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  • Décret no 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins (CSI)

  • Date de Publication :
  • 12/09/2012
  • Catégorie :
  • Décret

  • 11 janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 120

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    Décrets, arrêtés, circulaires

    TEXTES GÉNÉRAUX

    MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ

    Décret no 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif

    à la commission scientifique indépendante des médecins

    NOR : ETSH1125224D

    Publics concernés : médecins.

    Objet : missions, composition et fonctionnement de la commission scientifique indépendante des médecins.

    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

    Notice explicative : le présent décret prévoit les missions, la composition et le fonctionnement de la

    commission scientifique indépendante des médecins créée par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de

    l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Elle est, notamment, chargée d’évaluer les

    organismes de développement professionnel continu au moment de leur enregistrement par l’organisme

    gestionnaire du développement professionnel continu. Cette commission formulera également un avis sur les

    orientations nationales du développement professionnel continu ainsi que sur les orientations régionales

    formulées par les agences régionales de santé.

    Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être

    consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance

    (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l’application de l’article 59 de la loi

    no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

    territoires.

    Le Premier ministre,

    Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,

    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4133-2 ;

    Vu le code de la sécurité sociale ;

    Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

    commissions administratives à caractère consultatif ;

    Vu le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

    occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

    Décrète :

    Art. 1er. − Le chapitre III du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est

    complété par une section 6 ainsi rédigée :

    « Section 6

    « Commission scientifique indépendante des médecins

    « Sous-section 1

    « Missions

    « Art. D. 4133-16. La commission scientifique indépendante des médecins, mentionnée à l’article

    L. 4133-2, a pour mission de :

    « 1o Formuler un avis sur les orientations nationales de développement professionnel continu au ministre

    chargé de la santé qui les arrête après information de l’organisme gestionnaire du développement professionnel

    continu ;

    « 2o Etablir, en application de l’article R. 4021-28, une évaluation scientifique des organismes de

    développement professionnel continu qui demandent leur enregistrement au titre du développement

    professionnel continu et assurer son actualisation périodique, conformément aux dispositions de l’article

    R. 4021-33 ;

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    « 3o Répondre aux demandes d’expertise que lui soumettent les instances de l’organisme gestionnaire du

    développement professionnel continu ;

    « 4o Formuler un avis sur les orientations régionales proposées par les agences régionales de santé en matière

    de développement professionnel continu ;

    « 5o Proposer les modalités d’appréciation des critères d’évaluation mentionnés à l’article R. 4021-25 et les

    conditions dans lesquelles les organismes de développement professionnel continu peuvent soumettre un

    nouveau dossier ;

    « 6o Etablir, dans le cadre de l’article R. 4133-5, la liste des diplômes d’université qui sont considérés

    comme équivalents à un programme de développement professionnel continu ;

    « 7o Formuler un avis sur les méthodes et les modalités dont la liste est validée par la Haute Autorité de

    santé et, notamment, sur les conditions dans lesquelles la participation en tant que formateur à un programme

    de développement professionnel continu des médecins concourt au respect de l’obligation de développement

    professionnel continu du médecin formateur, conformément à l’article R. 4133-2.

    « Elle exerce en tant que de besoin ces missions en coordination avec les autres commissions scientifiques

    indépendantes compétentes et la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.

    « Sous-section 2

    « Composition

    « Art. D. 4133-17. La commission scientifique indépendante des médecins est composée de :

    « 1o Vingt-deux représentants des conseils nationaux professionnels de spécialité d’exercice, dont cinq

    représentants du Conseil national professionnel de spécialité de la médecine générale, sur proposition de

    l’organisme ayant conclu une convention avec l’Etat en application de l’article R. 4133-4. Ces propositions

    tiennent compte des différents modes d’exercice de la médecine et d’un regroupement des spécialités

    médicales ;

    « 2o Un représentant de la conférence des doyens désigné par la conférence ;

    « 3o Un représentant du Conseil national de l’ordre des médecins désigné par ce conseil ;

    « 4o Trois personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences scientifiques ou pédagogiques ;

    « 5o Un représentant du service de santé des armées.

    « Des représentants du ministre chargé de la santé peuvent participer aux réunions de la commission avec

    voix consultative.

    « Art. D. 4133-18. Les membres de la commission scientifique indépendante sont nommés par arrêté du

    ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. La commission élit un

    président et un vice-président parmi ses membres.

    « Pour chacun des titulaires mentionnés aux 1o, 2o, 3o et 5o de l’article D. 4133-18, un suppléant est désigné

    dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la commission en l’absence du titulaire.

    « Art. D. 4133-19. Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique indépendante

    des médecins sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des instances de l’organisme gestionnaire

    du développement professionnel continu ou avec celles de salarié ou d’administrateur d’un organisme de

    développement professionnel continu.

    « Sous-section 3

    « Fonctionnement

    « Art. D. 4133-20. La commission scientifique indépendante se réunit au moins trois fois par an, sur

    convocation de son président. Le président fixe l’ordre du jour. Figurent également à l’ordre du jour les sujets

    dont l’inscription est demandée par le ministre chargé de la santé ou par au moins un tiers des membres de la

    commission.

    « La commission scientifique indépendante établit son règlement intérieur.

    « Art. D. 4133-21. Les membres de la commission scientifique indépendante sont soumis aux obligations

    prévues à l’article L. 1451-1, à l’article L. 4113-6 et au premier alinéa de l’article L. 4113-13. En cas de conflit

    d’intérêts ou de manquement à l’obligation de confidentialité, le ministre chargé de la santé peut, après avoir

    mis l’intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses fonctions de membre de la commission.

    « Les personnes qui prennent part aux travaux de la commission sont soumises aux mêmes obligations que

    ses membres.

    « Art. D. 4133-22. Les articles 4 à 7 et 9 à 14 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création,

    à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif sont applicables à

    la commission scientifique indépendante.

    « Art. D. 4133-23. La commission scientifique indépendante adopte chaque année un rapport d’activité

    qui est transmis à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu.

    « Art. D. 4133-24. L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé d’assurer

    le secrétariat et la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement de la commission scientifique

    indépendante des médecins, en application de l’article R. 4021-2.

    11 janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 120

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    « Art. D. 4133-25. L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé de verser

    des indemnités pour pertes de ressources aux membres de la commission scientifique indépendante des

    médecins.

    « Art. D. 4133-26. Les employeurs sont tenus de laisser aux médecins des établissements publics de santé,

    aux médecins salariés et aux médecins du service de santé des armées, membres de la commission scientifique

    indépendante, le temps nécessaire pour se rendre aux séances de cette instance et y participer, sous réserve des

    nécessités de service.

    « Art. D. 4133-27. Les membres de la commission scientifique indépendante ainsi que les personnes

    mentionnées au dernier alinéa de l’article D. 4133-21 peuvent percevoir en rémunération des rapports qu’ils

    réalisent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

    « Art. D. 4133-28. Les frais de déplacement des membres de la commission scientifique indépendante

    sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’Etat. »

    Art. 2. − Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé est chargé de l’exécution du présent décret, qui

    sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait le 9 janvier 2012.

    FRANÇOIS FILLON

    Par le Premier ministre :

    Le ministre du travail,

    de l’emploi et de la santé,

    XAVIER BERTRAND