• Actus Juridique, Ethique - Archives

  • Discipline :
  • Juridique Ethique
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 25/03/2018

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28 Octobre - 3 Novembre 2019

Tableaux des maladies professionnellesUne maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle et si elle figure dans un des tableaux du régime général ou agricole de la Sécurité sociale Cette base de données permet d'accéder à ces tableaux, tels qu'ils sont publiés au Journal officiel. Pour en faciliter la compréhension, chaque tableau est accompagné d'un commentaire médico-technique, rédigé par un groupe pluridisciplinaire d’experts Pour accéder aux tableaux des maladies professionnelles

 

Maladie professionnelle : incidence sur le taux ATDepuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, le point de départ de l’indemnisation des maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018 est fixé à la date de première constatation médicale et non plus à la date à laquelle le salarié est informé du lien possible entre sa pathologie et son activité professionnelle

 

 

21 - 27 Octobre 2019

Le certificat médical pour la pratique sportive d’un enfant sera supprimé et remplacé par une attestation remplie par les parents (projet de budget de la Sécurité sociale 2020, PLFSS 2020)

 

Repérage des femmes victimes de violences au sein du couple. Document HAS octobre 2019 : les trois objectifs de cette recommandations sont : > renforcer l’implication des professionnels de santé dans la lutte contre les violences faites aux femmes > favoriser le repérage des femmes victimes de violences au sein du couple > faciliter la coordination entre professionnels concernés.             La synthèse de la recommandation en trois pages           La recommandation avec quelques fiches pratiquesLe point de vue de l’Ordre des médecins. Une des missions fondamentales du médecin est d’établir un certificat médical, en respectant les règles de rédaction. Il est nécessaire d’indiquer les faits médicaux constatés lors d’un examen clinique consciencieux, en particulier les lésions physiques. Il faut bannir toute interprétation. Le certificat peut être accompagné de photos. Pour relater les dires de la victime et procéder au recueil des commémoratifs, le médecin doit utiliser les guillemets ou le conditionnel. Il évalue aussi le retentissement psychique. Une incapacité totale de travail (ITT) doit être fixée sur le certificat avec des réserves. Si le médecin n’est pas en mesure de l’évaluer, il peut adresser la victime vers une consultation de victimologie. Ce certificat doit être remis à la patiente, et une copie conservée dans le dossier médical. L’ouverture du dialogue sur un éventuel dépôt de plainte est possible, mais c’est à la victime de faire la démarche. Le médecin peut aussi lui demander son accord pour faire un signalement au procureur de la République. Mais, là encore, son accord est indispensable. »

 

23 - 29 Septembre 2019

Une décision partagée, bien sûr. Mais comment faire avec un mineur dont les parents sont séparés et qui n’est accompagné que par l’un des deux ? La jurisprudence et l’article 372-2 du Code civil** font une distinction entre les actes usuels, pour lesquels l’accord d’un parent suffit, et les actes non usuels, auxquels les deux parents doivent consentir. > Les actes usuels : Il n'y a pas de liste dans la loi, mais les tribunaux (la jurisprudence) ont analysé, au cas par cas, de nombreuses situations et on dispose aujourd'hui de nombreux exemples qui permettent de dire si l’action d’un des parents entre dans la catégorie des actes usuels ou des actes non usuels (=inhabituels, graves), pour lesquels une décision des deux parents s’impose. Sont considérés comme usuels les actes qui s’inscrivent dans la continuité de la vie de l’enfant. Il s’agit d’actes de la vie quotidienne sans gravité, de prescriptions ou de gestes de soins qui n’exposent pas l’enfant à un danger particulier. Mais la présomption d’accord entre les parents pour les actes usuels ne s’applique plus dès que l’autre parent a fait connaître expressément son désaccord. > Les actes non usuels : c’est-à-dire les actes importants inhabituels, graves qui nécessitent toujours l’accord des DEUX parents Si pour un acte important, un parent prend SEUL une décision, sans l’accord de l’autre, alors sa responsabilité et celle des tiers qui l’ont suivi pourra être engagée. Dans ce cas nous ne pouvons que conseiller au médecin de colliger dans le dossier médical de l’enfant les raisons de l’urgence de son intervention et une trace écrite de sa démarche visant à contacter le parent absent (appel téléphonique, envoi d’un mail…) > En cas d’urgence, le médecin doit s’efforcer de prévenir les parents de l’enfant et d’obtenir leur consentement. Mais comme le précise l’article R.4127-42 du Code de la santé, "en cas d’urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires"Code civil : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant     Code civil 372-2                Code de la santé publique - Article R4127-42

 

Ethylotest obligatoire dans les voitures : que dit la loi, quelles amendes ? Que risquez-vous en cas d'absence d'éthylotest dans votre véhicule ? Le décret de loi prévoyait une amende de 11 euros en cas de contrôle. Il s'agissait d'une contravention de première classe. Cette loi n'a en fait jamais été appliquée et supprimée par un décret du 28 février 2013. Un automobiliste contrôlé s'expose donc uniquement à un rappel à la loi contrairement à un contrôle d'alcoolémie positif qui peut conduire à de lourdes amendes, retraits de points voire à une suspension ou à un retrait de permis (voir : Alcool au volant : les risques, les sanctions). Pour rappel, le taux d'alcool autorisé dans le sang est de 0,5g par litre de sang (soit 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré) et 0,2g (soit 0,10 mg d’alcool par litre d’air expiré) pour un jeune conducteur. Chaque automobiliste doit posséder un éthylotest dans son véhicule. Celui-ci doit être aux normes européennes et en état de fonctionnement. Deux appareils sont autorisés : l'éthylotest jetable à usage unique et celui électronique réutilisable. Le premier se trouve facilement en grandes surfaces ou stations-services ou en pharmacie et coûte entre un et trois euros. Attention, l'éthylotest à usage unique est périssable et a une date de péremption indiquée sur son emballage (la durée de vie est estimée à deux ans). Il faudra donc penser à le remplacer régulièrement, même si vous ne l'avez pas utilisé. Pensez également à le remplacer après toute utilisation puisque l'ethylotest ne peut servir qu'une fois. Autre solution, l'éthylotest électronique réutilisable est lui plus onéreux puisqu'il faut compter environ 100 euros pour se procurer un exemplaire.

 

16 -22 Septembre 2019

Il s’en passe des choses dans le Loiret !! Il meurt après un rapport sexuel... et c'est un accident du travail. Cet homme était en déplacement professionnel dans le Loiret. C'est là qu'il a rencontré une belle inconnue. Il a terminé chez elle, dans son lit, mais il a fait un arrêt cardiaque. L'affaire débute le 21 février 2013. Elle a fait l'objet d'un article posté sur le réseau professionnel LinkedIn et relayé par CNews. Vers 22 heures, un employé de l'entreprise TSO, spécialisée dans les travaux sur les infrastructures ferroviaires, décède d'un arrêt cardiaque alors qu'il était en déplacement professionnel à Meung-sur-Loire, dans le Loiret. Il a été retrouvé sans vie au domicile d'une "parfaite inconnue", avec laquelle il venait d'avoir une "relation adultérine". Un premier jugement avait qualifié ce décès comme un accident du travail. Il avait été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut au titre de la législation professionnelle. L'employeur avait alors saisi la Cour d'appel de Paris. Devant le tribunal, la Caisse primaire d'assurance maladie a notamment relevé qu'un rapport sexuel "relève des actes de la vie courante à l'instar de prendre une douche ou un repas, que la victime bénéficiait de la présomption d'imputabilité, que l'employeur ne rapporte pas la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour accomplir un acte totalement étranger à l'objet de celle-ci". La Cour d'appel de Paris est allée dans ce sens, jugeant que le fait d'avoir été retrouvé chez une inconnue, plutôt que dans la chambre d'hôtel réservé pour lui par TSO, ne plaçait pas pour autant l'homme "hors de la sphère de l’autorité de l’employeur". Elle a donc confirmé qu'il s'agissait d'un accident du travail : "Il est constant que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L 411 -1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante sauf la possibilité pour l'employeur de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel. Il est constant qu'un rapport sexuel est un acte de la vie courante". Dont acte !

 

Un malaise cardiaque survenant sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail.

Pour réfuter cette présomption, l'employeur et l'Assurance maladie ne peuvent pas se contenter de prétendre que la victime n'était pas soumise à un stress professionnel. Cass. civ., 2ème ch. , 11 juillet 2019, n°18-19.160 FPB

 

 

2 - 8 Septembre 2019

En sait-on assez sur les dérives sectaires ? Juste quelques chiffres, quelques conseils et quelques adresses. Les promesses et recettes de guérison, de bien-être et de développement personnel sont au cœur des pratiques à risque de dérives sectaires, qu’elles émanent de groupes structurés à dimension transnationale ou de la multitude de mouvements isolés, constitués le plus souvent autour d’un gourou thérapeutique et d'une poignée d’adeptes. Ce phénomène est préoccupant par son développement exponentiel au regard de l’augmentation du nombre de praticiens, de techniques non conventionnelles à visée thérapeutique et de formations débouchant sur des qualifications non validées et d’avenir incertain. L’offre psychothérapeutique est particulièrement concernée par ce constat. Aujourd’hui : 4 Français sur 10 ont recours aux médecines dites alternatives, dont 60 % parmi les malades du cancer, il existe plus de 400 pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique, on dénombre 1 800 structures d’enseignement ou de formation « à risques » dans le domaine de la santé, 4 000 « psychothérapeutes » autoproclamés n’ont suivi aucune formation et ne sont inscrits sur aucun registre. on évalue à près de 200 le nombre de "bio-décodeurs", à plus de 800 le nombre de kinésiologues, à environ 3 000 le nombre de médecins qui seraient en lien avec la mouvance sectaire. Où trouver des réponses aux questions concernant la santé et les dérives sectaires ? 10 conseils pour se protéger de la dérive sectaire           Quelles sont les méthodes les plus répandues ?

 

26 Août - 1er Septembre 2019

Recueillir le consentement de mon patient. Le consentement libre et éclairé de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Le consentement doit être "libre et éclairé". Cela signifie qu’il ne doit pas être obtenu sous la contrainte. Le patient doit donner son consentement après avoir reçu préalablement du médecin une information claire, complète, compréhensible et appropriée à sa situation La fiche du CNOM

29 Juillet - 4 Août 2019

Complémentaire santé : résiliation sans frais au terme de la 1re annéeCes nouvelles modalités de résiliation s’appliquent notamment aux contrats de complémentaire santé collectifs à adhésion obligatoire ou facultative qui sont souscrits par les entreprises pour les salariés. Ces dispositions s’appliquent à tous les organismes proposant des contrats de complémentaire santé : assureur, institution de prévoyance, mutuelle. Elles entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020. Ce droit s’appliquera aux contrats existants à cette date. Suite à la dénonciation, vous ne serez redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert. Cette période est calculée jusqu'à la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’organisme est tenu de vous rembourser le solde dans un délai de 30 jours à compter de la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation, à défaut les sommes dues produiront de plein droit des intérêts de retard au taux légal. La notification peut être effectuée : > soit par lettre ou tout autre support durable (par exemple, sous certaines conditions, un courrier électronique) ; > soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’organisme ; > soit par acte extrajudiciaire ; > soit, lorsque l’organisme propose la conclusion de contrat ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; > soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement. LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

 

 

22-28 Juillet 2019

Constipation, toucher rectal et consentement. Une étude intéressante du CH de Tournus (Bourgogne) qui n’est qu’un hôpital local ... qui a su évoluer ! Le résumé : La prescription de laxatifs par voie basse (LPVB), comme le toucher rectal (TR), sont des actes fréquents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces interventions sont nombreuses en raison de la typologie des résidents : polypathologiques, à troubles cognitifs et souvent polymédiqués. Dans le cadre d’une évaluation des pratiques professionnelle (EPP), une analyse qualitative et quantitative des prescriptions et de l’utilisation des LPVB a montré qu’il existait dans notre établissement une demande élevée de traitements laxatifs et/ou de TR. Un nouveau processus de prise en charge de la constipation des résidents de l’EHPAD a été mis en place avec une évaluation 7 mois avant et 7 mois après. Ce travail a montré une diminution significative des lavements par Microlax ou Normacol, mais ils ont été remplacés par des suppositoires de glycérine probablement moins agressifs. Ceci nous a amené à développer une réflexion éthique sur les questionnements liés à la pratique routinière des lavements et des TR. Les références : Mallay D et al. Constipation, toucher rectal et consentement. NPG Neurologie - Psychiatrie - Gériatrie. Juin 2019:19(111):148-154. www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1627483019300364.

15-21 Juillet 2019

Arrêt maladie : pas de voyage sans autorisation, rappelle la Cour de cassation. Le salarié en arrêt maladie doit respecter un certain nombre de règles du code de la sécurité sociale, comme le fait d'être présent à son domicile à certains horaires de la journée. Une autre de ces règles, moins connue, est l'interdiction de quitter la zone de compétence de sa caisse d'assurance maladie sans autorisation préalable de celle-ci. C'est ce qu'a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 mai 2019

27 mai - 2 juin 2019

Le travail du défenseur des droits vis-à-vis du refus de soins. Si le refus de soins - direct ou indirect - des personnes selon leur couverture sociale, leur statut sérologique, leur origine ou leur orientation sexuelle est une pratique discriminatoire illégale, il reste une réalité en France, rappelle le défenseur des droits Jacques Toubon, dans le cadre d’une interview donnée au site Séronet.  Lancé en 2008 par l’association AIDES, Seronet est un site reposant sur une démarche communautaire ayant pour objectif d'améliorer l'accès à la connaissance, de partager l'expérience du vécu de la maladie et de sortir de l'isolement. Il est destiné aux personnes séropositives au VIH et/ou aux hépatites virales, ainsi qu'à leurs proches. Jacques Toubon évoque une « soixantaine de dossiers en cours d’instruction », auxquels s’ajoutent « les saisines traitées par la direction des CPAM (766 cas recensés pour l’année 2016 » et celles des conseils départementaux des ordres de professionnels de santé, tout en soulignant que ces chiffres « ne sauraient refléter la réalité des situations ». Il rapporte également que le handicap, l’origine, puis l’état de santé constituent les trois principaux motifs de discrimination (23 %, 15 % et 11 % respectivement). Pour lire l’interview

Modèle d’attestation du suivi de l’état de santé de l’apprenti reçu en Visite d’Information et de Prévention (VIP par un médecin exerçant en secteur ambulatoire Suite aux informations d’une des dernières Semaines, certains d’entre vous ont eu des difficultés à télécharger le document à utiliser. Je vous le mets en PDF.        Pour télécharger le modèle d’attestation

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), des droits renforcés pour les consommateurs. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte législatif marque un tournant dans le droit de regard que vous avez sur vos données personnelles et leur traitement. Qu’est-ce qui change ? Quels droits renforcés pour vous ? On vous explique tout !         La fiche de Bercy de mai 2019

 

 

20 - 26 mai  2019

Apprentis : précision sur la visite d’information et de prévention effectuée par un médecin généraliste. Les apprentis doivent passer une visite d’information et de prévention (VIP) au plus tard dans les 2 mois qui suivent leur embauche ou avant leur l’affectation au poste, s’ils sont mineurs. Normalement, cette visite est assurée par le médecin du travail ou un professionnel de la santé au travail (collaborateur médecin, interne en médecine du travail ou infirmier). Si suite à votre saisine en tant qu’employeur, pour une visite d’information et de prévention, le service de santé vous indique qu’aucun professionnel n’était disponible, cette VIP peut être organisée avec un médecin exerçant en secteur ambulatoire. Cette expérimentation mise en place par la loi avenir professionnel est prévue jusqu’au 31 décembre 2021. Elle s’applique aux contrats d’apprentissage conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021. Les apprentis qui relèvent de l’enseignement agricole ne sont pas concernés par cette expérimentation. Document de Tissot Editions de mai 2019. Conduite de la consultation et attestation

Entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande à la MDPH. Allocation aux adultes handicapés (AAH), projet personnalisé de scolarisation, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), carte mobilité inclusion... Vous avez des demandes liées à votre handicap à effectuer auprès de votre Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ? Depuis le 1er mai 2019, le nouveau formulaire de demande MDPH est entré en vigueur par arrêté en date du 5 mai 2017. Ce formulaire comprend aussi un feuillet facultatif à l'attention de l'aidant familial qui peut y exprimer ses besoins. Attention, même si ce formulaire comporte plusieurs parties, il n'est pas nécessaire de tout remplir. Il suffit de compléter uniquement les parties concernant votre situation. Les anciens formulaires ne sont plus acceptés depuis le 1er mai 2019.

 

13 - 19 mai  2019

Les juristes français conseillent aux médecins d’être très prudents dans leurs prescriptions et de noter aussi bien sur l’ordonnance que dans le dossier les restrictions à la conduite. Le corps médical dans son ensemble devra suivre attentivement l’évolution du procès qui pourrait déboucher sur la mise en examen du médecin traitant de la conductrice pour prescription de zopiclone sur le long terme. Jugement qui naturellement ferait jurisprudence !! Prescription obligatoire du zolpidem sur ordonnance sécurisée - Point d'Information de l’ANSM du 11 janvier 2017.

Comment obtenir son extrait de casier judiciaire ? Depuis peu, il est possible de se procurer ce dernier très simplement via Internet et de le recevoir en moins d’une heure si vous êtes nés en France. Une réelle évolution quand on sait qu’il y a peu, la seule façon de l’obtenir dans la journée était d’aller directement le chercher… à Nantes ! Sachez toutefois que cette possibilité dématérialisée ne concerne qu’un seul type d’extrait de casier judiciaire, appelé "bulletin n° 3". Ce volet ne peut être délivré qu’à la personne concernée (ou à son représentant légal), et ne contient que les condamnations les plus graves. Pour l’obtenir, il vous suffit donc de vous rendre sur le site officiel et gratuit : casier-judicaire.justice.gouv.fr et de suivre la procédure en ligne. Cette dernière ne prend que quelques minutes. Avant de commencer, assurez-vous d’avoir bien une adresse mail car elle est nécessaire pour confirmer votre demande et recevoir votre code de référence qu’il faudra conserver. Une fois votre demande faite, vous pouvez recevoir votre extrait soit par mel, soit par voie postale. Par mel, la réception est quasi immédiate : dès que votre demande est traitée, un lien vous est alors adressé par mail. Par courrier, la réponse met en générale 2 semaines au plus tard. Quoiqu’il en soit, cette démarche est totalement gratuite. A ce titre, faites attention à bien vous connecter sur le site officiel car certains sites privés proposent parfois de demander le document à votre place, contre rémunération.

 

6 - 12 mai  2019

Les juristes français conseillent aux médecins d’être très prudents dans leurs prescriptions et de noter aussi bien sur l’ordonnance que dans le dossier les restrictions à la conduite. Le corps médical dans son ensemble devra suivre attentivement l’évolution du procès qui pourrait déboucher sur la mise en examen du médecin traitant de la conductrice pour prescription de zopiclone sur le long terme. Jugement qui naturellement ferait jurisprudence !! Prescription obligatoire du zolpidem sur ordonnance sécurisée - Point d'Information de l’ANSM du 11 janvier 2017.

Comment obtenir son extrait de casier judiciaire ? Depuis peu, il est possible de se procurer ce dernier très simplement via Internet et de le recevoir en moins d’une heure si vous êtes nés en France. Une réelle évolution quand on sait qu’il y a peu, la seule façon de l’obtenir dans la journée était d’aller directement le chercher… à Nantes ! Sachez toutefois que cette possibilité dématérialisée ne concerne qu’un seul type d’extrait de casier judiciaire, appelé "bulletin n° 3". Ce volet ne peut être délivré qu’à la personne concernée (ou à son représentant légal), et ne contient que les condamnations les plus graves. Pour l’obtenir, il vous suffit donc de vous rendre sur le site officiel et gratuit : casier-judicaire.justice.gouv.fr et de suivre la procédure en ligne. Cette dernière ne prend que quelques minutes. Avant de commencer, assurez-vous d’avoir bien une adresse mail car elle est nécessaire pour confirmer votre demande et recevoir votre code de référence qu’il faudra conserver. Une fois votre demande faite, vous pouvez recevoir votre extrait soit par mel, soit par voie postale. Par mel, la réception est quasi immédiate : dès que votre demande est traitée, un lien vous est alors adressé par mail. Par courrier, la réponse met en générale 2 semaines au plus tard. Quoiqu’il en soit, cette démarche est totalement gratuite. A ce titre, faites attention à bien vous connecter sur le site officiel car certains sites privés proposent parfois de demander le document à votre place, contre rémunération.

 

 

29 avril - 5 mai  2019

Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ? Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin. Ce médecin ne doit pas être le médecin traitant de la personne protégée. Ce certificat qui établit l'altération des facultés de la personne doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance, ou du service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la personne à placer sous protection.Pour savoir comment faire     Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

Journal officiel du 25 avril 2019 Notice : le décret refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui soumet le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et son employeur à une instruction diligentée par l'Assurance maladie risques professionnels. Le décret renforce l'information des parties sur les différentes étapes de l'instruction et aménage une phase de consultation et d'enrichissement du dossier. S'agissant des accidents du travail, le texte instaure un délai de dix jours francs à compter de la déclaration d'accident pour que l'employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse. Le délai d'instruction en cas de réserves motivées de l'employeur - et, par suite, d'investigations complémentaires conduites par la caisse - demeure fixé à trois mois. S'agissant des maladies professionnelles, le texte distingue deux procédures assorties d'un délai de quatre mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général 

22 - 28 avril 2019 

Erreur de prescription, délivrance par le pharmacien. Qui est responsable ? Suite à une erreur de prescription de la part du médecin le pharmacien délivre ce qui est noté sur l’ordonnance. La patiente présente de graves complications, est hospitalisée et sort avec de graves séquelles. Après un premier jugement Cour d’appel d’Aix en Provence, 10e Chambre, 9 février 2017, N° 2017/ 064 Rôle N° 15/16314) confirme le partage de responsabilité par moitié entre le prescripteur et le pharmacien. Cette affaire rappelle que les erreurs de prescription engagent la responsabilité in solidum de tous les professionnels : prescripteurs comme exécutants.

15 - 21 avril 2019 

Suite à une plainte qu’il juge abusive, un médecin peut-il se retourner contre un patient ?  Oui, mais avec les précautions d’usage que sont les concertations avec son assurance et ... son avocat. > Sur le plan pénal le médecin dispose de deux actions :  l’action en dénonciation calomnieuse est prévue par l’article 226-10 du Code pénal ; l’action en dénonciation abusive (ou téméraire) , prévue par l’article 91 du Code procédure pénale, va permettre au médecin de réclamer des dommages et intérêts > Au plan civil, l’abus du droit d’ester en justice pourra être sanctionné par l’octroi de dommages et intérêts s’il peut être démontré que le malade est avant tout un procédurier dont la procédure reposait sur de prétendues fautes. Le plaignant pourra même être condamné à une amende civile et à des indemnités, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui couvre en partie les frais d’avocat engagés par le médecin poursuivi. > Sur le plan ordinal, l’instance disciplinaire peut condamner le plaignant à une amende pour recours abusif. Les juridictions ordinales n’ont pas à strictement parler de compétence pour indemniser un professionnel de santé faisant l’objet d’une plainte abusive. Néanmoins, elles prononcent de plus en plus fréquemment des amendes pour recours abusif. Ces amendes n’indemnisent pas le professionnel de santé puisqu’elles sont versées au Trésor public mais elles peuvent avoir un effet dissuasif efficace à l’encontre des plaignants. Si la demande d’amende pour plainte abusive ne peut pas théoriquement être adressée directement par les avocats, l’idée de prononcer une telle amende peut néanmoins être soufflée à la juridiction disciplinaire par le professionnel mis en cause ou son avocat, lorsqu’il est évident que la plainte ordinale est abusive. > D'autres recours (droit de réponse, action en diffamation…) sont aussi possibles contre les médias en cas de publicité portant atteinte à l’honneur, à la considération ou à la présomption d’innocence d’un praticien.

Le droit à l’erreur. Vous en avez entendu parler, mais qu’est-ce ?  Le droit à l’erreur est une disposition récente de la loi visant à améliorer les rapports entre administration et usagers. Elle a été promulguée en août 2018. La « loi pour un Etat au service d’une société de confiance », vise à moderniser l’action des services publics. Son but : faire confiance et faire simple ! Elle s’adresse à tous les usagers, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise. Parmi les mesures emblématiques de ce nouveau dispositif, on trouve le droit à l’erreur. Concrètement, il s'agit de la possibilité de se tromper une première fois et de bonne foi dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction administrative ou la privation totale ou partielle d’une prestation due. Pour que cette disposition s’applique, il faut que la personne ait régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiquée. Cette loi a donc l’avantage de permettre à l’usager de rectifier son erreur ou de la réparer sans l’assortir de sanction. Elle repose sur un a priori de bonne foi, sachant que la charge de la preuve est inversée. C’est-à-dire que c’est à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager et non à l’usager de prouver sa bonne foi ! Par "mauvaise foi", on entend toute personne qui s’est délibérément affranchie d’une règle applicable à sa situation comme une fausse déclaration par exemple. Si la mauvaise foi ou la fraude sont avérées, la sanction peut alors être prononcée. Attention, le droit à l’erreur n’est pas un droit au retard ! Tout retard ou omission de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.

25 - 31 mars 2019 

Suite à un décès, qui peut obtenir le dossier médical du défunt ? Les ayants droit d’un patient décédé, mais aussi son concubin ou son partenaire lié par un PACS, peuvent demander la transmission de son dossier médical, sous réserve que le patient ne s’y soit pas opposé de son vivant. Voir la position du CNOM et les quelques restrictions ! (Le mot du CNOM). Ces dispositions, rappelées par l’article L.1110-4 du Code de la santé publique, ont pour seul objectif de permettre à ces personnes de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits. En 2018, à une question d’un parlementaire  Agnès Buzyn a tenu à rappeler que le droit d’accès au dossier médical a été affirmé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle rappelle enfin que la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) peut être saisie, notamment par les ayants droit d’une personne décédée, dans un délai de deux mois à compter du refus, explicite ou implicite, de l’établissement de leur communiquer les informations médicales dont ils ont besoin. La CADA statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande des ayants droit. Son avis sera notifié au demandeur ainsi qu’à l’établissement mis en cause. Si les avis de la CADA ne sont pas contraignants, l’administration s’y conforme le plus souvent. *L'ayant droit (pl. ayants droit), ou ayant cause, est donc une personne bénéficiant d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d'un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins vient d'interdire les relations sexuelles entre un médecin et un patient, via un commentaire à l'article 2 du Code de déontologie médicale. Pour lire le communiqué du CNOM du 8 mars 2019

RGPD : une formation en ligne gratuite pour tout savoir Cette formation en ligne qui est un Mooc proposé par la Commission nationale informatiques et libertés (Cnil) s'adresse aux Délégués à la protection des données (DPO), futurs délégués, professionnels, mais aussi à toute personne voulant connaître le « Règlement général sur la protection des données » (RGPD). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne depuis le 25 mai 2018. Il offre aux professionnels un cadre juridique unique et adapté aux évolutions des technologies et de nos sociétés (usages accrus du numérique, développement du commerce en ligne). Il renforce également le contrôle des citoyens sur l'utilisation des données qui les concernent.

11 - 17 mars 2019 

Refus de soins (CNOM le 16 janvier 2019). Le Défenseur des droits a élaboré des fiches à destination des patients et des professionnels de santé afin d’informer sur les refus de soins discriminatoires et de les prévenir. Il a également émis des recommandations générales pour les plateformes de rendez-vous en ligne afin de prévenir des refus de soins discriminatoires qu’il a constatés. A cette occasion le CNOM entend préciser 2 points : Un refus de soins discriminatoire est passible de sanctions disciplinaires. En revanche, l’impossibilité  pour un médecin  de recevoir, en dehors d’une situation d’urgence qu’il lui appartient d’apprécier, tout nouveau patient ne constitue

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