• Actus Gestion Professionnelle - Archives

  • Discipline :
  • Vie professionnelle
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 25/03/2018

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22-28 Juillet 2019

La secrétaire de notre association a été contactée par une société qui se dit habilité par l’Etat pour nous aider à nous mettre en conformité avec la loi. Qu’en est-il ? Réponse : Depuis le 25 mai 2018, les professionnels collectant des données sur leurs clients ou leurs abonnés sont tenus de se conformer au *Règlement général de la protection des données (RGPD). Ce règlement européen a pour objectif d’encadrer le traitement des données. Pour les aider, des entreprises peuvent les accompagner. Mais attention aux offres frauduleuses ! Les conseils de Bercy du 8 juillet 2019

 

15-21 Juillet 2019

Cabinet médical, insécurité et vidéosurveillanceAlors que la barre symbolique des mille incidents remontés par les médecins à leurs Conseils départementaux de l’Ordre avait été franchie en 2017, l’année 2018 est marquée par une nouvelle augmentation, avec 1 126 déclarations d’incidents, soit une hausse de près de 9%. Dans ce contexte d’insécurité des cabinets médicaux, ou tout bêtement pour surveiller l’afflux en salle d’attente, les médecins se posent souvent la question d’installer une caméra de surveillance - ou ne se la posent pas et le font, mais parfois sans tenir compte de la législation existante. A savoir : > Obtenir une autorisation préfectorale :  Votre cabinet médical est considéré comme un lieu ouvert au public, au sens du code de la sécurité intérieure. Pour installer un système de vidéosurveillance, vous devez obtenir une autorisation de la préfecture valable cinq ans. La demande d’autorisation peut être effectuée en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. Ensuite, vous devez déclarer votre système de vidéoprotection en complétant le formulaire CERFA n° 13806*03. > Informer ses patients : Vous devez informer vos patients de façon claire et permanente de l’existence d’un système de vidéoprotection, par exemple en affichant un pictogramme caméra dans votre cabinet ou votre salle d’attente. Et transmettre cette affichette dans votre dossier. > Conservation des images : Si votre dispositif enregistre des images, vous ne pouvez pas les conserver plus de 30 jours. Pour un cabinet médical, un délai de quelques jours est suffisant pour l’exploitation des images en cas d’agression ou de vol. Une fois ce délai expiré, les images sont détruites. > Où installer le dispositif : Une consultation doit être secrète, il est illégal de la filmer. Le dispositif doit être installé dans les entrées, couloirs et salle d’attente uniquement. En aucun cas, le dispositif ne peut couvrir la voie publique. > Sanctions prévues par loi :  Selon les cas de figure cités précédemment, procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, conserver les enregistrements au-delà du délai prévu ou les utiliser à d’autres fins que celles prévues est puni d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait : de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation ;  de ne pas détruire ces enregistrements dans le délai prévu ; de les falsifier ;  d'entraver l'action de la commission départementale ; de faire accéder des personnes non habilitées aux images ;  d'utiliser les images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées.  En plus des obligations légales, vous devez veillez à ne pas déroger aux règles de la déontologie médicale, et veiller notamment au respect du secret médical.  Références  Circulaire ministérielle du 14/09/2011           Code de la Sécurité Intérieure Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

 

A l’heure où dans certains services d’urgence les internes ont fait grève, prenez connaissance de l’instruction du 22 janvier 2016 : En prévision du mouvement de grève des internes, en janvier 2016, le ministère de la Santé a diffusé une instruction rappelant les règles de l'assignation. "L’assignation des internes – praticiens en formation – pour garantir la continuité et la permanence des soins, ne peut se justifier qu’à condition que les praticiens seniors sollicités et responsables de la prise en charge des patients ne puissent assurer cette continuité des soins", est-il précisé. Si "le refus de répondre à une assignation entraîne la mise en jeu de la responsabilité pour faute des personnels concernés", la décision d'assignation peut être "susceptible de recours pour excès de pouvoir". "Sa notification doit être certaine", insiste le ministère : "elle peut être effectuée par remise en mains propres avec signature, par lettre recommandée avec accusé de réception, par convocation pendant leurs obligations de service hospitalières, ou par tout autre moyen permettant de s’assurer de sa réception par l’intéressé."

 

3-9 juin 2019

Un décret du JO du 25 mai 2019 modifie l'article 85 du code de déontologie des médecins concernant les cabinets secondaires. Il allège les procédures en passant d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif avec droit d'opposition. Les motifs d'opposition sont strictement définis et ne peuvent être tirés que d'une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins.  Décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins et la réglementation des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles 

 

Arrêté du 27 mai 2019 (JO 1er juin) fixant les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d'accident du travail et des fonctionnaires civils victimes d'accident de service entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humain. Il comporte, d'une part, un premier test sérologique qui sera nécessairement effectué avant le huitième jour suivant l'accident pour constater une sérologie négative et, d'autre part, un deuxième test sérologique pratiqué six semaines à compter de la date de l'accident.

 

Les États membres de l’OMS ont adopté la nouvelle Classification internationale des maladies (CIM). Et pour la première fois, le burn-out y fait son entrée. L’OMS avait déjà codé l’épuisement professionnel dans cette classification en juin dernier, mais il manquait encore l’adoption officielle. C’est désormais chose faite. Nom de code QD85.

27 mai - 2 juin 2019

CPTS*, PTA**, ESP***… Les sénateurs ont essayé de décrypter ces acronymes et aussi à quoi ils correspondent. Avant l’examen du projet de loi de santé au Sénat prévu début juin, plusieurs sénateurs de la commission des affaires sociales ont rendu les conclusions de la mission qui leur avait été confiée par la Mecss sur l’organisation territoriale de la santé. Dans les soins de ville, les sénateurs ont évalué les CPTS, les équipes de soins primaires (ESP) et les plateformes territoriales d’appui (PTA). MECSS**** Mission sur l’organisation territoriale de la santé Communication de Yves Daudigny, Catherine Deroche et Véronique Guillotin, rapporteurs Mercredi 15 mai 2019.*Communautés professionnelles territoriales de santé  **Plateformes territoriales d’appui ***Equipe de soins primaires ****Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale)

 

Ce que les syndicats médicaux doivent signer ou ne pas signer en juin. Ce que les pharmaciens et les infirmiers ont déjà signé. > A signer en juin : Avenant numéro 7 à la convention (42 pages), Avenant numéro 7, forfait structure ( 13 pages),  Contrat type des assistants médicaux > Déjà signés : Avenant numéro 15 : télémédecine des pharmaciens  10 euros pour l’accompagnement ,    Avenant à la convention des infirmiers : téléconsultation     10 € en plus de leur soin habituel s'ils accompagnent le patient à domicile pour une téléconsultation (par exemple, connexion avec le médecin pour discuter de l'évolution d'une plaie), 12 € s'ils sont assistants d'un poste de téléconsultation et 15 € s'ils vont à domicile pour la seule téléconsultation.

20 - 26 mai  2019

Burn out. Pensez-vous y être exposé ? Une piste pour le vérifier ? Avec le questionnaire CBI. Plusieurs tests sont utilisés pour mesurer son niveau de risque en matière de burn-out, dont l’historique Malaslach burn-out inventory (MBI), non libre de droit. Le Copenhague Burnout inventory (CBI), que je vous propose est lui, libre de droit. En 18 questions il mesure l’exposition au risque d’épuisement personnel, professionnel et relationnel. La présentation du test. Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Juin 2014. Références en santé au travail. N° 138. P123-126          Le questionnaire CBI qui peut être fait en ligne.

 

Mise en place d’un Observatoire de la souffrance au travail des infirmières. Convergence infirmière, le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI) et les deux syndicats d’infirmières scolaires ont lancé un observatoire destiné à mieux évaluer l’ampleur de la souffrance au travail des infirmières. Les personnes concernées peuvent en ligne (à l’adresse https://souffrance-infirmiere.fr) renseigner un questionnaire. L’objectif de cette plateforme est, à l’aide notamment d’outils statistiques, de « repérer les causes les plus fréquentes », de proposer des solutions (au cas par cas et de manière globale) et d’évaluer l’efficacité des mesures déjà prises.

 

Le conseiller service de l’assurance maladie. Ça vous dit quelque chose ? À l'occasion de l'annonce d'une campagne de communication sur la lombalgie commune* baptisée « Pour le que mal de dos s'arrête, mieux vaut ne pas s’arrêter » qui sera lancée le 19 mai, l'Assurance maladie a présenté une nouvelle offre de service : le conseiller service. Sa fonction est de faciliter les relations entre le patient, le médecin traitant, le médecin-conseil et le médecin du travail. Il aide à la concertation entre le patient et les professionnels de santé et sociaux. Conseiller service. Ce qu’en dit ‘’madame la caisse’  *En dehors de la lombalgie commune, le conseiller service de l'assurance maladie peut intervenir pour toute autre pathologie qui peut avoir des conséquences de désinsertion professionnelle et sociale.   

13 - 19 mai  2019

Agnès Buzyn a annoncé le 3 mai que le seuil d'exonération sociale annuel du cumul emploi-retraite des médecins sera relevé de 40 000 à 80 000 euros dans les prochaines semaines afin d'inciter davantage les praticiens à poursuivre leur activité, notamment dans les territoires sous-denses.

 

Assistants médicaux . Les syndicats ont jusqu’au 15 juin 2019 pour signer ou ne pas signer l’avenant. Présentation des trois options :  > Option 1 (exercice de groupe) : le financement d'1/3 de poste d'assistant médical pour un médecin en exercice regroupé, à raison de 12 000 euros la première année, 9000 euros la deuxième, et 7000 euros (pérennisé) à partir de la troisième. > Option 2 (populationnelle) : le financement d'1/2 de poste d'assistance médical pour un médecin exerçant en zone sous-dense, à raison de 18 000 euros la première année, 13 500 euros la deuxième, et 10 500 euros à partir de la troisième. > La nouvelle option 3 (dérogatoire) : le financement d'1 poste d'assistant médical pour un médecin exerçant en zone sous-dense, sur décision de la CPAM, à raison de 36 000 euros la première année, 27 000 euros la deuxième et 21 000 euros (pérennisé) à partir de la troisième. Dans les trois modèles, le financement des assistants médicaux est conditionné à une augmentation de la patientèle MT ou de la file active du ou des praticien(s), d'une ampleur variable selon l'option choisie et le nombre initial de patients.

 

6 - 12 mai  2019

Médecins libéraux, les revenus 2017 connus. Après deux années de quasi-stagnation, les revenus des médecins libéraux sont repartis à la hausse en 2017, d'après la Carmf, qui a enregistré 104 655 déclarations. Les BNC moyens (revenus net avant impôt, qui servent de base de calcul aux cotisations retraite), tous secteurs et spécialités confondus, se sont élevés à 91 921 euros courants (Médecins en cumul activité-retraite compris), soit une hausse de 1,48 %. Hors inflation (1,03 %), la hausse est réduite à 0,45 %, mais reste supérieure à celle de 2016 (0,30 %). 77 243 euros. C'est le montant moyen des bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés par les médecins généralistes en 2017, année d'entrée en vigueur des hausses tarifaires de la nouvelle convention. D'après les chiffres dévoilés ce mardi par la Carmf, les revenus nets des médecins libéraux ont augmenté de 1, 48 % par rapport à 2016.  Le tableau des différents revenusPour mémoire. Rosp 2018 : 4915 euros en moyenne par généraliste

 

 

29 avril - 5 mai  2019

Journal officiel du 25 avril 2019 : Notice le décret met en place un régime de déclaration de l'activité de vaccination dans les pharmacies auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé. Il fixe également les modalités de traçabilité de la vaccination par les pharmaciens et de transmission des informations au médecin traitant. Il prévoit par ailleurs des dispositions pour exonérer de la déclaration les pharmaciens déjà autorisés à vacciner dans le cadre de l'expérimentation mise en place par l'article 66 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ou du suivi d'une nouvelle formation les pharmaciens déjà formés.  La généralisation de cette expérimentation au territoire national permettra aux pharmaciens d’officine de vacciner contre la grippe saisonnière dès le mois d’octobre 2019. Au préalable, ils auront dû valider une formation théorique et pratique à la vaccination et adapter leur espace professionnel à cette nouvelle activité. Décret n° 2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens d'officine  Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer et donnant lieu à la tarification d'honoraire en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale               Arrêté du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens d'officine                         Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique 

 

22 - 28 avril 2019 

Comme tous les ans vous remplissez  la déclaration de revenus professionnels (2035), et la déclaration personnelle de revenus (2042). Mais à quoi correspond la DS PAMC ? La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC) permet de collecter le revenu servant de base, pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, au calcul des cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, ainsi qu’au calcul des contributions sociales (CSG et CRDS) et de la contribution aux unions des professionnels de santé (CURPS). Elle permet également de calculer la prise en charge de certaines cotisations par l’Assurance maladie.

Enquête sur les déterminants à l’installation. Alors que la santé et les problématiques d’accès aux soins se sont imposées comme préoccupation majeure des Français dans le cadre du Grand débat national, la commission jeunes médecins du CNOM, composée des structures représentatives des étudiants, internes et jeunes médecins (ANEMF, ISNI, ISNAR-IMG, ReAGJIR, SNJMG, JEUNES MEDECINS ISNCCA, SIHP et SNJAR) et de conseillers nationaux, publie une vaste enquête sur les déterminants à l’installation.             Le communiqué de presse du CNOM   Les résultats de l’enquête

15 - 21 avril 2019 

Pour nos amis lyonnais : Inauguration du pavillon H de l’hôpital Edouard Herriot, à Lyon, le 05 avril 2019. Au début du XXème siècle, le maire de Lyon Édouard Herriot fait appel à Tony Garnier qui imagine une "cité-jardin pour les malades" au cœur de Lyon. Conçu sur un mode pavillonnaire, selon les préconisations hygiénistes de l’époque, l’hôpital Édouard Herriot s’étend sur 156 000 m², offrant des espaces aérés, fleuris et tout un réseau de galeries souterraines au service des soins.         

1er - 7 avril 2019 

Les cadeaux des industriels de la santé aux étudiants sont encore plus encadrés depuis le vote, le vendredi 22 mars , d'un nouvel amendement au projet de loi de santé. Désormais, les étudiants en santé ne pourront plus être logés par les industriels lors de ces événements.

Il est possible de défiscaliser 60 jours de permanence de soins par année civile sur votre déclaration 2035  si vous êtes établi (e)  en ZIP ( zone d'intervention prioritaire) ou en ZAC ( zone d'action complémentaire). Ces zones sont définies par l'ARS. Le centre des impôts ne fait aucune distinction entre ZIP et ZAC. Cette défiscalisation concerne les indemnités d'astreinte et les honoraires perçus en garde. Art 151 ter du CGI               Art L 1434 – 4 du code de la santé publique

Certificats de décès : feu vert pour le recours aux internes et aux retraités, mais pas aux infirmiers. La mesure adoptée dispose que les praticiens retraités, inscrits à l'Ordre départemental et volontaires pour établir des certificats de décès, « seront rémunérés pour cet acte » et exonérés de cotisations sociales dans la limite d’un plafond, fixé aujourd'hui à 40 000 euros de revenus (soit 400 certificats de décès par an !!!). Ils bénéficieront dans ce cadre de l'élargissement du dispositif de cumul emploi retraite en zone sous-dense « qui permet aux médecins d'être (...) plus incités à se déplacer », a expliqué la ministre de la Santé Agnès Buzyn. « Les médecins aujourd'hui reçoivent 100 euros, l'équivalent de quatre consultations pour un aller-retour qui est l'équivalent d'une heure de trajet », a-t-elle précisé.

Souffrance au travail.   Dans une édition précédente il vous était proposé des documents HAS récents. Ci-dessous pour compléter votre savoir et vos références sur ce thème veuillez trouver six liens d’articles de Médecine et de Bibliomed. Bibliomed : Santé mentale et travail, données cliniques        Bibliomed : Souffrance au travail : que peut faire le médecin ?    Bibliomed : Médecin du travail, souffrance psychosociale et secret professionnel                   Médecine : Burnout des soignants : comment éteindre l’incendie ?        Médecine : La souffrance au travail   Médecine : Travail et santé Ces six documents vont sont offerts. Pour soutenir la rédaction de ces deux parutions vous pouvez (devez !) vous abonner Pour s’abonner à Bibliomed

 

25 - 31 mars 2019 

Cumul emploi retraite. Selon une étude de DREES, service statistique des ministères sociaux, près de 10 % des médecins libéraux (ou ayant une activité mixte) cumule emploi et retraite au 1er janvier 2018, soit 12 100 médecins. Depuis la suppression, en 2009, du plafond de revenu d'activité autorisé dans le cadre du cumul, le nombre de praticiens bénéficiaires du dispositif n'a cessé de croître puisqu'il a presque triplé en sept ans.        Cumul retraite et activité libérale. Le guide 2019 de la CARMF 

Les uns parlent de délégation des tâches, les autres de protocole de coopération. Le binôme médecin et infirmière dans le cadre de l’expérimentation Asalée. Faites- vous votre propre avis après lecture de ces deux documents de l’ Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES). Le premier en avril 2018 << Action de santé libérale en équipe (Asalée) : un espace de transformation des pratiques en soins primaires >>. Un protocole de coopération permet des délégations d'actes ou d'activités des médecins généralistes vers des infirmières comprenant des dépistages et des suivis de pathologies chroniques. Le second plus récent de  février 2019 <<Des organisations et des pratiques coopératives diverses entre médecins généralistes et infirmières dans le dispositif Asalée : une typologie des binômes >>. Trois classes de binômes se distinguent par l’intensité de l’activité des professionnels impliqués, leur ancienneté dans le dispositif et leur perception de ses apports, la nature et l’intensité des échanges au sein des binômes et le contexte ou mode d’exercice des infirmières. INSTRUCTION N° DSS/SD1B/2015/151 du 29 avril 2015 relative au déploiement du protocole de coopération ASALEE dans le cadre de la procédure dérogatoire du « collège des financeurs ». Une question posée par une infirmière qui désire s’engager dans le fonctionnement Asalée : que vont devenir les infirmières Asalée actuelles au moment des premières diplômées Infirmières de Pratique Avancée (IPA) ?

 

18 - 24 mars 2019 

Les conseils régionaux de l'Ordre des médecins (CROM) ont été renouvelés le 7 février dernierIl s'agit du premier scrutin depuis la réforme territoriale de 2015 et le passage de 22 à 13 régions. Neuf sièges de CROM ont fermé leurs portes en métropole : Limousin, Poitou-Charentes, Champagne-Ardenne, Lorraine, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Picardie, Basse-Normandie et Auvergne. Les CROM ont un rôle à la fois disciplinaire et représentent l'Ordre national auprès des structures régionales de santé, en particulier les Agences régionales de santé (ARS). La liste des élus par région

Retraite, régime universel, CARMF et médecins libéraux. Un rapport de l’économiste Frédéric Bizard, commandité par l’UFML-S du Dr Marty, pointe pour les libéraux les écueils qui découleraient  de la mise en place du futur régime universel de retraite voulu par Emmanuel Macron. Les pistes annoncées par Jean-Paul  Delevoye, le Haut-commissaire à la réforme des retraites en octobre dernier : > Ce régime universel de retraite devrait voir le jour en 2025. >  Le nouveau système universel qui englobera les 42 régimes obligatoires existants sera à la fois par répartition, comme aujourd’hui, pour servir les droits acquis, et par points. > Chaque jour travaillé sera pris en compte, et il en sera fini des 25 meilleures années qui sont la référence dans le privé comme des 6 derniers mois dans le public ainsi que du nombre minimum d’annuités nécessaire pour atteindre le taux plein. > Le taux de cotisation sera identique pour tous : 28 % (contre moins de 20 % pour les médecins libéraux, qui bénéficient de la participation des caisses au financement de l’ASV des médecins conventionnés). > Des droits familiaux seront accordés dès le premier enfant, contre trois aujourd’hui. Les pensions de veuvages seront maintenues. > L’âge de départ à la retraite restera de 62 ans, les assurés à moins de 5 ans de la retraite ne seront pas concernés par la réforme. Analyse économique et perspectives d’avenir du système de retraite des médecins libéraux. Frédéric Bizard. Février 2019.81 pages. Synthèse : pages 2 et 3Les conseils régionaux de l'Ordre des médecins (CROM) ont été renouvelés le 7 février dernier. Il s'agit du premier scrutin depuis la réforme territoriale de 2015 et le passage de 22 à 13 régions. Neuf sièges de CROM ont fermé leurs portes en métropole : Limousin, Poitou-Charentes, Champagne-Ardenne, Lorraine, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Picardie, Basse-Normandie et Auvergne. Les CROM ont un rôle à la fois disciplinaire et représentent l'Ordre national auprès des structures régionales de santé, en particulier les Agences régionales de santé (ARS). La liste des élus par région

Retraite, régime universel, CARMF et médecins libéraux. Un rapport de l’économiste Frédéric Bizard, commandité par l’UFML-S du Dr Marty, pointe pour les libéraux les écueils qui découleraient  de la mise en place du futur régime universel de retraite voulu par Emmanuel Macron. Les pistes annoncées par Jean-Paul  Delevoye, le Haut-commissaire à la réforme des retraites en octobre dernier : > Ce régime universel de retraite devrait voir le jour en 2025. >  Le nouveau système universel qui englobera les 42 régimes obligatoires existants sera à la fois par répartition, comme aujourd’hui, pour servir les droits acquis, et par points. > Chaque jour travaillé sera pris en compte, et il en sera fini des 25 meilleures années qui sont la référence dans le privé comme des 6 derniers mois dans le public ainsi que du nombre minimum d’annuités nécessaire pour atteindre le taux plein. > Le taux de cotisation sera identique pour tous : 28 % (contre moins de 20 % pour les médecins libéraux, qui bénéficient de la participation des caisses au financement de l’ASV des médecins conventionnés). > Des droits familiaux seront accordés dès le premier enfant, contre trois aujourd’hui. Les pensions de veuvages seront maintenues. > L’âge de départ à la retraite restera de 62 ans, les assurés à moins de 5 ans de la retraite ne seront pas concernés par la réforme. Analyse économique et perspectives d’avenir du système de retraite des médecins libéraux. Frédéric Bizard. Février 2019.81 pages. Synthèse : pages 2 et 3

25 février - 3 mars 2019 

20ème édition du Congrès national des internes de médecine générale15 février 2019       Le discours d’Agnès Buzin

Violences envers les médecins. Un nouveau modèle de fiches de signalement a été mis au point par l’Ordre des médecins. Cette fiche apporte une facilité déclarative et comporte de nouvelles rubriques en particulier sur le harcèlement. Ce qui est nouveau : cette déclaration est désormais accessible aux internes.  Le médecin agressé va pouvoir, s’il le souhaite, recevoir le soutient de l’institution ordinale. La fiche de déclaration

Incapacité temporaire, invalidité et aide sociale. La CARMF vous accompagne > L’assurance incapacité temporaire du régime invalidité-décès a pour finalité de verser des indemnités journalières au médecin ou au conjoint collaborateur, affilié à la CARMF, empêché temporairement d’exercer une profession quelconque pour cause de maladie ou d’accident > L’assurance invalidité du régime invalidité-décès a pour but d’indemniser le médecin ou le conjoint collaborateur reconnu atteint d’une maladie ou victime d’un accident entraînant une invalidité totale et définitive le rendant inapte à exercer sa profession. L’indemnisation est accordée sous forme d’une pension d’invalidité assortie éventuellement de majorations et de rentes temporaires. > En cas de difficultés, la CARMF ainsi que d’autres organismes peuvent vous venir en aide         Document 2019 de 20 pages

18 - 24 février 2019 

Quid de la formation continue des médecins ? Selon l’article R.4127-11 du Code de la santé publique, "tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel  continu". Le médecin, qu’il soit libéral, hospitalier ou salarié, a l’obligation légale de se soumettre à une formation continue ainsi qu’à une évaluation de sa pratique. C’est la notion de développement professionnel continu (DPC) introduite par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 qui, pour un médecin, comprend l’évaluation de ses pratiques, l’estimation de sa propre compétence, et la formation.  La formation continue des professionnels de santé. Drees 2016.

11 - 17 février 2019 

De nouvelles consultations de prise en charge de l’autisme chez l’enfant sont créées. > Il s’agit tout d'abord de la consultation complexe annuelle « de suivi et de coordination de la prise en charge d’un enfant autiste »appelée CSE (cotée CCX) à 46 eurosCette consultation rejoint ainsi les autres consultations « complexes » à 46 euros en place depuis le 1er novembre 2017 : la première consultation de contraception de 15 à 18 ans (CCP) ; l'acte de suivi de l'obésité de l'enfant entre 3 et 12 ans (CSO) et la consultation de suivi des nourrissons (COE) à 8 jours, 9 mois et 24 mois. > Une consultation « très complexe » de « repérage des troubles du spectre autistique » (CTE cotée CCE) à 60 euros entre également en vigueur. Elle rejoint ainsi les autres consultations très complexes : la MIS (annonce de maladies graves) et la PIV (consultation d’annonce du VIH) cotées MTX à 55 euros.

Création d’une Visite longue à 70 euros pour les patients en soins palliatifs et/ou en affection longue durée ainsi qu'aux patients de plus de 80 ans en incapacité de se déplacer, vus pour la première fois par un nouveau médecin traitant. (VL 60 euros + MD 10 euros). Jusqu'à présent, cette visite n'était applicable qu'aux patients souffrant d'une maladie neurodégénérative, y compris en Ehpad et dans la limite de trois visites par an.

Pour améliorer l'attractivité du Contrat de solidarité territoriale (CSTM), qui permet à un praticien de prêter main-forte au moins dix jours par an en zone sous dotée en contrepartie d'honoraires majorés, les médecins bénéficieront d'une réévaluation du pourcentage d’honoraires servant au calcul de l’aide. Les signataires du contrat pourront toucher une majoration de 25 % des honoraires tirés de l’activité conventionnée réalisée en zone sous-dense (s'ils sont à tarifs opposables), contre 10 % auparavant.

Regard sur trois mesures intéressantes pour les professionnels de santé, notamment ceux employant du personnel dans leur cabinet ou leur maison de santé (secrétariat, personne de ménage…). 1) Exonération de Contribution Economique Territoriale (CET) pour (certains) professionnels de santé. Pour rappel, la CET se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).  Jusqu’à présent, les collectivités locales peuvent exonérer de CET les médecins et auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans des communes de moins de 2 000 habitants ou dans une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette exonération est comprise entre deux et cinq ans. La Loi de Finances (LF) 2019 élargit cette possibilité aux professionnels de santé ouvrant un cabinet secondaire dans les communes déjà éligibles mais aussi dans les communes où l’offre de soins est insuffisante. 2) Charges sociales (ex-réduction Fillon) et crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). La fin du CICE avait été actée l’année dernière. Ce dispositif, oc

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