TLMFMC - Formation Médicale Continue - Développement Professionnel Continu
  • Le DPC en 2017

  • Discipline :
  • Vie professionnelle
  • Date :
  • 03/02/2017
Les règles du DPC ont changé. - Création d'une Agence nationale du DPC. - L'obligation de DPC est triennale, avec un programme suivi par an. - L'indemnisation pour les médecins porte sur 21 heures maximum dans l'année dont 10 maximum en non présentiel. - Montant de l’heure indemnisée : 45€ ( 945€ par année ) pour le participant.

 

Le Développement Professionnel Continu (DPC) est un dispositif de formation :

- initié par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) en 2009 et adapté par la loi de Modernisation du système de Santé en 2016 ;

- effectif depuis le 1er janvier 2013 ;

- dédié aux professionnels de santé de France

- modification du fonctionnement à dater du 1er janvier 2017.

 

Quels sont les objectifs du DPC ?

- l'évaluation et l'amélioration des pratiques professionnelles et de gestion des risques ;

- le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ;

- la prise en compte des priorités de santé publique.

 

Qui est concerné par l'obligation de DPC ?

L'obligation de DPC concerne l'ensemble des professionnels de santé de France, tous modes d'exercice confondus (soit 1,7 millions de professionnels de santé en France).

 

Quelle est la fréquence de l'obligation de DPC ?

L’obligation de DPC est triennale. Chaque professionnel de santé doit participer à un programme de DPC tous les 3 ans.

 

Qui dispense les programmes de DPC permettant de valider l’obligation triennale?

Les programmes et les actions de DPC sont dispensés par des organismes de formation

Ces organismes de DPC peuvent être des associations, des entreprises, des universités, des établissements de santé

Les « organismes de DPC » ou « ODPC » sont les seuls organismes de formation habilités à dispenser des programmes et des actions de DPC.

Ces organismes doivent avoir été enregistrés auprès de l’ANDPC.

 

Quels sont les contenus ?

Ce sont des  actions de formation continue, ou d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de pratiques ou  de gestion des risques qui peuvent être combinées entre elles ou réalisées seules.

Elles doivent répondre à une ou plusieurs orientations nationales (cf. l’arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018  (paru au JO du 17  décembre 2015).

 

La participation à un programme de DPC peut-elle être prise en charge ?

Que le médecin soit libéral ou salarié, la participation à un programme de DPC peut être prise en charge financièrement.

La prise en charge porte sur 21 heures maximum dans l'année dont 10 maximum en non présentiel.

Montant de l’heure indemnisée : 45€ ( 945€ par année )  pour le participant.

 

Qui contrôle le respect de l’obligation de DPC ?

L’Ordre, quel soit le mode d’exercice du professionnel.

Le non suivi de ce plan personnalisé peut constituer un cas d’insuffisance professionnelle.

Si l’obligation de DPC n’est pas satisfaite par un praticien, son instance de contrôle (l’Ordre) lui proposera, à terme, un plan de DPC personnalisé.

 

 

 

Le dispositif : l’ANDPC

Le dispositif était chapeauté par l’Organisme gestionnaire du DPC  (OGDPC)

Il vient d’être remplacé l’Agence nationale du DPC (ANDPC), fondée par le décret du 8 juillet 2016

L’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) est constituée par voie de convention entre l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sous la forme d'un groupement d'intérêt public

Les missions de l'ANDPC sont les suivantes : 


1°) Assurer le pilotage du dispositif de développement professionnel continu des professionnels de santé : 
« a) Evaluer les organismes et structures qui souhaitent présenter des actions; 
« b) Evaluer, en lien avec la Haute Autorité de santé, la mise en œuvre des méthodes de développement professionnel continu, en veillant à leur qualité scientifique et pédagogique ; 
« c) Evaluer l'impact du développement professionnel continu sur l'amélioration des pratiques et l'efficience du dispositif ; 


2°) Contribuer au financement des actions s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles 


3°) Assurer la gestion financière du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux conventionnés et des professionnels de santé salariés des centres de santé conventionnés ; 


4° ) Contribuer au financement d'actions de développement professionnel des médecins;

5°) Promouvoir le dispositif de développement professionnel continu et informer les organismes et structures susceptibles de proposer des actions de développement professionnel continu, les professionnels de santé salariés et non salariés et les employeurs ; 


6°) Assurer la participation des universités au dispositif, conformément aux dispositions de l'article L. 4021-4.

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