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  • Actus Juridique, Ethique - Archives

  • Discipline :
  • Juridique Ethique
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 28/01/2018

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29 Janvier - 4 Février 2018

L’employeur ou le salarié peut contester les avis médicaux, les propositions, indications ou conclusions écrites émis par le médecin du travail. La procédure de contestation afférente fait l’objet de profonds changements. Une première réforme, intervenue en août 2016 vient d’être à nouveau modifiée par les ordonnances Macron et ses décrets d’application. Celle-ci est applicable dès le 1er janvier 2018.  

22-28 Janvier 2018

Etats généraux 2018 de la bioéthique : "Quel monde voulons-nous pour demain ?" C’est sur cette question que s’ouvrent le 18 janvier 2018 les États généraux de la bioéthique. Ceux-ci doivent durer six mois et aboutiront à une nouvelle loi sur la bioéthique à la fin de l’année 2018. Pour en savoir plus.

15-21 Janvier 2018

Appel à la générosité publique : Quelle transparence de l’emploi des fonds? Rapport 2017. Les obligations existantes sont mal respectées : les vérifications menées en 2017 sur plus de 1000 associations et fondations montrent que moins de 30 % d’entre elles respectent l’obligation de publication de leurs comptes en incluant correctement le compte d’emploi des ressources collectées auprès du public.  Au regard de cet état des lieux, le rapport formule 10 recommandations pour une meilleure transparence de l’emploi de ces fonds.   

18-24 Décembre 2017

Santé et protection des données. Conseil d’État le 1er décembre 2017. « Dans ce contexte singulier – sensibilité particulière de ces données et intérêt de leur exploitation et de leur partage –, les données de santé font l’objet d’une protection qui tient compte de leur spécificité mais dont l’équilibre a été récemment revu pour assurer une conciliation plus adaptée entre le nécessaire respect de la vie privée des personnes physiques et la poursuite d’objectifs légitimes de santé publique ».    Septièmes entretiens du Conseil d’Etat en droit social. Introduction de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat

11-17 Décembre 2017

Responsabilité Civile d’Exploitation (RCE)Cette assurance complémentaire garantit contre les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés par vous ou vos salariés, dont pourrait être victime un patient ou un tiers sur votre lieu d’exercice. Ainsi à la différence de l’assurance RCP, cette dernière ne couvre pas les dommages résultant des actes professionnels mais les dommages qui pourraient être causés par des installations et/ou équipements présents sur votre lieu d’exercice par exemple.

Protection Juridique (RJ)Sert à prendre en charge votre défense sur le plan juridique devant toutes les juridictions. Ainsi, vos frais d’avocat, et tous les frais que vous pourrez être amené à engager pour votre défense seront pris en charge (en fonction des clauses présentes dans votre contrat). Elle est déductible des revenus.

Déclaration d’accident du travail et/ou de trajet. Dès qu’un de vos salariés est victime d’un accident du travail, comme vous le savez, vous devez faire une déclaration à la CPAM. Déjà modifié en 2016 le formulaire vient une nouvelle fois de changer.
Dès qu’un de vos salariés est victime d’un accident du travail, comme vous le savez, vous devez faire une déclaration à la CPAM. Déjà modifié en 2016 le formulaire vient une nouvelle fois de changer.           Pour télécharger le nouveau formulaire

27 novembre - 3 décembre 2017

Enfant en danger : comment le signaler ? Alors que la journée internationale des droits de l'enfant s'est déroulée le 20 novembre 2017, savez-vous ce qu'il faut faire si vous êtes témoin d'une situation où un enfant est (ou vous semble) en danger ? Service-public répond à ces questions   

Pleinement engagé contre le harcèlement et les abus sexuels dans le milieu médical, l’Ordre des médecins fixe trois principes qui doivent unir la profession dans ce combat : transparence, prévention et sanction. L’Ordre des médecins encourage à nouveau les personnes qui déclarent être victimes de harcèlement sexuel dont l’auteur serait médecin à porter plainte devant ses instances, afin que les abus soient reconnus et sanctionnés professionnellement. La communication transmise aux conseils départementaux ordinaux.  Le communiqué du 21 novembre 2017.  La communication publique du CNOM du 21 novembre 2017.

 

20-26 novembre 2017

Circulaire du 10 novembre 2017 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorismeCette circulaire s'inscrit dans un souci constant d'amélioration de la prise en charge des victimes, tant dans la suite immédiate des événements que dans le cadre d'un soutien au long cours, elle contient plusieurs améliorations qui tiennent compte des retours d'expérience et contributions de l'ensemble des ministères et acteurs institutionnels ou associatifs concernés.

 

6-12 novembre 2017

Plus de 15 300 réclamations pour préjudices corporels et matériels ont été recensées par Sham  (assureur groupe mutualiste français en responsabilité civile médicale) en 2016, soit une augmentation de 2,9 % en nombre et de 6,7 % en coût (217.7 millions d'euros) par rapport à l’année 2015, révèle l'édition 2017 du Panorama du risque en établissement de santé. Dans le détail, 13 212 réclamations de sinistres recensées sont liées à des structures sanitaires, dont près des deux tiers (63.3%) concernent des services de chirurgie. La chirurgie orthopédique est la spécialité la plus mise en cause, représentant 39 % des réclamations enregistrées en nombre et 18,5% du coût. L’obstétrique représente quant à elle 20 % en nombre et près de 58 % du coût des réclamations. Les établissements sociaux et médico-sociaux enregistrent quant à eux une hausse de 10% du nombre de réclamations par rapport à l'année précédente (2141).

Le taux de règlement à l'amiable se développe toujours, pour atteindre 35.5% l'an passé. Seuls 6,2% des dossiers sont réglés par voie contentieuse, rapporte Sham. En revanche, le taux de condamnation des établissements de santé par les tribunaux a fortement augmenté (+12%) : en 2016, la responsabilité a été reconnue dans 65.4% des cas. Le coût moyen des condamnations s'établit à 267 478 euros ; 27 dossiers -dont 14 concernent l'obstétrique- ont dépassé le million d'euros.

18-24 septembre 2017

Les associations sans revenus de patrimoine doivent-elles déposer la déclaration 2070*?

Réponse : Même une association sans but lucratif et exonérée des impôts commerciaux est soumise chaque année à une obligation de dépôt de la déclaration 2070. Déclaration qui doit être datée, signée et si nécessaire avec la mention ''néant''. Cette déclaration doit en principe être effectuée dans les trois mois de la clôture de l'exercice. S'il n'y a pas eu de clôture au cours de l'année, la déclaration doit être produite avant le 30 avril de l'année suivante

*Déclaration destinée aux établissements publics (autres que scientifiques, d'enseignement et d'assistance) et aux associations et collectivités sans but lucratif (sauf les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation dont les statuts n'autorisent pas de consommer la dotation en capital) qui ont perçu certains revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers, des bénéfices agricoles ou forestiers, ne se rattachant pas à l'exercice d'une activité lucrative   Bibliographie  La notice explicative de la déclaration 2070 / Le formulaire.     

 

11-17 septembre 2017

Revenons une dernière fois (pas sûr !) sur la rédaction du certificat de sport pour le renouvellement d’une licence. L'obtention de la licence d'une fédération sportive est subordonnée à la production, par le pratiquant, d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indications à la pratique de l'activité sportive. S'il y a lieu, le certificat mentionnera la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Si le pratiquant participe à des compétitions, le certificat devra préciser l'aptitude à la pratique de la discipline en compétition. Ces certificats ont une validité de trois ans lorsqu'ils permettent la pratique en compétitions, organisées par les fédérations, voire plus de trois ans, en fonction des fédérations en l'absence de pratiques de compétition. La présentation faite par le ministère des sports.

Rappel : Le questionnaire de santé permettant le renouvellement de la licence depuis le 1er juillet 2017 est intitulé « QS-SPORT ». Ce questionnaire a été homologué, il est donc disponible sous la forme d’un formulaire Cerfa n°15699*01Le QS-SPORT ne doit pas être remis à la fédération lors de la demande de renouvellement de la licence. Le sportif ou son représentant légal, doit toutefois attester auprès de la fédération avoir répondu par la négative à chacune des rubriques du QS-SPORT. La formalisation de cette attestation est déterminée par les fédérations (format papier ou numérique). »

 

4-10 septembre

Journal officiel du 31 août 2017 : Examen médical, mineure demandant l’asile et mutilations sexuelles. Les modalités de l'examen médical dont doit bénéficier une mineure qui demande l'asile en raison de risques de mutilation sexuelle viennent d’être précisées dans le « Journal Officiel » du 31 août. Ces examens doivent être pratiqués par médecins titulaires d'un diplôme ou titre universitaire en médecine légale, exerçant au sein d'unités hospitalières spécialisées dans la prise en charge médico-légale du vivant. Leur financement est pris en charge par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Le consentement de la mineure doit être recherché. En cas de refus par la mineure ou ses parents, le certificat médical doit être renseigné et transmis aux parents ou représentants légaux qui ont 15 jours pour le remettre à l'OFPRA. En cas de constat de mutilations sexuelles, le médecin doit le signaler immédiatement au procureur de la République.   Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent 

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