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  • Actus 2017 Vie associative

  • Discipline :
  • Vie professionnelle
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 11/09/2017

Voir aussi

Actus 2017 Education du Patient       Actus 2017 Gestion Professionnelle    

Actus 2017 Maladies,Traitements       Actus 2017 Santé Publique      

Actus 2017 Système de Santé            

 Actus 2017 Juridique Ethique

Voir actus de la semaine

13-19 novembre 2017

Lorsqu'il quitte définitivement son emploi un salarié doit-il attendre de son employeur des documents spécifiques ? Réponse : Effectivement l'employeur doit remettre à son salarié un certificat de travail qui prouve qu'il est libre de tout engagement. Aucune forme n'est exigée, il est quand même fortement recommandé de le rédiger sur un papier à en-tête de l'établissement ou de l'association

Certificat de travail : mentions obligatoires

Le certificat de travail doit obligatoirement mentionner : > la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, celle-ci incluant la période d’essai ou d’apprentissage ; > la date de sortie, qui correspond à la date de fin de contrat (préavis inclus même non travaillé) ; > la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes : vous devez mentionner la qualification exacte des fonctions réellement remplies par le salarié, notamment par référence au contrat de travail, aux bulletins de paie ou aux classifications professionnelles.

Attention, l’indication de la seule catégorie professionnelle ne suffit pas. > la portabilité de la couverture santé et prévoyance. Le principe est le suivant : en cas de cessation du contrat de travail (sauf faute lourde), les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continuent de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit s’ils sont pris en charge par l’allocation chômage. Vous devez donc mentionner la portabilité de la mutuelle dans le certificat de travail remis à votre salarié et la portabilité de la prévoyance, si cette couverture est en place dans l’entreprise. > Bien que la loi ne le précise pas, vous devez également indiquer : les nom et prénom(s) du salarié  ; le nom, l’adresse et la raison sociale de votre entreprise ; la signature de l’employeur ; les lieux et date de délivrance.

Le certificat doit être tenu à la disposition du salarié. C’est votre seule obligation. Vous n’êtes donc pas contraint de lui faire parvenir à son domicile.

Pour des raisons pratiques, vous pouvez choisir de transmettre le certificat de travail au salarié : par voie postale ; ou par remise en main propre : pour des raisons de preuve, il est recommandé de faire signer une décharge au salarié dans laquelle il reconnaît avoir reçu ce document.

 

 

6-12 novembre 2017

En cas de requalification d'un CDD en CDI, par exemple, l'expert-comptable de l'association peut-il être tenu pour responsable ? Réponse : L'expert-comptable a un rôle social et de ce fait il peut fournir différentes prestations en matière de droit du travail : il peut rédiger les contrats de travail, il peut établir les bulletins de paie, il peut procéder aux différentes déclarations sociales pour le compte de son client (ici, l'association). Pour établir les bulletins de paie et les déclarations sociales, l'expert-comptable doit recueillir toutes les informations sur ces contrats de travail. S'il constate que ce ou ces contrats ne sont pas conformes au droit du travail, il doit alerter son client. Et ce même s'il n'a pas été chargé de le rédiger.  Cour de Cassation, chambre commerciale, 17 mars 2009, n° 07-20667 : obligation de conseil de l'expert-comptable.

30 octobre - 5 novembre 2017

Question : Un dirigeant d’association peut-il être indemnisé pour cette fonction ? Réponse : Toute association, si ses statuts le stipulent, peut indemniser ses dirigeants* par un contrat de mandat électif. Dans ce cas les dirigeants sont des mandataires sociaux**. Ce dirigeant peut par ailleurs avoir un CDD pour une autre tâche bien déterminée***. Dans ce dernier cas il est recommandé de vérifier d’abord les statuts de l’association et ensuite d’obtenir l’approbation du Conseil d’administration****.

*Face à la volonté légitime de certaines associations de pouvoir rémunérer leurs dirigeants de façon accessoire et raisonnable, alors même que la direction d’une association est en principe bénévole, l’administration fiscale a développé ce qu’on appelle la "tolérance administrative des 3/4 du Smic". Cette rémunération brute (ou des avantages en nature) mensuelle ne doit pas excéder en 2017, 1 110,20 euros (Le SMIC brut mensuel était au 1er janvier 2017 : 1 480,27 euros.  Cette tolérance permet que l’association puisse fournir à un dirigeant une rémunération brute mensuelle ou des avantages en nature inférieurs ou égaux aux 3/4 du Smic sans que cela ne remette en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association. Les éléments de rémunération à prendre en compte sont ceux précédemment cités : salaires, avantages, cadeaux à l’exception des remboursements de frais justifiés à l’euro près dans le cadre de l’activité de l’association.

 **Le mandataire social est une personne physique mandatée par l’employeur lorsque celui-ci est une personne morale (association, entreprise ou société) : il s’agit par exemple d’un gérant pour une SARL ou une EURL, d’un PDG ou directeur général lorsqu’il s’agit d’une société commerciale ou d’un dirigeant pour une association.

***Les mandataires sociaux, bien qu’affiliés au régime général de le Sécurité sociale en tant que salariés assimilés, sont exclus du champ de l’assurance chômage et du régime de garantie des salaires, exceptés s’ils cumulent leur mandat avec un contrat de travail (par exemple l’animation d’une formation).

 ****Si le Conseil d’Administration ou de Surveillance décide le cumul du mandat social avec le contrat de travail, il est fortement recommandé de faire constater ou de faire préciser par le Conseil : les pouvoirs qui sont conférés au dirigeant, le maintien du statut salarié, les principaux composants du package de rémunération en tant que salarié et en tant que mandataire, les divers dispositifs prévus ou à prévoir en matière de responsabilité.

23-29 Octobre 2017

Question : En plus des locaux, faut-il assurer les dirigeants d'une association ? Réponse : Les dirigeants comme les administrateurs, sont des mandataires sociaux. Leurs décisions, leurs actions, voir leur carence ou leur incompétence, sont susceptibles de causer des dommages et d'engager leur responsabilité. Il existe des solutions d'assurance adaptées aux dirigeants d'association. En effet, de plus en plus souvent, les dirigeants d'associations voient leur responsabilité engagée dans l'exercice de leurs fonctions. Celle-ci apparaît comme la contrepartie des pouvoirs qu'ils exercent au sein de l'association. A ce titre, ils peuvent engager leur responsabilité civile (RC) personnelle, tant vis-à-vis de l'association elle-même que vis-à-vis des tiers.

Assurance des associations Vérifié le 04 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

 

Sur le site de mon association puis-je y faire figurer des photos des membres ? Réponse : L'article 9 du code civil définit le droit au respect de la vie privée. Il permet aux individus de disposer de prérogatives concernant l'utilisation qui peut être faite de leur image. L'utilisation de l'image d'une personne dans le cadre de sa vie privée sans son autorisation peut entraîner la responsabilité de l'association. Le fait que la personne prise en photo soit dans un lieu public ne change rien si elle apparaît de manière isolée grâce au cadrage réalisé par le photographe. Le code civile exige cependant que la personne qui se prévaut de son droit à l'image apporte la preuve qu'elle a subi un préjudice du fait d'une atteinte à l'intimité de sa vie privée. Afin d'éviter des difficultés quant à l'utilisation des images des enfants, il est recommandé d'obtenir une autorisation d'utilisation de l'image. Cette autorisation précisera la manière dont l'image sera utilisée : lieu, durée, modalités de présentation, de diffusion et de support.Bibliographie : La fiche de l’administration française.   Droit à l’image, internet et la CNIL.

Interdiction d’exercer une activité associative (même bénévole) non autorisée pendant un arrêt de travail !! En effet la Cour de cassation confirme dans son arrêté « qu’il résulte de l’article L.323-6 du code de la Sécurité Sociale que le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour l’assuré de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ». L’intéressé avait pendant la période de perception des indemnités journalières, participé à des activités sans prouver que celles-ci avaient été autorisées par son médecin traitant… Quelles conclusions tirer de ce jugement ? L’activité en cause doit être « expressément et préalablement autorisée » par le médecin traitant, éventuellement après avis de médecin conseil de la Sécurité sociale. L’intéressé à tout intérêt à demander à son médecin une attestation énumérant de manière aussi précise et détaillée que possible les activités autorisées.  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-17.567.   

25 septembre - 1er Octobre

Frais engagés par des bénévoles . Question : Quelle fiscalité pour les frais engagés par les bénévoles d'une association?  Réponse : Les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais sur leurs propres deniers pour le compte de l’association (exemples : transports et déplacements, achat de matériel, de timbres-poste, etc.). Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais. Mais, il peut également préférer en faire un don à l'association et bénéficier ainsi de la réduction d’impôt sur le revenu. La « politique » de remboursement de frais aux bénévoles est déterminée par l’organe de direction de l’association (conseil d’administration, bureau) ; elle peut être consignée dans le règlement intérieur.                 Pour en savoir plus. Le dossier de Service-Public.

 

11-17 septembre 2017

En cas d'une formation réalisée en sous traitance qui est le responsable juridique de cette formation ? Réponse : Lorsqu'un organisme, pour la réalisation de tout ou partie d'une convention ne trouve pas en son sein le personnel de formation compétent ou disponible, il a la possibilité de sous-traiter l'organisation ou l'animation avec une autre personne physique ou morale. Il reste responsable, vis à vis de son "client", de la réalisation et du suivi de cette action de formation. Ce contrat prend le nom de contrat de prestation de service d'enseignement. Il est obligatoirement écrit. Il ne peut intervenir que pour des actions ponctuelles et doit porter sur des prestations clairement déterminées dans leur objet et leur durée.

Bibliographie : Code du travail /  Définition /   Droits et obligations des organismes de formation /  Modèle de contrat de sous traitance

 

4-10 septembre 2017

Une association peut-elle ouvrir un compte sur livret et quelles en sont les conséquences ? Réponse : tous les Organismes Sans But Lucratif (OSBL) peuvent ouvrir un Compte Sur Livret Associations (CSL Associations). Pour se faire rapprochez-vous de votre banque.

Rémunération : 0,45 %*.  Le taux d’intérêt du Compte Sur Livret Associations est de 0,30 %*. Il est susceptible d’être modifié à tout moment. Les intérêts sont versés en fin d’année et capitalisés : ils rapportent eux-mêmes des intérêts.

Versements
-  10 € suffisent pour ouvrir un CSL

-  Vous pouvez faire des dépôts réguliers ou occasionnels, d’un montant minimum de 10 €, en espèces, par chèque ou par virement depuis le compte courant de votre association
-  Vous pouvez épargner autant que vous le voulez, sans aucune limite de montant

Retraits. L’épargne de votre association est disponible à tout moment : vous pouvez effectuer des retraits, d’un montant minimum de 10 € selon les besoins de l’association, en espèces ou par virement. Une seule condition : laisser au minimum 10 € sur votre CSL Associations pour le conserver ouvert.

Fiscalité **. Pour les personnes morales sans but lucratif, les intérêts sont obligatoirement versés en brut. Ils sont alors passibles de l’impôt sur les sociétés au taux de 24%. Les personnes morales ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux.

*Taux nominal annuel brut du CSL Associations en vigueur au 01/02/2017
**Selon la fiscalité en vigueur au 01/01/2017.

28 août - 3 septembre 2017

Ai-je le droit de licencier un salarié qui a menti sur son CV ?

Réponse : Oui, vous pouvez procéder au licenciement d’un salarié qui a menti sur son CV si cet élément mensonger a été déterminant dans votre décision de recruter.

Arguments :  Lors d’un entretien d’embauche, le candidat doit répondre de bonne foi aux questions que vous lui posez (Code du travail, art. L. 1221–6).

Ces questions doivent avoir pour finalité l’appréciation de ses capacités à occuper le poste proposé. Les informations demandées doivent être en lien direct et nécessaire avec l’emploi.

Notez-le : Il n’est pas tenu de répondre aux questions qui n’ont pas de lien avec le poste. Une lecture approfondie du CV et de la lettre de motivation permet de poser les bonnes questions.

Embauche : et si le CV contient des informations mensongères ?

Mentir sur son curriculum vitae n’est pas en soi un motif de licenciement. Mais si le mensonge a été un élément déterminant dans votre décision de recruter un candidat, vous pouvez engager une procédure.

Par exemple, si la personne ment plusieurs fois sur son expérience professionnelle, dissimule volontairement la réalité de sa situation professionnelle, invente une fonction chez un concurrent en sachant que cela peut faciliter son recrutement… Ces manœuvres dolosives justifient un licenciement pour faute grave car l’expérience professionnelle, malheureusement mensongère, a été déterminante dans le recrutement du salarié.

Bibliographie : Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2015, n° 14 HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031544429" HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031544429"21.521 (le licenciement est justifié si les informations fausses ont été déterminantes pour recruter la personne) Tissot Editions août 2017

 

21-27 août 2017 

Comment gérer la maladie (hors maladie professionnelle) d’un salarié PENDANT ses congés ?

Réponse : La maladie (non professionnelle) du salarié fait partie des évènements auxquels tout employeur se retrouve un jour ou l’autre confronté. La situation se complique lorsqu’elle touche un salarié en congés payés. Concrètement, deux cas de figure peuvent se présenter :

si le salarié tombe malade avant son départ en congés payés : il a le droit de reporter ses congés après la date de reprise du travail. Cela signifie que les congés payés acquis non pris ne sont pas perdus. En pratique, vous appliquez à cette absence le régime de la maladie, et vous accordez au salarié une nouvelle période de congés ;

si le salarié tombe malade pendant ses congés payés, ce n’est que si des dispositions conventionnelles le prévoient que vous devez reporter les jours de congés restants. A défaut, et en l’état actuel de la jurisprudence française, le salarié devra reprendre le travail à la date prévue sans pouvoir demander le report des CP « perdus ». Mais attention : sachez que le juge européen a la position inverse ! Il n’est donc pas impossible que la position des juges français évolue pour tenir compte de la voix des juges européens.

A titre d’exemple trois conventions collectives. Vous devriez vous retrouver, au moins, dans l’une d’elles.

Convention collective des organismes de formation.

Convention collective du personnel des cabinets médicaux.

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

 

14-20 août 2017 

Pouvez-vous modifier les dates de congés de vos salariés ?

Réponse : En général, l'ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés moins d'un mois avant la date prévue du départ en congés (Code du travail, art. L. 3141-16).
Mais exceptionnellement, il est possible de modifier l'ordre et les dates des départs moins d'un mois avant la date fixée, en cas de circonstances exceptionnelles que sont :
Des raisons professionnelles exceptionnelles ou le fait de remplacer un salarié décédé.
Dans tous les cas, le salarié doit être dédommagé des frais occasionnés par ce changement.
Pour toute modification éventuelle des dates de congés, il est important d'informer le salarié par écrit, pour des raisons de preuve. En cas de conflit, les circonstances exceptionnelles sont appréciées au cas par cas par les juges.

Bibliographie : Code du travail

 

13-23 août 2017 

Dans l'article 9 des statuts types de la loi 1901**, il est dit que les biens de l'association seront "dévolus" conformément aux statuts. Qu'en est-il ?

Réponse : Les biens sont dévolus en cas de dissolution de l'association. Que cette dissolution soit volontaire ou provoquée. Ou simplement, le droit de disparaître ?
Dissolution volontaire. Tout membre a le droit de se retirer de l’association à tout moment. Et à tout moment, toute association a le droit de se dissoudre.

La faculté pour les adhérents de l’association de dissoudre celle-ci est l’une des manifestations de la liberté individuelle. La liberté de l’individu est présumée plus importante que le contrat collectif. La personne a le dernier mot sur le groupe. L’adhérent reste maître de son engagement.

L’association loi de 1901 n’est pas un corps, ni une corporation, ni un ordre, ni une institution, ni une secte. Elle est une libre réunion de libres individus. L’engagement des personnes y est juridiquement limité afin que soit préservée la souveraine liberté individuelle.

Dévolution des biens.

Les biens de l’association seront dévolus, c’est-à-dire transmis, selon ce que les statuts disent à ce propos ou, en cas de silence des statuts, selon ce que décidera l’assemblée générale. Traditionnellement, les biens de l’association dissoute sont donnés à une association amie : une association aux finalités voisines telles que décrites dans l'article ''objet'' des statuts.

Cependant, les membres qui ont apporté des biens personnels ou propres peuvent exercer leur droit de reprise, c’est-à-dire reprendre possession desdits biens, dans l’état où ils se trouvent.

*En droit, la dévolution est le transfert, la transmission d'une personne à une autre d'un patrimoine, d'un avantage, d'un droit, etc. Le terme s'utilise plus particulièrement en matière de transmission

**En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.

 

31 juillet – 6 août 2017

Est-il possible de rompre un CDD avant son terme ?  

Réponse :OUI mais vous ne pouvez rompre un CDD avant son terme que dans l’un des 4 cas prévus par la loi. Impossible donc d’ajouter une cause de rupture supplémentaire au contrat de travail du salarié.

Une fois la période d’essai éventuelle achevée, il n’est possible de rompre un CDD avant son terme que dans 4 cas (Code du travail, art. L. 1243-1) : une faute grave du salarié (ou de l’employeur) ; un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant les parties d’accomplir leurs obligations ; une inaptitude médicalement constatée ; un commun accord des parties (salarié et employeur).

Le salarié peut aussi rompre son CDD s’il justifie d’une embauche en CDI chez un autre employeur.

NDRL : Les dispositions du Code du travail sur la rupture anticipée du CDD sont d’ordre public. Vous ne pouvez donc pas aller à leur encontre en ajoutant une cause de rupture supplémentaire.

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 16-17.690 (un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans les cas prévus par le Code du travail).  

 

24-30 Juillet 2017 

Une activité commerciale d'une association peut-elle être non lucrative ? Réponse : Oui, une association peut effectuer des prestations de service ou vendre des produits, sans que ce soit lucratif.

Si la gestion de l'association est désintéressée, le caractère non lucratif de ses activités lui permet d'obtenir un avantage fiscal.

Les recettes correspondantes ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. En cas d'enquête de l'administration fiscale, la légitimité de la qualification d'activités non lucratives doit être démontrée. L'association doit justifier que les activités qu'elle estime non lucratives :

ne font pas concurrence aux entreprises ; ou présentent une utilité sociale bien établie (avec des tarifs, des publics cibles, des modes de publicité et des projets de réemploi des excédents cohérents).

À l'inverse, les recettes dites lucratives, sont soumises à déclaration et à imposition :

au-delà de 61 634 € par année civile, si elles sont marginales dans le budget de l'association ;

dès le 1er euro, si elles occupent une part prépondérante des finances de l'association.

Bibliographie :

Code général des impôts : article 261 

Voir 7 "organismes d'utilité générale"

Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité de l'activité commerciale des organismes privés autres que les sociétés 

Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-20-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité 

 

17-23 Juillet 2017 

Les experts comptables conseillent souvent aux gestionnaires des associations de ne pas faire de bénéfices financiers ou d'excédents de trésorerie. Est-ce fondé ?

Réponse : Pas tout à fait.

A titre liminaire, il est réaffirmé le principe selon lequel il est légitime qu’un organisme non lucratif dégage, dans le cadre de son activité, des excédents, reflets d’une gestion saine et prudente.

Cependant, l’organisme ne doit pas les accumuler dans le seul but de les placer ou pire de les partager. Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif. Ces excédents ne peuvent être affectés qu’à un ou plusieurs des objets de l’association décrits dans ses statuts. En comptabilité, c'est une provision pour charges à répartir sur plusieurs exercices. Compte 157 de la classe 1.

Ainsi, une utilisation manifestement abusive des excédents (rémunération de nombreux dirigeants, engagement de dépenses somptuaires par l’organisme au profit de ses membres, doit conduire à considérer que l’organisme de par ses modalités de gestion n’est pas non lucratif. En conséquence, dans une telle hypothèse, le critère tenant aux conditions de gestion de l’organisme doit être considéré comme non rempli pour l’appréciation de la non lucrativité (voir le chapitre lucrativité dans La Semaine 29 à venir) de l’organisme.
Bibliographie : Une idée reçue qui aura la peau dure.

Avis relatif à l’ HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B8C78F6093591B5233653992CA1A365E.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000020972503&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id"extension d’ HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B8C78F6093591B5233653992CA1A365E.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000020972503&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id"un avenant HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B8C78F6093591B5233653992CA1A365E.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000020972503&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id"

Article 1 de la Loi 1901

 

Registre Unique du personnel. Obligatoire quelle que soit la taille de votre entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Négligez-le, et c’est la sanction assurée en cas d’inspection ! Quelles indications sont obligatoires ? Sur quel type de support faut-il le tenir ?

Êtes-vous concerné par le registre unique du personnel ?

Oui ! Tout employeur est concerné par cette obligation. Exception faite des particuliers employeurs ou des associations ayant recours au chèque emploi associatif.

Les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Nouveau rappel et nouvelle mise au point de Bercy.

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