TLMFMC - Formation Médicale Continue - Développement Professionnel Continu
  • Actus 2017 Gestion Professionnelle

  • Discipline :
  • Vie professionnelle
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 24/07/2017

Voir aussi

Actus 2017 Education du Patient       

Actus 2017 Maladies,Traitements       Actus 2017 Santé Publique      

Actus 2017 Système de Santé             Actus 2017 Vie associative

 Actus 2017 Juridique Ethique

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13-19 novembre 2017

Au Congrès de l'Ordre des médecins, le 19 octobre, l'annonce a fait grand bruit. "Nous allons prochainement mettre en œuvre la recertification", a déclaré Agnès Buzyn, qui va lancer une mission avec la ministre de l'Enseignement supérieur.  Dans son livre blanc pour l'avenir de la santé, publié en janvier 2016, l'Ordre des médecins propose une recertification périodique, tous les six ans, permettant de valider les acquis de l'expérienced'assurer le maintien des compétences et de garantir leur lisibilité vis-à-vis des patients. "Il s'agit d'un accompagnement de parcours compétent, insiste le Dr Patrick Bouet, président de l'Ordre. Il n'est pas question de faire repasser un examen aux médecins, ce n'est pas une re diplomation." Cette recertification serait basée sur quatre piliers : le DPC, l'analyse de l'activité du médecin au regard des référentiels définis par les collèges de spécialité, le portfolio (actions de FMC accomplies, participations à des congrès, diplômes universitaires) et la répartition des activités (temps et mode d'activité).  Mais qui de ces quatre sera aux manettes ? L’Etat avec ou sans l’ANDPC, qui ne l’oublions pas est un GIP ? La faculté ? L’Ordre ? Ou, comme le recommande le Collège de la médecine générale, les Conseils Nationaux Professionnels (CNP).

Contrôle fiscal : les dernières données de l’administration : L'examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal à distance. La vérification de comptabilité, elle, est une procédure de contrôle fiscal qui s'effectue dans les locaux de l'entreprise. A lire au moins une fois !

 

6-12 novembre 2017

La  MACSF signale que le taux de sinistralité des médecins (toutes spécialités) est en nette hausse en 2016, à 1,63 % (fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires), après trois ans de stabilisation autour de 1,50 %. 2 305 déclarations pour dommages corporels ont été déposées (contre 2 091 en 2015), principalement sous la forme de réclamations amiables auprès de l'assureur (860), par saisine de plus en plus fréquente d'une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI, 774) ou via une procédure civile ou administrative (529). On recense 71 plaintes pénales.

Cumul interdit chez un ancien employeur (même associatif). S’il n’est aucunement interdit de cumuler activité bénévole et perception d’allocation chômage, une récent décision de la Cour de cassation vient mettre les points sur les i. En effet, la Cour considère que tout demandeur d’emploi peut cumuler ses allocations avec une activité bénévole, à condition que cette activité ne s’accomplisse pas chez un ancien employeur. La décision argumentée de la Cour de cassation.

Un médecin peut-il avoir un ou plusieurs médecins collaborateurs ? Article 87 (article R.4127-87 du code de la santé publique). « Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ou d’un médecin collaborateur salarié. Chacun d'entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin par les patients et l'interdiction du compérage. » Les commentaires du CNOM

Si un médecin peut s’attacher le concours d’un médecin collaborateur, il ne peut conclure qu’un seul contrat de collaboration. Pour éviter le risque de gérance de cabinet, interdite par l’Ordre, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 11 octobre 2010, a rappelé que la réglementation de la profession de médecin justifiait légalement de limiter le nombre de collaborateurs dont un praticien peut s’entourer. Pour le Conseil d’Etat, « le 1er alinéa de l’article R4127-87 du Code de la santé publique doit donc, dans ce contexte, être interprété comme signifiant qu’il n’est loisible à tout médecin que de conclure un seul contrat de collaborateur libéral avec un confrère». Même s’il exerce son activité sur plusieurs sites, un médecin ne peut avoir plus d’un collaborateur, libéral ou salarié : c’est ce qui résulte d’une décision du Conseil national de l’Ordre des médecins du 22 septembre 2016.

Résumé de la décision du Conseil d’Etat : « Les dispositions de l'article R. 4127-87 du code de la santé publique (CSP), prises pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, doivent être interprétées en ce sens qu'un médecin ne peut s'attacher le concours que d'un seul collaborateur libéral. Ce plafonnement est légalement justifié par l'ensemble des règles déontologiques applicables à la profession de médecin. »

30 Octobre - 5 novembre 2017

Consultations médicales : des nouveaux tarifs au 1er novembre 2017À cette date, deux nouveaux tarifs : > l'un à 46 € pour des consultations dites « complexes » (prise en charge d'une scoliose ou d'un diabète gestationnel, examens obligatoires du nourrisson, première consultation pour la contraception et la prévention des infections sexuellement transmissibles chez les jeunes filles de 15 à 18 ans...) ; > l'autre à 60 € pour des consultations dites « très complexes » (notamment celles visant à informer les patients sur leur traitement en cas de cancer, de maladie d'Alzheimer ou encore de VIH)

Un diplôme interuniversitaire national pourrait remplacer la capacité des coordonnateurs d’Ehpad : La Société française de gériatrie et de gérontologie (SFGG) associée au Collège national des enseignants en gériatrie (Cneg) travaille sur la mise en place d'un diplôme interuniversitaire national destiné aux médecins coordonnateurs d’Ehpad.

Quelque 27.000 personnes âgées de plus de 65 ans ont été à ce jour vaccinées contre la grippe dans les pharmacies participant à cette expérimentation, dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle Aquitaine, à laquelle 2652 pharmaciens participent.

Les députés adoptent la transformation du CICE en allègements de charges et la suppression du CITS : L'Assemblée a adopté la transformation en 2019 du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux entreprises en baisse de cotisations sociales. Ils ont également voté la suppression du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) et de cotisations, notamment maladie, en contrepartie de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).

Instauré par la loi de Finances rectificative pour 2016, « l’examen de comptabilité » permet à l’administration de vérifier les comptabilités informatisées (les comptabilités tenues manuellement ne sont pas concernées), sans avoir besoin de se rendre sur le lieu d’exercice du contribuable.  Dans le « Bulletin officiel des impôts » (BOI-CF-DG-40-20), Bercy vient d’expliquer comment ses agents doivent utiliser ce nouveau contrôle, dans le respect des garanties offertes aux contribuables, notamment l’exigence d’un débat oral et contradictoire.  Le Bulletin Officiel des Finances Publiques paru en octobre 2017.      La particularité de l’examen de comptabilité, et ce qui le différencie de la « vérification de comptabilité », c’est qu’il est réalisé dans les bureaux de l’administration, à partir des « fichiers des écritures comptables » (FEC) adressés par le contribuable, sans qu’un agent de l’administration se déplace sur le lieu d’exercice de ce contribuable, et même en cas de demande expresse de celui-ci.

 

23-29 Octobre 2017

Agnès Buzyn : "Nous allons mettre en œuvre la recertification des professionnels de santé" : La ministre de la Santé était présente à l'ouverture du Congrès national de l'Ordre des médecins, ce jeudi 19 octobre. Elle a répondu favorablement à une requête exprimée de longue date par l'instance ordinale : contrôler les connaissances des médecins en exercice.

La valeur du point du régime de base des professions libérales augmente. Elle passe de 0,5626 € à 0,5672 € au 1er octobre 2017. Tout comme pour les pensions du régime général, la valeur de service du point (VSP) augmente cette année sur la base d'un coefficient de 1,008. La pension du régime de base d'un professionnel libéral est égale à la VSP multipliée par le nombre des points de retraite qu'il a acquis durant sa carrière (lesquels sont figés lors de son départ à la retraite). La circulaire     

Un médecin peut-il être condamné par l’Ordre s’il ne paye pas ses impôts ? Deux articles du Code de la santé publique, issus du Code de déontologie médicale, doivent impérativement être respectés par les médecins. L’article R.4127-3 : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine ». L’article R.4127-31 : « Tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ».

Pour l’Ordre, il ne doit y avoir aucun doute sur la moralité et l’honnêteté d’un médecin. Dans ses commentaires de l’article R.4127-31, le Conseil National de l’Ordre rappelle que « hors de son exercice professionnel, le médecin se doit de garder un comportement en rapport avec la dignité de ses fonctions. Il déconsidère la profession médicale s’il se signale à l’attention du public par une intempérance notoire, une conduite en état d’ivresse, un délit de fuite, des abus de confiance ou la violation grave d’engagements contractuels, notamment s’il s’abstient systématiquement de régler ses dettes… ».

16-22 Octobre 2017

Les employeurs habilités à attaquer les médecins devant l'Ordre, selon le Conseil d'État. Plusieurs associations demandaient au Premier ministre de modifier une disposition du code de la santé publique – la suppression de la mention « notamment » dans l'article R4126-1 – afin que la liste des personnes habilitées à déposer une plainte devant le conseil départemental de l’Ordre contre un médecin, et donc susceptible de donner lieu à une action disciplinaire, soit définie « de façon limitative ». Le mercredi 11 octobre le Conseil d’État a rejeté ce recours.  La décision du Conseil d’Etat       Pour lire la décision.

D’autre part, le Conseil d’État estime qu’un médecin mis en cause par la plainte d’un employeur n’est nullement tenu, pour assurer sa défense, de méconnaître le secret médical ou même de renoncer à se défendre afin de préserver le secret médical.

Les généralistes davantage mis en cause pour des certificats en rapport avec le travail (Thèse)Entre 2011 et 2015, les plaintes d’employeurs contre des généralistes devant l’Ordre des médecins et pour des certificats en rapport avec le monde du travail sont passées de 6,8 % en 2011 à 13,5 % en 2015 de l’ensemble des plaintes.

Retraite en temps choisi vs cumul retraite /activité libérale. En 2017, le cumul est-il encore intéressant ? Avec la mise en place de la retraite en temps choisi, le Conseil d'administration de la CARMF permet, à ceux qui le souhaitent, de continuer à exercer leur activité tout en acquérant des droits majorés, tant qu'ils n'ont pas liquidé une retraite de base dans quelque régime que ce soit. Grâce à ce système, la retraite en temps choisi peut être plus intéressante que le cumul retraite / activité libérale.    Pour lire la suite.

Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR). Afin de favoriser le développement local et les embauches dans ces zones, les cabinets qui souhaitent s'y implanter peuvent bénéficier d'exonérations fiscales, sous certaines conditions. Le zonage évolue à compter du 1er juillet 2017 (suite à un arrêté du 16 mars 2017) même si les conditions et modalités d’application du régime restent inchangées. La création ou la reprise d’une activité dans ces zones peut vous donner le doit à une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 60 mois (suivie d'une période d'exonération partielle de 36 mois). Et, à cela s’ajoute une exonération de CFE sur une durée maximum de 5 ans maximum qui être effectuée via la déclaration 1447C.

Le périmètre des ZRR au 1 HYPERLINK "http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/observatoire-des-territoires/fr/le-p-rim-tre-des-zrr-au-1er-juillet-2017-0"er HYPERLINK "http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/observatoire-des-territoires/fr/le-p-rim-tre-des-zrr-au-1er-juillet-2017-0" juillet 2017 HYPERLINK "http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/observatoire-des-territoires/fr/le-p-rim-tre-des-zrr-au-1er-juillet-2017-0".

La fiche technique du Service-Public du 1 HYPERLINK "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31139"er HYPERLINK "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31139" juillet 2017.

 

2-8 Octobre 2017

Tableaux des maladies professionnelles : entrée en vigueur des nouvelles dispositions et codification des pathologies. La CNAM précise que sont concernées par les nouvelles dispositions, les demandes de maladies professionnelles pour lesquelles la date du certificat médical initial est postérieure au 7 mai 2017. Tous les codes sont disponibles dans la circulaire La circulaire de la CNAM du 2 juin 2017.

Indemnité de licenciement : à compter du 27 septembre 2017, le calcul est modifié jusqu’à 10 ans d’ancienneté. Ainsi, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : > 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ; > 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans. Ce qui ne change rien (1/5+2/15=1/3).

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : > soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement. Si la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, il faut prendre en considération la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ; > soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent que le salarié ait été licencié pour un motif personnel ou économique, que le licenciement soit individuel ou collectif. Ce calcul de l’indemnité légale de licenciement s’applique également aux ruptures conventionnelles conclues après le 26 septembre 2017. Quelle interprétation doit-on donner au terme « conclues » ? En effet, il y en a plusieurs : est-ce la date de signature de la convention de rupture, la date de fin du délai de rétractation, la date d’homologation ou la date de fin du contrat de travail… Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art.39, Jo du 23 / Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement, Jo du 26.

Si pour votre association vous avez provisionné de ‘’futurs possibles’’ licenciements vos provisions sont à recalculer avec les données exposées supra. Comme toujours le salarié doit bénéficier des conditions les plus    avantageuses entre le Code du travail et la convention collective.

18-24 septembre 2017

JO 12 septembre 2017 : Actes médicaux, pour les médecins généralistes, essentiellement :

> Consultation de contraception et de prévention pour les jeunes filles de 15 à 18 ans. Avec comme lettre clé CCP. Cette consultation pourra être appliquée par les généralistes, gynécologues, obstétriciens et pédiatres et devra être réalisée une seule fois par an et par patiente aux tarifs opposables (46 euros).   > Visite très complexe du patient atteint de maladie neurodégénérative par le médecin traitant. Dénommée VL, cette visite au domicile du patient verra son montant revalorisé au 1er novembre (de 56 à 70 euros) et pourra être facturée jusqu'à trois fois par an et par patient (au lieu d'une fois auparavant).  > Deux nouvelles consultations complexes (46 euros) : l'une, CSO, porte sur le suivi la coordination de prise en charge par le médecin traitant des enfants de 3 à 12 ans en risque avéré d'obésité. Elle ne peut être utilisée plus de deux fois par an et par enfant. L'autre, dénommée CSM (consultation de sortie maternité), peut être appliquée pour les consultations complexes du nouveau-né nécessitant un suivi spécifique par le pédiatre entre la sortie de la maternité et le 28e jour suivant la naissance.            Décision du 21 juin 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie   

Médecins libéraux : une hausse modérée de leurs revenus entre 2011 et 2014. En 2014, les médecins libéraux ont perçu en moyenne un revenu d’activité de 112 000 euros, nettement plus élevé pour les spécialistes (141 000 euros) que pour les omnipraticiens (86 000 euros). Depuis 2005, les revenus des omnipraticiens ont progressé en moyenne de 0,6 % par an, ceux des spécialistes de 1,0 %, en secteur 1 comme en secteur 2.    Le document de la Drees de septembre 2017 / Les revenus des médecins libéraux de 2015. Document CARMF par spécialité

Un médecin remplaçant doit-il s’assurer ? L’obligation d’assurance pour un remplaçant est rappelée par l’article L1142-2 du Code de la Santé Publique. Ne pas être assuré, c’est s’exposer à des sanctions pénales et disciplinaires* et à supporter personnellement l’indemnisation de son patient ou de ses proches, sur ses deniers personnels. La responsabilité civile et pénale du remplaçant peut ainsi être engagée, mais également sa responsabilité disciplinaire : dans une décision du 28 février 2013, le Conseil National de l’Ordre a jugé qu’un médecin non assuré, laissant un patient auquel il a causé un dommage sans aucune indemnisation, avait manqué gravement à ses obligations professionnelles.

L'Union française pour une médecine libre (UFML) s'est officiellement constituée en syndicat de médecins libéraux, le samedi 9 septembre : « L'UFML sera désormais constituée de deux entités, précise le Dr Jérôme Marty son Président : un syndicat de médecins et une association qui rassemblera, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, des praticiens et toutes les autres professions de santé et relaiera les problématiques de tous les soignants. »

 

11-17 septembre 2017

Une passerelle. Un arrêté paru au Journal officiel du 21 avril 2017 permet aux titulaires d’un diplôme d’Etat d’auxiliaire médical "sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures" et pouvant justifier "d’un exercice professionnel en lien avec ce diplôme de 2 ans à temps plein" pourront intégrer directement la 2e ou la 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Les candidats justifiant ces conditions peuvent présenter un dossier de candidature en vue d’une admission directe en deuxième ou troisième année, au plus tard le 31 mars de chaque année. Détails dans l’arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d’admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme   

Vaccination VHB des étudiants des prof. médicales et paramédicales. Le Professeur Vallet, Directeur général de la santé informe que la France fait face à une pénurie généralisée de vaccins adultes contre l’hépatite B.  Si les perspectives d’approvisionnement sont plutôt rassurantes pour la fin de l’année, un dispositif spécifique de gestion a été mis en œuvre afin que les élèves et étudiants des professions médicales et paramédicales soient bien protégés contre l’hépatite B à la rentrée de septembre 2017 et qu’ils puissent prendre leurs fonctions en stage. Ainsi, lors de l’envoi du courrier de confirmation de l’inscription, les organismes de formation ont informé les étudiants et élèves des dispositions suivantes : →   Pour lire la suite, le communiqué du CNOM du 4 septembre 2017.

Face aux déserts médicaux, le statut d’étudiant exerçant en tant qu’adjoint fait tache d'huile. Initialement, la possibilité pour les étudiants en médecine non thésés d'exercer la médecine avec le titre d'"adjoint d'un médecin" libéral avait été instaurée pour faire face aux « afflux exceptionnels de population », par exemple dans les zones très touristiques fréquentées de manière saisonnière. Mais désormais, ce statut est utilisé par un nombre croissant de régions pour faire face aux déserts médicaux.

4-10 septembre 2017

Risque terroriste. Ouvert au dialogue avec les autorités, l’Ordre rappelle les principes fondamentaux de l’exercice médical dans un communiqué de presse le 24 août 2017. Le communiqué du CNOM

3 façons de limiter les dépassements d’honoraires médicaux : CAS, OPTAM et OPTAM-Co. Le contrat d’accès aux soins (CAS) : il est applicable depuis 2013 et a été négocié entre les syndicats de médecins libéraux et l’Assurance-maladie. Les médecins qui acceptaient d’entrer dans ce dispositif, pour trois ans, devaient à la fois contenir le montant de leurs dépassements. Moins de 10 000 médecins avaient signé.Présentation par l’Assurance-maladie.

Ce CAS a été remplacé dans la convention de 2016 par l’option de la pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM). Cet engagement est annuel. Avec l’OPTAM, les médecins percevront une prime au début de chaque année ; en fonction de leur activité de l’année précédente. Début août 2017 l’OPTAM comptait 12 522 adhérents dont 2 820 nouveaux adhérents et 9 387 médecins de secteur 2. Soit 36% d’adhérents sur le total des médecins éligibles du secteur 2.

Avec l’OPTAM-Co les chirurgiens ou obstétriciens bénéficient d’une prime à l’acte presque immédiate. Depuis le 15 juin 2017, le modificateur K applicable aux actes de chirurgie et d’accouchement a été porté à 20%.    Présentation de l’OPTAM et de l’OPTAM-Co par l’Assurance-maladie

Les patients seront mieux remboursés, puisqu’ils seront remboursés au même tarif que les actes pratiqués au tarif opposable.

28 août - 3 septembre 2017

Service-public.fr : courriels frauduleux au sujet de la carte Vitale V3. Service-public.fr, le site officiel de l'administration française, vous met en garde contre l'envoi de courriels frauduleux utilisant le logo du site.   Pour en savoir plus.

FEC, ça vous dit quelque chose ? Vous êtes un professionnel de santé installé depuis plusieurs années ? Vous tenez votre comptabilité au moyen d’un système informatisé respectant les obligations en matière de fichier des écritures comptables (FEC) ? Savez-vous qu’aujourd’hui, vous pouvez être visé par un nouvel examen de comptabilité à distance ? Celui-ci a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016 avec pour but d’automatiser les procédures de contrôle. Pour en savoir plus. Fiche de synthèse.

A quelles procédures les médecins sont-ils exposés ? Les médecins sont exposés à 4 types de procédures : deux de droit commun comme tout citoyen français (procédure civile et procédure pénale) et deux autres spécifiques (procédure ordinale et CCI). La majeure partie des procès se déroule devant les tribunaux civils et les Commissions de conciliation et d’indemnisation ou CCI (anciennement CRCI).  Troisième chapitre : Procédure ordinale

Un site de l’Inserm est consacré aux (nouveaux) certificats de décès. Ce site est dédié à la certification des causes médicales de décès. Il a pour but de permettre aux médecins et aux professionnels de santé de transmettre les données sur les causes de décès dans les meilleures conditions de délai. La qualité de ces données est essentielle pour la surveillance de l'état de santé de la population, pour l'alerte sanitaire et les études épidémiologiques. L'espace public donne principalement des informations sur la certification des causes médicales de décès, les statistiques de mortalité, les aspects réglementaires et légaux relatifs aux causes médicales de décès.    Pour se connecter dans les deux espaces, public et professionnel

21-27 août 2017 

Maladies professionnelles : révision et création de tableau. Selon le Code de la Sécurité sociale, « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau » (CSS, art. L. 461–1). Une maladie est présumée d’origine professionnelle lorsqu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles et qu’elle est contractée dans les différentes conditions mentionnées à ce tableau (désignation, délai de prise en charge, etc.) Révision de tableau :

Sont modifiés, s’agissant des TMS des membres inférieurs : les paragraphes D (genou) et E (cheville et pied) du tableau de maladies professionnelles n° 57 relatif aux affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (désignation des maladies, délais de prise en charge, liste limitative des travaux) ; le tableau n° 79 relatif aux lésions chroniques du ménisque (modification du titre du tableau et de la désignation de la maladie) ;

Création de deux nouveaux tableaux : Tableau N ° 52 bis « Carcinome hépatocellulaire provoqué par l’exposition au chlorure de vinyle de monomère ». Les travaux susceptibles de provoquer cette maladie sont les suivants : travaux dans les ateliers de polymérisation ; travaux de chargement et de déchargement de chlorure de vinyle monomère ; travaux de production de cette substance ; conditionnement et utilisation de bombes aérosols utilisant le chlorure de vinyle comme gaz propulseur. Tableau N ° 99 « Hémopathies provoquées par le 1.3 butadiène et tous les produits en renfermant » Les travaux susceptibles de provoquer cette maladie sont les suivants : production et transformation d’élastomères de type styrène butadiène pour l’industrie des caoutchoucs synthétiques et de polyamide butadiène-adiponitrile (synthèse du nylon) ; raffinage de certaines coupes pétrolières ; production, conditionnement, transport de gaz de pétrole liquéfié (GPL), propane, butanes techniques ; entretien et maintenance des équipements fonctionnant au GPL ou butane.

Rapport d’activité de la Cnamts pour l’année 2016Ce rapport recense toutes les informations utiles et actualisées sur les résultats et l’organisation de la Cnamts et le réseau de l’Assurance Maladie pour 2016 et propose une synthèse des chiffres clés et événements marquants de l’année. Simplification des démarches, nouveaux services, nouvelles mesures conventionnelles…, le rapport d’activité de la Cnamts présente une revue des grands projets, des évolutions et des expérimentations qui ont marqué l’activité de l’Assurance Maladie en 2016 pour répondre aux objectifs fixés en termes d’amélioration de l’accès aux droits et aux soins, d’accompagnement des assurés, de service aux publics et de régulation des dépenses         54 pages de chiffres et d’images.

14-20 août 2017 

Mieux vaut prévenir que guérir. A quelles procédures les médecins sont-ils exposés ? Les médecins sont exposés à 4 types de procédures : deux de droit commun comme tout citoyen français (procédure civile et procédure pénale) et deux

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