... En revanche, la couverture de la responsabilité pénale ne peut être prévue dans un contrat d'assurance. On ne constate pas de faveur particulière de la part des tribunaux, car, dans un souci de protection de l'individu, l'association est le plus souvent traitée de la même manière que n'importe quelle personne physique ou morale, civilement et pénalement, bien que ses dirigeants soient parfois bénévoles. Réf : Ministère de la santé, de la jeunesse des sports et de la vie associative.

 

14 - 20 janvier 2019

Il est souvent dit, voire écrit, qu'un président d'association ne peut pas être tenu responsable de la gestion de l'association qu'il préside. Faut-il prendre cette assertion comme argent comptant ?  RéponseTout le monde sait que l'association, personne morale, est responsable des dommages causés aux tiers et aux membres dans le cadre de ses activités. Mais ce que beaucoup ignorent c'est que les responsabilités pénale, civile et fiscale du dirigeant, qu'est le président, peuvent être engagées. Bibliographie : Président d'association 

7- 13 janvier 2019 

Peut-on suivre une formation pendant un arrêt maladie ? Réponse : Si cette situation peut paraître compliquée en raison de la suspension du contrat de travail du salarié, le suivi d’une formation pendant un arrêt maladie est cependant envisageable pour les actions listées à l’article L. 6313-1 du Code du travail. Il s’agit par exemple des actions d’adaptation et de développement des compétences, ou encore des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE). Le salarié doit au préalable obtenir l’accord écrit de son médecin traitant, qu’il devra ensuite faire suivre à l’Assurance Maladie.

31 décembre 2018 - 6 janvier 2019 

Au 1er janvier 2019, que vont devenir mes heures de formation déjà créditées sur mon compte personnel de formation (CPF) ?  Réponse : Effectivement, à compter du 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est monétisé. Les droits déjà acquis avant cette date seront donc convertis en euros. Un décret vient de préciser les modalités de conversion. Les heures inscrites sur le CPF au 31 décembre 2018 et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation avant la mise en place du CPF seront converties à raison de 15 euros par heure. Un décret doit préciser les nouvelles règles d’alimentation du CPF. Par exemple : Un salarié dispose de 100 heures sur son compte personnel de formation le 31 décembre 2018. Au 1er janvier 2019, ce salarié aura 1 500 euros de crédité sur son compte. Pour rappel : lors de la présentation de la réforme, il était indiqué que le CPF devrait être crédité de 500 euros par an pour les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle) sur l’ensemble de l’année. La valeur plafond du CPF ne pourrait excéder 10 fois l’alimentation annuelle, soit 5000 euros. Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros, Jo du 20

 

24-30 décembre 2018

Vous avez embauché une secrétaire pour votre association ou votre cabinet. Vous vous apercevez qu’elle vous a menti sur son CV. Est-ce un motif de licenciement ? Réponse :  OUI mais …. Comme le précise le Code du travail, dans son article. L. 1221-6, tout candidat doit répondre de bonne foi aux questions posées.  Mentir sur son curriculum vitae n’est pas en soi un motif de licenciement. En revanche  si le mensonge a été un élément déterminant dans votre décision de recruter un candidat, vous pouvez engager une procédure.

 

17-23 décembre 2018

Vous avez indemnisé un expert pour son intervention au cours d’une action que vous avez organisée. Il n’a pas signé son CDD. Y-a-t-il un risque pour vous, l’employeur ? Réponse : OUI, il y a un risque. Un contrat  doit être signé, à défaut il est réputé non-écrit. Par ce fait, un contrat à durée déterminée doit également être signé. Si la signature de l’une des parties au contrat manque, le contrat n’est pas considéré comme ayant été établi par écrit. Et l’absence d’écrit entraine la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée. Attention : les juges ne requalifient pas un CDD lorsque l’absence de signature résulte d’une volonté délibérée du salarié de ne pas signer son contrat. Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2018, 16-19.038 (faute de signature, le CDD ne peut pas être considéré comme étant établi par écrit et est dont réputé conclu pour une durée indéterminée)
 

10-16 décembre 2018

Un membre de votre association vous demande si une déclaration en préfecture est obligatoire après chaque assemblée générale. Réponse : NON, chaque assemblée générale des membres d'une association n'implique pas forcément une déclaration en préfecture. En revanche, certaines modifications doivent être déclarées en préfecture, notamment en cas de : > modification du nom ou de l'objet de l'association ; > modification de l'adresse du siège et/ou de l'adresse de gestion ; > désignation de nouveaux dirigeants (président, vice-président, secrétaire, trésorier), les nom, prénom, profession, domicile et nationalité devant être déclarés ; > modification des statuts. Commentaire :  En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à : 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive. La déclaration s'effectue en ligne, par courrier postal ou sur place, au greffe des associations du département dans lequel se trouve le siège de l'association. Elle est faite par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'une personne en charge de l'administration doit également être joint à la déclaration.

 

3-9 décembre 2018

A compter du 1er janvier 2019, vous collecterez l’impôt sur les revenus imposables versés à vos salariés. Mais comment faire pour ceux qui sont nouvellement embauchés ? Réponse :  Le service TOPAze sera mis en place d’ici la fin de l’année. Il vous permettra de demander leur taux personnalisé à tout moment sans subir la contrainte du calendrier des déclarations. Le service TOPAze vous permettra de transmettre un « appel de taux » à l’administration fiscale afin de récupérer le taux de prélèvement personnalisé pour des salariés, et ce, en dehors du rythme mensuel des déclarations. C’est-à-dire que votre demande pourra être transmise à tout moment. Elle ne sera pas soumise aux contraintes déclaratives.              Le mode d’emploi. A voir avec votre comptable ou expert-comptable

 

26 Novembre - 2 décembre 2018

En cas de requalification d'un CDD en CDI, par exemple, l'expert-comptable de l'association peut-il être tenu pour responsable ? RéponseL'expert-comptable a un rôle social et de ce fait il peut fournir différentes prestations en matière de droit du travail : Il peut rédiger les contrats de travail, établir les bulletins de paie et procéder aux différentes déclarations sociales pour le compte de son client (ici, l'association). Pour établir les bulletins de paie et les déclarations sociales, l'expert-comptable doit recueillir toutes les informations sur ces contrats de travail. S'il constate que ce ou ces contrats ne sont pas conformes au droit du travail, il doit alerter son client. Et ce même s'il n'a pas été chargé de le rédiger.   Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 2009, n° 07-20667 : obligation de conseil de l'expert-comptable.

19-25 Novembre 2018

Pour le fractionnement des congés payés, que dit la loi ?  Réponse : Lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période qui est fixée par la loi du 1er mai au 31 octobre, ils bénéficient, sous certaines conditions, de jours de fractionnement. N’oubliez pas que dans le domaine des congés payés, vous avez la possibilité de modifier les règles de fractionnement par accord d’entreprise. A défaut d’accord sur le fractionnement des congés payés, les salariés bénéficient de jours de fractionnement à condition d’avoir : acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés ; pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre ; un reliquat d’au moins 3 jours ouvrables posés en dehors de la période légale de prise du congé principal. Si les conditions sont remplies, ils ont droit à : 2 jours ouvrables si le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ; 1 jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours ouvrables (Code du travail, art. L. 3141-23). Ces règles de congés supplémentaires ne s’appliquent pas à la 5e semaine de congés payés prévue par le Code du travail.

12 - 18 Novembre 2018

On m’a dit qu’une association pouvait bénéficier du CICE. Qu’en est-il ? Quels sont les changements envisagés en 2019 ?  Réponse : Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) est un dispositif qui fonctionne de manière similaire au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et qui concerne notamment les associations. Comment cela va fonctionner ? À compter du 1er janvier 2019, le CITS sera transformé en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC. Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les structures doivent respecter certaines conditions : > être une association loi 1901, une fondation reconnue d’utilité publique, un centre de lutte contre le cancer ou un autre organisme sans but lucratif (syndicats, mutuelles, …) > être redevable de la taxe sur les salaires > bénéficier de l’abattement de 20 507 euros sur le montant annuel de la taxe sur les salaires (montant pour 2018). Comment fonctionne le CITS ? Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) est analogue au CICE, qui ne concerne pas les organismes sans but lucratif puisqu'il consiste en un crédit d'impôt sur les bénéfices. Le CITS s’applique sur les salaires versés depuis le 1er janvier 2017, régulièrement déclarées à l’Urssaf. Les rémunérations concernées ne doivent pas dépasser 2,5 fois le Smic. Le taux de ce crédit d’impôt est de 4 %. Il se calcule ainsi : CITS = (Rémunérations éligibles x 4 %) – abattement de 20 507 €. Si la taxe sur les salaires que l’association doit payer est inférieure au crédit d'impôt, elle pourra utiliser son crédit d’impôt restant sur les taxes sur les salaires des trois années suivantes. A l’issue des trois années, si l’association est toujours excédentaire grâce à son crédit d’impôt, elle pourra être remboursée. Lire aussi Le CICE, Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Cas pratique sur le CITS : Les rémunérations éligibles au CITS d'une association s'élèvent à 600 000 €. Dans le cas de cette association, le crédit d’impôt sera égal à  600 000 x  4% - 20 507 = 3 493 €. Ainsi, lorsqu’elle devra payer la taxe sur les salaires, l’association pourra déduire du montant à payer 3 493 €. Vous avez compris que pour y avoir droit, il faut déjà avoir bénéficié de l’abattement de 20 507. Abattement réservé aux seules grosses associations.

5 - 11 Novembre 2018

Le cumul des congés payés sur une ou plusieurs années en prévision d’un grand voyage est-il envisageable ? Réponse :  Normalement, un salarié ne peut pas demander le cumul de tout ou partie de ses congés payés sur l’année suivante en prévision d’un grand voyage, car le droit à congés doit être exercé chaque année. L’idée sous-jacente est que, durant une année, le salarié a fourni un certain travail qui nécessite qu’il se repose. Il ne faut pas qu’il accumule une trop grande fatigue, pour pouvoir bien retravailler l’année suivante. C’est pourquoi, il ne peut normalement pas grouper les congés d’une année sur l’autre. Toutefois, par accord avec son employeur, le salarié peut être autorisé à reporter une partie des congés non pris d’une année sur l’autre. Cet accord peut être donné à titre individuel, et, dans ce cas, il est conseillé de préciser par écrit les modalités de ce report, ou collectif en vertu d’une pratique écrite ou non écrite. Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut prévoir un report de congés payés jusqu’au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. Editions Tissot le 19 octobre 2018

29 Octobre - 4 Novembre 2018

Question : Quelle est l’acquisition de congés payés pendant le congé parental ? Et pendant le congé de maternité ou de paternité ? Réponse :  Pour acquérir des congés payés, un salarié doit normalement travailler. Mais certaines périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. C’est le cas notamment des périodes de congé maternité ou de paternité (Code du travail, art. L. 3141-5). En revanche, le congé parental** à temps plein ne fait pas partie des cas de figure assimilés à du travail effectif pour la détermination des congés payés. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un salarié en congé parental n’acquiert donc pas de congés payés. En revanche, pour l’acquisition de droits liés à l’ancienneté, le congé parental total compte pour moitié.

 

22-28 Octobre 2018

Pour le 1er janvier 2019 il est annoncé des modifications dans le financement de la formation professionnelle des salariés. Qu’ils soient personnels, professionnels et associatifs. Qu’en est-il ?  Réponse : A compter du 1er janvier 2019, le financement de la formation passe par le versement : de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance1 ; de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)2 ; de la contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD3. La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance est composée  de la taxe d’apprentissage (taux de 0,68% et de 0,44% en Alsace-Moselle) et d’une contribution à la formation professionnelle (0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés). La CSA concerne les entreprises de 250 salariés et plus. Enfin, les employeurs s'acquittent de la contribution dédiée au financement du CPF égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée (sans changement). A compter du 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF) est monétisé. Les droits acquis en heures au titre du CPF et du DIF au 31 décembre 2018 seront convertis en euros. Les règles relatives à cette nouvelle forme d’alimentation du CPF seront fixées par décret tout comme celles concernant le plafonnement des droits acquis. Le CPF devrait être crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein et ceux ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle) sur l’ensemble de l’année. Ainsi, les salariés à mi-temps bénéficient des mêmes droits que les salariés à plein temps. En-dessous d’un mi-temps, un prorata sera effectué. La valeur plafond du CPF ne pourra excéder 10 fois l’alimentation annuelle du compte, soit 5000 euros.

 
 

15-21 Octobre 2018

Une de vos salariés vous propose de reprendre son travail avant le terme de son congé maternité. Qu’en est-il ?  Réponse OUI, c’est possible mais il faut savoir que : >  La durée du congé maternité est d’au minimum : 6 semaines pour le congé prénatal (avant la naissance) ; 10 semaines pour le congé postnatal (après la naissance). > Cette durée varie en fonction du nombre d’enfants à charge et le nombre d’enfants à naitre. > Il vous est totalement interdit d’employer la salariée pendant une période de 8 semaines au total avant et après l’accouchement

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