• Actus Vie associative - Archives

  • Discipline :
  • Vie professionnelle
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 25/03/2018

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23 - 29 Septembre 2019

Nous sommes une association non déclarée et nous n’avons pas l’intention de le faire. Prenons-nous un risque ? Notre président prend-il un risque de fonctionner sans ‘’reconnaissance’’ officielle ?  Réponse : Le monde associatif est très dynamique en France puisqu'on y compte environ 800 000 associations type loi de 1901 en activité. Or, la tendance actuelle à la multiplication des procédures engagées contre les dirigeants de tous poils (élus locaux, chefs d'entreprise, etc.), peut refroidir les ardeurs de ceux qui souhaiteraient y prendre des responsabilités. Même justifiée, la peur de s'engager doit être pourtant tempérée. À condition d'être vigilant et de savoir prendre les précautions qui s'imposent, occuper le poste de président, la fonction la plus exposée en termes de responsabilité, ne présente pas de risques insurmontables.

La plupart du temps, c'est la responsabilité de l'association elle-même qui est engagée. "De fait, les mises en cause personnelles de dirigeants d'association devant les tribunaux restent assez rares", constate maître Muriel Joseph, avocate spécialiste du monde associatif. Pour une raison simple: le plus souvent, lors de litiges, c'est directement la responsabilité de l'association en tant que personne morale qui est engagée. C'est à ce titre qu'elle peut être condamnée à verser des dommages et intérêts lorsque sa responsabilité civile est reconnue en cas d'accident subi par des membres de l'association ou par des tiers (art. 1382 du code civil), ou lorsque sa responsabilité contractuelle est mise en cause en cas de mauvaise exécution d'un contrat (art. 1147 du code civil). Sur le plan pénal, c'est toujours l'association qui risque des peines d'amende, d'interdiction temporaire ou, dans des cas extrêmes, la dissolution (art. L. 121-2 du code pénal).

Par conséquent, la première des choses à faire, pour les responsables d'une association c'est de la déclarer en préfecture, c'est-à-dire déposer ses statuts et la liste de son "bureau" (président, secrétaire, trésorier), puis de faire publier un avis de création au Journal officiel. Grâce au respect de ce formalisme, l'association disposera du statut de personnalité morale. Dans ce cas, le président ne sera personnellement responsable que s'il est prouvé qu'il a commis des fautes de gestion, non approuvées par le conseil d’administration, ou s'il a outrepassé ses attributions.

16 -22 Septembre 2019

Plusieurs fois dans cette rubrique il est fait allusion aux 4P. Mais quand je tape 4P sur internet je trouve tout autre chose. Où est le loup ? Réponse : Il n’y a aucun loup. Il y a deux connotations sur le vocable 4P. A ne pas confondre et ceci d’autant plus qu’elles n’ont rien à voir entre elles !!

La médecine des 4P*. C'est en 2000 que l'expression médecine 4P est née aux États-Unis.
Des chercheurs du laboratoire pharmaceutique Astra Zeneca soulignent que "l'identification du profil génétique des patients mènera à une prescription de médicaments plus ciblée, sécuritaire et efficace. " En 2008, le President's Council of Advisors on Science and Technology (PCAST) définit la médecine personnalisée dans un rapport "Priorities for Personalized Medicine" : "La médecine personnalisée consiste à adapter un traitement médical en fonction des caractéristiques individuelles de chaque patient. Enfin, en 2013, Leroy Hood, de l'Institute for Systems Biology (Seattle), définit la médecine personnalisée en tant que Médecine 4P, avec ses quatre principaux attributs :
la médecine de demain sera personnalisée (1), car elle tiendra compte du profil génétique ou protéique d'un individu préventive (2) car elle prendra en considération les problèmes de santé en se concentrant sur le mieux-être et non la maladie ; prédictive (3)car elle indiquera les traitements les plus appropriés pour le patient, en tentant d'éviter les réactions aux médicaments ; participative (4), car elle amènera les patients à être plus responsables en ce qui concerne leur santé et leurs soins. On parle de plus en plus de la médecine des 5P : il faut ajouter un cinquième P, celui de la pertinence ou de la preuve (5). La médecine 4P doit être fondée sur les preuves d'un service médical rendu aux patients Voire même depuis peu de la médecine des 6P ! La médecine des parcours et de la pluralité (6). Ou des "parcours pluriels". Un 7èmeP pointe déjà son nez ! La médecine doit considérer chacun dans sa globalité et intégrer sa psychologie ou ses habitudes de prises de traitement Cette personnalisation du traitement porte un nom : la médecine de précision (7).

La loi des 4P** ... du monde associatif. Lorsque des activités sont considérées comme lucratives mais que la gestion reste désintéressée, l’association peut malgré tout faire valoir son utilité sociale pour justifier une exonération des impôts commerciaux (IS, TVA et TP) Le caractère d’utilité sociale des activités associatives est établi au travers de 4 critères (4 P). Les critères du produit (1) et du public (2). Lorsque les activités de l’association pallient les lacunes ou les insuffisances du secteur concurrentiel, l’association peut faire valoir son utilité sociale pour échapper aux impôts commerciaux. Il en va de même lorsque le public visé se trouve dans une situation économique ou sociale particulière (chômeurs, handicapés, etc.), sans qu’il soit besoin de s’adresser exclusivement à des personnes en situation de détresse sociale. Le critère du prix (3) : Ce critère est rempli dans l’une des trois circonstances suivantes : Les prix sont homologués par les pouvoirs publics. ;les prix des services offerts par l’association sont notamment inférieurs à ceux du secteur concurrentiel. (Un différentiel de 30 %a été jugé suffisant.) ; les prix sont modulés en fonction de la situation sociale des bénéficiaires. Le critère de la publicité (4) : L’administration prend ici en compte les méthodes commerciales utilisées par l’association pour rencontrer son public et faire connaître ses produits et services. Les méthodes commerciales excédant les besoins de l’information du public sur ses services sont des moyens publicitaires qui s’apparentent à des méthodes du secteur concurrentiel. Toutes ces considérations sont prises en compte pour déterminer le caractère lucratif ou non de l’activité. Si l’association peut justifier au travers de ces critères qu’elle n’exerce pas dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale, son activité n’est pas considérée comme fiscalement lucrative et échappe aux impôts commerciaux. Dans la négative, l’association supporte les impositions commerciales sur les recettes tirées de ses activités

 

 

9 - 15 Septembre 2019

Le nouveau président de notre association veut ‘’relooker’’ notre site internet. Quelles sont les mentions légales qui doivent apparaître ?  Réponse : Que vous créiez un nouveau site ou que vous refondiez un ancien il y a effectivement un certain nombre de mentions légales que vous devrez faire figurer sur ce site. . Bercy Infos vous explique tout. Texte actualisé le 9 août 2019. L’Ordre recommande notamment d’y publier ce texte d’information 
L’Ordre ouvre aux médecins la possibilité d’utiliser le nommage en «.medecin.fr» dont il est titulaire, en suivant la procédure détaillée dans la charte. Les médecins sont également invités à monter leur site au conseil départemental de l’Ordre avant même sa mise en ligne pour s’assurer du respect de leurs obligations déontologiques.

 

2 - 8 Septembre 2019

Nous venons d’apprendre qu’une association type loi 1901 doit être considérée comme une entreprise. Sommes-nous dans l’obligation d’avoir un affichage conformément aux différents articles du Code du travail ?  Réponse : En tant qu’employeur, vous avez le devoir de porter à la connaissance de vos salariés certaines informations obligatoires. Il s’agit notamment de la convention collective applicable, du règlement intérieur, de l’ordre des départs en congés ou encore des dispositions relatives au harcèlement et à la lutte contre les discriminations. La transmission de ces informations, selon les cas, peut ou doit se faire à l’aide de panneaux d’affichage dans les locaux de l’entreprise. En cas de contrôle de l’inspection du travail, si des manquements sont constatés, des sanctions sont applicables. Pour autant, les règles varient en fonction des effectifs. En particulier si vous êtes dirigeant d’une entreprise/association de moins de 20 salariés en 2019 

Quelles sont les 8 informations à mettre en place ? 1) Affichage renseignant sur les différentes coordonnées qui doivent être communiquées aux salariés, à savoir, celles de l'inspection du travail ou la médecine du travail dont dépend l'entreprise. Les numéros des services d'urgence devront également être affichés en gros caractère, à la portée de tous, dans les locaux de l'entreprise. 2) Affichage signalant l'interdiction de fumer dans l'entreprise et s'il a prévu un espace fumeurs, il doit placer à la porte de celui-ci un autre panneau d'affichage lieu à disposition des fumeurs. 3) Affichage sur l'interdiction de vapoter au travail dans les lieux fermés et couvert à usage collectif. 4)  Les horaires collectifs de travail ainsi que les informations relatives aux congés payés. L'organisation mise en place concernant le repos hebdomadaire en font également partie. 5) Affichage Consignes en cas d'incendie selon le code du travail  et cette mesure est d'autant primordiale si l'entreprise manipule ou stocke régulièrement des produits explosifs ou des matières facilement inflammables. 6) Affichage des dispositions des organisations syndicales, un panneau relatif à leur communication. 7) Lieu de consultation du document unique d'évaluation des risques professionnels  8) Lieu de consultation du règlement intérieur (pour les entreprises en disposant)

 

26 Août - 1er Septembre 2019

Comme beaucoup d’associations nous sommes dans l’obligation de licencier notre secrétaire. Elle nous a donné son accord verbal. Sommes-nous obligés de faire un ou des entretiens préalables ? Réponse : Sans aucun doute OUI. Explications : La rupture conventionnelle procède d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail. 

La convention de rupture conventionnelle est le fruit de votre concertation avec le salarié, ce qui suppose une discussion, et donc un ou plusieurs entretiens. Le ou les entretiens qui précèdent la conclusion de la convention de rupture conventionnelle est une mesure mise en place pour garantir la liberté du consentement des parties. Lors de ce ou ces entretiens, vous convenez avec le salarié des conditions de la rupture, du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Pour les juges, l’entretien est une condition substantielle de la rupture conventionnelle. Si vous signez une convention de rupture conventionnelle sans entretien, la rupture conventionnelle sera nulle. Dans le formulaire de demande d’homologation, il doit être précisé la date des entretiens, ainsi que l’identité des personnes ayant assisté le salarié et l’employeur. Ce formulaire est signé par le salarié et vous-même, ce qui laisse présumer l’existence de ce ou ces entretiens. Le formulaire

 

 

29 Juillet - 4 Août 2019

Lors d'une élection dans une association de loi 1901 un candidat peut-il obtenir la liste des adhérents ? Réponse : Oui. En prenant comme référence les dispositions du code électoral, tout candidat peut demander la liste des adhérents. Bibliographie  La liste des adhérents peut être transmise dès lors qu'il s'engage à ne pas l'utiliser à d'autres fins que l'élection et à procéder à sa destruction dès la fin des opérations électorales (arrêt Cour de Cassation 1ère civ. 14 décembre 1999).  De même la loi du 06 janvier 1978 autorise qu'une association cède, loue ou vende les fichiers de ses adhérents à des fins commerciales. Mais cette opération est irrégulière si les adhérents  n'ont pas été préalablement informés et mis en mesure de s'y opposer, par exemple au moyen d'une case à cocher figurent sur le bulletin d'adhésion.  En principe, la liste des adhérents a un caractère confidentiel. L'association ne doit ni la communiquer spontanément à un tiers, ni la remettre à toutes les autorités publiques, notamment à l'occasion de l'attribution d'une subvention, sauf si un texte légal le prévoit (CE 28 mars 1997, JCP 1997 .II. Concl. JD Combrexelle).

 

 

22-28 Juillet 2019

Le Conseil d’administration de notre association a été avancé, ai-je le droit de modifier les dates de congés de notre secrétaire afin qu’elle puisse assurer l’accueil de notre réunion ? Réponse : Une fois l’ordre et la date des départs en congés payés fixés, l’employeur et le salarié doivent les respecter. Mais il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs. A vous de vérifier les termes de la convention collective qui fixe les délais que l’employeur doit respecter. la loi travail n’impose pas de délai minimum (Code du travail, art. L. 3141-15). En l’absence d’accord, l’ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés (Code du travail, art. L. 3141-16). Et si le salarié refuse ?  Si le salarié refuse de reporter ses congés payés alors que les règles ont été respectées, il commet une faute que vous pouvez sanctionner. Les motifs empêchant le salarié de modifier ses dates de vacances doivent être pris en compte pour apprécier la gravité de la faute du salarié. Dès qu’un litige portant sur un report des dates de congés payés est porté devant la justice, la Cour de cassation rappelle que les juges doivent rechercher : > si l’employeur a respecté ses obligations d’information sur l’ordre et les dates de départs en congés payés ; > si des circonstances exceptionnelles justifient la modification tardive des dates de congés Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès. Honoré de Balzac. Lignes 21 et 22

 

3-9 juin 2019

Ma ‘’petite’’ association est-elle concernée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) ? Réponse Le RGPD s’adresse à toute structure privée ou publique effectuant de la collecte et/ou du traitement de données, et ce quel que soit  son secteur d'activité et sa taille. Le règlement s’applique à tous les organismes établis sur le territoire de l’Union Européenne, mais aussi à tout organisme implanté hors de l’UE mais dont l’activité cible directement des résidents européens. La dernière mise à jour (21 mai 2019) de Bercy   

27 mai - 2 juin 2019

Je viens de prendre la présidence d’une association 1901 et je  découvre que pour notre  secrétaire  nous ne payons pas la  taxe sur les salaires. Or, je viens de lire que les associations n’en sont pas dispensées. Qu’en est-il ?  Réponse : La taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée ou qu’elles soient dans son champ mais exonérées) ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. La taxe sur les salaires peut être due par votre association employant des salariés quand bien même elle ne serait pas soumise aux impôts commerciaux. Cependant, les associations loi 1901, quel que soit leur objet, ainsi que les associations régies par la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d’un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables. Le montant de l’abattement est porté à 20 835 € pour la taxe due au titre de 2019. En outre, les salaires versés par les organismes agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, par certaines œuvres ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l’occasion et pour la durée de six manifestations de bienfaisance ou de soutien sont exonérés de taxe sur les salaires (CGI, art. 231 bis L).

20 - 26 mai  2019

Suite à un accident du travail d’une de nos secrétaire notre CPAM nous a averti que les délais d’instruction des dossiers d’ AT avaient été modifiés depuis décembre 2019. Nous sommes partis à la recherche de ces modifications. Réponse Le décret portant réforme de l’instruction AT/MP modifie substantiellement les procédures de reconnaissance des accidents du travail. > La dématérialisation par le biais de la plateforme Net-entreprise :  L’envoi de la déclaration d’accident du travail est désormais prévu « par tout moyen conférant date certaine ». > Un nouveau délai d’émission de réserves : Pour tous les accidents du travail déclarés à compter du 1er décembre 2019, les employeurs disposeront d’un délai de 10 jours francs à compter de la date d’établissement de la déclaration pour émettre des réserves motivées.  > Une modification des délais d’instruction : Le nouveau délai concernant les accidents du travail est de 30 jours pour les décisions prises sur la base de la seule déclaration et du certificat médical initial. Lorsque des investigations complémentaires seront nécessaires, le délai d’instruction est fixé à 90 jours. Dans ce cas, un questionnaire sera envoyé aux parties dans les 30 premiers jours, auquel il devra être répondu dans un délai de 20 jours. Lors de l’envoi du questionnaire, ou à l’ouverture d’instruction, la caisse informe les parties de la date d’expiration de ces délais. > Modification de la phase de consultation : A l’issue de ces investigations, et au plus tard 70 jours après le début de l’instruction, la caisse met le dossier constitué à la disposition des parties. Celles-ci disposent alors de 10 jours francs pour prendre connaissance des pièces du dossier et formuler des observations, annexées au dossier. Au terme de ce délai, seule la consultation reste ouverte.

13 - 19 mai  2019

Mon comptable me dit que des modifications des cotisations sociales sont prévues suite à la loi PACTE(*). Mais nous n’avons qu’une seule secrétaire. Qu’en est-il ? Réponse Tout à fait, Plusieurs cotisations et contributions sociales vont connaitre du changement suite à la loi PACTE. C’est le cas notamment de la contribution FNAL de 0,10 % qui s’appliquera jusqu’à 50 salariés. Une contribution de 0,10 % assise sur la part des rémunérations perçues dans la limite du plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs de moins de 20 salariés.

(*) La loi PACTE modifie les règles de calcul de l’effectif pour la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et la participation à l’effort de construction, mais aussi pour d’autres règles ayant un impact en paie (versement de transport, contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires, etc.). La nouvelle règle, qui est celle du Code de la Sécurité sociale, prévoit que pour calculer l’effectif annuel, il faut ainsi, dans tous les cas, tenir compte de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile précédente. Un décret définira les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte. Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas à la tarification du risque « accident du travail/maladie professionnelle ».

6 - 12 mai  2019

Les temps sont durs !! Notre association 1901 est en mode pause depuis quelques mois voire même quelques années. Il paraît qu’il faut ‘’officialiser’’ sa dissolution. Qu’en est-il ? Réponse La loi du 1er juillet 1901 relative aux associations  définit l’association comme une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Les adhérents se regroupent d’abord pour partager une idéologie, réaliser un projet commun, la plupart du temps, d’intérêt général. Cela signifie donc que pour faire fonctionner une association, les membres doivent d’abord compter sur leur investissement personnel. Mais lorsque l’association loi 1901 peine à atteindre son objectif ou que ses ressources ne lui permettent plus de continuer à fonctionner, ses membres peuvent simplement décider la dissoudre. Dans ce cas, il y a effectivement des démarches à entreprendre. Dans le but de dissoudre une association loi 1901, il faut essentiellement suivre 3 grandes étapes. D’abord il faut prendre la décision de dissolution, ensuite accomplir les diverses formalités et enfin liquider l’association. 1) La prise de décision. Quelle que soit la raison qui justifie la dissolution, la décision doit être prise suite à la consultation des adhérents de l'association, aux dispositions statutaires. Concrètement, ce sont les statuts de l'association qui prévoient les règles selon lesquelles l’association loi 1901 doit être dissoute. Ils prévoient notamment les conditions de quorum et de majorité nécessairesL’assemblée générale relative à la dissolution permet la rédaction d’un procès-verbal de dissolution d’association. C’est ce dernier qui sera l’acte constatant la dissolution. Il est très important pour la suite des formalités administratives. Son contenu et ses résolutions vont préciser les modalités de la dissolution. 2)  Les formalités. Les formalités de dissolution comprennent plusieurs étapes. Si l'association a intronisé un Président, c'est ce dernier qui est chargé du respect de ces formalités.  > La déclaration à la préfecture. Lorsque les membres d’une association décident volontairement de la dissoudre, ils sont tenus d’informer le greffe des associations. La déclaration peut se faire en ligne, sur place ou en envoyant le formulaire Cerfa de dissolution d’association (Cerfa 13972). Les dirigeants joignent audit formulaire, une copie du procès-verbal de constatation produit à l’issue de l’assemblée générale ayant prononcé la dissolution. Une enveloppe timbrée libellée à l’adresse de gestion de l’association doit également accompagner le formulaire. > La déclaration à l’INSEE. À partir de l’instant où l’association dispose de numéros d’immatriculation SIRET, SIREN et code APEsa dissolution doit également être notifiée à l’INSEE. 3) La publication au Journal officiel. Procéder à la publication de la dissolution au Journal officiel reste facultatif. Cependant, il faut remarquer cette formalité n’est pas inutile étant donné qu’elle permet d’informer les tiers de la dissolution. De plus, elle n’engendre pas de coût supplémentaire. Lors de la démarche auprès de la préfecture, les dirigeants peuvent simplement demander à ce que cette publication soit effectuée. 3) Liquidation de l'association. Une fois la dissolution de l’association loi 1901 effectuée, il ne reste plus qu’à la liquider. La liquidation permet en effet de rembourser les dettes et d’affecter les biens restants. Ici aussi, on peut identifier trois étapes : > La désignation du liquidateur. En effet, pour réussir l’étape de liquidation, un liquidateur doit tout d’abord être désigné. C’est lui qui sera en effet mandaté pour liquider le patrimoine. La désignation se fait déjà lors de l’assemblée générale de dissolution. La personne mandatée doit bien connaitre le patrimoine de l’association (Président, trésorier…). > La clôture des comptes. Le liquidateur va se charger de dresser la situation financière de l’association après avoir soldé les comptes. Il procède à la vente de tous les actifs de l’association et s’assure que toutes les dettes ont bien été remboursées. Dans le cas où certaines dettes ne peuvent être remboursées, il saisit le tribunal pour démarrer une procédure de liquidation judiciaire d’association. Par ailleurs, le liquidateur doit s’assurer que chaque adhérent de l’association a bien repris les biens qu’il y avait apportés. > La dévolution du patrimoine. Après le solde des comptes, le paiement des dettes et la reprise des apports, le patrimoine restant de l’association va constituer le « boni de liquidation ». La définition de l’association loi 1901 prohibant le partage de bénéfice, ce boni ne saurait être redistribué entre les membres. Généralement on le réaffecte sous la forme de donations à des associations d’utilité publique, des collectivités locales, des associations à l’objet social similaire, etc.

 

29 avril - 5 mai  2019

Notre secrétaire quitte notre association en juin, notre comptable nous demande de bien nous assurer que tous les documents obligatoires lui seront remis. Et ceci d’autant plus que nous sommes une association. Quels documents et pourquoi plus pour une association ? Réponse : En effet, lors du départ d'un salarié, et quelle qu'en soit la cause, l'employeur doit lui remettre plusieurs documents. Sont obligatoirement délivrés au salarié : le certificat de travail (dates d'entrée et de sortie, nature de l'emploi) ; le reçu pour solde de tout compte (ensemble des sommes versées lors de la rupture du contrat) ; l'attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic) sauf pour les intérimaires ; une indemnité en cas d'obligation de non-concurrence. L'absence de délivrance de certains documents peut entraîner des sanctions : le défaut d'attestation, par exemple, est puni d'une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales (peines doublées en cas de récidive). Pour rentrer dans le détail de ces quatre document

22 - 28 avril 2019 

J’ai modifié sans son accord les conditions de travail de ma secrétaire et j’en ai profité pour l’augmenter. Elle me dit que je n’en ai pas le droit. Est-ce vrai ? Réponse :  Bien que je ne sois pas normand la réponse est OUI et NON !  En effet, dans le cadre de votre pouvoir de direction, vous pouvez modifier certains éléments liés au travail qui s’imposent aux salariés : horaires, missions, etc. Toutefois avant d’imposer vos modifications, vous devez distinguer celles relatives aux conditions de travail et celles relatives au contrat de travail. > OUI. Dans le cadre d’un changement dans les conditions de travail, vous n’avez aucune obligation de recueillir l’accord du salarié, sauf si ce dernier est un salarié protégé. > NON. En cas de modification du contrat de travail, l’accord du salarié est obligatoire. Vous ne pouvez pas imposer votre décision.

Une modification du contrat de travail touche les dispositions du contrat de travail, ainsi que les éléments essentiels par nature. Parmi ces éléments essentiels par nature, on peut citer la qualification, les fonctions occupées, la rémunération et dans certaines situations la durée du travail, voire le lieu de travail. Commentaire : La loi impose que le SMIC et les minima conventionnels soient respectés. En cas d’augmentation, vous avez l’obligation de vous conformer aux règles imposées par le Code du travail. Vous appliquez les nouveaux montants. L’accord du salarié, dans ces conditions, n’est pas nécessaire. Bibliographie : Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2017, n° 15-21.352 (la rémunération contractuelle ne peut être modifiée ni dans son montant ni dans sa structure sans l’accord du salarié même si le nouveau mode de rémunération est supérieur)

15 - 21 avril 2019 

En l’absence d’accord ou de convention des congés supplémentaires pour fractionnement peuvent-ils être attribués ?  Réponse OUI mais profitons-en pour faire le tour, avec l’aide de Bercy, des différentes questions (5) à propos des congés payés. Congés payés : qui y a droit ? À combien de jours de congés a droit un salarié ? Comment l'employeur fixe-t-il la période de congés ? Comment sont calculés les indemnités de congés payés ? Comment est déterminée la période de référence donnant droit à congés ? Pour avoir les réponses, cliquez ici !           

 

8 - 14 avril 2019 

Notre association envisage de licencier notre secrétaire. Nous sommes  en très bonne relation avec elle . Devons-nous quand même être formaliste ?  Réponse : Quelle que soit la relation que vous ayez avec votre secrétaire si vous comptez licencier cette employée vous devez respecter la procédure prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable, déroulement de l'entretien, envoi d'une lettre de licenciement, préavis, obligations liées à la rupture du contrat. Les étapes de l’entretien préalable sont décrites dans ce document de Tissot Editions

1er - 7 avril 2019 

Au cours de nos congrès notre association vend des documents scientifiques. Notre comptable nous dit que nous risquons d’être requalifié en loi 1901 à but lucratif. Qu’en est-il ? Réponse : En effet, après avoir établi que l’association présente une gestion désintéressée et concurrence le secteur commercial, l’administration s’attache à analyser dans quelles conditions cette concurrence s’exerce. La règle dite des « 4 P » correspond à la troisième étape de la démarche d’analyse que l’administration fiscale retient pour savoir si une association est soumise ou non aux impôts commerciaux. Elle prend alors en compte quatre éléments, les 4 P : Produit, Public, Prix, Publicité.  Il faut préciser que ces critères ont une importance décroissante pour la qualification lucrative ou non de l’association. Avec les deux critères les plus importants, le produit et le prix, l’administration fiscale recherche si l’association présente une « utilité sociale ». > Le produit : l’activité est considérée d’utilité sociale si elle répond à un besoin peu voire pas pris en compte par le marché, quel que soit le domaine concerné : loisirs, social, culture, sport, …> Le public : revêtent un caractère d’utilité sociale les actes réalisés en direction d’un public « défavorisé », n’ayant pas accès facilement ou habituellement aux activités proposées. > Le prix : l’association met-elle en œuvre des efforts particuliers pour faciliter l’accès du public et pour se distinguer de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire.  > La publicité : rien n’interdit à une association de procéder à des opérations de communication sans que sa non-lucrativité soit remise en cause. Toutefois, ces informations ne doivent pas s’apparenter à de la publicité commerciale destinée à capter un public identique à celui des entreprises du secteur concurrentiel.

Conclusion : Toutes ces considérations sont prises en compte pour déterminer le caractère lucratif ou non de l’activité. Si l’association peut justifier au travers de ces critères qu’elle n’exerce pas dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale, son activité n’est pas considérée comme fiscalement lucrative et échappe aux impôts commerciaux. Dans la négative, l’association supporte les impositions commerciales sur les recettes tirées de ses activités.

La convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage prévoit que la  majoration devait s’appliquer pendant 18 mois à compter du 1er octobre 2017, sauf proposition contraire du comité de pilotage. Que dois-je faire pour mes prochains contrats de CDD d’usage ? Réponse : La convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage prévoit que cette majoration s’applique pendant 18 mois à compter du 1er octobre 2017, sauf proposition contraire du comité de pilotage. Ainsi, la majoration cesse de s’appliquer après le 31 mars 2019. Commentaire : La réforme de l’assurance chômage est cours. Concernant la taxation de contrats courts, les règles peuvent encore changer durant l’année 2019.

 

25 - 31 mars 2019 

La secrétaire de mon association, en arrêt maladie, me dit que je dois lui verser un complément de salaire. Qu’en est-il ?  Réponse : Le salarié en arrêt maladie perçoit, sous conditions, des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Ces IJ sont versées sous conditions de cotisations. Leur montant varie en fonction du salaire de l'intéressé. Dans le régime général, ces indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours. A titre d'exemple, pour un arrêt maladie à partir du 1er mars, les IJSS sont versées à compter du 4 mars. Par ailleurs, l'employeur doit verser au salarié une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de Sécurité sociale. > Pour cela, le salarié doit notamment remplir les conditions suivantes : justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir du premier jour d'absence) ; sauf exception, avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures ; être pris en charge par la Sécurité sociale, et donc bénéficier des IJSS ; être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne. > L'indemnité complémentaire est calculée selon les modalités suivantes : pendant les 30 premiers jours : 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ; pendant les 30 jours suivants, deux tiers de cette rémunération. > Sur ce thème, il n'est pas rare que la convention collective contienne des dispositions plus favorables (par exemple, le maintien intégral du salaire). Ainsi, lorsque la convention collective prévoit que le salarié perçoit, à condition d’être pris en charge par la Sécurité sociale, la rémunération qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler, sous déduction des IJSS, l’intéressé peut prétendre au maintien de sa rémunération dès le premier jour de son arrêt de travail (sauf délai de carence conventionnel).

 

18 - 24 mars 2019 

Mon association emploie une secrétaire et occasionnellement une femme de ménage. Suis-je tenu d’avoir un registre unique du personnel ? Réponse : Le registre unique du personnel est un document qui permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise  Tous les employeurs sont concernés par la tenue du registre unique du personnel, peu importe leur taille sauf 2 exceptions : les associations ayant recours au chèque emploi associatif, les particuliers employeurs. Registre unique du personnel : quelles sont les informations obligatoires ? L’employeur doit faire figurer sur le registre unique du personnel un certain nombre d’informations sur le salarié et ce, dès son arrivée. Il s’agit des éléments suivants : > L'identité du salarié : la nationalité ; la date de naissance ; le sexe > Les informations sur la nature du poste : l'emploi ; la qualification, les dates d'entrée et de sortie de l'établissement, lorsqu'une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise  la date de cette autorisation ou  à défaut la date de la demande d'autorisation ; pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. > Le type de contrat : pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, la mention « contrat à durée déterminée » ; pour les salariés temporaires, la mention « salarié temporaire » ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire ; pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, la mention « mis à disposition par un groupement d'employeurs » ainsi que la dénomination et l'adresse de ce dernier ; pour les salariés à temps partiel, la mention « salarié à temps partiel » ; pour les jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, la mention « apprenti » ou « contrat de professionnalisation ». Ces informations doivent être actualisées à chaque contrat, même s’il s’agit de contrats successifs. Ainsi, si un salarié effectue plusieurs contrats dans l’entreprise, chacun de ses contrats devra faire l’objet d’une ligne propre dans le registre unique du personnel. À noter que les informations sur les salariés doivent être enregistrées par ordre chronologique d’embauche et être conservées pendant au moins 5 ans.

11 - 17 mars 2019 

Mon association vend des produits , devient-elle ipso facto une association lucrative ?  Quelle est cette notion de lucrativité ? Réponse : Cette notion de lucrativité engendre très souvent une certaine incompréhension de la part des dirigeants d'association. D'après la jurisprudence du conseil d'état, les opérations lucratives s'entendent de celles qui sont de nature à engendrer des profits. Les actes payants réalisés par l'association et qui sont identiques à ceux effectués par des professionnels qu'ils soient artisans, commerçants, industriels ou relevant d'une profession libérale sont susceptibles d'entraîner la lucrativité de l'association. Il faut éliminer deux fausses idées : > Affectation donnée aux recettes, L'emploi du revenu à des fins désintéressés, comme il est normal pour une association, est sans influence sur le principe comme sur le montant du bénéfice imposable. Il faut faire la distinction entre la réalisation d'opérations susceptibles d'engendrer des profits et l'utilisation faite de ces derniers. (Rép. Fouqueteau, Sén. 3 juin 1976) > Résultats financiers : les associations pensent communément que lucrativité va de pair avec bénéfice. Il n'en est rien. Si la recherche systématique de bénéfices est un élément en faveur de la lucrativité, des résultats négatifs ou équilibrés n'entraînent pas pour autant la non lucrativité. Une entreprise commerciale peut dégager des déficits sans que son activité soit considérée comme non lucrative. C'est sur cette notion de non lucrativité qu'une association n'est pas qualifiée d'entreprise commerciale. Et par voie de conséquence cette association n'est pas soumise aux impôts dits commerciaux.

4 - 10 mars 2019 

Est-il possible de proposer deux tarifs d'adhésion à une association donnant accès à des services différents ? Ces cotisations sont-elles toujours exonérées de TVA ? Réponse : La loi de 1901 vo

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