TLMFMC - Formation Médicale Continue - Développement Professionnel Continu
  • Décret relatif à l'OGDPC

  • Date de Publication :
  • 12/09/2012
  • Catégorie :
  • Décret

  • 1er janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 44

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    Décrets, arrêtés, circulaires

    TEXTES GÉNÉRAUX

    MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ

    Décret no 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire

    du développement professionnel continu

    NOR : ETSS1124553D

    Publics concernés : les professionnels de santé.

    Objet : simplification des modalités de gestion de la formation continue des médecins, des chirurgiensdentistes,

    des pharmaciens, des sages-femmes et des professions paramédicales.

    Entrée en vigueur : la convention constitutive du groupement d’intérêt public constituant l’organisme

    gestionnaire (OGDPC) est signée par l’Etat et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie avant le

    30 avril 2012.

    Notice : le présent décret a pour objet de préciser la composition des organes de gouvernance de

    l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu des professions de santé ainsi que ses

    modalités de financement. Il détermine également les conditions dans lesquelles les organismes de formation

    peuvent être enregistrés afin de pouvoir délivrer des formations reconnues comme participant au

    développement professionnel continu. Il prévoit enfin les dispositions transitoires nécessaires à la mise en

    place de la nouvelle organisation du développement professionnel continu des professions de santé.

    Références : les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale modifiées par le

    présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site

    Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

    Le présent décret est pris pour l’application de l’article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant

    réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

    Le Premier ministre,

    Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,

    Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4021-1 ;

    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-2-4 ;

    Vu le code du travail, notamment son article L. 6351-1 ;

    Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

    administrations, notamment son article 22 ;

    Vu la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, notamment

    ses articles 98 à 122 ;

    Vu la loi no 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi no 2009-879 du

    21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son

    article 62 ;

    Vu l’ordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005 modifiée simplifiant le régime juridique des établissements de

    santé, notamment son article 16 ;

    Vu l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes

    publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité

    publique ;

    Vu le décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés

    par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux

    marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

    Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

    commissions administratives à caractère consultatif ;

    1er janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 44

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    Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du

    13 septembre 2011 ;

    Vu l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 13 septembre 2011 ;

    Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 septembre 2011 ;

    Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 28 septembre 2011 ;

    Vu l’avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du

    28 septembre 2011 ;

    Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

    Décrète :

    Art. 1er. − Il est créé dans le livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique un titre II

    ainsi rédigé :

    « TITRE II

    « DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU

    DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

    « CHAPITRE UNIQUE

    « Section 1

    « Organisme gestionnaire

    du développement professionnel continu

    « Sous-section 1

    « Dispositions générales

    « Art. R. 4021-1. L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu mentionné à l’article

    L. 4021-1 peut être créé, par voie de convention entre l’Etat et l’Union nationale des caisses d’assurance

    maladie, sous la forme d’un groupement d’intérêt public régi par les articles 98 à 117 de la loi no 2011-525 du

    17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, sous réserve du respect des dispositions

    des sous-sections 1 à 6 de la présente section.

    « Art. R. 4021-2. Outre l’assemblée générale des membres du groupement et le conseil de gestion,

    l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu est doté des instances suivantes :

    « 1o Un comité paritaire du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des

    professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnés ;

    « 2o Un conseil de surveillance du développement professionnel continu.

    « L’organisme gestionnaire assure le secrétariat des commissions scientifiques indépendantes mentionnées

    aux articles L. 4133-2, L. 4143-2, L. 4153-2 et L. 4236-2 et de la commission scientifique du Haut Conseil des

    professions paramédicales et gère les moyens nécessaires à leur fonctionnement.

    « Art. R. 4021-3. Les articles 4 à 7 et 9 à 14 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à

    la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif sont applicables

    aux instances de l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu.

    « Toutefois, par dérogation à l’article 10, les représentants de l’Etat et de l’Union nationale des caisses

    d’assurance maladie dans les instances de l’organisme gestionnaire peuvent recevoir plus d’un mandat de

    membres absents.

    « Art. R. 4021-4. Les membres des instances de l’organisme gestionnaire du développement professionnel

    continu, des commissions scientifiques indépendantes et de la commission scientifique du Haut Conseil des

    professions paramédicales, ainsi que les personnes qui prennent part aux travaux de l’organisme, sont soumis

    aux obligations prévues à l’article L. 1451-1, à l’article L. 4113-6 et au premier alinéa de l’article L. 4113-13.

    En cas de manquement à ces obligations, le ministre chargé de la santé peut, après avoir mis l’intéressé à

    même de présenter ses observations, mettre fin à ses fonctions de membre d’une instance de l’organisme.

    « A l’exception des membres représentant l’Etat et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les

    fonctions exercées par les membres du comité paritaire sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein

    des autres instances de l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu.

    « Les fonctions de membre des instances de l’organisme gestionnaire sont également incompatibles avec les

    fonctions exercées au sein des commissions scientifiques indépendantes et de la commission scientifique du

    Haut Conseil des professions paramédicales ainsi qu’avec celles de salarié ou administrateur d’un organisme de

    développement professionnel continu.

    « Art. R. 4021-5. Les membres des instances de l’organisme gestionnaire du développement professionnel

    continu peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour le travail réalisé, dans des conditions définies par

    arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.

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    « Art. R. 4021-6. Les frais de déplacement des membres des instances de l’organisme gestionnaire du

    développement professionnel continu sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation

    applicable aux fonctionnaires de l’Etat.

    « Sous-section 2

    « Conseil de gestion

    « Art. R. 4021-7. Le conseil de gestion de l’organisme gestionnaire du développement professionnel

    continu, qui est le conseil d’administration prévu par l’article 105 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de

    simplification et d’amélioration de la qualité du droit, est composé de :

    « 1o Six représentants de l’Etat, désignés conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité

    sociale ;

    « 2o Six représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, désignés par ces ministres sur

    proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ;

    « 3o Les douze professionnels de santé siégeant au bureau du conseil de surveillance, mentionnés au 2o de

    l’article R. 4021-17.

    « Le président est désigné parmi les représentants de l’Etat ou de l’assurance maladie, dans des conditions

    prévues par la convention constitutive du groupement d’intérêt public.

    « Les membres du conseil de gestion disposent chacun d’une voix. Les délibérations du conseil sont adoptées

    à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. En cas

    d’absence du président, le membre le plus âgé parmi les représentants de l’Etat ou de l’Union nationale des

    caisses d’assurance maladie, qui préside la séance, dispose d’une voix prépondérante.

    « Art. R. 4021-8. L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu dispose d’un service

    dématérialisé, qui publie au sein d’une rubrique dédiée et identifiable :

    « 1o La liste des programmes de développement professionnel continu dispensés, leur nombre, leur coût, le

    nombre de professionnels de santé concernés, les conditions de prise en charge des demandes et les forfaits

    d’indemnisation y afférents ;

    « 2o La liste des organismes de développement professionnel continu bénéficiaires des fonds de l’organisme

    de gestion du développement professionnel continu ainsi que les résultats de l’évaluation de ces organismes ;

    « 3o Les comptes annuels de l’organisme de gestion du développement professionnel continu et le rapport du

    contrôleur d’Etat.

    « Cette rubrique est actualisée dans les quinze jours suivant la modification de l’une de ces informations.

    « Sous-section 3

    « Financement du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux

    et des professionnels exerçant dans les centres de santé conventionnés

    « Art. R. 4021-9. Les programmes de développement professionnel continu suivis par les professionnels

    de santé libéraux conventionnés et les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnés

    sont pris en charge par l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu, dans la limite d’un

    forfait, sous réserve de remplir les conditions prévues par les articles R. 4133-2, R. 4143-2, R. 4153-2,

    R. 4236-2 et R. 4382-2 et d’être dispensés par un organisme évalué favorablement dans les conditions définies

    par l’article R. 4021-24.

    « Sont pris en charge dans la limite de ces forfaits les frais facturés aux professionnels de santé par les

    organismes de développement professionnel continu, les pertes de ressources des professionnels libéraux ainsi

    que les frais divers induits par leur participation à ces programmes.

    « Sous-section 4

    « Comité paritaire du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux

    et des professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnés

    « Art. R. 4021-10. I. – Le comité paritaire du développement professionnel continu est organisé en

    sections paritaires représentant les professionnels de santé libéraux et les professionnels de santé exerçant en

    centres de santé conventionnés. Les sections peuvent coordonner leurs décisions.

    « II. – La section paritaire des médecins comprend :

    « 1o Six représentants de l’Etat ;

    « 2o Six représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ;

    « 3o Six représentants des médecins généralistes et six représentants de