• Actus Vie associative - Archives

  • Discipline :
  • Vie professionnelle
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 25/03/2018

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17 - 23 Février 2020

Nous savons qu’une entreprise a l’obligation d’afficher un certain nombre d’informations à destination de son personnel. Mais nous, petite association avec une seule salariée et encore à mi-temps avons-nous les mêmes obligations ? Réponse : Et oui, tout employeur est tenu d’afficher au sein de ses locaux un certain nombre d’informations pour ses salariés ? Saviez-vous également que dans certains cas cette obligation d’affichage peut être remplacée par une obligation d’information par tout autre moyen garantissant un accès équivalent, par exemple sur le site intranet de votre entreprise ? On fait le point sur vos différentes obligations ! Le tableau synthétique

 

10 - 16 Février 2020

Notre secrétaire doit reprendre son travail après un congé de maternité. Elle aimerait savoir comment va se passer sa visite médicale de reprise. Est-elle indispensable et si oui dans quel délai ? Réponse : Tout salarié doit passer une visite médicale de reprise de travail après un arrêt consécutif à l'un des motifs suivants : > Arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle d'au moins 30 jours, > Arrêt de travail pour cause d'accident du travail d'au moins 30 jours, > Arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle (quelle que soit sa durée), > Congé de maternité.

Explications : > Peut-elle reprendre le travail avant la visite de reprise ?  Si elle a été en arrêt de travail plus de trois mois, alors une visite de pré reprise est mise en place avant la visite de reprise. Donc, dès la fin de cet arrêt de travail, elle reprend son poste et la visite de reprise doit être effectuée dans les 8 jours AU PLUS TARD après la date de reprise. > Ce qui est de la responsabilité de l’employeur : Dès que vous avez connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail de votre salarié, vous devez saisir le service de médecine du travail dont vous dépendez afin d’organiser l’examen de reprise. Cette visite de reprise doit impérativement se tenir dans un délai de 8 jours suivant la date de fin de l’arrêt de travail.

 

27 Janvier  - 2 Février 2020

Nous venons d’apprendre fortuitement que tout employeur doit remplir un DUE. A quoi correspond ce document et comment le remplir ?  Réponse : Effectivement l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.  Pour respecter cette obligation, il est indispensable que chaque employeur évalue les risques professionnels qui existent au sein de son entreprise et établisse un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER). Qui peut consulter ce document ? Le document unique doit être tenu à la disposition des salariés, des représentants du personnel et du médecin du travail. Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspection du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes professionnels. Afin d’assurer l’accès des salariés au document unique, l'employeur affiche un avis à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ou au même emplacement que le règlement intérieur dans les établissements dotés d'un tel règlement (C. trav., art. R. 4121-4              DUER. Document Ameli

 

20 - 26 Janvier 2020

Notre secrétaire est en arrêt de travail pour un accident de travail. Comment doit-on appliquer le prélèvement à la source ? Réponse : Que ce soient des indemnités pour cause d’arrêt maladie, de congé maternité/paternité, d’accident du travail, pension d’invalidité, allocation des travailleurs de l’amiante…savez-vous que ces « revenus de remplacement » sont soumis au prélèvement à la source ? Mais comment cela fonctionne ? Avez-vous des démarches à effectuer ? Dans sa dernière lettre de décembre 2019, Bercy fait le point

 

 

30 Décembre 2019 - 5 Janvier 2020

La secrétaire de notre association a été arrêtée 15 jours par son médecin. Elle désire reprendre 3 jours avant la fin de son arrêt. Ai-je le droit en tant que président de l’accepter ?  Réponse : Oui mais … Pendant la durée de l’arrêt de travail prescrit par le médecin, le contrat de travail est suspendu. Si un salarié sollicite son retour avant la fin de son arrêt alors qu’il reste indemnisé par la Sécurité sociale, pouvez-vous accepter une telle demande ? Non, vous ne pouvez pas laisser un salarié en arrêt maladie indemnisé par la Sécurité sociale travailler. Autoriser une telle situation peut être un gros risque financier. Prenons l’exemple d’une affaire jugée par la Cour de cassation où une salariée en arrêt maladie était venue travailler alors qu’elle était indemnisée par la Sécurité sociale. La salariée a été condamnée à rembourser les indemnités journalières perçues pendant son arrêt maladie à sa CPAM. La salariée s’est ensuite retournée contre son employeur qui l’avait laissée travailler : une demande de dommages et intérêts pour un montant de 30 000 euros correspondant à sa condamnation. La Cour de cassation a répondu favorablement à sa requête. L’employeur avait eu tort de la laisser venir travailler pendant la suspension de son contrat de travail. Peu importe que ce soit la salariée elle-même qui ait décidé de venir travailler par « conscience professionnelle aigue ». Dans une telle situation, il est impératif de dissuader le salarié de venir travailler ou de contacter la CPAM afin de l’informer de la situation et qu’elle suspende le versement des indemnités journalières.

 

23 - 29 Décembre 2019

Notre association a édité un livre sur l’historique de la formation médicale continue intitulé : « De l’EPU au DPC ». Nous avons appris par hasard que ce document devait être déposé à la Bibliothèque de France ? Ce dépôt est-il obligatoire ? Réponse :  OUI. Au titre du dépôt légal, la BnF reçoit par dépôt légal des documents de toute nature édités, importés ou diffusés en France. Instauré en 1537 par François Ier, le dépôt légal est régi par le Code du patrimoine. il s’étend aux livres, périodiques, documents cartographiques, musique notée, documents graphiques et photographiques, mais aussi aux documents sonores, vidéogrammes, documents multimédias, et depuis 2006 aux sites web et aux documents dématérialisés : logiciels, bases de données. Au titre de l’exception handicap, la BnF est également l’organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs qui sont mis à disposition d’organismes agréés pour la réalisation d’éditions adaptées aux publics handicapés. Ce dépôt s'effectue à la Bibliothèque nationale de France par l'éditeur, le producteur, le commanditaire ou l'importateur. Chaque document doit être déposé en deux exemplaires au plus tard le jour de la mise à disposition du public. Ce dépôt doit aussi être accompagné de formulaires de déclaration de dépôt légal. Ces formulaires sont disponibles sur simple demande, par courrier, par téléphone ou encore sur le site de la BnF. Dépôt légal : mode d’emploi

 

16 - 22 Décembre 2019

Notre association est déclarée comme un organisme de formation. La vente de nos prestations doit-elle avec ou sans TVA ? Réponse : La déclaration d’activité des organismes de formation professionnelle est instruite et délivrée au sein de la DIRECCTE par le Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC). Ce service assure la mise en œuvre de la politique de contrôle de la formation professionnelle et pour l’essentiel : enregistrement et suivi administratif des organismes de formation, contrôle administratif et financier des organismes de formation. A savoir, la déclaration d’activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise, à titre principal ou accessoire, des prestations de formation professionnelle, quel que soit son statut ou son domaine d’intervention (y compris les structures de droit public et les auto-entrepreneurs). Quant à la TVA, les organismes de formation de droit privé peuvent demander une exonération de TVA sur l’activité de formation professionnelle. L’imprimé CERFA n° 3511 est à retirer auprès des services fiscaux et à retourner, par lettre recommandée avec AR, à la DIRECCTE pour visa. L’exonération de TVA ne s’applique qu’aux activités de formation professionnelle continue et ne peut être étendue aux autres activités exercées à titre principal ou accessoire.

 

25 Novembre - 1er Décembre 2019

Notre association est reconnue comme un organisme de formation (OF). Il paraît que des décrets successifs ont ou vont modifier les conditions. Qu’en est-il ? Réponse : La formation professionnelle continue est définie par un cadre légal et inscrite dans l’article L6311-1 du Code du travail. C’est une obligation nationale qui concerne tous les actifs : demandeurs d’emploi, salariés du secteur privé ou public, à un public jeune ou plus adulte. La formation professionnelle continue a pour finalité d’acquérir des compétences durant la vie active, permettre un maintien ou un retour à l’emploi. Par ailleurs, la loi a fixé des critères précis afin de définir une action de formation. A partir du 1er janvier 2021, les organismes de formation devront répondre aux exigences des  7 critères qualité (article R 6316-1) et être certifiés auprès d’organismes certificateurs accrédités par le Cofrac.  Rappel des références législatives : Loi du 5 septembre 2018 , Loi du 5 mars 2014, Décret du 30 juin 2015, Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences, Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle 

 

4 - 10 Novembre 2019

Deux jours par semaine la secrétaire de notre association travaille chez elle. L’accident survenu pendant ce temps de travail est-il un accident du travail ? Réponse : L’employeur est tenu d’appliquer au télétravailleur les dispositions légales et conventionnelles concernant la santé et la sécurité des salariés.  En ce sens, les dispositions relatives au télétravail consacrent la présomption d’accident du travail pour un accident survenu pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur, sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant les plages horaires définies pour sa mise en œuvre.   Code du travail, art. L. 1222-9.    Quel nouveau cadre législatif pour le télétravail ?

 

28 Octobre - 3 Novembre 2019

Mon association peut-elle être redevable de la taxe sur les salaires ? Réponse : La taxe sur les salaires est une taxe due par les employeurs, associations comprises, établis en France qui ne sont pas redevables de la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Ce qu’en dit le ministère de l’action et des comptes publics

 

21 - 27 Octobre 2019

Quels sont les droits et devoirs de ces personnes physiques ? Réponse Au sens du droit français, une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d'émancipation avant l'âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal. À toute personne physique, s'attachent : > des "droits subjectifs". Il s'agit là, de prérogatives attribuées dans son intérêt et lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation (par exemple : la propriété, le droit au respect de la vie privée) ; > des obligations envers d'autres personnes (en vertu d'un contrat de travail, par exemple) et le reste de la société (par exemple, l'obligation de réparer des dommages en raison d'un délit commis).

 

7 - 13 Octobre 2019

Ai-je le droit de licencier un salarié pour faute grave alors que cette sanction ne figure pas dans le règlement intérieur? Réponse : Si l’effectif de votre entreprise ou de votre association est inférieur à 20 salariés, le règlement intérieur est facultatif. Il peut s’agir d’une note de service répondant aux mêmes formalités de dépôt et publicité que le règlement intérieur. Le règlement intérieur a pour objet de compléter les statuts, voire suppléer à leur silence, sans modifier ou altérer leur contenu. Pour toutes ces raisons il est fortement souhaitable de rédiger un règlement intérieur même si son obligation ne s’impose pas. Peu de liberté vous est laissée lors de la rédaction du règlement intérieur. Son contenu est encadré par le Code du travail. Les dispositions devant figurer sont celles relatives : à l’hygiène et la sécurité ; à la discipline ; aux droits de la défense des salariés ; au harcèlement moral et sexuel, ainsi aux agissements sexistesExplications : Pour une association, le règlement intérieur n’a pas de caractère obligatoire, sauf si une disposition statutaire ou conventionnelle le prévoit. Il constitue donc un document facultatif. Il faut noter que, pour une même force obligatoire vis-à-vis des membres, le règlement intérieur présente deux avantages non négligeables par rapport aux statuts : > les modifications sont approuvées en Assemblée générale ordinaire et non pas sous sa forme extraordinaire (quorum requis) > les modifications n’ont pas à faire l’objet d’une publicité auprès de la Préfecture ou de la Sous-préfecture.

 

23 - 29 Septembre 2019

Nous sommes une association non déclarée et nous n’avons pas l’intention de le faire. Prenons-nous un risque ? Notre président prend-il un risque de fonctionner sans ‘’reconnaissance’’ officielle ?  Réponse : Le monde associatif est très dynamique en France puisqu'on y compte environ 800 000 associations type loi de 1901 en activité. Or, la tendance actuelle à la multiplication des procédures engagées contre les dirigeants de tous poils (élus locaux, chefs d'entreprise, etc.), peut refroidir les ardeurs de ceux qui souhaiteraient y prendre des responsabilités. Même justifiée, la peur de s'engager doit être pourtant tempérée. À condition d'être vigilant et de savoir prendre les précautions qui s'imposent, occuper le poste de président, la fonction la plus exposée en termes de responsabilité, ne présente pas de risques insurmontables.

La plupart du temps, c'est la responsabilité de l'association elle-même qui est engagée. "De fait, les mises en cause personnelles de dirigeants d'association devant les tribunaux restent assez rares", constate maître Muriel Joseph, avocate spécialiste du monde associatif. Pour une raison simple: le plus souvent, lors de litiges, c'est directement la responsabilité de l'association en tant que personne morale qui est engagée. C'est à ce titre qu'elle peut être condamnée à verser des dommages et intérêts lorsque sa responsabilité civile est reconnue en cas d'accident subi par des membres de l'association ou par des tiers (art. 1382 du code civil), ou lorsque sa responsabilité contractuelle est mise en cause en cas de mauvaise exécution d'un contrat (art. 1147 du code civil). Sur le plan pénal, c'est toujours l'association qui risque des peines d'amende, d'interdiction temporaire ou, dans des cas extrêmes, la dissolution (art. L. 121-2 du code pénal).

Par conséquent, la première des choses à faire, pour les responsables d'une association c'est de la déclarer en préfecture, c'est-à-dire déposer ses statuts et la liste de son "bureau" (président, secrétaire, trésorier), puis de faire publier un avis de création au Journal officiel. Grâce au respect de ce formalisme, l'association disposera du statut de personnalité morale. Dans ce cas, le président ne sera personnellement responsable que s'il est prouvé qu'il a commis des fautes de gestion, non approuvées par le conseil d’administration, ou s'il a outrepassé ses attributions.

16 -22 Septembre 2019

Plusieurs fois dans cette rubrique il est fait allusion aux 4P. Mais quand je tape 4P sur internet je trouve tout autre chose. Où est le loup ? Réponse : Il n’y a aucun loup. Il y a deux connotations sur le vocable 4P. A ne pas confondre et ceci d’autant plus qu’elles n’ont rien à voir entre elles !!

La médecine des 4P*. C'est en 2000 que l'expression médecine 4P est née aux États-Unis.
Des chercheurs du laboratoire pharmaceutique Astra Zeneca soulignent que "l'identification du profil génétique des patients mènera à une prescription de médicaments plus ciblée, sécuritaire et efficace. " En 2008, le President's Council of Advisors on Science and Technology (PCAST) définit la médecine personnalisée dans un rapport "Priorities for Personalized Medicine" : "La médecine personnalisée consiste à adapter un traitement médical en fonction des caractéristiques individuelles de chaque patient. Enfin, en 2013, Leroy Hood, de l'Institute for Systems Biology (Seattle), définit la médecine personnalisée en tant que Médecine 4P, avec ses quatre principaux attributs :
la médecine de demain sera personnalisée (1), car elle tiendra compte du profil génétique ou protéique d'un individu préventive (2) car elle prendra en considération les problèmes de santé en se concentrant sur le mieux-être et non la maladie ; prédictive (3)car elle indiquera les traitements les plus appropriés pour le patient, en tentant d'éviter les réactions aux médicaments ; participative (4), car elle amènera les patients à être plus responsables en ce qui concerne leur santé et leurs soins. On parle de plus en plus de la médecine des 5P : il faut ajouter un cinquième P, celui de la pertinence ou de la preuve (5). La médecine 4P doit être fondée sur les preuves d'un service médical rendu aux patients Voire même depuis peu de la médecine des 6P ! La médecine des parcours et de la pluralité (6). Ou des "parcours pluriels". Un 7èmeP pointe déjà son nez ! La médecine doit considérer chacun dans sa globalité et intégrer sa psychologie ou ses habitudes de prises de traitement Cette personnalisation du traitement porte un nom : la médecine de précision (7).

La loi des 4P** ... du monde associatif. Lorsque des activités sont considérées comme lucratives mais que la gestion reste désintéressée, l’association peut malgré tout faire valoir son utilité sociale pour justifier une exonération des impôts commerciaux (IS, TVA et TP) Le caractère d’utilité sociale des activités associatives est établi au travers de 4 critères (4 P). Les critères du produit (1) et du public (2). Lorsque les activités de l’association pallient les lacunes ou les insuffisances du secteur concurrentiel, l’association peut faire valoir son utilité sociale pour échapper aux impôts commerciaux. Il en va de même lorsque le public visé se trouve dans une situation économique ou sociale particulière (chômeurs, handicapés, etc.), sans qu’il soit besoin de s’adresser exclusivement à des personnes en situation de détresse sociale. Le critère du prix (3) : Ce critère est rempli dans l’une des trois circonstances suivantes : Les prix sont homologués par les pouvoirs publics. ;les prix des services offerts par l’association sont notamment inférieurs à ceux du secteur concurrentiel. (Un différentiel de 30 %a été jugé suffisant.) ; les prix sont modulés en fonction de la situation sociale des bénéficiaires. Le critère de la publicité (4) : L’administration prend ici en compte les méthodes commerciales utilisées par l’association pour rencontrer son public et faire connaître ses produits et services. Les méthodes commerciales excédant les besoins de l’information du public sur ses services sont des moyens publicitaires qui s’apparentent à des méthodes du secteur concurrentiel. Toutes ces considérations sont prises en compte pour déterminer le caractère lucratif ou non de l’activité. Si l’association peut justifier au travers de ces critères qu’elle n’exerce pas dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale, son activité n’est pas considérée comme fiscalement lucrative et échappe aux impôts commerciaux. Dans la négative, l’association supporte les impositions commerciales sur les recettes tirées de ses activités

 

 

9 - 15 Septembre 2019

Le nouveau président de notre association veut ‘’relooker’’ notre site internet. Quelles sont les mentions légales qui doivent apparaître ?  Réponse : Que vous créiez un nouveau site ou que vous refondiez un ancien il y a effectivement un certain nombre de mentions légales que vous devrez faire figurer sur ce site. . Bercy Infos vous explique tout. Texte actualisé le 9 août 2019. L’Ordre recommande notamment d’y publier ce texte d’information 
L’Ordre ouvre aux médecins la possibilité d’utiliser le nommage en «.medecin.fr» dont il est titulaire, en suivant la procédure détaillée dans la charte. Les médecins sont également invités à monter leur site au conseil départemental de l’Ordre avant même sa mise en ligne pour s’assurer du respect de leurs obligations déontologiques.

 

2 - 8 Septembre 2019

Nous venons d’apprendre qu’une association type loi 1901 doit être considérée comme une entreprise. Sommes-nous dans l’obligation d’avoir un affichage conformément aux différents articles du Code du travail ?  Réponse : En tant qu’employeur, vous avez le devoir de porter à la connaissance de vos salariés certaines informations obligatoires. Il s’agit notamment de la convention collective applicable, du règlement intérieur, de l’ordre des départs en congés ou encore des dispositions relatives au harcèlement et à la lutte contre les discriminations. La transmission de ces informations, selon les cas, peut ou doit se faire à l’aide de panneaux d’affichage dans les locaux de l’entreprise. En cas de contrôle de l’inspection du travail, si des manquements sont constatés, des sanctions sont applicables. Pour autant, les règles varient en fonction des effectifs. En particulier si vous êtes dirigeant d’une entreprise/association de moins de 20 salariés en 2019 

Quelles sont les 8 informations à mettre en place ? 1) Affichage renseignant sur les différentes coordonnées qui doivent être communiquées aux salariés, à savoir, celles de l'inspection du travail ou la médecine du travail dont dépend l'entreprise. Les numéros des services d'urgence devront également être affichés en gros caractère, à la portée de tous, dans les locaux de l'entreprise. 2) Affichage signalant l'interdiction de fumer dans l'entreprise et s'il a prévu un espace fumeurs, il doit placer à la porte de celui-ci un autre panneau d'affichage lieu à disposition des fumeurs. 3) Affichage sur l'interdiction de vapoter au travail dans les lieux fermés et couvert à usage collectif. 4)  Les horaires collectifs de travail ainsi que les informations relatives aux congés payés. L'organisation mise en place concernant le repos hebdomadaire en font également partie. 5) Affichage Consignes en cas d'incendie selon le code du travail  et cette mesure est d'autant primordiale si l'entreprise manipule ou stocke régulièrement des produits explosifs ou des matières facilement inflammables. 6) Affichage des dispositions des organisations syndicales, un panneau relatif à leur communication. 7) Lieu de consultation du document unique d'évaluation des risques professionnels  8) Lieu de consultation du règlement intérieur (pour les entreprises en disposant)

 

26 Août - 1er Septembre 2019

Comme beaucoup d’associations nous sommes dans l’obligation de licencier notre secrétaire. Elle nous a donné son accord verbal. Sommes-nous obligés de faire un ou des entretiens préalables ? Réponse : Sans aucun doute OUI. Explications : La rupture conventionnelle procède d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail. 

La convention de rupture conventionnelle est le fruit de votre concertation avec le salarié, ce qui suppose une discussion, et donc un ou plusieurs entretiens. Le ou les entretiens qui précèdent la conclusion de la convention de rupture conventionnelle est une mesure mise en place pour garantir la liberté du consentement des parties. Lors de ce ou ces entretiens, vous convenez avec le salarié des conditions de la rupture, du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Pour les juges, l’entretien est une condition substantielle de la rupture conventionnelle. Si vous signez une convention de rupture conventionnelle sans entretien, la rupture conventionnelle sera nulle. Dans le formulaire de demande d’homologation, il doit être précisé la date des entretiens, ainsi que l’identité des personnes ayant assisté le salarié et l’employeur. Ce formulaire est signé par le salarié et vous-même, ce qui laisse présumer l’existence de ce ou ces entretiens. Le formulaire

 

 

29 Juillet - 4 Août 2019

Lors d'une élection dans une association de loi 1901 un candidat peut-il obtenir la liste des adhérents ? Réponse : Oui. En prenant comme référence les dispositions du code électoral, tout candidat peut demander la liste des adhérents. Bibliographie  La liste des adhérents peut être transmise dès lors qu'il s'engage à ne pas l'utiliser à d'autres fins que l'élection et à procéder à sa destruction dès la fin des opérations électorales (arrêt Cour de Cassation 1ère civ. 14 décembre 1999).  De même la loi du 06 janvier 1978 autorise qu'une association cède, loue ou vende les fichiers de ses adhérents à des fins commerciales. Mais cette opération est irrégulière si les adhérents  n'ont pas été préalablement informés et mis en mesure de s'y opposer, par exemple au moyen d'une case à cocher figurent sur le bulletin d'adhésion.  En principe, la liste des adhérents a un caractère confidentiel. L'association ne doit ni la communiquer spontanément à un tiers, ni la remettre à toutes les autorités publiques, notamment à l'occasion de l'attribution d'une subvention, sauf si un texte légal le prévoit (CE 28 mars 1997, JCP 1997 .II. Concl. JD Combrexelle).

 

 

22-28 Juillet 2019

Le Conseil d’administration de notre association a été avancé, ai-je le droit de modifier les dates de congés de notre secrétaire afin qu’elle puisse assurer l’accueil de notre réunion ? Réponse : Une fois l’ordre et la date des départs en congés payés fixés, l’employeur et le salarié doivent les respecter. Mais il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs. A vous de vérifier les termes de la convention collective qui fixe les délais que l’employeur doit respecter. la loi travail n’impose pas de délai minimum (Code du travail, art. L. 3141-15). En l’absence d’accord, l’ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés (Code du travail, art. L. 3141-16). Et si le salarié refuse ?  Si le salarié refuse de reporter ses congés payés alors que les règles ont été respectées, il commet une faute que vous pouvez sanctionner. Les motifs empêchant le salarié de modifier ses dates de vacances doivent être pris en compte pour apprécier la gravité de la faute du salarié. Dès qu’un litige portant sur un report des dates de congés payés est porté devant la justice, la Cour de cassation rappelle que les juges doivent rechercher : > si l’employeur a respecté ses obligations d’information sur l’ordre et les dates de départs en congés payés ; > si des circonstances exceptionnelles justifient la modification tardive des dates de congés Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès. Honoré de Balzac. Lignes 21 et 22

 

3-9 juin 2019

Ma ‘’petite’’ association est-elle concernée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) ? Réponse Le RGPD s’adresse à toute structure privée ou publique effectuant de la collecte et/ou du traitement de données, et ce quel que soit  son secteur d'activité et sa taille. Le règlement s’applique à tous les organismes établis sur le territoire de l’Union Européenne, mais aussi à tout organisme implanté hors de l’UE mais dont l’activité cible directement des résidents européens. La dernière mise à jour (21 mai 2019) de Bercy   

27 mai - 2 juin 2019

Je viens de prendre la présidence d’une association 1901 et je  découvre que pour notre  secrétaire  nous ne payons pas la  taxe sur les salaires. Or, je viens de lire que les associations n’en sont pas dispensées. Qu’en est-il ?  Réponse : La taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée ou qu’elles soient dans son champ mais exonérées) ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. La taxe sur les salaires peut être due par votre association employant des salariés quand bien même elle ne serait pas soumise aux impôts commerciaux. Cependant, les associations loi 1901, quel que soit leur objet, ainsi que les associations régies par la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d’un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables. Le montant de l’abattement est porté à 20 835 € pour la taxe due au titre de 2019. En outre, les salaires versés par les organismes agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, par certaines œuvres ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l’occasion et pour la durée de six manifestations de bienfaisance ou de soutien sont exonérés de taxe sur les salaires (CGI, art. 231 bis L).

20 - 26 mai  2019

Suite à un accident du travail d’une de nos secrétaire notre CPAM nous a averti que les délais d’instruction des dossiers d’ AT avaient été modifiés depuis décembre 2019. Nous sommes partis à la recherche de ces modifications. Réponse Le décret portant réforme de l’instruction AT/MP modifie substantiellement les procédures de reconnaissance des accidents du travail. > La dématérialisation par le biais de la plateforme Net-entreprise :  L’envoi de la déclaration d’accident du travail est désormais prévu « par tout moyen conférant date certaine ». > Un nouveau délai d’émission de réserves : Pour tous les accidents du travail déclarés à compter du 1er décembre 2019, les employeurs disposeront d’un délai de 10 jours francs à compter de la date d’établissement de la déclaration pour émettre des réserves motivées.  > Une modification des délais d’instruction : Le nouveau délai concernant les accidents du travail est de 30 jours pour les décisions prises sur la base de la seule déclaration et du certificat médical initial. Lorsque des investigations complémentaires seront nécessaires, le délai d’instruction est fixé à 90 jours. Dans ce cas, un questionnaire sera envoyé aux parties dans les 30 premiers jours, auquel il devra être répondu dans un délai de 20 jours. Lors de l’envoi du questionnaire, ou à l’ouverture d’instruction, la caisse informe les parties de la date d’expiration de ces délais. > Modification de la phase de consultation : A l’issue de ces investigations, et au plus tard 70 jours après le début de l’instruction, la caisse met le dossier constitué à la disposition des parties. Celles-ci disposent alors de 10 jours francs pour prendre connaissance des pièces du dossier et formuler des observations, annexées au dossier. Au terme de ce délai, seule la consultation reste ouverte.

13 - 19 mai  2019

Mon comptable me dit que des modifications des cotisations sociales sont prévues suite à la loi PACTE(*). Mais nous n’avons qu’une seule secrétaire. Qu’en est-il ? Réponse Tout à fait, Plusieurs cotisations et contributions sociales vont connaitre du changement suite à la loi PACTE. C’est le cas notamment de la contribution FNAL de 0,10 % qui s’appliquera jusqu’à 50 salariés. Une contribution de 0,10 % assise sur la part des rémunérations perçues dans la limite du plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs de moins de 20 salariés.

(*) La loi PACTE modifie les règles de calcul de l’effectif pour la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et la participation à l’effort de construction, mais aussi pour d’autres règles ayant un impact en paie (versement de transport, contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires, etc.). La nouvelle règle, qui est celle du Code de la Sécurité sociale, prévoit que pour calculer l’effectif annuel, il faut ainsi, dans tous les cas, tenir compte de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile précédente. Un décret définira les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte. Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas à la tarification du risque « accident du travail/maladie professionnelle ».

6 - 12 mai  2019

Les temps sont durs !! Notre association 1901 est en mode pause depuis quelques mois voire même quelques années. Il paraît qu’il faut ‘’officialiser’’ sa dissolution. Qu’en est-il ? Réponse La loi du 1er juillet 1901 relative aux associations  définit l’association comme une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Les adhérents se regroupent d’abord pour partager une idéologie, réaliser un projet commun, la plupart du temps, d’intérêt général. Cela signifie donc que pour faire fonctionner une association, les membres doivent d’abord compter sur leur investissement personnel. Mais lorsque l’association loi 1901 peine à atteindre son objectif ou que ses ressources ne lui permettent plus de continuer à fonctionner, ses membres peuvent simplement décider la dissoudre. Dans ce cas, il y a effectivement des démarches à entreprendre. Dans le but de dissoudre une association loi 1901, il faut essentiellement suivre 3 grandes étapes. D’abord il faut prendre la décision de dissolution, ensuite accomplir les diverses formalités et enfin liquider l’association. 1) La prise de décision. Quelle que soit la raison qui justifie la dissolution, la décision doit être prise suite à la consultation des adhérents de l'association, aux dispositions statutaires. Concrètement, ce sont les statuts de l'association qui prévoient les règles selon lesquelles l’association loi 1901 doit être dissoute. Ils prévoient notamment les conditions de quorum et de majorité nécessairesL’assemblée générale relative à la dissolution permet la rédaction d’un procès-verbal de dissolution d’association. C’est ce dernier qui sera l’acte constatant la dissolution. Il est très important pour la suite des formalités administratives. Son contenu et ses résolutions vont préciser les modalités de la dissolution. 2)  Les formalités. Les formalités de dissolution comprennent plusieurs étapes. Si l'association a intronisé un Président, c'est ce dernier qui est chargé du respect de ces formalités.  > La déclaration à la préfecture. Lorsque les membres d’une association décident volontairement de la dissoudre, ils sont tenus d’informer le greffe des associations. La déclaration peut se faire en ligne, sur place ou en envoyant le&

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