TLMFMC - Formation Médicale Continue - Développement Professionnel Continu
  • Actus Vie associative - Archives

  • Discipline :
  • Vie professionnelle
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 25/03/2018

Voir Actus de la semaine

Voir aussi

Actus Maladies, Traitements - Archives              Actus Santé publique - Archives

Actus Système de santé -Archives                      Actus Education du patient - Archives

Actus Juridique Ethique - Archives                     Actus Gestion professionnelle - Archives

8-14 Octobre 2018

Le 1er janvier 2019 le Compte professionnel formation (CPF) devient monétisé. Que va-t-il se passer ? Réponse :  Tous les droits acquis en heures au titre du CPF et du DIF au 31 décembre 2018 seront convertis en euros. Les règles relatives à cette nouvelle forme d’alimentation du CPF seront fixées par décret tout comme celles concernant le plafonnement des droits acquis. Dans l’état de nos connaissances actuelles, le CPF devrait être crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein et ceux ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle) sur l’ensemble de l’année. Ainsi, les salariés à mi-temps bénéficient des mêmes droits que les salariés à plein temps. En-dessous d’un mi-temps, un prorata sera effectué. La valeur plafond du CPF ne pourra excéder 10 fois l’alimentation annuelle du compte, soit 5000 euros. Des conditions particulières sont prévues pour les travailleurs handicapés et les salariés peu qualifiés. Nous y reviendrons au moment de la promulgation des décrets.

1-7 Octobre 2018

Que vous soyez un employeur privé ou un responsable d’association quelles sont vos obligations avant, pendant ou après un congé maternité d’une de vos salariées ? Réponse : La loi garantit aux femmes enceintes le droit aux congés de maternité avant et après l’accouchement.   Quelques chiffres (Insee) : 800.000 bébés sont nés en France en 2015. C'est donc une baisse de 2,3% par rapport à 2014, soit 19 000 bébés de moins. Le solde migratoire (les naissances moins les morts), demeure cependant positif : + 47 000, bien que la mortalité en France ait elle aussi augmenté : +7,3% soit 41 000 morts de plus qu'en 2014. Il s'agit d'ailleurs du plus haut niveau de mortalité en France depuis la Seconde Guerre mondiale.            Le dossier du ministère (5 septembre 2018) Quelles sont les règles à respecter ?

24-30 Septembre 2018

Pour ceux et celles qui ont des employé(e)s dans leur cabinet médical ou leur l’association : Que se passe-t-il lorsque l’inspection du travail constate certains manquements ? La loi sur le droit à l’erreur de cette année y change-t-elle quelque chose ? Et, de quels manquements parle-t-on ?  Réponse : Depuis cette loi, la Direccte a la possibilité d’infliger un avertissement à la place de l’amende. Ces manquement concernent notamment les manquements relatifs : aux durées maximales de travail ; aux temps de repos ; à l'établissement d'un décompte de la durée de travail ; au SMIC ou aux minima conventionnels ; à vos obligations relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement. Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, la Direccte prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, votre comportement, notamment votre bonne foi, ainsi que vos ressources et charges. L’amende infligée par la DIRECCTE peut atteindre 2000 euros (4000 en cas de récidive) et peut être appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, art.18, Jo du 11

 

17-23 Septembre 2018

Prélèvement à la source : le dispositif Tese collectera l'impôt pour les très petites entreprises. Les entreprises de moins de 20 salariés pourront utiliser le dispositif Tese de l'Urssaf lors du passage au prélèvement de l'impôt à la source (PAS). Dès le 1er janvier 2019, l'employeur pourra déclarer et reverser le PAS directement en ligne. Le centre Tese calculera le montant à prélever sur le revenu d'activité et transmettra ensuite à l'entreprise le montant du salaire net (après imposition) à verser à chaque salarié. Pour rappel, ce service permet déjà aux PME-TPE adhérentes d'effectuer leurs démarches sociales (bulletin de paie et paiement des cotisations sociales)

10-16 Septembre 2018

Prélèvement à la source : le dispositif Tese collectera l'impôt pour les très petites entreprises. Les entreprises de moins de 20 salariés pourront utiliser le dispositif Tese de l'Urssaf lors du passage au prélèvement de l'impôt à la source (PAS). Dès le 1er janvier 2019, l'employeur pourra déclarer et reverser le PAS directement en ligne. Le centre Tese calculera le montant à prélever sur le revenu d'activité et transmettra ensuite à l'entreprise le montant du salaire net (après imposition) à verser à chaque salarié. Pour rappel, ce service permet déjà aux PME-TPE adhérentes d'effectuer leurs démarches sociales (bulletin de paie et paiement des cotisations sociales)

3-9 Septembre 2018

Puisque dans le titre de l’article il est dit qu’un CDD doit comporter des mentions obligatoires, quelles sont-elles et surtout quels sont les risques si elles manquent ?   Réponse : Tout contrat doit contenir quelques mentions obligatoires. En oublier certaines peut entraîner la requalification de la relation à durée déterminée en CDI. Le contenu du contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’est pas libre et vous devez vous assurer que le contrat contient les mentions obligatoires suivantes :> la définition précise du motif du recours à ce CDD (remplacement d'un salarié, accroissement temporaire de l'activité, emploi saisonnier). Le CDD ne doit comporter qu'un seul motif ; > le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié ; > la date de fin du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ; > la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ; > la désignation du poste de travail. Précisez si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du salarié, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ; > l'intitulé de la convention collective applicable ; > la durée de la période d'essai éventuellement prévue ; > le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; > le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance. Quels sont les risques ? Si certaines de ces mentions viennent à manquer, le salarié peut solliciter la requalification de la relation à durée déterminée en relation à durée indéterminée, ce qui vous expose à devoir verser à l’intéressé une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire et des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si la relation contractuelle ne s’est pas poursuivie. Mais avec quelques tolérances quand même :  la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que le défaut de certaines de ces mentions dans le contrat n’entraîne pas la requalification automatique du contrat. Tel est le cas de : > l’intitulé de la convention collective ; > du montant de la rémunération ; > de la mention relative à la caisse de retraite et à l’organisme de prévoyance.

27 Août - 2 Septembre 2018

Le nombre de ruptures conventionnelles entre employeurs et salariés a atteint un nouveau record en 2017, enregistrant une hausse de 7,8% par rapport à 2016, selon des données provisoires du ministère du Travail consultées mercredi par l'AFP. L'année dernière, 420.900 ruptures de contrats par consentement mutuel ont été homologuées, sur 451.300 demandes enregistrées par l'administration, selon le service des statistiques du ministère (Dares). En moyenne, 35.100 ruptures ont été validées chaque mois. Le record mensuel a lui aussi été battu, en décembre, avec 36.500 homologations. Soit un total de 2,9 millions de ruptures conventionnelles en neuf ans.

Que se passe-t-il si cette rupture est annulée par la justice ? Réponse : Si cette rupture conventionnelle est annulée en justice nous sommes dans le cas de figure d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Notez-le La nullité de la rupture conventionnelle n’ouvre pas droit à la réintégration du salarié au sein de votre entreprise. Dans un tel cas, l’employeur sera condamné à verser à son ancien salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (en sus de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de l’indemnité de préavis). Depuis les ordonnances Macron, les juges doivent respecter des barèmes qui tiennent compte de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Dans ce cas, la Cour de cassation a jugé que le salarié devait restituer à son ancien employeur les sommes versées dans le cadre de cette convention de rupture.

Conclusion Ainsi, si vous êtes confronté à l’annulation d’une rupture conventionnelle par les juges : > votre ancien salarié doit vous restituer les sommes perçues en exécution de la convention de rupture conventionnelle annulée ; > vous verserez à celui-ci, outre l’indemnité légale ou conventionnelle et l’indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant est limité du fait du plafonnement des indemnités. >  De ce fait, l’indemnisation obtenue par le salarié devant les juges peut être inférieure au montant perçu dans le cadre de la rupture conventionnelle, ce qui était le cas dans l’affaire soumise à l’appréciation de la Cour de cassation. Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2018, n° 16-15.273 (la nullité d’une convention de rupture emporte obligation à restituer les sommes perçues en exécution de cette convention)

20-26 Août 2018

Un salarié est malade pendant ses congés payés : quelles sont les conséquences en termes d’indemnisation et de nombre de jours de congés à décompter ? Réponse d’Edition Tissot le 8 août 2018 :  Lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, deux questions se posent : > la maladie va-t-elle avoir une incidence sur le nombre de jours de congés payés à décompter ? > Le salarié pourra-t-il revenir après la date initialement fixée puisqu’étant malade, il n’a pu se reposer durant ses congés comme prévu ? > comment l’employeur va-t-il l’indemniser ?

Salarié malade pendant ses congés payés : calcul du nombre de jours de congés payés Aujourd’hui, la Cour de cassation considère que même si le salarié est malade pendant ses CP, l’employeur s’est acquitté de son obligation de laisser le salarié prendre ses congés. Le salarié ne peut donc exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n’a pas pu bénéficier du fait de son arrêt de travail. Aussi, si la guérison intervient : > avant la fin des congés payés : le salarié reprendra son poste à la date initialement prévue pour l’expiration de ses congés ; > après la fin des congés payés : le salarié reprendra son poste à la fin de son arrêt maladie. Mais attention, suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation devrait revoir sa position. Pour la CJUE, une incapacité de travailler (arrêt maladie) qui survient pendant les congés payés ne peut pas priver le salarié de son droit à congé annuel payé. Ce droit est considéré comme un principe du droit social de l’Union européenne. 

Il faut toutefois savoir que le droit français est contraire à une directive européenne. Selon le droit européen, le salarié malade pendant ses congés payés ne les perd pas et doit pouvoir les reporter ultérieurement à une date fixée en accord avec son employeur. En effet, la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il est malade.

Cependant, la directive n’a pas d’effet direct en droit français. Elle ne peut pas être invoquée par un salarié contre un employeur afin de bénéficier de l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. Pour cela, la directive doit être transposée en droit français. Il faut donc s’attendre à des évolutions législatives sur le sujet. En attendant, les salariés concernés peuvent toujours tenter d’engager une action en responsabilité contre l’Etat pour non-transposition de la directive afin d’obtenir des dommages et intérêts.

Salarié malade pendant ses congés payés : modalités d’indemnisation. Sur un plan financier, le salarié cumule l’indemnité de congés payés avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). L’employeur n’a pas à lui verser les indemnités complémentaires de maladie éventuellement mises à sa charge par une convention collective et ce, même si la convention assimile la maladie à un temps de travail effectif.

Attention : Consultez votre convention ou accord collectif. En effet, ces textes peuvent autoriser le salarié à prendre ses congés effectifs ultérieurement ou, à défaut, à percevoir une indemnité compensatrice. Dans ce cas, le salarié a droit non seulement à l’indemnité compensatrice de congés payés mais également au complément de salaire prévu par la convention ou l’accord collectif en cas d’arrêt de travail.

 

13-19 Août 2018

Le document de solde de tout compte est-il obligatoire et que doit-il comporter ? Réponse : Le reçu de solde de tout compte est un document obligatoire écrit dans lequel est fait l’inventaire des sommes versées au salarié à la fin du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte doit être établi et délivré à l’expiration du contrat de travail, et ce, quel que soit le motif. Il doit aussi doit indiquer le délai (six mois) pendant lequel le salarié a la possibilité de remettre en cause les sommes figurant sur le reçu.  Il est important de détailler, sur le reçu pour solde de tout compte, les différents éléments de rémunération et d’indemnisation : salaire, paiement des heures supplémentaires, les indemnités de préavis, de licenciement, compensatrice de congés payés, contrepartie financière à la clause de non-concurrence, etc... Seules les sommes visées par le reçu, qu’elles soient liées à l’exécution du contrat ou à la rupture de celui-ci, entreront dans le champ de l’effet libératoire. Arrêt n° 237 du 14 février 2018 (16-16.617 ; 16-16.618) - Cour de cassation - Chambre sociale 

6 -12 août 2018

Tout employeur a-t-il l’obligation de former ses employés ? Réponse :  OUI, tout employeur a l’obligation de former ses salariés tout au long de la relation de travail. A défaut de formation, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à vos salariés. Il en sera de même si les formations proposées ne participent pas au développement des compétences. En effet, une absence de formation peut permettre au salarié qui démontre qu’il a subi un préjudice d’obtenir des dommages intérêts. Peu importe que le salarié ait effectué ou  non des démarches auprès de vous pour suivre une formation. Ce n’est pas à lui que revient l’initiative de proposer une formation. Mais attention au choix des formations. Il ne suffit pas que le salarié suive de nombreuses formations pour remplir votre obligation. Il faut que les formations proposées participent au développement des compétences du salarié et non pas aux compétences qu’il a déjà acquises.         Code du travail.                Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2018, n° 16-19.895

30 Juillet - 5 août 2018

Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ? Réponse : La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant. Quelles fautes peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant ? La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée s’il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers. Elle peut être mise en cause pour plusieurs types de fautes, parmi lesquelles : les fautes de gestion ; le non-respect des statuts ; le non-respect des lois ou règlements s’appliquant aux associations ; les infractions aux obligations fiscales si le paiement de l’impôt sur les sociétés a été rendu impossible par le dirigeant ; concurrence déloyale à l’égard de sa propre association. Quelles infractions peuvent mettre en cause la responsabilité pénale du dirigeant ?  La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée y compris s'il n'a pas personnellement participé à l'infraction et même si aucun préjudice n’est constaté. Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause. L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société et est incarné par un magistrat représentant l’État. Parallèlement, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Il peut s’agir de tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou d’associés. Elle peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple : la fraude fiscale ; le faux et usage de faux en écriture ; le détournement de fonds ; la négligence des règles de sécurité.

 

23-29 Juillet 2018

Je sais que ma secrétaire à un deuxième emploi. Que dois-je vérifier ?  Réponse : Un salarié peut exercer un 2nd emploi à la double condition : > de faire preuve de loyauté envers son employeur en n’exerçant pas une activité concurrente ; > et que la durée totale des emplois rémunérés salariés qu’il occupe ne le conduise pas à excéder la durée maximale* de travail (Code du travail, art. L. 8261-1) : sauf exceptions, la durée maximale de travail autorisée est de : 10 heures par jour, 48 heures par semaine et pas plus de 44 heures de moyenne sur 12 semaines consécutives. Elle peut toutefois être différente dans certains secteurs d’activité.

Sachant que certaines activités ne sont pas soumises au respect de la durée maximale de travail comme par exemple les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels. Si ces deux conditions sont remplies, un salarié n’a en principe pas l’obligation de vous demander une autorisation pour exercer un 2nd emploi ni même à vous en informer (sauf dispositions contraires). Il doit cependant vous permettre de vous assurer que les durées maximales de travail sont respectées.

A savoir : Si le salarié refuse de communiquer les horaires de son autre emploi, vous êtes en mesure de prononcer un licenciement pour faute. Mais à savoir aussi : Vous ne pouvez pas laisser pas laisser un salarié dépasser les durées maximales de travail sous peine de manquer à votre obligation de protéger sa santé et sa sécurité. En outre, vous risquez également une amende de 1500 euros. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-21.811

16-22 Juillet 2018

Quel est l'intérêt de constituer une association fermée par opposition à une association dite ouverte ? Réponse L'article 261-7.1a du Code Général des Impôts (CGI) permet l'exonération de la TVA pour les services à caractère culturel rendus aux membres. C'est la définition d'une association dite fermée. Voir aussi la définition de ce qu'est un membre. Mais il faut retenir que les services rendus occasionnellement à des personnes non membres de l'association mais appartenant à une autre association elle-même rattachée à la même fédération ne rendront pas ouverte l'association sauf avis contraire des statuts. Bibliographie: Services rendus aux membres            Le régime fiscal des services rendus aux membres            Caractère fictif de l'adhésion

9-15 Juillet 2018

Qu'est-ce qu'une association dite ouverte ? Réponse : Une association dite ouverte rend des services à d'autres personnes qu'à ses propres membres. Elle risque de ne pas être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont notamment exonérées de TVA : les ventes de biens (dans la limite de 10% du CA) et les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif proposés par les associations. En revanche, sont exclues les opérations d’hébergement, de restauration et d’exploitation des bars et des buvettes,          Code général des impôts : article 261-7-1°a et b    Le seul document de référence : l’instruction 4 H-5-06 N° 208 du 18 DECEMBRE 2006

 

2-8 Juillet 2018

Sur le site de mon association puis-je y faire figurer des photos des membres ? Réponse : L'article 9 du code civil définit le droit au respect de la vie privée. il permet aux individus de disposer de prérogatives concernant l'utilisation qui peut être faite de leur image. L'utilisation de l'image d'une personne dans le cadre de sa vie privée sans son autorisation peut entraîner la responsabilité de l'association. Le fait que la personne prise en photo soit dans un lieu public ne change rien si elle apparaît de manière isolée grâce au cadrage réalisé par le photographe. Le code civile exige cependant que la personne qui se prévaut de son droit à l'image apporte la preuve qu'elle a subi un préjudice du fait d'une atteinte à l'intimité de sa vie privée  Afin d'éviter des difficultés quant à l'utilisation des images des enfants, il est recommandé d'obtenir une autorisation d'utilisation de l'image.

Cette autorisation précisera la manière dont l'image sera utilisée : lieu, durée, modalités de présentation, de diffusion et de support. Droit à l’image et Service-Public         L’utilisation de l’image des personnes CNIL

25 Juin -1er Juillet 2018

Vous avez rédigé pour un organisateur, un animateur, un expert, un contrat de travail (CDD) pour leur intervention. Qu’en sera-t-il s’il est victime d’un accident de trajet ? Réponse : vous trouverez dans le texte du lien ci-dessous, les définitions des accidents de trajet (non intitulés accident de travail), des accidents au cours d’une mission. Avec un récent arrêt de la Cour de cassation.      Accident entre le lieu de mission et le domicile : est-ce un accident de trajet ? Publié le 18/06/2018 à 09:35 par la rédaction des Éditions Tissot L’arrêt de la Cour de cassation de mai 2018

18-24 Juin 2018

Votre association vient de produire un document original, pédagogique ou pas, peut-elle et doit-elle le protéger ? Réponse : Oui et la solution la plus simple et la moins couteuse (15 euros pour 10 Mo pour une déclaration en ligne) est l’enveloppe Soleau. Mais il faut savoir que l’enveloppe Soleau n'est qu'une preuve d'antériorité d'une invention que l'on peut utiliser pour obtenir la date certaine d'une invention, d'une idée ou d'une œuvre en la déposant à l'IMPI (Institut National de la Propreté Intellectuelle). Pour en savoir plus et éventuellement pour déposer en ligne.

Dix idées reçues qui ont la peau dure à propos de la gestion associative

 

4-10 Juin 2018

La fiscalité associative est-elle différente de la fiscalité des entreprises ? Réponse : Si les associations ne sont, par principe, pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale, anciennement dénommée taxe professionnelle), cette situation ne s’applique toutefois ni en toute hypothèse ni en toutes circonstances : les associations ne sauraient ainsi échapper à l’impôt du seul fait de leur statut d’organisme à but non lucratif. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics se sont efforcés de clarifier le contexte fiscal dans lequel elles évoluent. Les vingt documents à consulter …. Suivant vos besoins !       

 
 

21-27 mai 2018

Le licenciement économique répond-il à une définition précise ? Réponse : Un licenciement est dit « économique » lorsqu’un employeur décide unilatéralement de se séparer d’un salarié pour des raisons qui ne sont pas liées à sa personne ni à ses agissements. Le motif invoqué doit relever de difficultés économiques ou de mutations technologiques entraînant la suppression / transformation d’un emploi ou la modification, refusée par l’employé, d’un élément essentiel du contrat de travail (article L1233-3 du Code du travail). L’employeur est également tenu de réaliser tous les efforts nécessaires pour éviter le licenciement, notamment des actions de formation, d’adaptation du salarié à son poste de travail et de reclassement dans un autre poste (Art. L.1233-4 CT). Malgré le respect de ces conditions, il appartient aux juges de décider si les causes économiques indiquées dans la lettre de licenciement sont « réelles et sérieuses » au sens de l’article L1235-3 du Code du travail pour justifier les démarches. Le conseil des prud’hommes ne considère que les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement et dont l’employeur a pris connaissance depuis moins de deux mois. Les clauses sont : des difficultés économiques ; des mutations technologiques ; une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; la cessation d'activité de l'entreprise (Code du travail, art. L. 1233-3).

14-20 mai 2018

Formateur occasionnel, CDD d’extra et /ou CDD d’usage. Qu’en est-il ? Réponse :   Le contrat d'extra, ou contrat d'usage, est un contrat à durée déterminée particulier, qui permet à un employeur d'un secteur d'activité strictement défini d'augmenter son effectif en employant rapidement un extra. Dans certains secteurs d'activité où le CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est légal de recourir au CDD d'usage ou à l'intérim. Et, en particulier le secteur de l’enseignement et de la formation.

Quelles sont les cotisations attachées à ce statut ? Réponse :  Les formateurs occasionnels sont des salariés qui dispensent de façon occasionnelle des cours dans un établissement d’enseignement ou dans un organisme ou une entreprise de la formation professionnelle continue. Les cotisations et contributions sociales dues pour l’emploi de formateurs occasionnels, dont l’activité n’excède pas 30 jours civils par an au sein de l’entreprise ou de l’établissement, peuvent être calculées sur une base forfaitaire, lorsque la rémunération n’excède pas un certain seuil. Les cotisations d’assurance chômage et d’AGS sont calculées sur les rémunérations brutes.

30 Avril - 6 mai 2018

Lien de subordination.  C'est ce lien de subordination qui permet de distinguer le salarié du travailleur indépendant et du bénévole. Le Code du travail ne définit pas ce qu'est un lien de subordination. En l'absence de définition posée par la loi, c'est la jurisprudence qui a posé les critères à remplir pour caractériser l'existence de ce lien. Elle définit le lien de subordination comme l'exécution d'un travail qui se fait sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution du travail et de sanctionner les manquements du salarié  Pour en savoir (un peu) plus. Un ancien texte mais qui est toujours d’actualité

23 - 29 Avril 2018

Une lettre de mission (ou un ordre de mission) doit-elle répondre à des critères précis ? Et ceci dans le cadre d’une action associative. Réponse: La lettre de mission est une pratique pour attester du caractère professionnel du déplacement. Cet ordre de mission établira l'identité de la personne devant se déplacer, son adresse (surtout si elle part de son domicile et/ou y revient), l'établissement (ou l'organisme), avec nom et adresse, au titre duquel la mission est effectuée, la destination, l'objet (précis) du déplacement, le mode de transport utilisé (en particulier, s'il s'agit d'un véhicule personnel). Mais attention plusieurs structures peuvent s'intéresser de près ou de loin à cette lettre de mission. > La Sécurité Sociale. Si aucun contrat de travail n'a été signé, cela ne la concerne pas.  > L'inspection du travail. Attention même sans contrat de travail, en cas de problème (accident, vol, attentats) sur plainte il peut y avoir suspicion de contrat de travail et le bénévolat peut être requalifié par un tribunal comme un contrat de travail déguisé. A ce moment une enquête pourra rechercher tous les liens qui ont pu unir les deux parties .... Comme, par exemple, les liens de subordination (voir La Semaine 18-2018). > Quant au code civil, il peut permettre de requalifier une lettre de mission en un contrat de bénévolat qui, lui, répond à certaines règles (contrat sui generis).

16 - 22 Avril 2018

Que faire quand dans une déclaration d'intérêts un intervenant note un conflit d'intérêts ? Réponse : Il est souvent mentionné les deux mots conflits d'intérêts* alors qu'il est plus juste de dire "déclaration d'intérêts". Seuls les intérêts professionnels ou personnels qui pourraient être en concurrence avec la mission qui lui est confiée sont à décrire. Cette déclaration doit être portée à la connaissance des participants. Cette déclaration d'intérêts est un engagement sur l'honneur. Ceux qui altèrent la vérité dans leur déclaration peuvent être visés par les dispositions de l'article 441-1 du Code Pénal. Le point important est que si un risque de conflit d'intérêts existe, il doit être connu des participants. Le conflit d'intérêt est défini comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. » Guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts. Document HAS. Juillet 2013

 
 

2 - 8 Avril 2018

Nous avons vu la semaine passée qui sont les dirigeants dans la législation française. Mais où commence et où se termine leur responsabilité ?  Réponse : Il faut entendre par dirigeants les responsables membres du conseil d'administration ou de l'instance dirigeante de l'association, mais aussi, le cas échéant, les personnes qui, dans les faits, dirigent l'association (dirigeants de fait). a) La responsabilité civile : La responsabilité civile est une notion de droit essentielle en France qui indique que tout individu est responsable des dommages qu'il peut causer à autrui, et qu'il doit dédommager la tierce personne victime. Lire la suite

26 mars - 1er Avril 2018

Qu'est-ce qu'un dirigeant dans la législation Française ? Sait-il à quoi il s'engage ? Réponse Sont qualifiées de dirigeants toutes les personnes qui administrent, dirigent, gèrent, représentent et contractent pour l'association à un titre quelconque. Précisons sur la définition, le rôle et les pouvoirs du dirigeant d'association. Sont dirigeants ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction d'une association. Dans les associations, les dirigeants sont choisis selon les règles définies par les statuts. En l'absence de déposition légale ou réglementaire spécifique, la plus grande liberté est en principe laissée aux statuts pour régler l'organisation interne des associations simplement déclarées, quant aux pouvoirs conférés aux dirigeants. Statut des dirigeants.

19-25 Mars  2018

Le reçu pour solde de tout compte remis à un salarié lors de la rupture de son contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, fin de contrat, etc.) peut-il être contesté ? Réponse : Partager sur Facebook

-->
  • Scoop.it