• Actus Gestion Professionnelle - Archives

  • Discipline :
  • Vie professionnelle
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 25/03/2018

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20 - 26 Janvier 2020

Médecins en secteur 2 : les dépassements d’honoraires diminuent quand la concurrence s’accroît. En secteur 1, le volume de soins fournis ne dépend que des caractéristiques individuelles du praticien, comme sa situation familiale ou ses revenus non professionnels, alors qu’en secteur 2, des mécanismes de concurrence sont systématiquement mis en évidence. En cas de hausse de la densité médicale locale, le volume de soins fournis par un spécialiste de secteur 2 augmente, alors que le prix pratiqué diminue. Il peut ainsi maintenir le niveau de ses honoraires. Face à l’arrivée de nouveaux concurrents, les spécialités techniques adaptent leur activité en augmentant les actes techniques pratiqués pour compenser la baisse du nombre des consultations. L’étude de la Drees de janvier 2020


Réforme du RSI - 6 janvier 2020 : Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics ont échangé avec des travailleurs indépendants, dont le régime d’assurance maladie est dorénavant intégré au régime général.             Le dossier de presse                Le communiqué de presse. NB : La suppression définitive du RSI concerne une partie de la profession. Quelque 30 0000 médecins libéraux de secteur II sont rattachés au régime général et à leur caisse primaire pour la partie maladie/maternité.

 

Le ministère des solidarités et de la santé lance la mise en œuvre de la réforme relative à la prise en charge des médicaments pour lesquels il existe des génériquesLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit à compter du 1er janvier 2020 une nouvelle modalité de prise en charge des médicaments pour lesquels il existe des génériques, dans le but de favoriser le recours aux médicaments génériques en accroissant la substitution par le pharmacien, afin de garantir aux patients des soins de qualité, tout en maîtrisant la dépense liée aux médicaments. Le communiqué de presse

 

60 euros, c’est le forfait que toucheront une trentaine de services d’urgence pour réorienter les patients vers la médecine libérale25 euros , ce sont les honoraires que toucheront les médecins libéraux SANS pouvoir facturer des honoraires d’urgence. Cette expérimentation devrait démarrer le 1er avril 2020 (sic) . 5 à 10% des patients devraient être réorientés par un médecin senior MAIS dans l’état actuel des choses, le patient pourra refuser. Fermez les yeux et imaginez comment ça va se passer chez vous, si vous avez la chance d’appartenir à une des zones de ces trente services d’urgence !! 

30 Décembre 2019 - 5 Janvier 2020

Aides-soignants : de moins en moins de candidats à l’entrée en formation et une baisse du nombre d’inscritsEn 2018, 26 200 élèves sont inscrits dans l’un des 484 établissements dispensant une formation d’aide-soignant. Le nombre de diplômés de cette formation est quasi-stable et s’élève à 22 800 en 2018. En revanche, le nombre d’inscrits en formation baisse pour la deuxième année consécutive (-6 % entre 2016 et 2018), tout comme celui des candidats au concours d’entrée qui diminue fortement depuis 2014 (- 42 %).    L’étude de la Drees de décembre 2019

 

23 - 29 Décembre 2019

La prime de risque étendue dès ce mois-ci à tous les personnels non médicaux exerçant majoritairement aux urgencesUne prime de risque de 100 euros nets mensuels est attribuée aux personnels qui exercent dans les services d’urgence. Le communiqué de presse d’Agnès Buzyn.

16 - 22 Décembre 2019

L’ordre des médecins et la Cour des comptes. Après l’ordre des chirurgiens-dentistes en 2016 et celui des masseurs kinésithérapeutes en 2017, la Cour des comptes a contrôlé le conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), 46 conseils départementaux (sur 101) et les 24 conseils régionaux. Créé en 1945, l’ordre des médecins est un organisme privé chargé d’une mission de service public. Son rôle est de veiller au respect, par les praticiens, des règles de déontologie et de défendre l’indépendance et l’honneur de la profession. Il dispose de ressources annuelles d’environ 85 M€, provenant des cotisations obligatoires de quelque 300 000 médecins, de réserves de 152 M€ et d’un patrimoine évalué à 110 M€. L’ordre n’a que marginalement tenu compte des recommandations formulées par la Cour en 2012 à l’issue de son précédent contrôle : il reste marqué par des problèmes de gouvernance, de sérieuses défaillances de gestion, des insuffisances persistantes dans l’exercice de ses missions et un manque de rigueur dans le traitement des plaintes des patients. Le rapport de 187 pages     La synthèse de 24 pages quand même ! 15 recommandations aux pages 23 et 24


Le Collège de Médecine Générale (CMG) renouvelle ses instances pour 3 ansPour lire le communiqué de presse avec la composition du bureau

 

 

 

2 - 8 Décembre 2019

Séduction réciproque entre collègues : il n’y a pas de harcèlement sexuel ! Le harcèlement sexuel est un délit pénal qui peut survenir notamment dans le cadre du travail. Afin d’être caractérisés en harcèlement sexuel, les faits incriminés doivent créer une situation intimidante, hostile ou offensante à l’égard de la victime. Mais qu’en est-il lorsque la victime adopte une attitude ambiguë et entre dans un jeu de séduction réciproque avec l’auteur présumé de harcèlement ? Y a-t-il harcèlement sexuel ? La Cour de cassation a tranché : ‘’un jeu de séduction réciproque entre une salariée et son supérieur hiérarchique ne constitue pas des faits de harcèlement sexuel justifiant un licenciement pour faute grave mais peuvent être susceptibles de constituer un licenciement pour cause réelle et sérieuse’’.

 

Visite médicale des apprentis par un médecin généraliste : conditions de mise en œuvre. Il y a quinze jours je vous citais l’instruction qui permettait à un médecin généraliste de pratiquer la visite d’information et de prévention des apprentis. Vous trouverez dans le lien infra les contours de cette visite par Editions Tissot. Les détails dans ces quatre chapitres. > Visite d’information et de prévention : les apprentis concernés par la VIP réalisée par un médecin exerçant en ambulatoire > Visite d’information et de prévention : les médecins concernés > Visite d’information et de prévention : informations communiquées au médecin exerçant en ambulatoire > Visite d’information et de prévention : la prise en charge du coût de la VIP. Publié le 11/11/2019 par la rédaction des Éditions Tissot dans Sécurité et santé au travail.

 

Petits cadeaux, gros profits. Cette étude rétrospective utilisait les données de deux bases de données françaises (Système national de données de santé et Base Transparence Santé). Elle avait pour objectif d’évaluer l'association entre les cadeaux d’entreprises pharmaceutiques aux médecins généralistes français et leurs habitudes de prescriptions médicamenteuses. Les auteurs concluent que ces résultats suggèrent que les médecins généralistes français qui ne reçoivent pas de cadeau des sociétés pharmaceutiques prescrivent souvent mieux et ont des prescriptions moins coûteuses que les médecins généralistes qui reçoivent des cadeaux. Cette étude observationnelle n’a pu prendre en compte toute les variables de confusion possibles et donc aucune relation de cause à effet ne peut être faite.  Article publié dans le « British Medical Journal » le 6 novembre 2019

4 - 10 Novembre 2019

Professionnels de santé, utilisez des logiciels métiers certifiés. Cette certification facultative permet d’attester que le logiciel répond aux critères de qualité et de sécurité contenus dans les référentiels définis par la HAS : information du patient, information sur le médicament, affichage des produits de santé, prescription, sécurité des données et confidentialité… 

 

Après avoir quitté ses fonctions ordinales il y a quatre mois, le Dr Jacques Lucas reprend du service. L'ancien vice-président et délégué général au numérique du Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) a été nommé par Agnès Buzyn ce jeudi président de l’Agence du numérique en santé — qui succède à l'ASIP Santé.à Le communiqué de presse d’Agnès Buzyn.

 

En 2017, dans la fonction publique hospitalière, le salaire net moyen augmente de 1,3 %, soit 0,3 % en euros constants. En 2017, un agent de la fonction publique hospitalière (FPH) perçoit en moyenne 2 288 euros nets par mois en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les salariés des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, qu’ils soient fonctionnaires, contractuels ou personnels médicaux. Le document (6 pages) de la Drees. Octobre 2019. Numéro 1132  

 

Vous êtes-vous posé la question : c’est quoi et c’est qui la Drees ? La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) est une direction de l’administration centrale des ministères sanitaires et sociaux. Elle agit sous la tutelle du Ministère des Solidarités et de la Santé, du Ministère du Travail ; du Ministère de l’Action et des Comptes publics. Mise en place par le décret du 30 novembre 1998, la Drees a une mission prioritaire : doter ses ministères de tutelle, les services déconcentrés ainsi que les établissements, organismes et agences gravitant dans leur orbite, d’une meilleure capacité d’observation, d’expertise et d’évaluation sur leur action et leur environnement. La Drees fait partie du service statistique public : sa vocation est de fournir aux décideurs publics, aux citoyens, et aux responsables économiques et sociaux des informations fiables et des analyses sur les populations et les politiques sanitaires et sociales.

 

 

28 Octobre - 3 Novembre 2019

L’Agence nationale du DPC a été destinataire d’un signalement émanant de l’Ordre des Médecins sur les méthodes agressives de démarchage de certains ODPC de la Région Sud (PACA) consistant notamment à interroger des médecins par téléphone sur leurs parcours de DPC et en les menaçant d’être poursuivis par leur ordre professionnel s’ils n’atteignaient pas le nombre d’heures requises. Ces organismes proposent alors de réaliser des inscriptions en direct au travers des identifiants et mots de passe fournis par les professionnels de santé. Nous vous rappelons qu’il appartient à chacun d’entre vous de créer son compte personnel sur www.mondpc.fr et de maintenir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe permettant d’y accéder. L’utilisation qui pourrait en être faite, si vous les communiquez à des tiers, serait de votre entière responsabilité. Il faut repréciser qu’en aucun cas l’Agence ne téléphone aux professionnels de santé pour leur proposer de s’enregistrer à des actions de DPC. Soyez donc vigilants en cas d’appel en notre nom et n’hésitez pas à faire répéter le nom de la structure appelante. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-12 du code de la consommation, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.

En outre, nous vous encourageons vivement, en cas de démarchage téléphonique par un ODPC, à prendre le temps de la réflexion avant de vous inscrire à l’action proposée et de répondre que vous vous inscrirez vous-même via votre compte personnel ultérieurement.

En cas de réception d’un courriel de demande de confirmation d’une inscription à une action de DPC non sollicitée, n’hésitez pas : > à refuser immédiatement ladite demande en cliquant sur « Non, je ne souhaite pas participer à cette session » dans le courriel reçu ; > ou à cliquer sur « Non » depuis votre compte personnel www.mondpc.fr, menu « Mes actions de DPC » ;> à communiquer via la rubrique SIGNALEMENT de votre espace extranet dédié toute situation que vous jugeriez frauduleuse.  De telles pratiques de la part des ODPC sont susceptibles de constituer une manœuvre frauduleuse au sens des dispositions de l’article R.4021-25 du Code de la santé publique entrainant le retrait, par l’Agence de leur enregistrement. A ce jour, cinq ODPC de la région PACA se livrant à des pratiques commerciales agressives (sollicitations répétées et insistantes) ont fait l’objet d’une information au procureur de la République conformément aux dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale et d’une saisine de la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

 

21 - 27 Octobre 2019

Tout savoir sur le barème des frais kilométriques.  En matière d'impôt sur le revenu, il est possible de choisir de déduire l’ensemble de ses frais professionnels à leur valeur réelle. Si vous optez pour le régime des frais réels déductibles, vous pouvez évaluer les frais liés à votre voiture avec le barème kilométrique de l’administration fiscale. Précisions sur le barème 2019 des frais kilométriques. Explications et simulateur

 

Lancement de la complémentaire santé solidaire. La Complémentaire santé solidaire est une nouvelle offre de complémentaire santé pour les personnes aux revenus modestes : elle remplace la CMU-C, est sans changement pour les personnes concernées par la CMU-C, et s’étend à d’autres bénéficiaires, ceux aujourd’hui éligibles à l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). C’est une offre destinée à faciliter l’accès aux droits et à offrir une meilleure protection en matière de couverture santé. Le communiqué de presse. 2 pages Le dossier de presse. 21 pages

 

 

7 - 13 Octobre 2019

DPC : prise en charge modulée selon les professions pour la fin de l'année. En 2019, 5 professions - infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes et pédicures-podologues- ont connu un rythme intensif d'inscription induisant une forte tension sur leurs enveloppes. Par conséquent, pour ces 5 professions et à compter du 1er octobre, seuls les professionnels non encore inscrits à une action de DPC auprès de l'Agence pour l’année 2019 pourront prétendre à la prise en charge de l’Agence d'une inscription d’ici la fin de l’année. Un message d'information est envoyé en parallèle aux professionnels de santé concernés et un message d'information est également prévu au moment de leur inscription depuis leur compte.  Les enveloppes des autres professions devraient soit rester ouvertes jusqu'à la fin de l'année, soit se suspendre au moment où s'ouvriront les inscriptions 2020. En pratique : les professionnels de santé s'étant déjà inscrits à au moins une action de DPC pour l’année 2019 ou ayant déjà au moins une demande d’inscription en cours sur leur compte ne pourront pas être pris en charge par l'Agence pour de nouvelles inscriptions.  Important : Toute demande d’inscription réalisée avant la mise en place de ces nouvelles mesures, même pour des actions de DPC débutant après ces dates, sera bien prise en charge dans les conditions initialement prévues.

 

23 - 29 Septembre 2019

TROD angine en pharmacie : l’avenant a été signé le 18 septembre 2019. Les syndicats de la profession et l’assurance-maladie ont signé ce matin l’avenant 18 à la convention pharmaceutique. Un texte qui fixe les conditions de la réalisation des tests rapides de diagnostic de l’angine (TROD angine) à l’officine et de la rémunération du pharmacien. Le texte précise notamment les modalités de mise en œuvre de ce TROD par les pharmaciens et les tarifs de ce nouvel acte pharmaceutique, de 6 euros ou 7 euros HT selon les situations, pris en charge à 70 % par l’Assurance maladie

 

Les frais de prothèses auditives sont-ils déductibles ? Le principe de déductibilité : Ces dépenses sont considérées comme des dépenses professionnelles dans la mesure où, eu égard à votre profession, vous êtes en "contact direct et permanent avec le public", autrement dit avec vos patients. Pour ce faire, le port d’une telle prothèse doit réellement être indispensable pour remédier à un grave handicap qui, s’il n’était pas corrigé, vous empêcherait l’exercice normal de votre activité de médecin (réponse Dumont du 14 novembre 2006Les conditions de déductibilité : Bien évidemment, vous ne pouvez pas déduire l’intégralité des frais engagés. Le fisc vous autorise une déduction à hauteur de la moitié du montant restant à votre charge, après remboursement de la sécurité sociale, de la mutuelle et/ou de tout organisme de prévoyance.

NDRL : Pour l’instant rien pour les lunettes !

 

16 -22 Septembre 2019

Concours vidéo « Parlez-nous télémédecine ». Le 3 septembre, s’est tenue au ministère des solidarités et de la santé la 1ère remise des trophées du concours vidéo « Parlez-nous télémédecine ». Objectif pour la direction générale de l’offre de soins, à l’initiative de l’idée : montrer le dynamisme des professionnels, donner envie à d’autres de s’inspirer des projets et promouvoir le recours à la télémédecine au plus près des patient Ainsi, pas moins de 35 vidéos ont concouru, remontées de 12 régions et mettant à l’honneur 16 spécialités médicales (gériatrie, anesthésie, gynécologie, chirurgie, oncologie…). Parmi ces vidéos, 6 ont été choisies par un jury national, constitué de représentants du ministère, de la haute autorité de santé (HAS), de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), de la société française de télémédecine (SFT) et de France assos santé. Pour voir les 35 vidéos

 

Dans quelle mesure les incitations tarifaires et la procédure de mise sous accord préalable ont-elles contribué au développement de la chirurgie ambulatoire ? Pour de nombreuses pathologies visées, les hôpitaux publics ont augmenté la pratique de la chirurgie ambulatoire en réaction à la politique incitative de tarif unique ou à la politique contraignante de MSAP menée à partir de 2008/2009. Cette augmentation ne semble en général pas s’être accompagnée d’une augmentation des réadmissions ou d’une augmentation du nombre total de séjour. Ces effets sont plus rarement observés dans le secteur privé, et ne sont quasiment plus observés dans l’extension en 2012 de l’une ou de l’autre politique. Le dossier de la DREES d’août 2019

 

État des lieux des pratiques de chirurgie ambulatoire en 2016L’analyse des facteurs associés à la décision de recourir à ce type de prise en charge met en évidence l’importance des caractéristiques individuelles des patients (âge et comorbidités) : ainsi, la chirurgie ambulatoire est moins fréquente pour les patients plus âgés ou polypathologiques. Le degré de complexité des interventions influence aussi ce mode de prise en charge. La proximité du lieu d’hospitalisation est aussi un facteur en faveur d’une plus grande prise en charge en ambulatoire. Des caractéristiques liées directement aux établissements, comme la taille de l’établissement, jouent aussi un rôle : les petites structures prennent en charge davantage en ambulatoire toutes choses égales par ailleurs Le dossier de la DREES d’août 2019

 

2 - 8 Septembre 2019

CARMF er URSSAF. La CARMF a été informée le 13 juin 2019 d’un projet d’unification du recouvrement des cotisations sociales par les URSSAF, projet confirmé par une réunion à la Direction de la Sécurité sociale le 23 juillet dernier. Le docteur Lardenois, Président, a immédiatement saisi le Conseil d’administration qui a adopté à l’unanimité la déclaration suivante                  Le communiqué de presse de la CARMF

 

26 Août - 1er Septembre 2019

Un décret (JO 22 août 2019) définit les fonctionnalités des logiciels d'aide à la prescription médicale, d'aide à la dispensation officinale et d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur requises en vue de leur certification. La certification s'appuie sur des référentiels rendus publics par la Haute Autorité de santé et dont la mise en œuvre est assurée par des organismes certificateurs accrédités. Le texte décrit enfin la procédure d'évolution des fonctionnalités définies. Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique

 

29 Juillet - 4 Août 2019

Création du diplôme d'assistant de régulation médicaleorganisation de la formation et conditions d'agrément des centres de formation concernés. Journal officiel du 21 juillet 2019 :  Décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale  Arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ,Arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale 

 

2018, les services d'urgences et de psychiatrie toujours exposés aux agressions. Avec 23 360 signalements réalisés par 426 établissements, le bilan comptable pour l'année 2018 de l'Observatoire des violences en milieu de santé (ONVS) est à la hausse d'un peu plus de 1 000 cas d'agressions pour vingt hôpitaux déclarants de moins Le rapport annuel 2018  La synthèse des données en 11 pages          Les points clés. Une fiche (quatre pages) qui a pour objectif de développer cette politique selon 3 niveaux de prévention (primaire, secondaire et tertiaire) et six actions. Pour information : Un nouveau record, selon l’Ordre des médecinsSelon un rapport publié en avril 2019, plus de 1.100 incidents ont été signalés par les médecins en 2018. Injures, menaces, vols, coups… Les violences subies par les médecins, et en particulier par les généralistes, ont augmenté de 9 %. Au total, l’Observatoire de la sécurité des médecins, réalisé depuis 2003 avec Ipsos, a recensé 1.126 incidents contre 1.035 en 2017.

 

 

22-28 Juillet 2019

La secrétaire de notre association a été contactée par une société qui se dit habilité par l’Etat pour nous aider à nous mettre en conformité avec la loi. Qu’en est-il ? Réponse : Depuis le 25 mai 2018, les professionnels collectant des données sur leurs clients ou leurs abonnés sont tenus de se conformer au *Règlement général de la protection des données (RGPD). Ce règlement européen a pour objectif d’encadrer le traitement des données. Pour les aider, des entreprises peuvent les accompagner. Mais attention aux offres frauduleuses ! Les conseils de Bercy du 8 juillet 2019

 

15-21 Juillet 2019

Cabinet médical, insécurité et vidéosurveillanceAlors que la barre symbolique des mille incidents remontés par les médecins à leurs Conseils départementaux de l’Ordre avait été franchie en 2017, l’année 2018 est marquée par une nouvelle augmentation, avec 1 126 déclarations d’incidents, soit une hausse de près de 9%. Dans ce contexte d’insécurité des cabinets médicaux, ou tout bêtement pour surveiller l’afflux en salle d’attente, les médecins se posent souvent la question d’installer une caméra de surveillance - ou ne se la posent pas et le font, mais parfois sans tenir compte de la législation existante. A savoir : > Obtenir une autorisation préfectorale :  Votre cabinet médical est considéré comme un lieu ouvert au public, au sens du code de la sécurité intérieure. Pour installer un système de vidéosurveillance, vous devez obtenir une autorisation de la préfecture valable cinq ans. La demande d’autorisation peut être effectuée en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. Ensuite, vous devez déclarer votre système de vidéoprotection en complétant le formulaire CERFA n° 13806*03. > Informer ses patients : Vous devez informer vos patients de façon claire et permanente de l’existence d’un système de vidéoprotection, par exemple en affichant un pictogramme caméra dans votre cabinet ou votre salle d’attente. Et transmettre cette affichette dans votre dossier. > Conservation des images : Si votre dispositif enregistre des images, vous ne pouvez pas les conserver plus de 30 jours. Pour un cabinet médical, un délai de quelques jours est suffisant pour l’exploitation des images en cas d’agression ou de vol. Une fois ce délai expiré, les images sont détruites. > Où installer le dispositif : Une consultation doit être secrète, il est illégal de la filmer. Le dispositif doit être installé dans les entrées, couloirs et salle d’attente uniquement. En aucun cas, le dispositif ne peut couvrir la voie publique. > Sanctions prévues par loi :  Selon les cas de figure cités précédemment, procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, conserver les enregistrements au-delà du délai prévu ou les utiliser à d’autres fins que celles prévues est puni d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait : de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation ;  de ne pas détruire ces enregistrements dans le délai prévu ; de les falsifier ;  d'entraver l'action de la commission départementale ; de faire accéder des personnes non habilitées aux images ;  d'utiliser les images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées.  En plus des obligations légales, vous devez veillez à ne pas déroger aux règles de la déontologie médicale, et veiller notamment au respect du secret médical.  Références  Circulaire ministérielle du 14/09/2011           Code de la Sécurité Intérieure Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

 

A l’heure où dans certains services d’urgence les internes ont fait grève, prenez connaissance de l’instruction du 22 janvier 2016 : En prévision du mouvement de grève des internes, en janvier 2016, le ministère de la Santé a diffusé une instruction rappelant les règles de l'assignation. "L’assignation des internes – praticiens en formation – pour garantir la continuité et la permanence des soins, ne peut se justifier qu’à condition que les praticiens seniors sollicités et responsables de la prise en charge des patients ne puissent assurer cette continuité des soins", est-il précisé. Si "le refus de répondre à une assignation entraîne la mise en jeu de la responsabilité pour faute des personnels concernés", la décision d'assignation peut être "susceptible de recours pour excès de pouvoir". "Sa notification doit être certaine", insiste le ministère : "elle peut être effectuée par remise en mains propres avec signature, par lettre recommandée avec accusé de réception, par convocation pendant leurs obligations de service hospitalières, ou par tout autre moyen permettant de s’assurer de sa réception par l’intéressé."

 

3-9 juin 2019

Un décret du JO du 25 mai 2019 modifie l'article 85 du code de déontologie des médecins concernant les cabinets secondaires. Il allège les procédures en passant d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif avec droit d'opposition. Les motifs d'opposition sont strictement définis et ne peuvent être tirés que d'une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins.  Décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins et la réglementation des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles 

 

Arrêté du 27 mai 2019 (JO 1er juin) fixant les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d'accident du travail et des fonctionnaires civils victimes d'accident de service entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humain. Il comporte, d'une part, un premier test sérologique qui sera nécessairement effectué avant le huitième jour suivant l'accident pour constater une sérologie négative et, d'autre part, un deuxième test sérologique pratiqué six semaines à compter de la date de l'accident.

 

Les États membres de l’OMS ont adopté la nouvelle Classification internationale des maladies (CIM). Et pour la première fois, le burn-out y fait son entrée. L’OMS avait déjà codé l’épuisement professionnel dans cette classification en juin dernier, mais il manquait encore l’adoption officielle. C’est désormais chose faite. Nom de code QD85.

27 mai - 2 juin

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