TLMFMC - Formation Médicale Continue - Développement Professionnel Continu
  • Actus 2017 Juridique, Ethique

  • Discipline :
  • Juridique Ethique
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 11/09/2017

Voir aussi

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  Actus 2017 Juridique Ethique

 

 

4-10 septembre

Journal officiel du 31 août 2017 : Examen médical, mineure demandant l’asile et mutilations sexuelles. Les modalités de l'examen médical dont doit bénéficier une mineure qui demande l'asile en raison de risques de mutilation sexuelle viennent d’être précisées dans le « Journal Officiel » du 31 août. Ces examens doivent être pratiqués par médecins titulaires d'un diplôme ou titre universitaire en médecine légale, exerçant au sein d'unités hospitalières spécialisées dans la prise en charge médico-légale du vivant. Leur financement est pris en charge par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Le consentement de la mineure doit être recherché. En cas de refus par la mineure ou ses parents, le certificat médical doit être renseigné et transmis aux parents ou représentants légaux qui ont 15 jours pour le remettre à l'OFPRA. En cas de constat de mutilations sexuelles, le médecin doit le signaler immédiatement au procureur de la République.   Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent 

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