• Actus Vie associative - Archives

  • Discipline :
  • Vie professionnelle
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 25/03/2018

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3-9 juin 2019

Ma ‘’petite’’ association est-elle concernée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) ? Réponse Le RGPD s’adresse à toute structure privée ou publique effectuant de la collecte et/ou du traitement de données, et ce quel que soit  son secteur d'activité et sa taille. Le règlement s’applique à tous les organismes établis sur le territoire de l’Union Européenne, mais aussi à tout organisme implanté hors de l’UE mais dont l’activité cible directement des résidents européens. La dernière mise à jour (21 mai 2019) de Bercy   

27 mai - 2 juin 2019

Je viens de prendre la présidence d’une association 1901 et je  découvre que pour notre  secrétaire  nous ne payons pas la  taxe sur les salaires. Or, je viens de lire que les associations n’en sont pas dispensées. Qu’en est-il ?  Réponse : La taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée ou qu’elles soient dans son champ mais exonérées) ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. La taxe sur les salaires peut être due par votre association employant des salariés quand bien même elle ne serait pas soumise aux impôts commerciaux. Cependant, les associations loi 1901, quel que soit leur objet, ainsi que les associations régies par la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d’un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables. Le montant de l’abattement est porté à 20 835 € pour la taxe due au titre de 2019. En outre, les salaires versés par les organismes agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, par certaines œuvres ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l’occasion et pour la durée de six manifestations de bienfaisance ou de soutien sont exonérés de taxe sur les salaires (CGI, art. 231 bis L).

20 - 26 mai  2019

Suite à un accident du travail d’une de nos secrétaire notre CPAM nous a averti que les délais d’instruction des dossiers d’ AT avaient été modifiés depuis décembre 2019. Nous sommes partis à la recherche de ces modifications. Réponse Le décret portant réforme de l’instruction AT/MP modifie substantiellement les procédures de reconnaissance des accidents du travail. > La dématérialisation par le biais de la plateforme Net-entreprise :  L’envoi de la déclaration d’accident du travail est désormais prévu « par tout moyen conférant date certaine ». > Un nouveau délai d’émission de réserves : Pour tous les accidents du travail déclarés à compter du 1er décembre 2019, les employeurs disposeront d’un délai de 10 jours francs à compter de la date d’établissement de la déclaration pour émettre des réserves motivées.  > Une modification des délais d’instruction : Le nouveau délai concernant les accidents du travail est de 30 jours pour les décisions prises sur la base de la seule déclaration et du certificat médical initial. Lorsque des investigations complémentaires seront nécessaires, le délai d’instruction est fixé à 90 jours. Dans ce cas, un questionnaire sera envoyé aux parties dans les 30 premiers jours, auquel il devra être répondu dans un délai de 20 jours. Lors de l’envoi du questionnaire, ou à l’ouverture d’instruction, la caisse informe les parties de la date d’expiration de ces délais. > Modification de la phase de consultation : A l’issue de ces investigations, et au plus tard 70 jours après le début de l’instruction, la caisse met le dossier constitué à la disposition des parties. Celles-ci disposent alors de 10 jours francs pour prendre connaissance des pièces du dossier et formuler des observations, annexées au dossier. Au terme de ce délai, seule la consultation reste ouverte.

13 - 19 mai  2019

Mon comptable me dit que des modifications des cotisations sociales sont prévues suite à la loi PACTE(*). Mais nous n’avons qu’une seule secrétaire. Qu’en est-il ? Réponse Tout à fait, Plusieurs cotisations et contributions sociales vont connaitre du changement suite à la loi PACTE. C’est le cas notamment de la contribution FNAL de 0,10 % qui s’appliquera jusqu’à 50 salariés. Une contribution de 0,10 % assise sur la part des rémunérations perçues dans la limite du plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs de moins de 20 salariés.

(*) La loi PACTE modifie les règles de calcul de l’effectif pour la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et la participation à l’effort de construction, mais aussi pour d’autres règles ayant un impact en paie (versement de transport, contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires, etc.). La nouvelle règle, qui est celle du Code de la Sécurité sociale, prévoit que pour calculer l’effectif annuel, il faut ainsi, dans tous les cas, tenir compte de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile précédente. Un décret définira les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte. Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas à la tarification du risque « accident du travail/maladie professionnelle ».

6 - 12 mai  2019

Les temps sont durs !! Notre association 1901 est en mode pause depuis quelques mois voire même quelques années. Il paraît qu’il faut ‘’officialiser’’ sa dissolution. Qu’en est-il ? Réponse La loi du 1er juillet 1901 relative aux associations  définit l’association comme une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Les adhérents se regroupent d’abord pour partager une idéologie, réaliser un projet commun, la plupart du temps, d’intérêt général. Cela signifie donc que pour faire fonctionner une association, les membres doivent d’abord compter sur leur investissement personnel. Mais lorsque l’association loi 1901 peine à atteindre son objectif ou que ses ressources ne lui permettent plus de continuer à fonctionner, ses membres peuvent simplement décider la dissoudre. Dans ce cas, il y a effectivement des démarches à entreprendre. Dans le but de dissoudre une association loi 1901, il faut essentiellement suivre 3 grandes étapes. D’abord il faut prendre la décision de dissolution, ensuite accomplir les diverses formalités et enfin liquider l’association. 1) La prise de décision. Quelle que soit la raison qui justifie la dissolution, la décision doit être prise suite à la consultation des adhérents de l'association, aux dispositions statutaires. Concrètement, ce sont les statuts de l'association qui prévoient les règles selon lesquelles l’association loi 1901 doit être dissoute. Ils prévoient notamment les conditions de quorum et de majorité nécessairesL’assemblée générale relative à la dissolution permet la rédaction d’un procès-verbal de dissolution d’association. C’est ce dernier qui sera l’acte constatant la dissolution. Il est très important pour la suite des formalités administratives. Son contenu et ses résolutions vont préciser les modalités de la dissolution. 2)  Les formalités. Les formalités de dissolution comprennent plusieurs étapes. Si l'association a intronisé un Président, c'est ce dernier qui est chargé du respect de ces formalités.  > La déclaration à la préfecture. Lorsque les membres d’une association décident volontairement de la dissoudre, ils sont tenus d’informer le greffe des associations. La déclaration peut se faire en ligne, sur place ou en envoyant le formulaire Cerfa de dissolution d’association (Cerfa 13972). Les dirigeants joignent audit formulaire, une copie du procès-verbal de constatation produit à l’issue de l’assemblée générale ayant prononcé la dissolution. Une enveloppe timbrée libellée à l’adresse de gestion de l’association doit également accompagner le formulaire. > La déclaration à l’INSEE. À partir de l’instant où l’association dispose de numéros d’immatriculation SIRET, SIREN et code APEsa dissolution doit également être notifiée à l’INSEE. 3) La publication au Journal officiel. Procéder à la publication de la dissolution au Journal officiel reste facultatif. Cependant, il faut remarquer cette formalité n’est pas inutile étant donné qu’elle permet d’informer les tiers de la dissolution. De plus, elle n’engendre pas de coût supplémentaire. Lors de la démarche auprès de la préfecture, les dirigeants peuvent simplement demander à ce que cette publication soit effectuée. 3) Liquidation de l'association. Une fois la dissolution de l’association loi 1901 effectuée, il ne reste plus qu’à la liquider. La liquidation permet en effet de rembourser les dettes et d’affecter les biens restants. Ici aussi, on peut identifier trois étapes : > La désignation du liquidateur. En effet, pour réussir l’étape de liquidation, un liquidateur doit tout d’abord être désigné. C’est lui qui sera en effet mandaté pour liquider le patrimoine. La désignation se fait déjà lors de l’assemblée générale de dissolution. La personne mandatée doit bien connaitre le patrimoine de l’association (Président, trésorier…). > La clôture des comptes. Le liquidateur va se charger de dresser la situation financière de l’association après avoir soldé les comptes. Il procède à la vente de tous les actifs de l’association et s’assure que toutes les dettes ont bien été remboursées. Dans le cas où certaines dettes ne peuvent être remboursées, il saisit le tribunal pour démarrer une procédure de liquidation judiciaire d’association. Par ailleurs, le liquidateur doit s’assurer que chaque adhérent de l’association a bien repris les biens qu’il y avait apportés. > La dévolution du patrimoine. Après le solde des comptes, le paiement des dettes et la reprise des apports, le patrimoine restant de l’association va constituer le « boni de liquidation ». La définition de l’association loi 1901 prohibant le partage de bénéfice, ce boni ne saurait être redistribué entre les membres. Généralement on le réaffecte sous la forme de donations à des associations d’utilité publique, des collectivités locales, des associations à l’objet social similaire, etc.

 

29 avril - 5 mai  2019

Notre secrétaire quitte notre association en juin, notre comptable nous demande de bien nous assurer que tous les documents obligatoires lui seront remis. Et ceci d’autant plus que nous sommes une association. Quels documents et pourquoi plus pour une association ? Réponse : En effet, lors du départ d'un salarié, et quelle qu'en soit la cause, l'employeur doit lui remettre plusieurs documents. Sont obligatoirement délivrés au salarié : le certificat de travail (dates d'entrée et de sortie, nature de l'emploi) ; le reçu pour solde de tout compte (ensemble des sommes versées lors de la rupture du contrat) ; l'attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic) sauf pour les intérimaires ; une indemnité en cas d'obligation de non-concurrence. L'absence de délivrance de certains documents peut entraîner des sanctions : le défaut d'attestation, par exemple, est puni d'une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales (peines doublées en cas de récidive). Pour rentrer dans le détail de ces quatre document

22 - 28 avril 2019 

J’ai modifié sans son accord les conditions de travail de ma secrétaire et j’en ai profité pour l’augmenter. Elle me dit que je n’en ai pas le droit. Est-ce vrai ? Réponse :  Bien que je ne sois pas normand la réponse est OUI et NON !  En effet, dans le cadre de votre pouvoir de direction, vous pouvez modifier certains éléments liés au travail qui s’imposent aux salariés : horaires, missions, etc. Toutefois avant d’imposer vos modifications, vous devez distinguer celles relatives aux conditions de travail et celles relatives au contrat de travail. > OUI. Dans le cadre d’un changement dans les conditions de travail, vous n’avez aucune obligation de recueillir l’accord du salarié, sauf si ce dernier est un salarié protégé. > NON. En cas de modification du contrat de travail, l’accord du salarié est obligatoire. Vous ne pouvez pas imposer votre décision.

Une modification du contrat de travail touche les dispositions du contrat de travail, ainsi que les éléments essentiels par nature. Parmi ces éléments essentiels par nature, on peut citer la qualification, les fonctions occupées, la rémunération et dans certaines situations la durée du travail, voire le lieu de travail. Commentaire : La loi impose que le SMIC et les minima conventionnels soient respectés. En cas d’augmentation, vous avez l’obligation de vous conformer aux règles imposées par le Code du travail. Vous appliquez les nouveaux montants. L’accord du salarié, dans ces conditions, n’est pas nécessaire. Bibliographie : Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2017, n° 15-21.352 (la rémunération contractuelle ne peut être modifiée ni dans son montant ni dans sa structure sans l’accord du salarié même si le nouveau mode de rémunération est supérieur)

15 - 21 avril 2019 

En l’absence d’accord ou de convention des congés supplémentaires pour fractionnement peuvent-ils être attribués ?  Réponse OUI mais profitons-en pour faire le tour, avec l’aide de Bercy, des différentes questions (5) à propos des congés payés. Congés payés : qui y a droit ? À combien de jours de congés a droit un salarié ? Comment l'employeur fixe-t-il la période de congés ? Comment sont calculés les indemnités de congés payés ? Comment est déterminée la période de référence donnant droit à congés ? Pour avoir les réponses, cliquez ici !           

 

8 - 14 avril 2019 

Notre association envisage de licencier notre secrétaire. Nous sommes  en très bonne relation avec elle . Devons-nous quand même être formaliste ?  Réponse : Quelle que soit la relation que vous ayez avec votre secrétaire si vous comptez licencier cette employée vous devez respecter la procédure prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable, déroulement de l'entretien, envoi d'une lettre de licenciement, préavis, obligations liées à la rupture du contrat. Les étapes de l’entretien préalable sont décrites dans ce document de Tissot Editions

1er - 7 avril 2019 

Au cours de nos congrès notre association vend des documents scientifiques. Notre comptable nous dit que nous risquons d’être requalifié en loi 1901 à but lucratif. Qu’en est-il ? Réponse : En effet, après avoir établi que l’association présente une gestion désintéressée et concurrence le secteur commercial, l’administration s’attache à analyser dans quelles conditions cette concurrence s’exerce. La règle dite des « 4 P » correspond à la troisième étape de la démarche d’analyse que l’administration fiscale retient pour savoir si une association est soumise ou non aux impôts commerciaux. Elle prend alors en compte quatre éléments, les 4 P : Produit, Public, Prix, Publicité.  Il faut préciser que ces critères ont une importance décroissante pour la qualification lucrative ou non de l’association. Avec les deux critères les plus importants, le produit et le prix, l’administration fiscale recherche si l’association présente une « utilité sociale ». > Le produit : l’activité est considérée d’utilité sociale si elle répond à un besoin peu voire pas pris en compte par le marché, quel que soit le domaine concerné : loisirs, social, culture, sport, …> Le public : revêtent un caractère d’utilité sociale les actes réalisés en direction d’un public « défavorisé », n’ayant pas accès facilement ou habituellement aux activités proposées. > Le prix : l’association met-elle en œuvre des efforts particuliers pour faciliter l’accès du public et pour se distinguer de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire.  > La publicité : rien n’interdit à une association de procéder à des opérations de communication sans que sa non-lucrativité soit remise en cause. Toutefois, ces informations ne doivent pas s’apparenter à de la publicité commerciale destinée à capter un public identique à celui des entreprises du secteur concurrentiel.

Conclusion : Toutes ces considérations sont prises en compte pour déterminer le caractère lucratif ou non de l’activité. Si l’association peut justifier au travers de ces critères qu’elle n’exerce pas dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale, son activité n’est pas considérée comme fiscalement lucrative et échappe aux impôts commerciaux. Dans la négative, l’association supporte les impositions commerciales sur les recettes tirées de ses activités.

La convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage prévoit que la  majoration devait s’appliquer pendant 18 mois à compter du 1er octobre 2017, sauf proposition contraire du comité de pilotage. Que dois-je faire pour mes prochains contrats de CDD d’usage ? Réponse : La convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage prévoit que cette majoration s’applique pendant 18 mois à compter du 1er octobre 2017, sauf proposition contraire du comité de pilotage. Ainsi, la majoration cesse de s’appliquer après le 31 mars 2019. Commentaire : La réforme de l’assurance chômage est cours. Concernant la taxation de contrats courts, les règles peuvent encore changer durant l’année 2019.

 

25 - 31 mars 2019 

La secrétaire de mon association, en arrêt maladie, me dit que je dois lui verser un complément de salaire. Qu’en est-il ?  Réponse : Le salarié en arrêt maladie perçoit, sous conditions, des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Ces IJ sont versées sous conditions de cotisations. Leur montant varie en fonction du salaire de l'intéressé. Dans le régime général, ces indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours. A titre d'exemple, pour un arrêt maladie à partir du 1er mars, les IJSS sont versées à compter du 4 mars. Par ailleurs, l'employeur doit verser au salarié une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de Sécurité sociale. > Pour cela, le salarié doit notamment remplir les conditions suivantes : justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir du premier jour d'absence) ; sauf exception, avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures ; être pris en charge par la Sécurité sociale, et donc bénéficier des IJSS ; être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne. > L'indemnité complémentaire est calculée selon les modalités suivantes : pendant les 30 premiers jours : 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ; pendant les 30 jours suivants, deux tiers de cette rémunération. > Sur ce thème, il n'est pas rare que la convention collective contienne des dispositions plus favorables (par exemple, le maintien intégral du salaire). Ainsi, lorsque la convention collective prévoit que le salarié perçoit, à condition d’être pris en charge par la Sécurité sociale, la rémunération qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler, sous déduction des IJSS, l’intéressé peut prétendre au maintien de sa rémunération dès le premier jour de son arrêt de travail (sauf délai de carence conventionnel).

 

18 - 24 mars 2019 

Mon association emploie une secrétaire et occasionnellement une femme de ménage. Suis-je tenu d’avoir un registre unique du personnel ? Réponse : Le registre unique du personnel est un document qui permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise  Tous les employeurs sont concernés par la tenue du registre unique du personnel, peu importe leur taille sauf 2 exceptions : les associations ayant recours au chèque emploi associatif, les particuliers employeurs. Registre unique du personnel : quelles sont les informations obligatoires ? L’employeur doit faire figurer sur le registre unique du personnel un certain nombre d’informations sur le salarié et ce, dès son arrivée. Il s’agit des éléments suivants : > L'identité du salarié : la nationalité ; la date de naissance ; le sexe > Les informations sur la nature du poste : l'emploi ; la qualification, les dates d'entrée et de sortie de l'établissement, lorsqu'une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise  la date de cette autorisation ou  à défaut la date de la demande d'autorisation ; pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. > Le type de contrat : pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, la mention « contrat à durée déterminée » ; pour les salariés temporaires, la mention « salarié temporaire » ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire ; pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, la mention « mis à disposition par un groupement d'employeurs » ainsi que la dénomination et l'adresse de ce dernier ; pour les salariés à temps partiel, la mention « salarié à temps partiel » ; pour les jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, la mention « apprenti » ou « contrat de professionnalisation ». Ces informations doivent être actualisées à chaque contrat, même s’il s’agit de contrats successifs. Ainsi, si un salarié effectue plusieurs contrats dans l’entreprise, chacun de ses contrats devra faire l’objet d’une ligne propre dans le registre unique du personnel. À noter que les informations sur les salariés doivent être enregistrées par ordre chronologique d’embauche et être conservées pendant au moins 5 ans.

11 - 17 mars 2019 

Mon association vend des produits , devient-elle ipso facto une association lucrative ?  Quelle est cette notion de lucrativité ? Réponse : Cette notion de lucrativité engendre très souvent une certaine incompréhension de la part des dirigeants d'association. D'après la jurisprudence du conseil d'état, les opérations lucratives s'entendent de celles qui sont de nature à engendrer des profits. Les actes payants réalisés par l'association et qui sont identiques à ceux effectués par des professionnels qu'ils soient artisans, commerçants, industriels ou relevant d'une profession libérale sont susceptibles d'entraîner la lucrativité de l'association. Il faut éliminer deux fausses idées : > Affectation donnée aux recettes, L'emploi du revenu à des fins désintéressés, comme il est normal pour une association, est sans influence sur le principe comme sur le montant du bénéfice imposable. Il faut faire la distinction entre la réalisation d'opérations susceptibles d'engendrer des profits et l'utilisation faite de ces derniers. (Rép. Fouqueteau, Sén. 3 juin 1976) > Résultats financiers : les associations pensent communément que lucrativité va de pair avec bénéfice. Il n'en est rien. Si la recherche systématique de bénéfices est un élément en faveur de la lucrativité, des résultats négatifs ou équilibrés n'entraînent pas pour autant la non lucrativité. Une entreprise commerciale peut dégager des déficits sans que son activité soit considérée comme non lucrative. C'est sur cette notion de non lucrativité qu'une association n'est pas qualifiée d'entreprise commerciale. Et par voie de conséquence cette association n'est pas soumise aux impôts dits commerciaux.

4 - 10 mars 2019 

Est-il possible de proposer deux tarifs d'adhésion à une association donnant accès à des services différents ? Ces cotisations sont-elles toujours exonérées de TVA ? Réponse : La loi de 1901 vous laisse entière liberté pour rédiger vos statuts. Vous pouvez donc prévoir des catégories différentes de membres. Toutefois nous attirons votre attention sur le fait que distinguer les adhésions en fonction du service rendu en contrepartie de la cotisation revient à conférer à cette cotisation le caractère d'une recette à caractère économique (la cotisation rémunérant alors un service) susceptible d'être taxée (TVA). Dans la bibliographie vous trouverez plusieurs analyses faisant références à la position de la CNIL, au montant, à la différence entre cotisation et adhésion et enfin comment la cotisation peut conditionner le régime fiscal d'une association fermée. 

Bibliographie. > La position de la CNIL : Depuis 2006, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dispense de déclaration certains traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion des membres et des donateurs d'associations à but non lucratif.  Parmi ces données, figurent notamment celles relatives à l'état des cotisations lorsque leur traitement a pour finalité l'enregistrement et la mise à jour d'informations individuelles nécessaires à la gestion administrative des membres et donateurs (en particulier la gestion des cotisations). l'établissement d'états statistiques ou de listes de membres (notamment en vue d'adresser bulletins, convocations, journaux....), l'établissement d'annuaires de membres, y compris lorsque ces annuaires sont mis à la disposition du public sur le réseau internet. > Versant légal : La cotisation n’est pas un élément constitutif du contrat d’association, ce dernier étant défini comme une convention par laquelle « deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices «. Elle ne présente donc qu’un caractère facultatif ; les statuts d’une association pouvant légitimement stipuler l’absence de toute cotisation ou l’appel de cotisations seulement en tant que de besoin. Le versement d’une cotisation ne constitue pas en lui-même la preuve de la qualité d’adhérent d’une association. > Versant fiscal : Peuvent être exonérés de TVA et d’impôt sur les sociétés « les services de caractère social, éducatif et culturel ou sportif rendus à leurs membre par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée ». Cette disposition concerne essentiellement les associations déclarées et les syndicats qui ne peuvent bénéficier de l’exonération générale des impôts commerciaux propres aux organismes ayant une activité non lucrative. Or les seules opérations pouvant être exonérées de TVA sont celles faites au profit de « vrais » membres. Cette qualité suppose que l’adhésion à l’association présente un caractère de permanence. Ainsi sont généralement considérées comme de « vrais » membres les personnes qui sont personnellement titulaires du droit de participer à la vie institutionnelle de l’association, et notamment qui sont convoquées aux assemblées et sont éligibles à l’organe de direction ou d’administration.

25 février - 3 mars 2019 

Quelle est la différence y-a-t-il entre les heures supplémentaires et les heures complémentaires ? Réponse :  les heures supplémentaires concernent vos salariés qui sont à temps plein alors que les heures complémentaires concernent vos salariés à temps partiel. De plus, leurs contreparties et limites ne sont absolument pas les mêmes. > Les heures supplémentaires : Toute heure accomplie par vos salariés à temps plein au-delà de la durée légale de 35 heures ou de la durée équivalente dans votre entreprise est une heure supplémentaire. Une alternative au paiement majoré des heures supplémentaires est possible. Lorsqu’un accord le prévoit la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent, que l’on appelle le repos compensateur de remplacement. >Les heures complémentaires : Les salariés à temps partiel peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Dans un tel cas, ils effectuent des heures complémentaires.  Retenez que les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail contractuellement prévue (par exemple, pour une durée contractuelle de 20 heures par semaine, votre salarié ne peut pas effectuer plus de 2 heures complémentaires). Ayez à l’esprit que votre salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires : si vous l’avez informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues ; ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail. Le refus de votre salarié pour l'un de ces motifs ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

 

18 - 24 février 2019 

Les experts comptables conseillent souvent aux gestionnaires des associations de ne pas faire de bénéfices financiers ou d'excédents de trésorerie. Est-ce fondé ? Réponse : L’affectation des excédents : à titre liminaire, il est réaffirmé le principe selon lequel il est légitime qu’un organisme non lucratif dégage, dans le cadre de son activité, des excédents, reflets d’une gestion saine et prudente. Cependant, l’organisme ne doit pas les accumuler dans le seul but de les placer ou pire de les partager . Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif. Ces excédents ne peuvent être affectés qu’à un ou plusieurs des objets de l’association décrits dans ses statuts. En comptabilité, c'est une provision pour charges à répartir sur plusieurs exercices. Compte 157 de la classe 1. Ainsi, une utilisation manifestement abusive des excédents (rémunération de nombreux dirigeants, engagement de dépenses somptuaires par l’organisme au profit de ses membres) doit conduire à considérer que l’organisme de par ses modalités de gestion n’est pas non lucratif. Rappel : La loi du 1er juillet 1901 énonce simplement, dans son premier article, que « l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » Pour l’administration, « les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif»

11 - 17 février 2019 

Peut-on créer n'importe quelle association ? Réponse : Oui, mais toujours dans le respect des statuts types. Par ailleurs la liberté d'adhésion existe toujours. C'est pour cela qu'il faut connaître la différences entre la liberté d'adhésion et la liberté d'association. La "liberté d'association", qui est une liberté publique à valeur constitutionnelle, a un caractère collectif. Elle permet de constituer des associations sans l'autorisation des pouvoirs publics, et de les faire fonctionner librement dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'ordre public. La "liberté d'adhésion", au contraire, est une liberté individuelle consacrée par l'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. 

4 - 10 février 2019 

Quels sont les droits et les devoirs des membres d'une association ? Réponse : Si les statut ne précisent rien, tous les membres d'une association disposent des mêmes droits. Pour leur attribuer des droits différents, les statuts doivent déterminer diverses catégories de membres. Il faudra alors définir, avec précision, les conditions à remplir pour appartenir à telle ou telle catégorie et les droits qui en découlent. Bibliographie : Les droits et les devoirs des membres d'une association  Les membres d'association

 

28 janvier - 3 février 2019 

Un de vos employés (personnel, professionnel ou associatif) est en arrêt de travail suite à un accident du travail. Il vous interroge pour savoir s’il continue, pendant son arrêt, d’acquérir des congés payés. Que répondre ? Réponse : La loi prévoit qu’un salarié arrêté suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle continue à bénéficier de l’acquisition de droits à congés payés durant son absence. Les périodes d’arrêt suite à un accident du travail sont en effet assimilées à du temps de travail effectif et sont donc prises en compte, au même titre que les périodes réellement travaillées, pour l’acquisition et le calcul du nombre de jours de congés payés. Une limite toutefois : cette prise en compte est faite dans la limite d'une durée ininterrompue de douze mois (sauf périodes de rechute). Pendant son arrêt pour accident du travail, contrairement à l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle qui ne génère pas de droits à congés (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), le salarié continue par conséquent d’acquérir des jours de congés payés comme s’il avait été présent dans l’entreprise et y avait travaillé. Notez-le : en revanche l'arrêt de travail consécutif à un accident de trajet, suite à un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, est désormais, comme l’accident du travail, assimilé à un temps de travail effectif ouvrant droit aux jours de congés payés (Cass. soc., 3 juillet 2012, n° 08-44.834). Référence : Tissot Editions

21 - 27 janvier 2019 

Dans la législation française, qui sont les dirigeants d'une association ? Et où commence et où se termine leur responsabilité ? Réponse : Il faut entendre par dirigeants les responsables membres du conseil d'administration ou de l'instance dirigeante de l'association, mais aussi, le cas échéant, les personnes qui, dans les faits, dirigent l'association (dirigeants de fait). La responsabilité civile des dirigeants d'une association doit conduire ceux-ci à beaucoup de prudence. Notamment, ils doivent s'assurer que le contrat d'assurance de l'association prévoit bien toutes les activités : régulières comme occasionnelles, et toutes les personnes : salariés permanents, occasionnels bénévoles... En revanche, la couverture de la responsabilité pénale ne peut être prévue dans un contrat d'assurance. On ne constate pas de faveur particulière de la part des tribunaux, car, dans un souci de protection de l'individu, l'association est le plus souvent traitée de la même manière que n'importe quelle personne physique ou morale, civilement et pénalement, bien que ses dirigeants soient parfois bénévoles. Réf : Ministère de la santé, de la jeunesse des sports et de la vie associative.

 

14 - 20 janvier 2019

Il est souvent dit, voire écrit, qu'un président d'association ne peut pas être tenu responsable de la gestion de l'association qu'il préside. Faut-il prendre cette assertion comme argent comptant ?  RéponseTout le monde sait que l'association, personne morale, est responsable des dommages causés aux tiers et aux membres dans le cadre de ses activités. Mais ce que beaucoup ignorent c'est que les responsabilités pénale, civile et fiscale du dirigeant, qu'est le président, peuvent être engagées. Bibliographie : Président d'association 

7- 13 janvier 2019 

Peut-on suivre une formation pendant un arrêt maladie ? Réponse : Si cette situation peut paraître compliquée en raison de la suspension du contrat de travail du salarié, le suivi d’une formation pendant un arrêt maladie est cependant envisageable pour les actions listées à l’article L. 6313-1 du Code du travail. Il s’agit par exemple des actions d’adaptation et de développement des compétences, ou encore des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE). Le salarié doit au préalable obtenir l’accord écrit de son médecin traitant, qu’il devra ensuite faire suivre à l’Assurance Maladie.

31 décembre 2018 - 6 janvier 2019 

Au 1er janvier 2019, que vont devenir mes heures de formation déjà créditées sur mon compte personnel de formation (CPF) ?  Réponse : Effectivement, à compter du 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est monétisé. Les droits déjà acquis avant cette date seront donc convertis en euros. Un décret vient de préciser les modalités de conversion. Les heures inscrites sur le CPF au 31 décembre 2018 et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation avant la mise en place du CPF seront converties à raison de 15 euros par heure. Un décret doit préciser les nouvelles règles d’alimentation du CPF. Par exemple : Un salarié dispose de 100 heures sur son compte personnel de formation le 31 décembre 2018. Au 1er janvier 2019, ce salarié aura 1 500 euros de crédité sur son compte. Pour rappel : lors de la présentation de la réforme, il était indiqué que le CPF devrait être crédité de 500 euros par an pour les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle) sur l’ensemble de l’année. La valeur plafond du CPF ne pourrait excéder 10 fois l’alimentation annuelle, soit 5000 euros. Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros, Jo du 20

 

24-30 décembre 2018

Vous avez embauché une secrétaire pour votre association ou votre cabinet. Vous vous apercevez qu’elle vous a menti sur son CV. Est-ce un motif de licenciement ? Réponse :  O

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