Le Code de bonnes pratiques relatif à la FMC

Signé le 22 novembre 2006 par le ministre de la Santé et le président du LEEM (Les Entreprises du Médicament), un Code de bonnes pratiques relatif à la FMC organisée par un organisme agréé en partenariat avec des entreprises de santé fixe le cadre d’intervention de l’industrie en matière de formation médicale continue. Les organismes agréés pourront donc choisir de collaborer avec des entreprises de santé pour organiser leurs actions de FMC. Ce code de bonnes pratiques définit désormais les industries comme « des partenaires contribuant à l’amélioration de la qualité des soins et à l’information sur le médicament et les dispositifs médicaux ». Ce partenariat est soumis au respect de plusieurs conditions strictement encadrées.

Le code de bonnes pratiques rappelle dans son préambule que l’objectif de la formation médicale continue -obligatoire pour tout médecin- consiste à perfectionner les connaissances et améliorer la qualité des soins et du mieux être des patients. Celle-ci peut être satisfaite par plusieurs moyens dont la « participation à des actions de formation réalisées par des organismes agrées ».

Pour obtenir l’agrément énoncé aux articles L.4144-1 et suivants et R. 4133-2 du code de la santé publique, les organismes de formation doivent préalablement s’assurer de :

De leur côté les entreprises du médicament assurent qu’elles « entendent placer leur partenariat, et notamment leur participation financière, dans le respect des attributions » des CNFMC et s’engagent à garantir aux organismes de formation agréés un strict respect de leur indépendance scientifique et pédagogique. Trois principes fondamentaux sont ainsi posés :

1) Qualité scientifique. Le contenu de la formation doit être objectif, équilibré et conçu de façon à ce que les diverses hypothèses et opinions reconnues puissent être exposées. Il doit s’appuyer sur les référentiels et les bonnes pratiques existants, faire l’objet d’une validation par le conseil scientifique et pédagogique de l’organisme agrée (de même que les documents et supports utilisés ou remis aux participants) et préciser clairement son objectif pédagogique. Les entreprises doivent s’abstenir de promouvoir tout médicament ou dispositif médical durant tout le temps et sur le lieu de la formation.

2) Transparence des financements. Les participants  à une formation doivent être clairement informés du partenariat financier mis en place dans le cadre de l’organisation de l’action de FMC. Les formateurs doivent s’informer, auprès de l’organisme agréé, de l’existence d’une politique relative aux conflits d’intérêts et s’y conformer et les participants doivent être informés de cette politique. Les intervenants ayant des liens avec des entreprises de santé ou des organismes de conseil sont tenus de les faire connaître au public lorsqu’ils prennent la parole.

Le code préconise de privilégier la multiplicité des financements pour une même action.

3) Evaluation de la formation par les participants. L’évaluation concerne d’une part le contenu et l’indépendance de la formation, la pertinence de la pédagogie et les modalités du partenariat et d’autre part la compétence, l’expertise et la disponibilité des formateurs et animateurs. L’entreprise de santé est destinataire des résultats anonymisés de l’évaluation. Les formateurs et animateurs seront évalués par les participants.

Ce code fera l’objet d’une évaluation à l’issue d’un délai de deux ans puis tous les deux ans à compter de sa mise en application. Au vu de cette évaluation il pourra faire l’objet de modifications. »