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  • Actus 2017 Juridique, Ethique

  • Discipline :
  • Juridique Ethique
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 01/09/2017

Voir aussi

Actus 2017 Education du Patient       Actus 2017 Gestion Professionnelle    

Actus 2017 Maladies,Traitements       Actus 2017 Santé Publique      

Actus 2017 Système de Santé             Actus 2017 Vie associative

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6-12 novembre 2017

Plus de 15 300 réclamations pour préjudices corporels et matériels ont été recensées par Sham  (assureur groupe mutualiste français en responsabilité civile médicale) en 2016, soit une augmentation de 2,9 % en nombre et de 6,7 % en coût (217.7 millions d'euros) par rapport à l’année 2015, révèle l'édition 2017 du Panorama du risque en établissement de santé. Dans le détail, 13 212 réclamations de sinistres recensées sont liées à des structures sanitaires, dont près des deux tiers (63.3%) concernent des services de chirurgie. La chirurgie orthopédique est la spécialité la plus mise en cause, représentant 39 % des réclamations enregistrées en nombre et 18,5% du coût. L’obstétrique représente quant à elle 20 % en nombre et près de 58 % du coût des réclamations. Les établissements sociaux et médico-sociaux enregistrent quant à eux une hausse de 10% du nombre de réclamations par rapport à l'année précédente (2141).

Le taux de règlement à l'amiable se développe toujours, pour atteindre 35.5% l'an passé. Seuls 6,2% des dossiers sont réglés par voie contentieuse, rapporte Sham. En revanche, le taux de condamnation des établissements de santé par les tribunaux a fortement augmenté (+12%) : en 2016, la responsabilité a été reconnue dans 65.4% des cas. Le coût moyen des condamnations s'établit à 267 478 euros ; 27 dossiers -dont 14 concernent l'obstétrique- ont dépassé le million d'euros.

18-24 septembre 2017

Les associations sans revenus de patrimoine doivent-elles déposer la déclaration 2070*?

Réponse : Même une association sans but lucratif et exonérée des impôts commerciaux est soumise chaque année à une obligation de dépôt de la déclaration 2070. Déclaration qui doit être datée, signée et si nécessaire avec la mention ''néant''. Cette déclaration doit en principe être effectuée dans les trois mois de la clôture de l'exercice. S'il n'y a pas eu de clôture au cours de l'année, la déclaration doit être produite avant le 30 avril de l'année suivante

*Déclaration destinée aux établissements publics (autres que scientifiques, d'enseignement et d'assistance) et aux associations et collectivités sans but lucratif (sauf les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation dont les statuts n'autorisent pas de consommer la dotation en capital) qui ont perçu certains revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers, des bénéfices agricoles ou forestiers, ne se rattachant pas à l'exercice d'une activité lucrative   Bibliographie  La notice explicative de la déclaration 2070 / Le formulaire.     

 

11-17 septembre 2017

Revenons une dernière fois (pas sûr !) sur la rédaction du certificat de sport pour le renouvellement d’une licence. L'obtention de la licence d'une fédération sportive est subordonnée à la production, par le pratiquant, d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indications à la pratique de l'activité sportive. S'il y a lieu, le certificat mentionnera la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Si le pratiquant participe à des compétitions, le certificat devra préciser l'aptitude à la pratique de la discipline en compétition. Ces certificats ont une validité de trois ans lorsqu'ils permettent la pratique en compétitions, organisées par les fédérations, voire plus de trois ans, en fonction des fédérations en l'absence de pratiques de compétition. La présentation faite par le ministère des sports.

Rappel : Le questionnaire de santé permettant le renouvellement de la licence depuis le 1er juillet 2017 est intitulé « QS-SPORT ». Ce questionnaire a été homologué, il est donc disponible sous la forme d’un formulaire Cerfa n°15699*01Le QS-SPORT ne doit pas être remis à la fédération lors de la demande de renouvellement de la licence. Le sportif ou son représentant légal, doit toutefois attester auprès de la fédération avoir répondu par la négative à chacune des rubriques du QS-SPORT. La formalisation de cette attestation est déterminée par les fédérations (format papier ou numérique). »

 

4-10 septembre

Journal officiel du 31 août 2017 : Examen médical, mineure demandant l’asile et mutilations sexuelles. Les modalités de l'examen médical dont doit bénéficier une mineure qui demande l'asile en raison de risques de mutilation sexuelle viennent d’être précisées dans le « Journal Officiel » du 31 août. Ces examens doivent être pratiqués par médecins titulaires d'un diplôme ou titre universitaire en médecine légale, exerçant au sein d'unités hospitalières spécialisées dans la prise en charge médico-légale du vivant. Leur financement est pris en charge par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Le consentement de la mineure doit être recherché. En cas de refus par la mineure ou ses parents, le certificat médical doit être renseigné et transmis aux parents ou représentants légaux qui ont 15 jours pour le remettre à l'OFPRA. En cas de constat de mutilations sexuelles, le médecin doit le signaler immédiatement au procureur de la République.   Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent 

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